7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

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1 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

2 Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou moins longue, le-la jeune majeur-e est encore pris-e en charge financièrement par ses parents. Vos parents ont l obligation de vous nourrir, de vous entretenir. Selon l article 203 du code civil, cela s appelle l obligation alimentaire. La loi ne prévoit pas la fin de l obligation alimentaire. À votre majorité, vos parents n ont plus l obligation de vous héberger, mais ils doivent toujours vous entretenir et vous nourrir dans la limite de leurs moyens. Si leurs moyens ne leur permettent pas de vous venir en aide, il vous faut faire appel aux différentes aides sociales existantes. Vous serez également tenu-e dans le futur de fournir ce qui est nécessaire aux besoins de vos parents s ils ont des difficultés, comme eux-mêmes doivent continuer à vous aider lorsque vous êtes devenu-e majeur-e. La sécurité sociale, l assurance maladie Depuis janvier 2000, avec l application de la couverture maladie universelle (CMU), deux principes s appliquent : - les personnes résidant en France, de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois, bénéficient de la prise en charge de leurs dépenses de santé ; - les personnes ayant de faibles ressources ont droit à une protection complémentaire et à la dispense d avance de frais pour leurs soins. 58

3 Tous les lycéens majeurs bénéficient d une assurance maladie, soit comme ayants droit de leurs parents jusqu à l âge de 20 ans, soit au titre de la CMU. Les remboursements de soins ou de médicaments peuvent être versés sur le compte personnel du lycéen, même s il est encore assuré comme ayant droit d un parent. Les élèves de terminale ont un numéro de sécurité sociale qui leur est automatiquement attribué. En cas d arrêt de la scolarité, la couverture sociale est maintenue pendant un an. Dans les sections où les élèves bénéficient du statut étudiant (comme les BTS) il faut que les lycéens adhèrent à une sécurité sociale du régime étudiant : ME ou SMER (exemple SMEREP pour la région parisienne). Des mutuelles peuvent compléter les remboursements de sécurité sociale. Leur coût est variable et il faut penser à comparer les tarifs et les prestations proposés. OÙ S ADRESSER? AU SERVICE SCOLAIRE (des assistants sociaux sont présents dans les lycées publics) AUPRÈS DES CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE (CPAM) Auprès des CROUS pour les étudiants. 59

4 Les aides sociales Certaines aides sont exceptionnelles et répondent à un problème ponctuel (ex : les fonds sociaux de lycées) d autres sont des aides légales définies par le droit, des critères de ressources ou de situation comme les bourses ou les allocations logement. 1. Les bourses Il s agit d une aide légale dont le droit dépend de la situation familiale (ressources des parents). Dans le cas où le-la lycéen-ne serait sans sa famille, c est sa situation personnelle qui est prise en compte. À partir de sa majorité, l élève peut percevoir directement sa bourse ; toutefois, les parents continuent d avoir besoin d une attestation de bourses pour se justifier vis-à-vis des services fiscaux et des caisses d allocations familiales. Qui accorde des bourses? L éducation nationale (service des bourses dans les inspections académiques). Certains conseils généraux versent des bourses cumulables avec les bourses de l éducation nationale. Pour la formation professionnelle, certains conseils régionaux attribuent des primes d équipements pour les 1ères années. Les étudiants de BTS peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux accordée par les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). 60

5 2. Les prestations familiales C est un droit de la famille, elles ne peuvent pas être attribuées à l élève, sauf l allocation logement si le lycéen n habite pas avec sa famille. Point particulier : si le lycéen perçoit une rémunération supérieure à 55 % du SMIC, les prestations familiales ne sont plus versées à ses parents pour la part qui le concerne. 3. Les aides au logement Si vous avez un logement indépendant, vous avez droit à une APL (aide personnalisée au logement) ou à une allocation logement. Ces prestations sont versées par les CAF (Caisse d'allocations familiales) qui ont des permanences dans chaque ville. Pour les connaître, il faut se rendre dans sa mairie. Ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales. 4. Le RMI (revenu minimum d insertion) Il ne peut être accordé avant l âge de 25 ans sauf si vous êtes enceinte ou que vous ayez un enfant à charge. 5. Les aides ponctuelles Elles sont destinées à faire face à une difficulté exceptionnelle et ne peuvent être versées de manière régulière. Il s agit d un secours qui suppose l examen d une situation particulière en fonction d un besoin urgent ; l aide n est donc pas définie par un droit ou des critères précis et c est une commission qui en apprécie le bien fondé. Les fonds sociaux lycéens et de restauration scolaire En principe, ils sont accordés pour aider l élève démuni de ressources dans sa scolarité, notamment en l aidant au paiement de ses frais de cantine, de son équipement, en prenant en charge tout ou partie du financement d une sortie ou d un voyage scolaire. Ils sont versés par l établissement scolaire. 61

6 Le fonds d aide aux jeunes (FAJ) Il existe dans chaque département et peut accorder des aides financières aux jeunes de 18 à 25 ans dans une situation d isolement familial ou de problème grave. Le FAJ intervient de manière plus soutenue s il s agit d accompagner un projet d insertion. Le FAJ peut vous aider en vous versant une somme d argent : - soit en urgence - soit pour financer un projet d insertion. Pour bénéficier de cette aide, il faut vous adresser au service social de la mairie de votre domicile, à la mission locale pour l emploi des jeunes, à la PAIO de votre commune qui vous aideront à remplir votre dossier qui sera, ensuite, adressé au Conseil Général. Pour en bénéficier il faut que : - vous soyez français ou étranger en situation régulière ; - vous résidiez dans le département sans condition de durée. La protection des jeunes majeur-e-s Entre 18 et 21 ans, toute personne éprouvant de graves difficultés d insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l organisation d une action de protection judiciaire. Elle peut aussi bénéficier d une protection administrative mise en place par le service d aide à l enfance. Pour obtenir une Protection Jeune Majeur-e, il vous faut obligatoirement en faire la demande auprès de l Aide Sociale à l Enfance du Département qui se trouve dans les bâtiments du Conseil Général dont elle dépend ou au tribunal pour enfants. Le juge et l aide sociale n ont pas le droit d intervenir d office car vous êtes majeur-e. Diverses mesures peuvent être mises en oeuvre : - l observation par un service de consultation ; - une action éducative en milieu ouvert ; - le maintien ou l admission dans un établissement spécialisé ; - le versement d allocations pour les jeunes dépourvus de ressources. Ces mesures prendront fin au plus tard le jour de vos 21 ans. 62

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