Annexe 1 : DPGF (à compléter)

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1 Annexe 1 : DPGF (à compléter)

2 SOMMAIRE Article 1 : Engagement du candidat... 4 Article 2 : Conditions d exécution... 4 Article 3 : Objet et durée du marché... 4 Article 4 : Montant du marché... 5 Article 5 : Paiement... 5 Article 6 : Nantissement... 5 Article 8 : Prohibition de cession du contrat Exclusivité... 5 Article 9 : Intégralité des engagements... 6 Article 10 : Litiges... 6 Article 11 : Résiliation... 6 Article 12 : Documents régissant le marché... 6 Le présent marché est passé en vertu des dispositions du code des Marchés Publics et plus particulièrement de l article 30, selon les modalités de l article 28 (procédure adaptée) Acte d engagement 15ENM31 Formation «La conduite du changement» - FC» Page 2 sur 8

3 Entre les soussignés D une part, L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE 10, rue des Frères Bonie BORDEAUX Cedex Ci- après désignée : l ENM Représentée par son directeur, Xavier RONSIN, Et, par délégation, par sa directrice adjointe, directrice de la Formation Continue, de l International et des Formations Professionnelles Spécialisées, Valérie SAGANT. Et, par délégation, par son secrétaire général, Daniel CHASLES Et d autre part, RENSEIGNEMENTS SUR LE TITULAIRE * -Raison sociale : - Forme : - Capital : - RCS : - SIRET : - Siège social : - Représentée par : - Agissant en qualité de : *à compléter par le candidat Candidat(e) au marché 15ENM31 Est convenu ce qui suit : Acte d engagement 15ENM31 Formation «La conduite du changement» - FC» Page 3 sur 8

4 Article 1 : Engagement du candidat Je soussigné(e), 1 (Nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de la société 1 : Après avoir pris connaissance du Règlement de la Consultation (RC), du Cahier des Clauses Particulières (CCP) et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats et attestations prévus aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics : 1 - M'engage, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées au présent acte d'engagement. Mon offre ne me lie que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2 - Demande que l'autorité signataire règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de la banque dont les références sont mentionnées à l'article V ci-dessous. Article 2 : Conditions d exécution Les conditions d'exécution sont définies par les dispositions contenues dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP). Article 3 : Objet et durée du marché Formation «La conduite du changement» destinée à fournir aux participants les fondamentaux, les outils d analyse et le diagnostic, les leviers qui jalonnent les différentes étapes d un changement et les stratégies permettant d en comprendre les intérêts et les enjeux et de participer à sa réussite. Le marché est conclu pour une durée ferme de 1 an à compter de sa notification au titulaire. 1 à remplir par le candidat Acte d engagement 15ENM31 Formation «La conduite du changement» - FC» Page 4 sur 8

5 Article 4 : Montant du marché Le prix forfaitaire pour chaque session de formation est indiqué par le candidat en annexe financière du présent acte (Annexe 1 DPGF). Article 5 : Paiement L ordonnateur s acquittera des sommes dues au titre du présent marché conformément à l article V du Cahier des Clauses Particulières (CCP) relatif aux modalités de paiement. L ordonnateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit 1 : Du compte ouvert au nom de : à la banque : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé Rib : (joindre obligatoirement un RIB /RIP) Le comptable assignataire de la dépense est l agent comptable de l ENM. Article 6 : Nantissement Le présent marché peut faire l objet d un nantissement selon les conditions prévues aux articles 106 et suivants du Code des marchés publics. La personne habilitée à donner les renseignements en cas de nantissement est la personne mentionnée sur l acte d engagement. Article 7 : Prohibition de cession du contrat Exclusivité Le présent marché ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit sans l accord express, préalable et écrit, de l ENM. 1 à remplir par le candidat Acte d engagement 15ENM31 Formation «La conduite du changement» - FC» Page 5 sur 8

6 Article 8 : Intégralité des engagements Le présent marché représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du marché. Le marché ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties. Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au marché, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent marché, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Article 9 : Litiges Tout litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera alors tranché par le Tribunal Administratif de Paris auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défenseur, appel en garantie, urgence ou référé ou encore opposition sur injonction de payer. Article 10 : Résiliation Le marché pourra être résilié dans les conditions suivantes : - Résiliation aux torts du titulaire Dans le cas où le titulaire ne respecterait pas les obligations contractuelles du présent marché, le pouvoir adjudicateur serait en droit de résilier le marché de plein droit après mise en demeure adressée au titulaire restée sans effet pendant le délai de 15 jours. La résiliation pour faute ne saurait donner lieu au paiement d'indemnités au profit du titulaire. - Résiliation unilatérale Le pouvoir adjudicateur, en cas de résiliation, en avertit le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postale. Article 11 : Documents régissant le marché Les documents le régissant sont par ordre de priorité : - Le présent acte d engagement et son annexe financière. - Le cahier des clauses particulières (CCP). - L offre du candidat. Acte d engagement 15ENM31 Formation «La conduite du changement» - FC» Page 6 sur 8

7 La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement. ÉTABLI EN UN SEUL ORIGINAL LE TITULAIRE 1 A Le 1 à compléter par le candidat (Indiquer les nom, prénom et qualité du signataire. Dater et signer après avoir écrit à la main la mention "LU ET ACCEPTÉ"et apposer le cachet de la société) AUTORITÉ DE CONTRÔLE AVANT NOTIFICATION : CONTROLEUR GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER A Bordeaux, le AUTORITÉ SIGNATAIRE (LE POUVOIR ADJUDICATEUR) Le Directeur de l ENM, Xavier RONSIN Date : NOTIFICATION RECUE LE : Le titulaire : En cas d envoi en LR/AR (Lettre recommandée avec accusé de réception): Coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du marché) Acte d engagement 15ENM31 Formation «La conduite du changement» - FC» Page 7 sur 8

8 ANNEXE FINANCIERE MARCHE 15ENM31 DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE - DPGF Nature de la prestation Formation «La conduite du changement» Nombre maximum de participants autorisé par session Coût en HT de la session de 2 jours Coût en TTC de la session de 2 jours Session de 2 jours Du lundi 9 novembre au mardi 10 novembre 2015 Date et Signature Acte d engagement 15ENM31 Formation «La conduite du changement» - FC» Page 8 sur 8