Transcription

1 La Présidente, Madame Valérie RABASSA, certifie que le Conseil Communautaire a été régulièrement convoqué le 30 novembre 2009 en séance publique pour le 8 décembre 2009 à 17h45, à la communauté de communes Garonne et Canal. Montech, le 8 décembre 2009 La Présidente Valérie RABASSA Membres présents : Membres représentés : Membres absents : Secrétaire de séance : Mme RABASSA Valérie, Présidente. MM. CORNILLE Michel, LOPEZ Denis, MARTY Alfred, RAYNAL Jean-Claude, vice-présidents. Mmes et MM. GAUTHIER Sylviane, OPERTI Rita, DELJOUGLA Maurice, DELFOUR Bernard, PIZZINI Françoise, SANCHEZ- GROSSO Alix, OLIVIER Michel, GRADIT Christian, LIMONGI Christian, BALARA Thierry, conseillers communautaires M. FERNANDEZ Jean-François est représenté par Mme OPERTI Rita, M. HUGOUNET Serge est représenté par Mme SORIANO Françoise. Mme FONTAINE Suzanne, M. GRADIT Christian Compte-rendu du conseil communautaire du

2 - Conseil Communautaire du 8 décembre ORDRE DU JOUR Préambule Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2009, Approbation des décisions prises par Mme la Présidente Nomination du secrétaire de séance. Points soumis à délibération 1) Installation d un nouveau conseiller communautaire Désignation au sein des commissions (rapporteur : Mme la Présidente) 2) Contribution financière à l association départementale, «Les amis de la Médiathèque du Tarn et Garonne» (rapporteur Mme la Présidente) 3) Mise en place d une filière d élimination des lampes et néons usagés (rapporteur : Monsieur MARTY) 4) Renouvellement d une ligne de crédit (rapporteur : Mme la Présidente) 5) Décision modificative n 4 : restitution plafonne ment de Taxe Professionnelle (rapporteur : Mme la Présidente) 6) Décision modificative n 5 : annulation de la Red evance Spéciale 2008 de la société AEC Réal 82 (rapporteur : Mme la Présidente) Questions diverses : / Compte-rendu du conseil communautaire du

3 Préambule Madame la Présidente ouvre la séance et remercie les membres de l assemblée pour leur présence et notamment Monsieur Christian LIMONGI, remplaçant de Monsieur PROUTEAU. Après avoir procédé à l appel des conseillers communautaires et listé les procurations, elle propose de désigner Monsieur Christian GRADIT, en qualité de secrétaire de séance. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2009, La délibération suivante a été approuvée à l unanimité : Délibération n /01 Objet : Validation du Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 24 septembre Après que Madame la Présidente ait proposé de valider le compte-rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2009, tel qu il a été transmis aux élus, Vu que le compte-rendu n appelle aucune observation, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l unanimité, Adopte le compte-rendu de la séance du 24 septembre Approbation des décisions prises par Mme la Présidente Délibération n /02 Objet : Compte-rendu des décisions prises par Mme la Présidente en vertu de l article L En application de l article L et L5211-2, Mme la Présidente rend compte au conseil communautaire des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l article L Le Conseil Communautaire, prend acte des décisions suivantes : - Décision n : Contrat d assistance au bon fonctionnement du logiciel de gestion de médiathèque Agate bibliothèque d Escatalens - Décision n : Contrat d assistance au bon fonctionnement du logiciel de gestion de médiathèque Agate bibliothèque de Finhan - Décision n : Contrat d assistance au bon fonctionnement du logiciel de gestion de médiathèque Agate bibliothèque de Lacourt St Pierre - Décision n : Contrat d assistance au bon fonctionnement du logiciel de gestion de médiathèque Agate bibliothèque de Montech Compte-rendu du conseil communautaire du

4 - Décision n : Contrat d assistance au bon fonctionnement du logiciel de gestion de médiathèque Agate bibliothèque de Montbartier - Décision n : Contrat d assistance au bon fonctionnement du logiciel de gestion de médiathèque Agate bibliothèque de Monbéqui - Décision n : Avenant n 1 au contrat de collecte des déchets verts 2009 Compte-rendu du conseil communautaire du

5 1) Installation d un nouveau conseiller communautaire Désignation au sein des commissions (rapporteur : Mme la Présidente) Suite à la démission de M. PROUTEAU, le conseil municipal de Montech a élu M. LIMONGI Christian en tant que délégué titulaire à la Communauté de Communes. A cet effet, M. LIMONGI remplace M. PROUTEAU dans les commissions suivantes : Aménagement Développement économique Déchets ménagers Jeunesse Culture Action sociale Appel d offres en tant que membre suppléant Le conseil communautaire est appelé à délibérer afin d installer Monsieur Christian LIMONGI au sein du conseil communautaire et de le nommer au sein des commissions mentionnées ci-dessus Délibération n /03 Objet : Installation d un nouveau conseiller communautaire désignation au sein des commissions Vu la délibération du conseil municipal de Montech, en date du 25 septembre 2009, portant élection d un délégué auprès de la communauté de communes Garonne et Canal, suite à la démission de Monsieur PROUTEAU Henri, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité : Installe Monsieur LIMONGI Christian membre du conseil communautaire de Garonne et Canal, Désigne Monsieur LIMONGI membre des commissions suivantes : Aménagement Développement économique Déchets ménagers Jeunesse Culture Action sociale Appel d offres en tant que membre suppléant Compte-rendu du conseil communautaire du

6 2) Contribution financière à l association départementale, «Les amis de la Médiathèque du Tarn et Garonne» (rapporteur Mme la Présidente) L association «Les Amis de la Médiathèque du Tarn et Garonne» sollicite la communauté de communes pour une subvention de fonctionnement au titre de l année L action de l association «les amis de la médiathèque» prolonge les activités de la Médiathèque départementale et œuvre dans le domaine du livre et de la lecture en reconduisant tous les ans : Le festival «Alors. Raconte!», festival de conteurs qui est composé de 16 spectacles gratuits, du 16 janvier au 12 février Diverses animations et expositions mises à disposition gratuitement aux bibliothèques et établissements scolaires. L association «les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne» propose à la communauté de communes de participer financièrement pour un montant de 0.10 par habitants, soit 980. Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur l attribution d une subvention de 980 à l association «les Amis de la Médiathèque du Tarn et Garonne» Délibération n /03 Objet : «Les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne» : demande de subvention - exercice Vu la délibération en date du 4 juillet 2003, portant extension de compétence en matière d équipements culturels, pour la création d un réseau de lecture intercommunal, conformément au Schéma Départemental de Lecture Publique, Considérant que l arrêté de modification statutaire du 18 août 2006 définit la compétence de l action culturelle intercommunale comme suit : «gestion et animation d un réseau de lecture intercommunal de lecture publique conformément au schéma départemental de lecture publique», Considérant que les bibliothèques et points lecture du réseau de lecture intercommunal bénéficient d animations dans le cadre de festivals organisés par l association «Les amis de la Médiathèque de Tarn-et-Garonne», Considérant que l association «les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne», sollicite le soutien financier de la Communauté de Communes Garonne et Canal pour leurs actions dans le domaine du livre et de la lecture, en prolongement des activités de la Médiathèque Départementale, Considérant que le montant de la subvention s élèverait, pour l année 2010, à 0.10 par habitant soit 980, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité : Accepte de verser une subvention pour l association «les Amis de la Médiathèque du Tarnet-Garonne», d un montant de 980, au titre de l année 2010, Charge Mme la Présidente de la mise en application de ces dispositions. Compte-rendu du conseil communautaire du

7 Compte-rendu du conseil communautaire du

8 3) Mise en place d une filière d élimination des lampes et néons usagés (rapporteur : Monsieur MARTY) Depuis le mois de septembre 2009 la filière d élimination des Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (D3E) est mise en place sur le territoire de Garonne et Canal, via la déchetterie de la DRIMM, et grâce à la contractualisation avec OCAD3E (organisme coordonnateur agréé) et ECO-SYSTEMES (éco-organisme agréé, chargé de gérer la filière d élimination). De la même manière, les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une filière d élimination des lampes usagées. Les collectivités locales n ont pas d obligation en matière de collecte des lampes usagées de leurs administrés. Elles sont simplement tenues de les informer de l existence de la filière et des solutions de collecte à leur disposition. Elles peuvent cependant choisir de leur proposer ce service en faisant de leurs déchèteries des Points de collecte. Par ailleurs, les services techniques en charge de l éclairage public et de l éclairage des bâtiments administratifs ont l obligation de faire éliminer leurs lampes usagées dans des conditions conformes à la réglementation. Ainsi la communauté de communes Garonne et Canal peut, en partenariat avec la DRIMM, faire de cette déchetterie un Point de collecte et bénéficier du service gratuit de Récylum : Mise à disposition de conteneurs, enlevés et remplacés sur demande. Pas de dépôt de garantie. Mise à disposition d un kit de communication pour vous aider à informer vos administrés. Soutien financier : - pour la mise en place (si nécessaire) d un abri destiné au stockage des lampes (20% de l investissement à concurrence de 700 ht / déchèterie). - pour communiquer auprès de vos administrés sur la collecte sélective des lampes (forfait de 750 ht pour 2009). Une solution simple, sûre et économique Récylum fournit les conteneurs adaptés. Les lampes sont enlevées et recyclées gratuitement. La traçabilité des flux est assurée grâce au système d information (Fiche de Suivi des Conteneurs, certificat de Recyclage ). Les lampes sont éliminées dans des conditions conformes à la réglementation. Soutien à l aménagement des déchèteries et à la communication. Pour cela, la collectivité doit passer 2 conventions spécifiques à la filière Lampes, une avec Récylum et une avec l OCAD3E. la convention Récylum, définissant les conditions techniques et économiques de l enlèvement des lampes usagées, validées par le bureau de l Association des Maires de France le 28/06/06. la convention OCAD3E qui définit les conditions de versement des soutiens à la collectivité locale. Ainsi, le conseil communautaire est appelé à délibérer afin d approuver la mise en place de la filière d élimination des lampes en partenariat avec la DRIMM et d autoriser Mme la Présidente à signer les conventions à intervenir avec OCAD3E et avec Récylum Délibération n /04 Objet : Mise en place d une filière d élimination des lampes et néons usagés. Compte-rendu du conseil communautaire du

9 Vu l arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2002 portant création de la Communauté de Communes «Garonne & Canal», Vu la délibération en date du 24 avril 2009 par lequel la communauté de communes a décidé d étendre ses compétences en matière de collecte des Déchets Electriques et Electroniques (D3E), Vu l arrêté préfectoral complémentaire n du 19 février 2009 autorisant la déchetterie de la DRIMM à recevoir les Déchets Electriques et Electroniques sur son site, Vu le décret n du 20 juillet 2005 relatif à l a composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets provenant de ces équipements Considérant la volonté de la communauté de communes de mettre en place sur son territoire une collecte des Lampes usagées, Considérant que cette collecte se ferait en partenariat avec la DRIMM, Considérant que la filière d élimination des lampes usagées est gérée par un organisme agréé par l Etat : Récylum. Celui-ci prend en charge les déchets en déchetterie. Considérant que l interface unique des collectivités locales n est pas directement Récylum mais un Organisme Coordonnateur Agréé pour les D3E (OCAD3E) qui sera notre interlocuteur pour la contractualisation, la gestion des contrats et la compensation financière. Considérant le projet de convention relative à l élimination des lampes usagées proposé par l OCAD3E, Considérant le projet de convention relative à la reprise des lampes usagées proposé par Récylum, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité : Approuve les termes du projet de convention relative à l élimination des lampes usagées proposé par l OCAD3E, pour une durée de 6 ans, Approuve les termes du projet de convention relative à l élimination des lampes usagées proposé par Récylum, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée, Autorise Mme la Présidente à signer lesdites conventions. 4) Renouvellement d une ligne de crédit (rapporteur : Mme la Présidente) En décembre 2008, la Communauté de communes a contracté une ligne de crédit de auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le renouvellement de cette ligne de crédit est nécessaire, pour une durée de 12 mois, avec les caractéristiques suivantes : Montant : Durée : 12 mois Taux d intérêts : variable EONIA % soit 0.356% + marge = 1.256% (au ) Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle par procédure de débit d office Le conseil communautaire est appelé à délibérer afin d autoriser Mme la Président à signer le renouvellement de la ligne de crédit contractée en Compte-rendu du conseil communautaire du

10 Délibération n /05 Objet : Renouvellement d une ligne de crédit. Considérant que la communauté de communes Garonne et Canal a contracté en décembre 2008 une ligne de crédit de auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Considérant qu il est opportun de renouveler cette ligne de crédit pour 12 mois, Après avoir entendu le rapport de Mme la Présidente et au vu du projet de contrat du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l unanimité, Décide du renouvellement de la ligne de crédit contractée en décembre 2008, d un montant maximum de Cette reprise se fait dans les conditions suivantes : - Durée : 12 mois - Index des tirages : EONIA - Taux d intérêts : EONIA % soit 0.356%+marge =1.256% (taux variable) - Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle Autorise Mme la Présidente à signer le contrat de renouvellement avec le Crédit Agricole Nord Midi-pyrénées, Autorise Mme la Présidente à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de renouvellement de la ligne de crédit avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées. Compte-rendu du conseil communautaire du

11 5) Décision modificative n 4 : restitution plafonne ment de Taxe Professionnelle (rapporteur : Mme la Présidente) Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte la restitution de plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée. L opération comptable se présente de la manière suivante : Virement du compte R «Contributions directes» au compte R «Plafonnement TP» pour un montant de Le Conseil communautaire est appelé à délibérer pour approuver cette décision modificative n 4. Compte-rendu du conseil communautaire du

12 6) Décision modificative n 5 : annulation de la Red evance Spéciale 2008 de la société AEC Réal 82 (rapporteur : Mme la Présidente) Suite à la mise en liquidation de la société AEC Réal 82, la redevance spéciale de l année 2008 ne pourra pas être perçue par la communauté de communes. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte l annulation du titre émis. L opération comptable se présente de la manière suivante : Virement du compte D «Dépenses imprévues de fonctionnement» au compte D «titres annulés» pour un montant de 250. Le Conseil communautaire est appelé à délibérer pour approuver cette décision modificative n 5. Compte-rendu du conseil communautaire du