COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C

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1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DU 25 JUIN 2015 No 2015/ 381 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n" 2012L Rôle No Patrick LORIEDO CI Jean-Pierre LOUIS APPELANT Monsieur Patrick LORIEDO né le 1 1 Août à MARSEILLE ( 1 3), demeu tant I 5 67 chemin du grand Rayol SAINT MAXIMIM LA SAINTE BEAUME représenté et assisté de Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME MONSiCUT JCAN.PiETTC LOUIS dc IA SCP JP LOUIS & A. LAGEAT ES qualité de mandataire liquldateur de la société R2C, demeurant 30 Cours Lieutaud MARSEILLE représenté par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau à,h.x-bn-ptiovgnce et assisté de Me Adrien JOLY, avocat au barreau de iraànsbnfe substituant Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le: à:rucnuruen JAUFFRES **:t**

2 8ème C/2015 no p2 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattuele26 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à dispôsition au greffe le 25 Juin 2015 MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2015, Sisné oar Madame Hélène COMBES, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel ta"minüte de la décision a été remise par le magistrat signataire.,f*rf

3 8ème C/2015 n' p3 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 6 avr1l2009,le tribunal de commerce de Marseille a ouvert le redressement judiôiàire de la Sarl R2C qui avait pour activité tous travaux de bâtiment et dont le gérant était Patrick Loriedo. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 avrll20l0. Maître Jean-Pierre Louis a été nommé liquidateur. lnvoquant les fautes commises par Patrick Loriedo dans la gestion de-l'entrepril:r lviaître Jean- Pienê Louis l'a fait citer devanl le tribunal de commerce par acte du 29 février 2012 pour qu'il soit condamné à supporter l'intégralité de f insuffisance d'actif de l'entreprise et pour que soit prononcée une mesure de faillite personnelle. Par jugement du 7 mars 20l3,le tribunal de commerce a condamné Patrick Loriedo à supporter l'iniuffisance d'actif de la Sarl R2C à hauteur de 465.1l9 euros et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de l0 ans. Patrick Loriedo a relevé appel le 5 avril A la demande de Maître Jean-Pierre Louis, la liquidation judiciaire de la Sarl R2C a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce du 16 mai2013. Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille en date du 2 avril2015, Maître Jean-Pierre Louis a été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl R2C, avec pour mission de suivre en qualité d'intimé devânt la cour d'appel d'aix en Provence sur le mérite de 1;appel, l'action par iui entreprise en faillite personnél1e et en contribution à l'insuffisance d'âctif contre Patrick Loriedo, appelant Dans ses dernières conclusions du 18 mai 2015, Maître Jean-Pierre Maître Jean-Pierre Louis àeàande à la cour de déclarer recevable son action en qualité de mandataire ad hoc et conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositioni. Il _ sollicite la somme de euros sur le fondement de i'article 700 du code de procédure civile. Il invoque et développe dans ses conclusions les flut-es de gestion c9-mryi:es-pry-fatrick Loriedo iriùfiuirt qr{iu. r.rponsa^bilité soit engagée sur le.fondement de l'article L du code de commerce, alnsl que les faits justifiant-làprononcé d'une mesure de faillite personnelle. Dans ses dernières conclusions du 1 9 mai 20 I 5, Patrick Loriedo demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter Maître Jean-Pierre Louis de toutes ses demandes. Il réplique que par l'effet de la clôture de la procédure.de liquidation judiciaire de la Sarl R2C pïrii*riti'rànôe d'actif, la mission du liquiâateur a.pris fin ét que Maître Jean-Pierre Louis n'a plur aucune qualité pour soutenir les poursuites qu'il a engagées' Subsidiairementil faitvaloirque lepassifn'ayantjamais été vérifié,le contrôle de l'insuffisance d'actifne peut être fait. I1 conteste les fautes qui lui sont reprochées. Le ministère public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué a pris le.l3 mai 2015 des ô"ôi"riôn. dàns lesqueîles il demande l'application de la loi et la confirmation du jugement déféré. L'ordonnance de clôture aété rendue le 19 mai DISCUSSION pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfere à la déciàion attâquée èt aux conclusions déposées'

4 8ème C/2015 no p4 En cours de procédure d'appel, Maître Jean-Pierre Louis a demandé au tribunal de commerce de clôturer lâ liquidation judiciaire de la Sarl R2C pour insuftisance d'actif et un jugement a été rendu en ce sens le l6 mai 20i3. Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuff,tsance d'aclif, met.fin à la mission du liquidateul qui doit procéder à la reddition des comptes en vertu des dispositions de I'article L 64i-10 du coàe de commerce et déposer un compte rendu de fin de mission ainsi qu'il est dit à l'article R du code de commerce. Sous l'empire des textes en vigueur au 16 mai 2013,laprocédure de liqlidation judiciaire peut être reprisè et avec elle la mission du liquidateur, dang le seul cas d'actifs non réalisés ou d'actioïs non engagées, ainsi qu'il résultè des dispositions de l'article L du code de commerce. En l'espèce, il n'a pas été fait application des dispositions sus-visées et la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl R2C n'a pas été reprise. Ainsi, l'ordonnance du 2 avril 2015 par laquelle le président du tribunal de commerce de Marseille a nommé Maître Maître Jeàn-Pierre Louis en qualité de mandataire ad hoc "avec mission de suivre en qualité d'intimé devant la cour d'appel d'aix en Provence sur le mérite de l'appel, l'action par-lui entreprise enfaillite personnèlle et en contribution à l'insuffisance d'àôtif contre Pâtrick Loriedà, appelànt", n'â pas pour effet de réactiver une mission qui a définitivement pris fin, à I'initiativè de Maître Jean-Pierre Louis de surcroît. Maître Jean-Pierre Maître Jean-Pierre Louis mandataire ad hoc n'a donc plus qualité pour soutenir en cause d'appel l'action qu'il a engagée en qualité de liquidateur devant le tribunal de commerce. En l'état des seules pièces produites aux débats, la cour ne dispose pas des éléments.suffisants pour identifier les fautes de gestion commises par Patrick Loriedo, poyr _eg-apprécier l'incidence èt pour vérifier l'existence ile l'un des faits énümérés par les articles L 653-4,L et L du code de commerce. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, - Dit que par l'effet de la clôture de la liquidation judiciaire de la Sarl R2C, Maître Jean-Pierre Louis'n'aplus qualité pour soutenir en càuse d'apilel l'action qu'il a engagée devant le tribunal de commerce. - Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal de commerce de Marseille et statuant à nouveau, - Dit n'y avoir lieu de condamner Patrick Loriedo à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la Sarl R2C. - Dit n'y avoir lieu de prononcer à l'encontre de Patrick Loriedo la sanction de faillite personnelle. - Condamne Maître Jean-Pierre Louis es qualité aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

5 8ème C/2015 n"

6 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DU 25 JUIN 2015 No 2015/ 380 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n'2012l Rôle No AppELANT Monsieur Patrick LORIEDO né le 11 Août 1968 à MARSEILLE (13), demeurant 1567 chemin du Grand PatrickLORIEDO Rayol SAINT MAXIMIM LA SAINTE BAUME représenté et assisté de Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE CI Jean-Pierre LOUIS INTIME Maître Jean-Pierre LOUIS de la SCP JP LOUIS & LAGEAT, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société S.L.C PROVENCE demeurant 30 Cours Lieutaud MARSEILLE représenté par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau d'aix-en-provence et assisté de Me Adrien JOLY, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le: à:rcucsuruen IAIIFFRES *****

7 8ème C/2015 n" p2 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattuele26 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré. Greflier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2015 MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au gteffe le 25 Juin 2015, Signé par Madame Hélène COMBES, Président et Madame Valérie VIOLET, greffrer auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire'

8 8ème C/2015 no p3 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert le redressement judiôiàire de la Sarl SLC Provence qui avait pour activité tous travaux publics et privés de maçonnerie et réparation d'ouvrages et dont le gérant était Patrick Loriedo. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 30 juin Maître Jean-Pierre Louis a été nommé liquidateur. lnvoquant les fautes commises par Patrick Loriedo dans la gestion de l'eltreprise, Maître Jean- Pierrê Louis l'afaitciter devanl le tribunal de commerce par acte du 29 février 2012 pour qu'il soit condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de l'entreprise et pour que soit prononcée une mesure de faillite personnelle. Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal de commerce a condamné Patrick Loriedo à supporter I'iniuffisance d'actif de la Sarl La Sarl SLC Provence à hauteur de un million d'euros et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Patrick Loriedo a relevé appel le 5 avril A la demande de Maître Jean-Pierre Louis, la liquidation judiciaire de la Sarl SLC Provence a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce du 16 mai Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille en date du 2 avril2015, Maître Jean-Pierre Louis a été nommé en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl SLC Provence, avec poru mission de suivre en qualité d'intimé devant la cour d'appet d'aix en Provence sur le mérite de l'appel, l'action pàr lui entreprise en faillite personnelle et en contribution à I'insuffisance d'actif contre Patrick Loriedo, appelant Dans ses dernières conclusions du 18 mai 2015, Maître Jean-Pierre Louis conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et sollicite la somme de euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il invoque et développe dans ses conclusions les fautes de gestion commises par Patrick Loriedo justifiant que. sa. responsabilité so.it engagée sur le.fondement de l'article L du code de commerce, ainsi que les faits justifîant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Dans ses dernières conclusions du l9 mai 2015, Patrick Loriedo demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter Maître Jean-Pierre Louis de toutes ses demandes ' Il réplique que par l'effet de la clôture de la procédure de liquidation judiciairede la Sarl SLC Provenôe pôur insuffisance d'actif,, la mission du liquidateur a pris fin et que Maître Jean-Pierre Louis n'a plus aucune qualité pour soutenir les poursuites qu'il a engagées. Subsidiairement il fait valoir que le passifn'ayant jamais été vérifié, le contrôle de f insuffisance d'actif ne peut être fait. Il conteste les fautes qui lui sont reprochées. Le ministère public auquel le dossier de I'affaire a été communiqué a pris le 13 mai 2015 des conclusions dâns lesquelles il demande I'application de la loi et la confirmation du jugement déféré. L'ordonnance de clôtur e a êté rendue le 1 9 mai 20 I 5. DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

9 Sème C/2015 no p4 En cours de procédure d'appel, Maître Jean-Pierre Louis a demandé au tribunal de commerce de clôturer 1à liquidation jüdiciaire de la Sarl SLC Provence pour insuffisance d'actif et un jugement a été rendu en ce sens le 16 mai Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, met fin à la mission auiiqîiaateuir qui doit procéder à la redâition des ôomptes_ en_vertu des dispositions de l'article L 64i-10 du coàe de commerce et déposer un compte iendu de fin de mission ainsi qu'il est dit à l'article R du code de commerce. Sous l'empire des textes en vigueur au 16 m1! 2013,laprocédure de liq-uidation judic,iaire-peut être reprise et avec elle la mi-ssion du liquidateur, da3.s le seul cas d'actifs non réalisés ou d actiois non engagées, ainsi qu'il résultè des dispositions de l'article L du code de commerce. En l'espèce, il n'a pas été fait application des dispo.sitions sus-visées et la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl SLC Provence n'a pas été reprise. Ainsi, l'ordonnance du 2 avt',l2015 par laquelle le président du tribunal de commerce de Marséille a nommé Maître Maître Jeân-Piene Louis èn qualité de mandataire ad hoc "avec mission de suivre en qualité d'intimé devant la cour d'appàl d'aix en Provence sur le mérite de l;ippel, I'action par'lui entreprise enfoillite.personnèlle et en contribution à l'insuffisance d'àitif contre Pâtrick Loried'o, appelànf', n'â pas pour effet de réactiver une mission qui a définitivement pris fin, à l'initiatig de Maître Jèan-Piene Louis de surcroît. Maître Jean-Pierre Maître Jean-Pierre Louis mandataire ad hoc n'a donc plus qualité pour rôuténir en cause d'appel I'action qu'il a engagée en qualité de liquidateur devant le tribunal de commerce. En l'état des seules pièces produites aux débats,!a co.ul ne dispose pas des éléments suffisants pour identifier les fautes de gestion commises par Patrick! oriedo, pour _en-apprécier I'incidence Ëipàui reiifrer l'existence àe I'un des faits énumérés par les articlès L 653-4,L et L du code de commerce. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions' PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, - Dit que par l'effet de la clôture de la liquidation judiciaire de la Sarl SLC Provence, Maître lean-ëierrelouis n'aplusqualitépoursoùtenirencâused'appell'actionqu'ilaengagéedevant le tribunal de commerce. - Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 mars 2013 pat le tribunal de commerce de Marseille et statuant à nouveau, - Dit n,y avoir lieu de condamner Patrick Loriedo à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la Sarl SLC Provence. - Dit n,y avoir lieu de prononcer à l'encontre de Patrick Loriedo la sanction de faillite personnelle. - Condamne Maître Jean-Pierre Louis es qualité aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de I'article 699 du code de procédure civile' LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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