Raccordement au réseau d assainissement collectif de la CAVAM

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1 REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Raccrdement au réseau d assainissement cllectif de la CAVAM

2 Mdalités administratives de raccrdement et instructins techniques Définitin du branchement d assainissement Le branchement cmprend, depuis la canalisatin publique : un dispsitif permettant le raccrdement au réseau public ; une canalisatin de branchement, située sus le dmaine public ; un uvrage dit «regard u bite de branchement» placé en limite de prpriété, sur le dmaine public, permettant le cntrôle et l entretien du branchement. Ce regard dit être visible et accessible. En cas d impssibilité technique, le regard de branchement purra être situé sur le dmaine privé. L usager devra alrs assurer en permanence sn accessibilité. Le regard de branchement cnstitue la limite amnt du réseau public ; une canalisatin située sus le dmaine privé ; un dispsitif permettant le raccrdement à l immeuble. Les parties des branchements situées sus dmaine public snt incrprées au réseau public et en fnt partie intégrante. Elles deviennent prpriété de la CAVAM qui en assure l entretien et en cntrôle la cnfrmité. En revanche, la liaisn entre la bite de branchement et l immeuble reste du dmaine privé. Demande de branchement u de déversement au réseau d assainissement Au mins 1 mis avant le cmmencement suhaité des travaux, les prpriétaires snt tenus de transmettre à la mairie une demande de branchement (frmulaire ci-dessus) qui dit être signée par le prpriétaire u sn mandataire. Elle cmprte l adresse de la prpriété à raccrder et entraîne l acceptatin des dispsitins du présent règlement. Cette demande est accmpagnée du plan de masse de la cnstructin sur lequel sera indiqué très clairement le tracé prjeté des canalisatins de desserte interne, leur diamètre, l altimétrie du branchement, ainsi qu une cupe ctée des installatins et dispsitifs le cmpsant, de la façade jusqu au cllecteur. Sernt de même jints à la demande de branchement, les slutins envisagées pur limiter les eaux de ruissellement dans le réseau public (limitatin de l imperméabilisatin, restitutin au sl si la nature de celui-ci le permet, dispsitifs de régulatin, valrisatin, etc.), la quantificatin des débits évacués et la définitin du type de rejet. Le service assainissement détermine, en accrd avec le prpriétaire de la cnstructin à raccrder, les cnditins techniques d établissement du branchement, au vu de la demande. L acceptatin par le service assainissement vaut autrisatin de déversement des eaux usées dmestiques dans le réseau public et entraîne l établissement par la mairie d un arrêté de raccrdement au réseau d assainissement. Raccrdement au réseau d assainissement cllectif page 2/7 Cmmunauté d Agglmératin de la Vallée de Mntmrency

3 Demande de déversement rdinaire au réseau d assainissement cmmunautaire Nus vus remercins de nus cmmuniquer les infrmatins et dcuments indispensables au traitement de vtre demande au mins un mis avant la date suhaitée des travaux. Cmpéter et signez ce frmulaire Jignez : un plan de masse figurant l emplacement précis des srties eaux usées et eaux pluviales, en indiquant leur diamètre respectif et leur cte NGF prévue, une cpie de l arrêté de Permis de Cnstruire. Returner le tut en Mairie aux services techniques M. / Mme / Mlle.... représentant la sciété..... Demeurant (adresse)..... Tèl.. Agissant en tant que Prpriétaire Lcataire Mandataire demande l autrisatin : d une créatin d un branchement et d un déversement au réseau d assainissement cmmunautaire d un déversement, par un branchement existant, au réseau d assainissement cmmunautaire en vue de l évacuatin : des eaux usées des eaux pluviales dnt le débit de fuite mentinné dans l arrêté du permis de cnstruire est de l/s des eaux industrielles u similaires autres (préciser) :.. de sn bâtiment situé (adresse) : Le bâtiment est actuellement alimenté en eau ptable par le service des eaux Raccrdement au réseau d assainissement cllectif page 3/7 Cmmunauté d Agglmératin de la Vallée de Mntmrency

4 ui nn Indiquez quel est sn myen actuel d alimentatin en eau : surce puits visins 2. Le bâtiment à raccrder est : une habitatin individuelle un u des immeubles de lgements cllectifs L immeuble est partagé en cprpriété nn ui Le branchement à établir devra desservir : nmbre de lgements un établissement public cmmercial artisanal u industriel Précisez : - la surface de plancher au sl hrs habitatin :. m 2 - la nature de l activité pratiquée si une zne de restauratin cllective est prévue : nn ui si ui, mentinnez le nmbre prévisinnel de repas servis / jur :. 3. Le bâtiment à raccrder, est en cnstructin Indiquez le cas échéant : - le maître d œuvre l entreprise chargée des travaux sur le dmaine privé Imprtant : dans le cas d une démlitin/recnstructin, si le pétitinnaire ne suhaite pas utiliser les branchements existants aux réseaux d assainissement public, il est de sa respnsabilité de les bturer de manière étanche et pérenne. 4. Le bâtiment à raccrder est une cnstructin existante ancienne récente (mins de 30 ans) Indiquez la date de cnstructin si cnnue.. Précisez vers ù snt évacuées actuellement : - les eaux usées (cuisine, sanitaires, WC) les eaux pluviales (guttières, grilles de cur u de garage) 5. L immeuble cmprte une fsse septique nn ui Par ailleurs, je m engage à verser à la première demande de l Administratin la participatin financière (PFAC), prévue à l article L du Cde de la Santé Publique pur dispense de cnstructin d une installatin individuelle de traitement des eaux usées. Cette smme, calculée suivant les barèmes en vigueur, est précisée dans l arrêté du permis de cnstruire dnt je déclare avir pris cnnaissance. Demande remplie à , le... (signature, cachet) Raccrdement au réseau d assainissement cllectif page 4/7 Cmmunauté d Agglmératin de la Vallée de Mntmrency

5 Cahier des charges et instructins techniques applicables pur le branchement et le fnctinnement du réseau d assainissement (à furnir aux entreprises sllicitées pur la créatin du branchement - hrs déversement spécial industriel) 1/ Cnditins générales de raccrdement L article L du cde de la santé publique rend bligatire «le raccrdement des immeubles aux éguts dispsés pur recevir les eaux usées dmestiques et établis sus la vie publique u en servitude à laquelle ces immeubles nt accès sit directement, sit par l intermédiaire de vies privées u servitudes de passage dans un délai de deux ans à cmpter de la mise en service de l égut.» L article L du cde la santé publique précise que les travaux de raccrdement snt à la charge exclusive des prpriétaires. L bligatin de raccrdement s applique également aux immeubles situés en cntrebas de la chaussée. Dans ce cas, un dispsitif de relèvement des eaux usées est nécessaire. Le prpriétaire de l immeuble qui ne s est pas cnfrmé à l bligatin citée ci-dessus, purra être astreint au paiement d une smme au mins équivalente à la redevance d assainissement, elle purra être majrée de 100 %. 2/ Prcédure à suivre pur l autrisatin de déversement et l établissement d un branchement Avant tus travaux, une demande de branchement (frmulaire ci-dessus) dit être retirée, remplie, signée et dépsée en mairie auprès du service technique qui cnduit à l instructin technique (directement u par l intermédiaire du service assainissement de la CAVAM) et administrative. Pendant et après travaux, le service assainissement effectue les cntrôles de cnfrmité qu il juge nécessaire, y cmpris sur les installatins situées en dmaine privé. Les cntrôles peuvent être repris ultérieurement à tut mment. Il est délivré une autrisatin de déversement pur chaque branchement. Cette autrisatin est acquise à l immeuble tant que la destinatin de ce dernier ne change pas. Tute mdificatin dans la destinatin de l immeuble u dans la nature des rejets dit être signalée au service. 3/ Cnditin d exécutin d un branchement Si le réseau public d assainissement est du type séparatif, les eaux usées et pluviales de la parcelle divent être cllectées et raccrdées séparément. Si le réseau public d assainissement est du type unitaire, les eaux usées et pluviales divent être cllectées séparément en dmaine privé avant d être évacuées dans un seul branchement en dmaine public depuis les bites de branchement situées en limite du dmaine public. Le raccrdement de plusieurs immeubles sur un même branchement est interdit sauf avis cntraire du service assainissement. Chaque immeuble dit être équipé d un branchement, sauf accrd préalable dûment précisé. Les travaux sus dmaine public snt exécutés par une entreprise habilitée à travailler en dmaine public (c est à dire pssédant les capacités matérielles et humaines de réaliser des travaux de cnstructin de réseaux d assainissement en dmaine public de faible imprtance u de technique simple) aux frais du pétitinnaire après réceptin par ce dernier de l arrêté d autrisatin de raccrdement à l égut et de l arrêté de circulatin municipal de virie. Les prescriptins techniques pur la créatin des branchements d assainissement snt mentinnées à l article 18 du présent règlement ci-après rappelé. Raccrdement au réseau d assainissement cllectif page 5/7 Cmmunauté d Agglmératin de la Vallée de Mntmrency

6 Caractéristiques techniques des branchements eaux usées dmestiques Les branchements, sus dmaine public, sernt réalisés cnfrmément aux règlements en vigueur et aux prescriptins techniques du fascicule n 70. Les branchements devrnt respecter en particulier les pints suivants : Nature des cnduites : canalisatins nrmalisées en fnte ductile (matériau précnisé par la CAVAM), en plyprpylène u en PRV (résine plyester renfrcé de fibres de verre), étanches et capables de résister à la pressin crrespndante à la dénivellatin mesurée depuis le niveau de la vie publique sus laquelle s effectue le branchement (branchement en PVC CR8 nn autrisé pur les eaux usées). Diamètre : Ø intérieur 150 minimum (éventuellement Ø 125 si canalisatin publique est en Ø 150). Pente minimum de 3 % (3 cm/m). Les cudes sur un branchement snt à prscrire. En cas d impératif technique, ils snt tlérés après avis favrable de la CAVAM sus les cnditins suivantes : nmbre de cudes, limité à deux (2) maximum par branchement, psitinnés en entrée u srtie de la bîte de branchement et/u en entrée du piquage sur le cllecteur. utilisatin bligatire de cude uvert (angle d uverture > 90 ). Présence bligatire d un dispsitif de visite et de désbstructin, cnstitué par une bite de branchement psitinnée en limite séparative cté privé u public. Les bites de branchement snt du type à passage direct et snt cnstituées d éléments préfabriqués de même nature que la canalisatin principale. Elles devrnt être abslument étanches et cmprternt une cunette et deux plages inclinées. Elles sernt bturées dans leur partie supérieure par un tampn fnte à jint hydraulique placé au niveau du sl. Le tampn devra être hydraulique et articulé, muni d un jint d étanchéité u d une jupe fnte de classe C250. Il devra être cnfrme à la nrme EN 124 et certifié par un rganisme extérieur. Les bites de branchement snt munies côté riverain d une entrée en Ø 150 mm et côté réseau principal d une srtie en Ø 150 mm en règle générale. Le fût aura un diamètre intérieur minimum de : Ø 315 mm pur les branchements jusqu à 1,60 m de prfndeur, Ø 400 mm pur les branchements au-delà d 1,60 m de prfndeur. Les raccrdements sur regard de visite snt à privilégier. La pièce de raccrdement devra être munie d un jint garantissant la parfaite étanchéité du piquage sur le regard. La prfndeur maximum du piquage du branchement est fixée au niveau supérieur de la banquette du regard. Si le branchement arrive dans le regard, avec une chute d une hauteur 0,5 m, il devra impérativement être équipé d une chute accmpagnée, crrectement fixée à la pari, cmprenant : un té uvert dans sa partie haute, une clnne, prlngeant la partie basse du té, d un diamètre au mins égal à celui du branchement, un cude, situé au bas de la clnne, repsant sur la banquette et rienté en srtie dans le sens de l éculement principal. L arrivée en piquage u la chute accmpagnée ne devra pas gêner la descente dans le regard. Le cas échéant, les piquages directs sur le réseau d assainissement sernt réalisés par cultte de branchement u éventuellement par carttage si le Ø du cllecteur est le duble de celui du branchement. En cas de carttage, la pièce de raccrdement devra être munie d un jint garantissant la parfaite étanchéité du piquage. Les branchements pénétrants snt strictement interdits afin d éviter tute perturbatin de l éculement principal. Le piquage aura un angle de 60 maximum, par rapprt au sens de l éculement principal, u de 90 lrsque le Ø du cllecteur est duble de celui du branchement. Le psitinnement hraire du piquage sur la circnférence du cllecteur devra être implanté entre 1h et 3h u entre 9h et 11h. Par ailleurs, il est frtement recmmandé d implanter les branchements au minimum à 3 m de tut arbre. Les autres règles générales d établissement des branchements sernt cnfrmes à la Li sur l Eau, ntamment à l arrêté du 22 décembre 1994 et sa versin cnslidée au 14 juillet 2007 et les textes subséquents. Raccrdement au réseau d assainissement cllectif page 6/7 Cmmunauté d Agglmératin de la Vallée de Mntmrency

7 4/ Entretien des branchements L entretien des branchements sur dmaine public est assuré par le service assainissement à qui tute anmalie cnstatée par l usager dit être signalée. L entretien du réseau d assainissement situé en dmaine privé est à la charge du prpriétaire. Le service assainissement est habilité à prendre, aux frais de l usager, tute mesure d urgence nécessaire pur préserver la sécurité du persnnel, des uvrages publics u des tiers. 5/ Prescriptins relatives aux installatins situées en dmaine privé Les installatins situées en dmaine privé divent être en tus pints cnfrmes aux prescriptins du règlement d assainissement et du règlement sanitaire départemental. Les prpriétaires divent s assurer de la séparatin des eaux usées et des eaux pluviales. Aucun drain, caniveau, canalisatin d évacuatin d eau pluviale ne divent être raccrdés dans le réseau d eaux usées. L évacuatin des eaux usées dit être faite par des canalisatins suterraines adaptées à l éculement des eaux usées (type assainissement).tutes dispsitins sernt prises pur éviter abslument l intrductin d eaux pluviales, d eaux parasites, de ruissellement, de drainage u de nappe phréatique. Les canalisatins privées extérieures à la cnstructin aurnt une pente minimum de 1 cm par mètre et un diamètre intérieur Ø 125 mm minimum pur les eaux usées et Ø 150 mm minimum pur les eaux pluviales. Les jints devrnt être étanches et exécutés avec le plus grand sin, en particulier au raccrdement avec la bite de branchement laissée en attente. Les jints devrnt résister à la pressin résultant d un retur éventuel de l effluent. Cette cnnexin devra être réalisée impérativement au fil d eau de cette bite de branchement. A l intérieur de la prpriété, côté privatif, un regard dit être réalisé à chaque changement de directin u jnctin de canalisatins. A l intérieur de l immeuble, un nmbre suffisant de dispsitifs de visite et de curage des canalisatins devra être prévu. Ces dispsitifs devrnt rester bturés en temps nrmal par un tampn parfaitement étanche. Tus les rifices de décharge devrnt être munis d un siphn, les clnnes de chutes sernt ventilées par un évent hrs titure et prlngées d au mins 30 cm au dessus de leur pint de srtie. Les anciens uvrages d assainissement individuels (fsses fixes, fsses septiques, etc ) devrnt être vidés, désinfectés et cmblés u réutilisés pur le stckage des eaux pluviales. Les installatins sanitaires situées en cntrebas de la chaussée divent être prtégées cntre le reflux d eaux en prvenance des cllecteurs, sus l entière respnsabilité des usagers u prpriétaire. Elles devrnt être munies d un système anti-retur des effluents et éventuellement d un dispsitif de relevage. Dans le cas de créatin de parkings suterrain, les eaux prvenant des éguttures de véhicules, les eaux de lavage devrnt transiter par un séparateur d hydrcarbures avant rejet dans le réseau d eaux usées. Raccrdement au réseau d assainissement cllectif page 7/7 Cmmunauté d Agglmératin de la Vallée de Mntmrency