Mesures visant à la stabilisation financière de complan

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1 Le 18 octobre 2016 Lettre d information Mesures visant à la stabilisation financière de complan L essentiel en bref L espérance de vie augmente et en même temps, les taux d intérêt du marché sont historiquement bas. La combinaison de ces deux facteurs a amené le Conseil de fondation, ces derniers Contenu: > L essentiel en bref > Faibles taux d intérêt et allongement de l espérance de vie > complan et Swisscom prennent des mesures d atténuation > Cotisations d épargne plus élevées et rachats individuels > Rentes inchangées, mais légère baisse des prestations en cas de décès > Prochaines informations > La situation actuelle est observée de près > Annexe > Glossaire > de réduire au maximum de 6 % les rentes de vieillesse prévues à l âge de 65 ans pour les assurés actifs nés en 1969 ou avant, lesquels sont assurés chez complan le , grâce à trois mesures d atténuation complémentaires; Taux d intérêt Espérance de vie mois, à examiner de plus près la situation financière de complan. Afin d assurer une situation financièrement saine à l avenir, il a décidé: > d abaisser mensuellement par étapes le taux de conversion à 65 ans de 6,11 % à 5,34 % dans la période comprise entre le et le ; 6.20% 6.00% 5.80% 5.60% 5.40% 5.20% 5.00% 4.80% 6.11% Taux de conversion 5.34% > de faire financer ces mesures d atténuation (contribution de l employeur pour amortir la perte de conversion, cotisations d épargne plus élevées et versements spéciaux) essentiellement par complan et Swisscom; > de ne pas modifier les rentes transitoires, ni les rentes de vieillesse, de survivants et d invalidité en cours; > de ramener le taux d intérêt technique figurant au bilan pour les rentes futures de 2,75 % à 2,0 % au et d ajuster l espérance de vie aux bases statistiques les plus récentes; 2.75% 2% > de réduire en raison de ces mesures le taux de couverture de complan d environ 8,5 % au total au ; 6 % étant nécessaires pour les capitaux de prévoyance plus élevés et 2,5 % pour les versements spéciaux. Au , le taux de couverture de complan était de 112 %; > que les répercussions des mesures pour chaque assuré pourront être consultées individuellement à partir de décembre 2016 sur la plateforme complan online. complan, Octobre 2016, Page 1

2 Faibles taux d intérêt et allongement de l espérance de vie Dans les années à venir, beaucoup de personnes de la génération du baby-boom avec une espérance de vie nettement allongée vont prendre leur retraite. Parallèlement, les taux d intérêt ont tellement baissé ces dernières années qu il n y aura plus guère de revenus d intérêts à percevoir. En d autres termes : le capital accumulé par les caisses de pensions doit couvrir une période nettement plus longue mais ne peut plus compter sur l accroissement généré par des intérêts élevés. Ainsi, les rendements des obligations fédérales à 10 ans qui étaient supérieurs à 4 % lors de l introduction de la prévoyance professionnelle dans les années huitante, sont tombés en dessous de zéro. Donc, dans ce cas, au lieu de percevoir des intérêts, l investisseur doit même payer des intérêts négatifs. Rendement des emprunts fédéraux, taux d intérêt minimal LPP et taux d intérêt technique 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% -1% Rendement des emprunts fédéraux sur 10 ans Taux d intérêt minimal LPP Taux d intérêt technique complan Sources: BNS, OFAS, complan Pour la caisse de pensions, l absence de revenus d intérêts et de placements génère des pertes que doivent payer les assurés encore actifs. En clair : les revenus de l avoir de vieillesse des employés contribuent à financer les rentes des retraités. Par conséquent, ce capital augmente moins vite. Or une telle redistribution ne correspond pas à l idée de base et au concept des caisses de pensions. Cette évolution inadéquate est contrecarrée par une réduction du taux de conversion et de ce fait, des rentes de vieillesse. Une espérance de vie de 19,56 ans a été utilisée pour calculer le taux de conversion actuel chez un homme de 65 ans (tables périodiques LPP 2010). Selon les bases statistiques les plus récentes (tables générationnelles LPP 2015), l espérance de vie actuelle d un homme de 65 ans est de 22,38 ans, ce sont donc plus de 2 années supplémentaires. En raison de l allongement de l espérance de vie, L avoir de vieillesse doit suffire pour sa propre rente à vie. Avoir de vieillesse au départ à la retraite Réduction de la rente en raison de la baisse des revenus d intérêt et de placement sur la durée entière de la prestation Rente de vieillesse jusqu ici Nouvelle rente de vieille Réduction de la rente due à l allongement de l espérance de vie Durée de versement de la rente l avoir de vieillesse d un assuré doit être redistribué sur une durée de retraite plus étendue. En conséquence, le montant annuel des rentes doit diminuer. complan et les employeurs prennent des mesures d atténuation En raison de la réduction des revenus d intérêt et de placement et du fait de l allongement de l espérance de vie, complan doit, comme la plupart des autres caisses de pensions suisses, abaisser les taux de conversion. Le taux de conversion à l âge de 65 ans va être ramené mensuellement par étapes à compter du de 6,11 % à 5,34 % au (voir les détails figurant dans le tableau 1 en annexe). Tous les autres taux de conversion pour les personnes âgées de 58 à 64 ans seront techniquement réduits de manière analogue. Ce faisant, la prévoyance minimum obligatoire selon LPP sera toujours respectée. Grâce à l information anticipée et à la baisse étalée sur 3 ¼ ans, les personnes sur le point de prendre leur retraite peuvent planifier efficacement leur départ de l activité professionnelle. Trois mesures pour atténuer la réduction des rentes Avoir de vieillesse au départ à la retraite 3. Le versement spécial financé par complan et l employeur 2. Cotisations d épargne supplémentaires avant la retraite 1. Atténuation grâce à la contribution versée par l employeur pour amortir la perte de conversion Rente de vieillesse jusqu ici Amélioration de la rente de vieillesse grâce aux mesures d atténuation Nouvelle rente de vieillesse après atténuation Nouvelle rente de vieillesse sans atténuation Durée moyenne de versement de la rente Par rapport aux dispositions réglementaires d autres caisses de pensions avec des bases techniques comparables, le nouveau taux de conversion de 5,34 % est nettement plus élevé. D un point de vue actuariel, il faudrait abaisser le taux de conversion à l âge de 65 ans à 4,90 %, y compris chez complan. Cependant, Swisscom est prêt, en tant qu employeur, à financer une partie des pertes sur les retraites. Par exemple, Swisscom verse une contribution annuelle (il s agissait jusqu ici de la cotisation au fonds de garantie) pour amortir la perte de conversion. Dans le cadre des mesures d atténuation, cette contribution a été augmentée de 0,7 % actuellement à 1,2 % du salaire assuré et s élève désormais chaque année à environ CHF 24 millions. Cette solution très avantageuse pour les collaborateurs ne peut être financée que de cette façon, avec un taux de conversion de 5,34 % à l âge de 65 ans. En outre, les rentes des collaborateurs nés en 1969 ou avant, lesquels sont assurés chez complan le , seront financées jusqu à une diminution maximale de 6 % (voir niveau des prestations pour le calcul des versements spéciaux figurant dans le tableau 2 en annexe). Swisscom verse pour cela une contribution unique facultative de CHF 50 millions. Ce versement est complété par les CHF 250 millions provenant de la fortune de prévoyance de complan soit environ 2,5 % du taux de couverture. Les assu- complan, Octobre 2016, Page 2

3 rés concernés perçoivent des versements spéciaux individuels sur leur avoir de vieillesse. Ceux-ci seront crédités sur l avoir de vieillesse pendant 5 ans ou respectivement si un cas de prévoyance survient (départ à la retraite, invalidité, décès). Cela permet de garantir que ces versements reviennent aux personnes assurées à long terme chez complan et/ou qui prendront leur retraite en tant qu assurés chez complan. Cotisations d épargne plus élevées et rachats individuels sont abaissées pour éviter d avoir à diminuer encore plus les nouveaux taux de conversion d un point de vue actuariel, et/ou afin de réduire les coûts de mise en conformité. Au total, ces frais pour les rentes en cours s élèvent à environ 6 % du taux de couverture. Ils sont entièrement supportés par complan. La rente de conjoint de rentes de vieillesse et d invalidité, qui ont débuté avant le 1 er janvier 2011 chez complan, s élève toujours à 70 % de la dernière rente perçue. Prochaines informations La hausse des cotisations d épargne à compter du constitue une autre mesure d atténuation. Les employés âgés de 22 à 65 ans versent à la caisse de pensions une cotisation d épargne supplémentaire dans le plan Standard et Plus correspondant à 1,1 % des salaires assurés (voir cotisations d épargne en vigueur à compter du dans le tableau 3 en annexe). Du fait des retenues sur salaire plus importantes qui en découlent, le salaire mensuel versé diminue. En même temps, Swisscom verse, en tant qu employeur, une cotisation d épargne supplémentaire de 1,4 % pour les collaborateurs âgés de 22 à 54 ans. Après ces ajustements, les cotisations d épargne de Swisscom pour les collaborateurs de plus de 55 ans sont toujours plus élevées que celles des collaborateurs âgés de 40 à 54 ans, et ce, de 2,6 %. En outre, les collaborateurs plus âgés profitent tout particulièrement des versements spéciaux. Parallèlement, Swisscom continue aussi de prendre entièrement à sa charge les frais pour tous les cas d invalidité et de décès (cotisation de risque à hauteur de 2,45 % du salaire assuré). Dans le cadre du plan Standard, Swisscom continue ainsi de prendre en charge plus de 60 % des cotisations totales de la caisse de pensions. Avec ces mesures, employés et employeur versent annuellement quelque CHF 22 millions de plus à complan pour la prévoyance vieillesse. Plus l employé est jeune, plus la réduction du taux de conversion est amortie. Malgré un taux de conversion de 5,34 %, les assurés ayant 22 ans aujourd hui percevront lors de leur départ à la retraite, grâce aux cotisations d épargne plus importantes, une rente équivalente aux prestations actuelles. Les cotisations d épargne plus importantes des plans facultatifs Plus ou Extra permettent aux assurés d améliorer eux-mêmes leur future rente de vieillesse. De plus, conformément au règlement de prévoyance, ils peuvent procéder à des rachats facultatifs de prestations réglementaires. Le potentiel de rachat disponible pour chaque assuré est indiqué dans le certificat de prévoyance. Les cotisations d épargne plus élevées et les rachats de prestations réglementaires peuvent être déduits du revenu imposable dans le cadre de la déclaration d impôts. Rentes inchangées, mais légère baisse des prestations en cas de décès A partir de mi-novembre 2016, des roadshows seront organisés sur différents sites de Swisscom dans toute la Suisse. A cette occasion, les membres du Conseil de fondation et les collaborateurs de la caisse de pensions complan expliqueront les différentes mesures et répondront aux questions. Tous les assurés de complan sont cordialement invités à y assister. Les dates et lieux exacts seront communiqués en temps voulu. A partir du mois de décembre 2016, les assurés pourront voir, sur la plateforme complan online, les conséquences qu auront ces mesures sur leur situation personnelle en matière de prévoyance. Tous les assurés nés en 1969 et avant recevront en outre, à partir du 1 er décembre 2016, un certificat de prévoyance correspondant au règlement de prévoyance en vigueur jusqu ici et un autre correspondant au nouveau règlement. Parallèlement, complan proposera, à partir de janvier 2017, des entretiens de conseil individuels sur différents sites Swisscom. Swisscom permettra à tous les assurés sur le point de prendre leur retraite de quitter leur emploi dans les conditions réglementaires en vigueur jusqu ici. Le délai de résiliation pour tous les collaborateurs et cadres de 58 ans et plus, lesquels décident de partir à la retraite au (résiliation au ; dernier délai de résiliation possible pour bénéficier des taux de conversion actuels) et dont le délai de résiliation ordinaire devrait se terminer après le , est ramené à trois mois. Les délais de résiliation valables pour l employeur restent inchangés. La situation actuelle est observée de près Le Conseil de fondation et la direction de complan continueront de suivre avec attention l évolution future des taux d intérêt et l allongement de l espérance de vie. Ils élaboreront, le cas échéant, d autres mesures dans les années à venir. Selon l évolution de la situation, celles-ci pourront être plus souples ou plus rigides. Le Conseil de fondation et la direction de complan sont cependant convaincus qu avec les mesures présentées ici et le suivi permanent de la situation financière, complan défend au mieux les intérêts de tous les assurés actifs et de tous les retraités. complan, Octobre 2016, Page 3 Selon la loi, il est interdit de réduire le montant des rentes en cours. Celles-ci ne sont pas concernées par les mesures adoptées et demeurent inchangées grâce au financement d environ CHF 600 millions en provenance de la fortune de prévoyance de complan. Cependant, à compter du , les rentes de conjoint exigibles en cas de décès passeront de 66,67 % à 60 % de la rente en cours et la rente pour enfant de retraité sera également réduite et passera de 20 % de la rente à 20 % de la rente de vieillesse LPP. Les rentes de conjoint et pour enfant de retraité

4 Annexe Tableau 1: baisse du taux de conversion à l âge de 65 ans Année Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc % 6.11 % 6.11 % 6.11 % 6.11 % 6.11 % 6.10 % 6.08 % 6.06 % 6.04 % 6.02 % 6.00 % % 5.96 % 5.94 % 5.92 % 5.90 % 5.88 % 5.86 % 5.84 % 5.82 % 5.80 % 5.78 % 5.76 % % 5.72 % 5.70 % 5.68 % 5.66 % 5.64 % 5.62 % 5.60 % 5.58 % 5.56 % 5.54 % 5.52 % % 5.48 % 5.46 % 5.44 % 5.42 % 5.40 % 5.38 % 5.36 % 5.34 % Tableau 2: niveau des prestations à l âge de 65 ans pour le calcul du versement spécial Année de naissance Retraite ordinaire Rente minimale à 65 ans Année de naissance Retraite ordinaire Rente minimale à l âge de 65 ans % % % % % % % % % % % % % % % % % % Remarque: hypothèses de calcul pour les versements spéciaux : baisse du taux de conversion selon la décision du Conseil de fondation, utilisation des nouvelles cotisations d épargne du plan Standard, perception de la rente à 100%, taux d intérêt de projection 2 % (= taux d intérêt technique de complan à partir du ). Pour les années de naissance 1953 à 1955, il s agit de valeurs moyennes selon le modèle d atténuation adopté. La rente de vieillesse selon le nouveau règlement de prévoyance ne peut pas excéder celle selon le règlement en vigueur jusqu ici. Tableau 3: cotisations d épargne en vigueur à compter du 1 er juillet 2017 Primauté mixte Cotisations d épargne exprimées en % du salaire assuré Employeur Employé selon son choix Age Tous les plans Standard Plus Extra ,0 % 0,0 % 2,0 % 4,0 % ,4 % 6,6 % 8,1 % 9,0 % ,4 % 8,6 % 10,1 % 14,0 % ,0 % 10,6 % 12,1 % 19,0 % complan, Octobre 2016, Page 4

5 Glossaire Taux de conversion: Le taux de conversion est le pourcentage selon lequel l avoir de vieillesse dont dispose l assuré lorsqu il atteint l âge de la retraite est converti en rente de vieillesse à vie. La rente de vieillesse individuelle résulte de l avoir de vieillesse multiplié par le taux de conversion réglementaire à l âge de la retraite choisi par l assuré. Par exemple, un assuré disposant d un avoir de vieillesse de CHF percevra à l âge de 65 ans, avec un taux de conversion de 5,34 %, une rente de vieillesse à vie de CHF par an (CHF x 5,34 %), ce qui équivaut à CHF 1335 par mois. Contribution pour amoindrir la perte de conversion: En raison de la baisse des revenus d intérêt et de placement, chaque départ à la retraite génère actuellement des pertes. La contribution versée par l employeur pour amortir la perte de conversion paie une partie de ces pertes et permet ainsi à complan de ne ramener le taux de conversion à l âge de 65 ans que de 6,11 % à 5,34 %. Sans cette contribution, il aurait fallu abaisser le taux de conversion à 4,9 %. Taux d intérêt technique: Avec ce taux, les caisses de pensions calculent la valeur actuelle de leurs futures obligations. Afin que la caisse de pensions ne génère pas de pertes actuarielles, le futur rendement de placements sur les capitaux de bénéficiaires de rentes doit atteindre au moins le taux d intérêt technique. Niveau des prestations: Dans la pratique, le niveau des prestations d une caisse de pensions est défini par le rapport entre le revenu perçu sous forme de rente après départ à la retraite et le dernier salaire assuré. Chez les jeunes assurés, le niveau des prestations peut être maintenu grâce à des cotisations d épargne plus importantes tout au long de la carrière professionnelle malgré la baisse du taux de conversion. Espérance de vie: Chaque caisse de pensions doit savoir combien de temps en moyenne elle versera des prestations de prévoyance à chaque bénéficiaire de rente. Des tables de mortalité sont utilisées dans la pratique pour évaluer cette durée. Celles-ci contiennent, sur la base de statistiques de recensement, les probabilités de décès pour chaque tranche d âge, de la naissance jusqu à un âge avancé. Sur la base de ces probabilités, il est ensuite possible de calculer l espérance de vie moyenne de chaque assuré. Tables périodiques: Les tables périodiques sont des tables de mortalité (cf. espérance de vie) recensant au moyen de relevés statistiques la mortalité d un grand effectif d assurés sur une période définie d observation (généralement 5 ans) dans le passé. Cette méthode ne tient pas compte de l allongement futur de l espérance de vie. Tables générationnelles: Les tables générationnelles sont des tables de mortalité (cf. espérance de vie) qui, sur la base d études scientifiques, tiennent compte de l allongement de l espérance de vie dans le calcul de la mortalité pour chaque classe d âge des assurés. Comme l espérance de vie continue d augmenter et que les tables générationnelles intègrent l évolution à venir, ces tables de mortalité représentent techniquement la meilleure estimation possible de la mortalité effective de l effectif actuel des assurés d une caisse de pensions. Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne Téléphone Fax admin.complan@swisscom.com complan, Octobre 2016, Page 5