Titre trentième: Du registre du commerce

Transcription

1 Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district. 3 Ils désignent les organes chargés de la tenue du registre ainsi qu une autorité cantonale de surveillance. II. Responsabilité Art Les préposés au registre du commerce et les autorités de surveillance immédiate sont personnellement responsables du dommage causé par leur faute ou celle des employés nommés par eux. 2 La responsabilité des autorités de surveillance est réglée de la même manière que celle des autorités de tutelle. 3 Les cantons sont tenus subsidiairement du dommage non réparé par les fonctionnaires responsables. III. Ordonnances 1. En général Art Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l organisation, la tenue et la surveillance du registre du commerce, ainsi que la procédure, la réquisition d inscription, les pièces justificatives et leur examen, le contenu de l inscription, les émoluments et les voies de recours. 2 Les émoluments doivent être proportionnés à l importance économique de l entreprise. 2. Tenue informatisée du registre du commerce Art. 929a 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la tenue informatisée du registre du commerce et l échange électronique des données entre les autorités du registre du commerce. Il peut en particulier prescrire aux cantons la tenue informatisée du registre du commerce, l acceptation de pièces justificatives produites sous forme électronique, la saisie électronique de pièces justificatives et la transmission de données sous forme électronique. 2 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles, le cas échéant, le dépôt électronique de réquisitions et de pièces justificatives aux offices du registre du commerce est admissible. Il peut édicter des dispositions sur la conservation des pièces justificatives et prescrire aux cantons l établissement d extraits certifiés conformes du registre du commerce sous forme électronique. 137

2 Code des obligations IV. Publicité V. Feuille officielle du commerce B. Inscriptions I. Réquisition III. Début des effets Art. 930 Le registre du commerce est public; la publicité s applique aux demandes d inscription et aux pièces justificatives. Art L inscription sur le registre du commerce est publiée intégralement et sans délai dans la Feuille officielle suisse du commerce, à moins que la loi ou une ordonnance ne dispose que la publication en sera faite partiellement ou par extrait. 2 De même toutes les publications exigées par la loi sont faites dans la Feuille officielle suisse du commerce. 2bis Le Conseil fédéral peut mettre à la disposition du public les informations publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce sous une autre forme. 3 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l organisation de la Feuille officielle suisse du commerce. Art. 931a 1 Toute réquisition d inscription au registre du commerce concernant une personne morale incombe à l organe supérieur de gestion ou d administration. Les dispositions particulières concernant les corporations et établissements de droit public sont réservées. 2 La réquisition doit être signée par deux membres de l organe supérieur de gestion ou d administration ou par un membre autorisé à représenter la personne morale par sa signature individuelle. Elle doit être signée à l office du registre du commerce ou être déposée munie des signatures dûment légalisées. Art La date de l inscription sur le registre du commerce est celle de la mention faite sur le journal. 2 L inscription n est opposable aux tiers que dès le jour ouvrable qui suit celui dont la date figure sur le numéro de la Feuille officielle suisse du commerce où est publiée l inscription. Ce jour ouvrable est aussi le point de départ du délai qui commence à courir avec la publication de l inscription. 3 Demeurent réservées les dispositions spéciales de la loi aux termes desquelles l inscription est immédiatement suivie d effet à l égard des tiers ou marque le point de départ d un délai. 138

3 Du registre du commerce III. Effets IV. Inscription au registre du commerce 1. Droit et obligation 2. Succursales 3. Ordonnances d exécution 4. Numéro d identification Art Les tiers auxquels une inscription est devenue opposable ne peuvent se prévaloir de ce qu ils l ont ignorée. 2 Lorsqu un fait dont l inscription est requise n a pas été inscrit, il ne peut être opposé aux tiers que s il est établi que ces derniers en ont eu connaissance. Art Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie est tenu d en requérir l inscription au registre du commerce du lieu où il a son principal établissement. 2 Celui qui, sous une raison de commerce, exploite une industrie sans être astreint à l inscription est néanmoins autorisé à requérir celle-ci au registre du commerce du lieu de son principal établissement. Art Les succursales suisses de maisons dont le principal établissement est en Suisse sont inscrites au lieu où elles ont leur siège, après l avoir été au siège de l établissement principal. 2 Les succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l étranger sont tenues de se faire inscrire; l inscription s opère comme si leur siège principal était en Suisse, sous réserve des dérogations découlant de la législation étrangère. Pour ces succursales, il devra être désigné un fondé de procuration domicilié en Suisse chargé de les représenter. Art. 936 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions particulières concernant l inscription obligatoire sur le registre du commerce. Art. 936a 1 Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les instituts de droit public inscrits au registre du commerce reçoivent un numéro d identification. 2 Le numéro d identification demeure inchangé pendant toute l existence du sujet, même en cas de transfert du siège, de transformation ou de modification du nom ou de la raison de commerce. 3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution. Il peut prévoir que le numéro d identification figure, avec la raison de commerce, sur les lettres, les notes de commande et les factures. 139

4 Code des obligations V. Modifications VI. Radiation 1. Devoir de requérir la radiation 2. Radiation d office Art. 937 Toute modification de faits inscrits sur le registre du commerce doit également être inscrite. Art. 938 Lorsqu une industrie inscrite dans le registre du commerce cesse d exister ou est cédée à un tiers, sa radiation du registre du commerce doit être requise par les anciens titulaires ou leurs héritiers. Art. 938a 1 Lorsqu une société n exerce plus d activités et n a plus d actifs réalisables, le préposé au registre du commerce peut la radier du registre du commerce après une triple sommation publique demeurée sans résultat. 2 Lorsqu un associé ou un actionnaire, ou encore un créancier, fait valoir un intérêt au maintien de l inscription, le juge tranche. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. 3. Organes et pouvoirs de représentation VII. Faillite de sociétés commerciales et de sociétés coopératives Art. 938b 1 Lorsque des personnes inscrites au registre du commerce en tant qu organe cessent l exercice de leurs fonctions, la personne morale concernée requiert sans retard leur radiation. 2 Les personnes qui quittent leurs fonctions peuvent aussi requérir elles-mêmes leur radiation. Le préposé au registre du commerce communique sans retard la radiation à la personne morale. 3 Ces dispositions sont également applicables à la radiation des pouvoirs de représentation. Art Si la faillite d une société commerciale ou d une société coopérative a été déclarée, le préposé au registre du commerce doit, au vu de la communication officielle de la déclaration de faillite, inscrire la dissolution qui en résulte. 2 En cas de révocation de la faillite, l inscription doit, au vu de la communication officielle de la révocation, être radiée au registre. 3 Après la clôture de la procédure de faillite, la société est radiée au registre, au vu de la communication officielle de la déclaration de faillite. 140

5 Du registre du commerce VIII. Obligations du préposé au registre du commere 1.Contrôle Art Le préposé au registre du commerce doit vérifier si les conditions légales requises pour l inscription sont remplies. 2 Il recherche en particulier, lors de l inscription de personnes morales, si les statuts ne dérogent pas à des dispositions légales de caractère impératif et s ils contiennent les clauses exigées par la loi. 3.Avertissement et inscription d office Art. 941 Le préposé au registre du commerce doit inviter les intéressés à requérir les inscriptions obligatoires et, au besoin, y procéder d office. 3. Requête au juge ou à l autorité de surveillance IX. Inobservation des prescriptions 1. Responsabilité pour le dommage 3. Amendes d ordre Art. 941a 1 En cas de carences dans l organisation impérativement prescrite par la loi d une société, le préposé au registre du commerce requiert du juge qu il prenne les mesures nécessaires. 2 En cas de carences dans l organisation impérativement prescrite par la loi d une fondation, le préposé au registre du commerce requiert de l autorité de surveillance qu elle prenne les mesures nécessaires. 3 Si les prescriptions impératives concernant l organe de révision d une association ne sont pas respectées, le préposé au registre du commerce requiert du juge qu il prenne les mesures nécessaires. Art. 942 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne procède pas à une inscription à laquelle il est tenu répond du dommage qui en résulte. Art Lorsque la loi oblige les intéressés eux-mêmes à requérir une inscription, l autorité préposée au registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants d une amende d ordre de 10 à 500 francs. 2 La même amende est prononcée contre les administrateurs d une société anonyme qui, malgré sommation, ne déposent pas au Bureau du registre du commerce le compte de profits et pertes et le bilan. 141

6