Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAUX AUX AGENTS DE LA REGION <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 930 «Services généraux» Code fonctionnel Autres moyens généraux Programme HP Dépenses associées aux frais de personnel Chapitre budgétaire 932 «Enseignement» Code fonctionnel Lycées publics Programme HP Dépenses associées aux agents techniques des lycées Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Evolution des modalités d octroi des prêts sociaux Les mesures d adaptation La participation régionale... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION... 9

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Evolution des modalités d octroi des prêts sociaux Le Conseil Régional a, par délibération CR n en date du 27 novembre 2009, adopté la nouvelle politique d action sociale en faveur des agents régionaux qui prévoit, notamment, une prise en charge partielle de la Région pour des prêts sociaux contractés par ses agents. Le précédent marché étant arrivé à son terme, la Région a procédé à son renouvellement afin de trouver une banque en mesure de financer les types de prêts définis par la Région. Le présent rapport a pour objet de fixer les modalités de la participation régionale au vu de la proposition bancaire retenue et de simplifier et ajuster les modalités des prêts sociaux pour répondre aux besoins des agents et rendre le dispositif plus compréhensible et accessible. 2. Les mesures d adaptation Il existe actuellement 5 types de prêt : prêt social, prêt dépannage, prêt crédit responsable, prêt restructuration de dettes et prêt amélioration de l habitat, dont les montants sont développé en infra. Sur la période de 2010 à 2013, 180 prêts ont été octroyés par le prestataire précédent, en majorité des prêts dépannages (33%) et également des prêts amélioration de l habitat (23%). Le bilan réalisé met en avant la nécessité d ouvrir le dispositif des prêts sociaux aux agents qui souhaitaient emprunter de plus petits montants sur des durées plus courtes, d intégrer certains motifs de prêts qui n existaient pas dans l ancien dispositif et d adapter la durée maximale de remboursement de certains prêts à la situation économique et aux capacités de remboursement des agents. Dans cette perspective, il est proposé de refonder ces 5 prêts en 4 (prêt social, prêt dépannage, prêt projet personnel et prêt restructuration du budget), de reprendre les motifs d octroi des cinq prêts et de les élargir à d autres objets détaillés en annexe (prêts pour impayés fiscaux, locatifs, bancaires, prêts pour faire face à une baisse de revenus avec une attente d indemnisation, prêts pour faire des travaux de réparation de l habitat, frais de démanagement). Il est également proposé d abaisser le montant emprunté, de réduire la durée minimale de remboursement à 6 mois, et d augmenter le plafond ainsi que la durée maximale de remboursement de certains prêts. 3. La participation régionale Après une procédure de mise en concurrence, le marché relatif au financement et à la gestion des prêts sociaux a été attribué et notifié au Crédit municipal de Paris. Cet établissement a proposé les conditions financières suivantes :

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Taux d intérêt bancaire hors assurance fixés par le CMP : Prêt «Social» Prêt «Dépannage» Prêt»Projet personnel» de 6 à 12 mois 3,10% 3,10% 3,10% 24 mois 4,25% 4,25% 4,25% 36 mois 4,25% 4,25% 4,25% 48 mois 5,25% 5,25% 5,25% 60 mois Sans objet 5,25% 5,25% 72 mois Sans objet 6.30% Sans objet Frais de dossier fixés par le CMP : Pour le prêt «Restructuration du budget», dont la durée peut varier de 6 à 180 mois et pour lequel le montant emprunté doit être d au moins 1 000, les frais de gestion s élèvent à 1.50% du capital emprunté, quelque soit la durée du prêt. Pour les autres prêts, les frais de dossier du CMP sont de 30. Au vu des conditions financières de l organisme bancaire, qui sont, soit identiques aux précédentes, soit plus favorables, il vous est proposé de fixer la participation régionale selon les modalités suivantes : Prêt «Social» Prêt «Dépannage» Prêt «Projet personnel» Prêt «Restructuration du budget» Prise en charge régionale du taux d intérêt prise en charge totale, quelque soit la tranche de quotient familial régional, soit : 3.10% pour les prêts de 6 mois à un an 4.25% pour les prêts de 2 ou 3 ans 5.25% pour les prêts de 4 ans prise en charge partielle, en fonction du quotient familial régional, soit : tranches 1 à 3 : bonification de 3,10% tranches 4 à 6 : bonification de 2,60% tranches 7 à 9 : bonification de 2,10% prise en charge partielle, en fonction du quotient familial régional, soit : tranches 1 à 3 : bonification de 3,10% tranches 4 à 6 : bonification de 2,60% tranches 7 à 9 : bonification de 2,10% - Prise en charge régionale des frais de dossier prise en charge totale : 30 euros prise en charge totale : 30 euros pas de prise en charge par la Région prise en charge totale = 1,50% du capital emprunté

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAX AUX AGENTS DE LA REGION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3 alinéas 3, 5 et 7, et les articles 34 et 136 ; VU La délibération du Conseil Régional n CR n en date du 23 avril 1998 relative aux diverses dispositions concernant la gestion du personnel VU La délibération du Conseil Régional n CR n en date du 4 décembre 1998 relative aux diverses dispositions concernant la gestion du personnel VU La délibération du Conseil Régional n CR n en date du 29 juin 2000 portant diverses dispositions concernant l institution régionale VU La délibération du Conseil Régional n CR n en date du 13 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la gestion du personnel VU La délibération du Conseil Régional n CR n en date du 13 décembre 2001 portant diverses mesures relatives au personnel VU La délibération du Conseil Régional n CR n en date du 18 novembre 2004 relative au transfert des missions et du personnel du CAPARIF VU La délibération du Conseil Régional n CR n en date du 27 novembre 2009 relative à la politique d action sociale VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération de la commission permanente n CP du 17 février 2005 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines VU La délibération de la commission permanente n CP du 2 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines VU La délibération de la commission permanente n CP du 8 juin 2006 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines VU La délibération de la commission permanente n CP du 28 mai 2009 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines ; VU La délibération de la commission permanente n CP du 27 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines 1 er rapport ; VU Le budget de la Région Ile de France pour 2014 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Adopte les modalités d octroi et de financement des prêts sociaux des agents telles que définies dans l annexe 1 à la présente délibération.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Impute les dépenses relatives à ces prestations sociales sur le chapitre budgétaire 930 «services généraux», programme HP «dépenses associées aux frais de personnel» et sur le chapitre 932 «enseignement», programme HP «dépenses associées aux agents techniques des lycées». Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

9 10 PRETS SOCIAUX OUVRANTS DROIT DESIGNATION DE LA PRESTATION OBJETS DU PRÊT CONDITIONS D'ATTRIBUTION CARACTERISTIQUES DES PRETS MODALITES D'INTERVENTION Prêt "Social", destiné à apporter un soutien rapide et adapté à l'agent qui fait face à une situation difficile urgente Obsèques, divorce / sépration, soins de santé, matériel handicap, impayés fiscaux, bancaires, locatifs et/ou régularisation de charges, baisse de revenus avec attente d'indemnisation, difficultés exceptionnelles sur évaluation sociale Prêt de 6 à 48 mois Prêt de 500 à Prise en charge totale du taux d'intérêt par la Région : - 3,10% pour un an ou moins - 4,25% pour 2 ou 3 ans - 5,25% pour 4 ans + frais de dossier pris en charge par la Région : 30. PRETS Prêt "Dépannage", destiné à aider l'agent Agents titulaires de qui se retrouve dans une la Région, stagiaires, situation non prévue contractuels de plus et/ou qui nécessite un de 6 mois, agent non apport de fonds titulaire non ponctuel permanent cumulant 6 mois de contrat Frais éducatifs (scolaires, études supérieures), soins de santé, matériel handicap, achat d'un véhicule, équipement électroménager et/ou informatique, caution logement, frais d'installation et/ou de déménagement, travaux de réparation et/ou d'amélioration de l'habitat, permis de conduire de l'agent ou de ses enfants à charge de - de 20 ans > un agent ne peut pas contracter deux prêts simultanément, sauf si l'un d'entre eux est un prêt "Social", et qu'il nest pas endetté à plus de 45%. >les couples agents de la Région, ne pourront bénéficier que d un seul prêt pour un même objet. Prêt de 6 à 72 mois Prêt de 500 à Bonification régionale par tranche de quotient familial : - Tranches 1 à 3 : 3,10% - Tranches 4 à 6 : 2,60% - Tranches 7 à 9 : 2,10% + frais de dossier pris en charge par la Région : 30. Prêt "Projet personnel", destiné à accompagner l'agent dans la réalisation d'un projet personnel Départ en retraite, mariage / PACS, naissance / adoption, vacances Prêt de 6 à 60 mois Prêt de 500 à Frais de dossier à la charge de l'agent : 30. Bonification régionale par tranche de quotient familial : - Tranches 1 à 3 : 3,10% - Tranches 4 à 6 : 2,60% - Tranches 7 à 9 : 2,10% Prêt "Restructuration du budget", destiné à racheter des prêts et crédits Rachat de crédits et dettes, transformation de crédits revolving en prêts à taux et échéances fixes Prêt de 6 à 180 mois Prêt à partir de Prise en charge totale des frais de dossier par la Région : 1,50% du capital emprunté.