Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Arrêté du 3 août 2016 modifiant l arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l application de l article R du code de la construction et de l habitation NOR : LHAL A Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications. Objet : modification de l arrêté Réseau de communication dans les logements en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 er jour du mois suivant la publication du présent arrêté. Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, l arrêté modifie l arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l application de l article R du code de la construction et de l habitation. Il introduit les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c est-à-dire une installation filaire unique (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l habitat durable et le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, Vu la directive 2015/1535 du Parlement et du Conseil prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information, notamment la notification n o 2015/595/F ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment son article R ; Vu l arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l application de l article R du code de la construction et de l habitation ; Vu l avis de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ; Vu l avis du Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015 ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du 5 novembre 2015, Arrêtent : Art. 1 er. L arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Art. 2. L article 5 est ainsi modifié : 1 o Le mot : «relié» est remplacé par le mot : «desservi» ; 2 o Après les mots : «définies en annexe», est ajouté le chiffre : «I.». Art. 3. L article 6 est supprimé et remplacé par l article suivant : «Art. 6. Chaque logement dispose d une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l article R du code de la construction et de l habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. «L installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication. «L installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l annexe II.

2 «Cette installation intérieure permet également d accueillir et d alimenter des équipements d opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l annexe II. «Chaque local à usage professionnel dispose d une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.» Art. 4. L annexe I de l arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est remplacée par l annexe I du présent arrêté. Art. 5. A l arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est ajoutée l annexe II du présent arrêté. Art. 6. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté. Art. 7. Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 août La ministre du logement et de l habitat durable, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages, L. GIROMETTI La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages, L. GIROMETTI Le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des entreprises, P. FAURE

3 ANNEXES ANNEXE I CODE INSEE NOM DE LA COMMUNE Bordeaux Clermont-Ferrand Echirolles Grenoble Meylan Le Pont-de-Claix Seyssinet-Pariset Lille Mons-en-Barœul Bron Caluire-et-Cuire Lyon La Mulâtière Sainte-Foy-lès-Lyon Vénissieux Villeurbanne Marseille Metz Montpellier Nancy Nantes Antibes Cannes Le Cannet Nice Orléans Paris Champs-sur-Marne Le Chesnay Evry Longjumeau Les Ulis Antony Asnières-sur-Seine Bagneux Bois-Colombe

4 CODE INSEE NOM DE LA COMMUNE Boulogne-Billancourt Bourg-la-Reine Châtenay-Malabry Châtillon Chaville Clamart Clichy Colombes Courbevoie Fontenay-aux-Roses Garches La Garenne-Colombes Gennevilliers Issy-les-Moulineaux Levallois-Perret Malakoff Marnes-la-Coquette Meudon Montrouge Nanterre Neuilly-sur-Seine Le Plessis-Robinson Puteaux Rueil-Malmaison Saint-Cloud Sceaux Sèvres Suresnes Vanves Vaucresson Ville-d Avray Villeneuve-la-Garenne Aubervilliers Bagnolet Bobigny Drancy Les Lilas Montreuil

5 CODE INSEE NOM DE LA COMMUNE Noisy-le-Grand Noisy-le-Sec Pantin Le Pré-Saint-Gervais Romainville Rosny-sous-Bois Saint-Denis Alfortville Cachan Charenton-le-Pont Créteil Fontenay-sous-Bois Gentilly Ivry-sur-Seine Joinville-le-Pont Le Kremlin-Bicêtre Maisons-Alfort Nogent-sur-Marne Saint-Mandé Saint-Maurice Vincennes Cergy Garges-lès-Gonesse Villiers-le-Bel Poitiers Rennes Rouen Saint-Etienne Strasbourg Toulon Toulouse Tours

6 ANNEXE II L installation intérieure de communication permet l accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d au moins 1 Gbit/s). Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants : 1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ou DTI RJ45), un dispositif d adaptation/répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales mm 200 mm. Ce volume permet d accueillir les équipements de l opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l alimentation des équipements actifs. 3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d au moins 1 Gbit/s). Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous. pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ; pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu une prise terminale desservant une autre pièce du logement ; pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement.