Cahier des Clauses Administratives Particulières
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- Matthieu Lessard
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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marchés Publics Mairie rue de l Hôtel de Ville JACOU Tél: MISE A DISPOSITION GRATUITE D UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU Ville de Jacou Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 6
2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 3 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 3 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 3 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 4 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS MAINTENANCE GARANTIE 4 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 4 ARTICLE 8 : AVANCE 4 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE 4 ARTICLE 10 : PENALITES PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 5 ARTICLE 11 : ASSURANCES 5 ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE 5 ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE 5 ARTICLE 14 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 5 ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 6 Page 2 sur 6
3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : MISE A DISPOSITION GRATUITE D UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF POUR LA VILLE DE JACOU Le véhicule neuf, kilométrage illimité, sera de type minicar 9 places (y compris le chauffeur), à destination des services et associations de la ville (sportifs, culturels, socioculturels, de loisirs...) La société attributaire assurera le financement du véhicule par des emplacements publicitaires réservés sur celui-ci. Lieu(x) d exécution : JACOU Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Les fiches techniques sur les caractéristiques Le présent cahier des clauses administratives particulières () Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Page 3 sur 6
4 Conditions de livraison Le véhicule devra être livré au plus tard le mardi 19 novembre 2013 à la mairie de Jacou - rue de l Hôtel de Ville JACOU. La livraison devra, au préalable, avoir été convenue (date et heure) avec le Directeur Général des Services - Tél Les frais de livraison seront à la charge du titulaire (franco de port); Toutefois, la non-conformité du véhicule, son non-fonctionnement et/ou une présentation défectueuse autoriseront la mairie de Jacou à refuser d en prendre livraison. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies sont effectuées dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, conformément aux articles 22 et 23.2 du C.C.A.G.-F.C.S. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Maintenance Sans objet Garantie Les prestations font l objet d une garantie minimale d un an dont le point de départ est la notification de la décision d admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l article 28 du C.C.A.G.-F.C.S. Le véhicule étant livré neuf, il sera garanti pièces et main d oeuvre par le constructeur. La durée de garantie technique, pièces et main d oeuvre comprises, est décomptée à partir de la date de livraison effective du véhicule. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Article 9 : Prix du marché Voir les conditions financières reprises dans l'acte d'engagement. Article 10 : Pénalités Le non respect des engagements contractuels donne lieu à l application de pénalités cumulables. Ces pénalités sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire dispose d un délai de cinq jours à compter de la réception du courrier l informant des pénalités, pour faire valoir ses observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il sera considéré que le titulaire n a pas d observations à émettre au sujet des pénalités qui seront opérées par le pouvoir adjudicateur. Page 4 sur 6
5 A la deuxième observation, outre l application de pénalités, le pouvoir adjudicateur pourra résilier de plein droit le marché, sans indemnité ni compensation pour la part non réalisée du marché. Les pénalités ci-dessous sont indiquées en points. Un point est égal à 150. Pénalités pour non-conformité de livraion La livraison d un véhicule non conforme au marché sera sanctionnée par une pénalité de 10 points. De plus, le titulaire devra procéder à ses frais, à l échange du véhicule non conforme sous quarante-huit heures. Pénalités pour retard dans la livraison En cas non- respect du délai de livraison fixé au plus tard au 19 novembre 2013, une pénalité de 10 points s appliquera Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l article 14.2 du C.C.A.G.- F.C.S. s appliquent. Article 11 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 12 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché sont les suivantes : Les cas de résiliation sont : ceux prévus au CCAG-FCS celui prévu à l article 10 du présent CCAP D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 13 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 14 : Clauses complémentaires Sans objet. Page 5 sur 6
6 Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 10 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 12 déroge aux articles 29 à 36 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 4 déroge à l article 20 du CCAG-FCS Dressé par : Monsieur le Maire de JACOU Le : Lu et approuvé (signature) Page 6 sur 6
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