Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l organisation de l unité africaine (*)

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Jean-Philippe Chassé
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1 Accords multilatéraux conclus et ratifiés dans le cadre de l'ua Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l organisation de l unité africaine (*) Date de Signature : - Date de ratification : - Date de dépôt : - Charte africaine des droits de l homme et des peuples Date de Signature : 23/09/1981 Date de ratification : 13/08/1982 Date de dépôt : 25/10/19 82 Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant 1 / 10

2 Date de Signature : 18/05/1992 Date de ratification : 29/09/1998 Date de dépôt : 30/10/19 98 Constitution de la commission africaine de l aviation civile (C.A.F.A.C) Date de Signature : 17/01/1969 Date de ratification : 03/02/1972 Date de dépôt : 24/02/19 72 Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles Date de Signature : 15/09/1968 Date de ratification : 03/02/1972 Date de dépôt : 24/02/19 72 Charte africaine des transports maritimes Date de Signature : 13/07/1999 Date de ratification : 08/11/2005 Date de dépôt : 04/01/20 06 Accord portant création de l institut africain de réadaptation (IAR) Date de Signature : 08/04/1986 Date de ratification : 19/07/1991 Date de dépôt : 02/09/ / 10

3 Convention de Bamako sur l interdiction d importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique Date de Signature : 30/01/1991 Date de ratification : 16/02/1994 Date de dépôt : 29/03/19 94 Constitution de l association des organisations africaines de promotion du commerce Date de Signature : 06/10/1976 Date de ratification : - Date de dépôt : - Acte constitutif de l Union Africaine Date de Signature : 12/07/2000 Date de ratification : 28/08/2000 Date de dépôt : 31/08/20 00 Convention pour l élimination du mercenariat en Afrique Date de Signature : 08/02/1978 Date de ratification : 02/10/1981 Date de dépôt : 08/01/ / 10

4 Convention portant création du centre africain de développement des engrais Date de Signature : 26/12/2003 Date de ratification : - Date de dépôt : - Convention de l OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme Date de Signature : 14/07/1999 Date de ratification : 21/01/2002 Date de dépôt : 07/02/20 02 Charte culturelle de l Afrique (*) Date de Signature : 23/05/1977 Date de ratification : 17/06/1977 Date de dépôt : Convention générale sur les privilèges et immunités de l OUA Date de Signature : 25/10/1965 Date de ratification : 25/07/1972 Date de dépôt : 30/10/19 72 Convention interafricaine portant établissement d un programme de coopération technique 4 / 10

5 Date de Signature : 26/12/2003 Date de ratification : - Date de dépôt : - Convention de l OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique Date de Signature : 10/09/1969 Date de ratification : 01/04/1971 Date de dépôt : 21/05/19 71 Convention phytosanitaire pour l Afrique (*) Date de Signature : - Date de ratification : - Date de dépôt : - Protocole sur la création du conseil de paix et de sécurité de l union Africaine Date de Signature : 09/07/2002 Date de ratification : 09/09/2003 Date de dépôt : 17/10/20 03 Protocole à la charte africaine des droits de l homme et des peuples relatif à la cour africaine des droits de l homme et des peuples 5 / 10

6 Date de Signature : 09/06/1998 Date de ratification : 20/09/1998 Date de dépôt : 30/10/19 98 Protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain Date de Signature : 22/06/2001 Date de ratification : 14/10/2003 Date de dépôt : 14/11/20 03 Traité faisant de l Afrique une zone exempte d armes nucléaires (traité de Pélindaba) Date de Signature : 11/04/1996 Date de ratification : 20/09/2006 Date de dépôt : 25/10/20 06 Convention de la commission africaine de l énergie Date de Signature : 06/07/2002 Date de ratification : 08/10/2004 Date de dépôt : 14/12/20 04 Traité instituant la communauté économique africaine Date de Signature : 03/06/1991 Date de ratification : 26/02/1992 Date de dépôt : 18/03/19 6 / 10

7 92 Protocole à la charte africaine des droits de l homme et des peuples relatif aux droits de la femme Date de Signature : 26/12/2003 Date de ratification : 27/12/2004 Date de dépôt : 30/01/20 05 Convention de l union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption Date de Signature : 26/12/2003 Date de ratification : 12/04/2007 Date de dépôt : 15/05/20 07 Protocole de la cour de justice de l union africaine Date de Signature : 26/12/2003 Date de ratification : - Date de dépôt : - Protocole sur les amendements à l acte constitutif de l union africaine Date de Signature : 26/12/2003 Date de ratification : 14/02/2006 Date de dépôt : 15/03/ / 10

8 Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (2) Date de Signature : 16/01/2004 Date de ratification : - Date de dépôt : - Protocole à la convention de l OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme Date de Signature : 10/01/2008 Date de ratification : - Date de dépôt : - Pacte de non-agression et de défense commune de l union africaine Date de Signature : 07/03/2005 Date de ratification : 14/02/2006 Date de dépôt : 15/03/20 06 Charte africaine de la jeunesse Date de Signature : 09/10/2007 Date de ratification : 17/09/2009 Date de dépôt : 20/10/ / 10

9 Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance Date de Signature : 15/12/2008 Date de ratification : - Charte de la renaissance culturelle africaine Date de Signature : 15/12/2008 Date de ratification : 27/09/2010 Date de dépôt : 13/10/20 10 Protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l homme Date de Signature : 15/12/2008 Date de ratification : - Date de dépôt : - Charte africaine de la statistique Date de Signature : 24/02/2010 Date de ratification : - Date de dépôt : - Protocole relatif à la banque africaine d investissement Date de Signature : 24/02/2010 Date de ratification : - Date de dépôt : - 9 / 10

10 Convention de l union africaine sur la protection et l assistance aux personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala) Date de Signature : 12/07/2011 Date de ratification : - Date de dépôt : - Constitution de la commission africaine de l aviation civile CAFAC (version révisée) Date de Signature : 11/05/2010 Date de ratification : - Date de dépôt : - Charte africaine du transport maritime révisée Date de Signature : - Date de ratification : - Date de dépôt : - Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l administration Date de Signature : 12/07/2011 Date de ratification : - Date de dépôt : - 10 / 10

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