Dossier de demande de certificat d aptitude à l enseignement spécialisé

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1 2021, rue Brunswick 4 e étage C.P. 578 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2S (tél.) (téléc.) site Web : certification.ednet.ns.ca courriel : certification@gov.ns.ca Dossier de demande de certificat d aptitude à l enseignement spécialisé Madame, Monsieur, C est avec plaisir que nous répondons à votre demande visant à obtenir un certificat d aptitude à l enseignement en Nouvelle- Écosse. Veuillez noter que, conformément à l article 28 de la Loi sur l éducation, pour pouvoir exercer la profession d enseignant(e) dans un des conseils scolaires du système d éducation publique de la province, vous devez être titulaire d un certificat d aptitude à l enseignement en Nouvelle-Écosse. Vous trouverez ci-joint le dossier de candidature dont vous aurez besoin pour soumettre votre demande de certificat d aptitude à l enseignement. Vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes concernant vos mœurs, votre âge, votre formation et vos qualifications (conformément à l article 18 des Règlements établis par le gouverneur-en-conseil en application de la loi sur l éducation). Vous devrez soumettre tous les documents nécessaires au Bureau du registraire des certificats d aptitude à l enseignement au ministère de l Éducation à Halifax en même temps sous un même pli. Veuillez remplir, signer et dater votre formulaire de demande et inclure les documents exigés ci-dessous dans un seul et même envoi. N envoyez pas les documents exigés sous pli séparé, car cela retarderait le traitement de votre demande. 1. Renseignements sur vos antécédents personnels Vous devez fournir avec la présente demande un certificat de vérification de vos antécédents judiciaires obtenu auprès du Centre d information de la police canadienne (CIPC). Il faut que ce certificat date de moins de douze (12) mois avant la date de soumission de votre dossier de candidature. Pour en apprendre davantage sur l obtention de ce certificat, vous pouvez consulter le site Web du CIPC aux adresses suivantes : Preuve de votre âge Photocopie de votre certificat de naissance / de baptême, de votre permis de conduire ou de votre passeport. 3. Frais de demande Les frais de demande peuvent être versés en ligne à certification.ednet.ns.ca. Pour faire votre paiement en ligne, veuillez suivre les instructions sur notre site Web. Vous pouvez aussi régler les frais par mandat de poste (les chèques ne seront pas acceptés) d un montant de 106,45 $ libellé à l ordre du ministre des Finances de la province de la Nouvelle-Écosse. (À NOTER : Le montant des frais est le montant applicable au moment de la rédaction de la présente lettre. Veuillez consulter notre site Web à certification.ednet.ns.ca avant de soumettre votre demande pour vérifier si le montant est encore à jour. Si votre demande ne comprend pas un mandat au montant approprié, son traitement sera retardé jusqu à réception du montant exigé.) 4. Relevés officiels pour toutes vos études postsecondaires Incluez les relevés de notes officiels de tous les établissements postsecondaires (collèges ou universités) que vous avez fréquentés, y compris les relevés des établissements d origine dans le cas d un transfert de crédits / d acquis. Veuillez demander à chaque établissement universitaire de vous fournir son ou ses relevés de notes dans une enveloppe scellée portant le sceau officiel ou la signature d un représentant officiel de l établissement. Vous pouvez aussi demander une copie non officielle de vos relevés afin de pouvoir vérifier qu ils sont bien complets et exacts. Nous ne pouvons accepter les bulletins, les feuilles de notes ou les relevés non officiels. Page 1 sur 2

2 5. Preuve de votre statut professionel Vous devez fournir une lettre ou déclaration de l organisme professionnel approprié confirmant que vous êtes membre et que vous avez le statut professionnel exigé auprès de cet organisme. Les organismes concernés sont les suivants : pour les orthophonistes et les spécialistes des troubles de la communication : Association canadienne des orthophonistes et audiologistes pour les psychologues scolaires ou les responsables des services de tests : Nova Scotia Board of Examiners in Psychology pour les spécialistes des services sociaux : Nova Scotia Association of Social Workers 6. Preuve de votre expérience professionnelle S il y a lieu, vous devez obtenir auprès des autorités compétentes des documents confirmant votre expérience professionnelle dans le secteur, avec indication du nombre d années de travail. Il est possible que nous puissions valider ces états de service en vue du calcul de votre salaire. Toutes les demandes sont traitées dans l ordre dans lequel elles sont reçues. Prévoyez au moins six (6) semaines pour le traitement de votre dossier. Pour de plus amples renseignements sur les différentes catégories de certificat d aptitude à l enseignement en Nouvelle- Écosse, veuillez consulter notre site Web à certification.ednet.ns.ca. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération. Il est extrêmement important que vous soumettiez tous les documents exigés et que vous suiviez les procédures décrites. Pour conclure, nous vous donnons l assurance que nous traitons les demandes aussi rapidement et efficacement que nos ressources humaines et techniques nous le permettent. Veuillez agréer l expression de mes sentiments les plus sincères. Paul Cantelo Bureau du registraire des certificats d aptitude à l enseignement Page 2 sur 2

3 Demande de certificat d aptitude à l enseignement Veuillez remplir ce formulaire de demande, le signer et l envoyer au Bureau du registraire des certificats d aptitude à l enseignement (voir coordonnées à la page 2). Renseignements personnels (Écrire clairement en majuscules d imprimerie.) Numéro d assurance sociale N de référence / N professionnel Les zones grises sont réservées à l usage du ministère de l Éducation Nom de famille Prénom(s) Initiales Salutation M lle M me M. Adresse postale (rue, n d appartement, casier postal) Ville Prov./État Code postal Date de naiss. (jj/mm/aa) Code N de téléphone (domicile) N de téléphone (portable) Sexe Masc. Fém. Nom de jeune fille (s il y a lieu) École secondaire (Écrire clairement en majuscules d imprimerie.) Province/État/Pays Code Niveau le plus élevé atteint Année Qualifications théoriques et pratiques Premier lieu d enseign. Lieu d obt. du certif. initial Diplôme/Grade Établissement Année d obt. Années d ét. Majeure Mineure Certificat Certificat demandé (Pour de plus amples informations, voir «Certificat initial» à certification.ednet.ns.ca.) Type de certif. : Catégorie : spécialisé Règlements avant le 1 er août 2000 Règlements après le 31 juillet 2000 CAP5 CAP6 CAP7 CAP8 BTC ITC ATC1 ATC2 ATC3 Formation professionnelle à l enseignement suivie ens. à l élémentaire ens. au secondaire orthophonie psychologie de l éducation travail social Niveau d enseignement / matières de spécialisation validés élémentaire secondaire : majeure mineure Suite au dos

4 Documents exigés Veuillez inclure dans votre dossier de demande de certificat d aptitude à l enseignement tous les documents suivants. Vérification de vos antécédents judiciaires Vous devez fournir avec la présente demande un certificat de vérification de vos antécédents judiciaires obtenu auprès du Centre d information de la police canadienne (CIPC). Il faut que ce certificat date de moins de douze (12) mois avant la date de soumission de votre dossier de candidature. Pour en apprendre davantage sur l obtention de ce certificat, vous pouvez consulter le site Web du CIPC aux adresses suivantes : Preuve de votre âge photocopie de votre certificat de naissance / de baptême, de votre permis de conduire ou de votre passeport. Frais de demande Les frais de demande peuvent être versés en ligne à certification.ednet.ns.ca. Pour faire votre paiement en ligne, veuillez suivre les instructions sur notre site Web. Vous pouvez aussi régler les frais par mandat de poste (les chèques ne seront pas acceptés) d un montant de 106,45 $ libellé à l ordre du ministre des Finances de la province de la Nouvelle-Écosse. (À NOTER : Le montant des frais est le montant applicable au moment de la rédaction de la présente lettre. Veuillez consulter notre site Web à certification.ednet.ns.ca avant de soumettre votre demande pour vérifier si le montant est encore à jour.) Relevés officiels pour toutes vos études postsecondaires Incluez un relevé pour chaque établissement postsecondaire (collège ou université) où vous avez suivi un ou des cours. Preuve de votre statut professionel Vous devez fournir une lettre ou déclaration de l organisme professionnel approprié confirmant que vous êtes membre et que vous avez le statut professionnel exigé auprès de cet organisme. Si vous avez reçu un certificat d aptitude à l enseignement dans une autre province, un autre état ou un autre pays, il vous faut obtenir une déclaration de statut professionnel (à fournir à notre bureau dans une enveloppe scellée) auprès des autorités responsables des certificats d aptitude à l enseignement de toutes les circonscriptions dans lesquelles vous avez été titulaire d un certificat d aptitude à l enseignement. Cette déclaration confirme votre statut d enseignant(e) certifié(e) dans la circonscription en question et ne doit pas remonter à plus de douze (12) mois. Veuillez noter que la lettre ou déclaration n est pas la même chose qu une copie de votre certificat d aptitude à l enseignement. Veuillez indiquer l ensemble des provinces, territoires, états et pays dans lesquels vous avez été titulaire d un certificat d aptitude à l enseignement. États de service Il faut obtenir auprès des autorités concernées les états de service confirmant le nombre d années de service et le nombre de journées d enseignement par année scolaire. Il est possible que nous puissions valider ces états de service en vue du calcul de votre salaire d enseignant(e). Veuillez signer et dater ce formulaire de demande et le soumettre au : Bureau du registraire des certificats d aptitude à l enseignement et du Développement de la petite enfance C. P. 578, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2S9 Signature de l auteur de la demande : Date : RÉSERVÉ À L USAGE DU MINISTÈRE Organisme de réglementation : Date d entrée en vigueur du certif. : Date d émission du certif. : Type : normal spécialisé Discipline de spécialisation : Autorisé par : Date d expiration du certif. : Catégorie : Période de validité : Validation : élémentaire secondaire - majeure secondaire - mineure

5 Renseignements sur les antécédents personnels Vérification des antécédents judiciaires Tous les candidats faisant une demande de certificat d aptitude à l enseignement doivent fournir avec la présente demande un certificat de vérification de leurs antécédents judiciaires obtenu auprès du Centre d information de la police canadienne (CIPC). Pour en apprendre davantage sur l obtention de ce certificat, vous pouvez consulter le site Web du CIPC aux adresses suivantes : Divulgation de renseignements personnels Vous devez répondre à toutes les questions de cette section sauf indication du contraire. Pour chaque réponse affirmative («Oui»), veuillez inclure une explication par écrit sur une feuille séparée, dans laquelle vous ferez référence au numéro de la question concernée : Antécédents judiciaires 1. Est-ce qu il vous est déjà arrivé d être condamné(e) pour une infraction criminelle, d avoir bénéficié d une absolution inconditionnelle ou conditionnelle ou d avoir bénéficié d une grâce pour une infraction criminelle? 2. Est-ce qu il existe des accusations en instance contre vous? Certificat d aptitude à l enseignement en dehors de la Nouvelle-Écosse Est-ce qu il vous est déjà arrivé de demander un permis ou un certificat vous autorisant à enseigner en dehors de la Nouvelle- Écosse? Si vous avez répondu «Oui» à la question précédente, veuillez répondre aux questions suivantes : 1. Est-ce qu il vous est déjà arrivé, pour une raison autre que le non-versement de frais, de voir votre certificat d aptitude à l enseignement suspendu ou révoqué dans une circonscription quelconque? (Si vous répondez «Oui» à cette question, cela ne vous empêchera pas nécessairement d obtenir le certificat d aptitude à l enseignement, mais vous devez fournir des explications par écrit.) 2. Est-ce qu il vous est déjà arrivé de voir votre demande de permis ou de certificat d aptitude à l enseignement rejetée dans une circonscription quelconque? (Si vous répondez «Oui» à cette question, cela ne vous empêchera pas nécessairement d obtenir le certificat d aptitude à l enseignement, mais vous devez fournir des explications par écrit.) 3. Est-ce qu il vous est déjà arrivé, pour une raison autre que le non-versement de frais, de renoncer volontairement à votre permis ou à votre certificat d aptitude à l enseignement? (Si vous répondez «Oui» à cette question, cela ne vous empêchera pas nécessairement d obtenir le certificat d aptitude à l enseignement, mais vous devez fournir des explications par écrit.) 4. Est-ce que vous avez déjà été condamné(e) pour mauvaise conduite par les autorités d un système éducatif ou un autre type d organisme éducatif? (Si vous répondez «Oui» à cette question, cela ne vous empêchera pas nécessairement d obtenir le certificat d aptitude à l enseignement, mais vous devez fournir des explications par écrit.) Suite au dos

6 Déclaration de l auteur de la demande Je certifie que toutes les informations fournies dans le présent dossier de candidature sont vraies, correctes et complètes pour autant que je le sache. J autorise toute instance personne, gouvernement, administration, établissement éducatif, force de police, administration militaire, corps administratif ou autre organisme interrogée dans le cadre de la présente autorisation à fournir au ministère de l Éducation de la Nouvelle-Écosse tous les renseignements ou documents pertinents exigés par le ministère. J accepte d avoir pour responsabilité d informer le ministère de l Éducation par écrit de tout changement dans les informations incluses dans la section «Renseignements sur les antécédents personnels» du présent dossier de candidature. Signature de l auteur de la demande Nom en majuscules Date Si l auteur de la demande soumet des informations trompeuses ou fausses en tout ou en partie, il risque de se voir refuser le certificat d aptitude à l enseignement ou de faire l objet de mesures disciplinaires de la part du ministère de l Éducation. L auteur de la demande a l obligation d informer le ministère de l Éducation de tout changement dans les circonstances liées aux questions soulevées dans la section «Renseignements sur les antécédents personnels» du présent dossier de candidature. S il n informe par le ministère de l Éducation de tels changements, il risque de voir son certificat d aptitude à l enseignement suspendu ou révoqué. Les informations apparaissant dans le présent formulaire de demande sont rassemblées conformément aux dispositions de la loi sur l éducation et des règlements établis par le gouverneur en conseil en application de la loi sur l éducation de la Nouvelle-Écosse et sont nécessaires dans l objectif de traiter les demandes de certificat d aptitude à l enseignement. Le ministère de l Éducation de la Nouvelle-Écosse pourra révéler les informations rassemblées selon les dispositions de la loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act, FOIPOP). Pour toute question concernant le rassemblement des informations, veuillez vous adresser au coordinateur FOIPOP du ministère de l Éducation.

7 Ministères de l Éducation Alberta /Directeur Teacher Development & Certification 44, boulevard Capital, 2 e étage 10044, rue 108 Edmonton (Alb.) T5J 5E6 Téléphone : (780) Télécopie : (780) Colombie-Britannique British Columbia College of Teachers West Broadway Vancouver (C.-B.) V6J 1Z6 Téléphone : (604) Télécopie : (604) Manitoba Directeur des programmes Section des brevets et des dossiers des élèves Éducation, Citoyenneté et Jeunesse C.P. 700 Russell (Man.) R0J 1W0 Téléphone : (204) Télécopie : (204) Nouveau-Brunswick C.P Fredericton (N.-B.) E3B 5H1 Téléphone : (506) Télécopie : (506) Terre-Neuve-et-Labrador C.P St. John s (T.-N.) A1B 4J6 Téléphone : (709) Télécopie : (709) Territoires du Nord-Ouest Teacher Certification Education, Culture & Employment C.P Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9 Telephone: (867) Télécopie : (867) Nunavut Nunavut Educators Certification Service Curriculum & School Services Division C.P. 390 Arviat NU X0C 0E0 Téléphone : (867) Télécopie : (867) Ontario et Directeur général Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario 6 e étage 121, rue Bloor E Toronto (Ont.) M4W 3M5 Téléphone : (416) Télécopie : (416) Île-du-Prince-Édouard Section des certificats et du Développement de la jeune enfance C.P Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 Téléphone : (902) Télécopie : (902) Québec Directrice Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire, du Loisir et du Sport 1035, rue de la Chevrotière, 28 e étage Québec (Qc) G1R 5A5 Téléphone : (418) Télécopie : (418) Saskatchewan Responsable des certificats Teacher Services 1840, rue Lorne Regina (Sask.) S4P 2L7 Téléphone : (306) Télécopie : (306) Yukon Teacher Certification C.P Whitehorse (Yn) Y1A 2C6 Téléphone : (867) Télécopie : (867)

8 Directions générales des conseils scolaires Annapolis Valley Regional School Board Annapolis Valley Regional School Board 121, rue Orchard C.P. 340 Berwick (Nouvelle-Écosse) B0P 1E (902) (902) (télécopie) Cape Breton-Victoria Regional School Board Cape Breton-Victoria Regional School Board 275, rue George Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1J7 (902) (902) (télécopie) Chignecto-Central Regional School Board Chignecto-Central Regional School Board 60, rue Lorne Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 3K (902) (902) (télécopie) Conseil scolaire acadien provincial Conseil scolaire acadien provincial C.P. 88 Saulnierville (Nouvelle-Écosse) B0W 2Z0 Adresse de voirie : 9248, route 1, La Butte (N.-É.) B0W 2L (902) (902) (télécopie) Halifax Regional School Board Halifax Regional School Board 35 Spectacle Lake Drive Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1X7 (902) (902) (télécopie) South Shore Regional School Board South Shore Regional School Board 130, rue North Park Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 4G (902) (902) (télécopie) Strait Regional School Board Strait Regional School Board 16 Cemetery Road Port Hastings (Nouvelle-Écosse) B9A 1K (902) (902) (télécopie) Présidente du conseil scolaire : Mary Jess MacDonald Tri-County Regional School Board Tri-County Regional School Board 79, rue Water Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1L (902) (902)

9 Échelle provinciale des salaires