LE HAVRE. Lotissement des Hauts de Bléville. Désignation des travaux : Réseaux Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales. Réseau Eau Potable

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1 LE HAVRE Lotissement des Hauts de Bléville Désignation des travaux : Réseaux Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales Réseau Eau Potable Gestion des réseaux avant remise définitive à la CODAH CONVENTION - 1 -

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 5 ARTICLE 2 MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES 5 ARTICLE 3 EXECUTION DES TRAVAUX 6 ARTICLE 4 - FINANCEMENT 6 ARTICLE 5 PROPRIETE ET JOUISSANCE 6 ARTICLE 6 CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 6 ARTICLE7 EFFET 6-2 -

3 CONVENTION Réseaux Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales Réseau Eau Potable Gestion des réseaux avant remise définitive à la CODAH Entre : La CODAH (Communauté de l Agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du. ; D une part, Et : La VILLE DU HAVRE, représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé par le Conseil Municipal en vertu de sa délibération en date du.. ; D autre part, Et : La SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d Economie Mixte pour l Aménagement), représentée par son Directeur Général, Alain KENDIRGI en exercice, dûment autorisé par le Conseil d Administration en vertu de sa délibération en date du 06 décembre 2002 ; D autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : - 3 -

4 Préambule Dans le cadre de l opération d aménagement du Lotissement des Hauts de Bléville, la SHEMA assure la réalisation et la coordination des travaux de viabilisation des 17 lots constructibles. A la fin de la réalisation des travaux, la SHEMA doit remettre à la ville du Havre l ensemble des réseaux devant être intégrés dans le domaine public, conformément au traité d aménagement signé entre la Ville du Havre et la SHEMA exécutoire depuis le 10 janvier La ville du Havre se charge de les rétrocéder au gestionnaire concerné. C est dans ce cadre que les réseaux d assainissement et d eau potable sont remis à la CODAH. La convention a donc pour objet de définir les modalités de remise de ces ouvrages. CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT - 4 -

5 ARTICLE 1 OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet d établir préalablement à la remise des réseaux par la ville du Havre, les modalités et obligations des différentes parties pour la gestion future des réseaux par la CODAH. ARTICLE 2 MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES Lors de la réception de la phase provisoire des travaux, le 8 juillet 2008, la CODAH a demandé à la SHEMA que la gestion des réseaux d assainissement et d eau potable leur soit rétrocédée à la fin de la phase définitive de l opération. Cette disposition est dérogatoire au traité de concession qui stipule que la remise des ouvrages se fait à l ouverture au public, ou à la mise en service. Cela signifie donc, que la remise des ouvrages interviendra après la mise en œuvre de la chaussée et des trottoirs et notamment à la pose du revêtement définitif, c est-à-dire au réglage des tampons et des bouches à clef. Les réseaux, ouvrages et équipements sont composés comme suit : 2.1 réseaux d assainissement réseaux Assainissement eaux pluviales La collecte est principalement assurée par noues, Les canalisations, les regards et les boîtes de branchement sont posés conformément au cahier des charges de la CODAH, Les ouvrages de rétention, Le bassin de retenue des eaux pluviales. La fourniture d'un plan de récolement définitif DWG (géoréférencé lambert 1 zone nord IGN 69). La SHEMA effectue à la charge de l opération avant la remise d ouvrage définitive les opérations de contrôle des ouvrages suivants et de nettoyage : o ouvrages étant construits dans les noues, o ouvrages de régulation, o canalisations et regard de branchement réseaux Assainissement eaux usées Les canalisations, les regards et les boîtes de branchement sont posés conformément au cahier des charges de la CODAH. La SHEMA effectue à la charge de l opération avant la remise d ouvrage définitive les opérations de contrôle et de nettoyage suivantes : o Le curage des canalisations, branchements et regards de branchement, o Le passage caméra accompagné d un plan de repérage des regards dont le rapport sera transmis en lettre recommandée au service CODAH. o La fourniture d'un plan de récolement définitif DWG (géoréférencé lambert 1 zone nord IGN 69)

6 Le bassin réalisé dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement est provisoire, il ne sera donc pas rétrocédé à la Ville du Havre. 2/2 réseaux d eau potable Les canalisations principales et branchements en fonte et en PEHD, les vannes d arrêt, y compris tube allonge et bouche à clef. Les essais de pression et de désinfection dont les résultats conformes aux normes sont communiqués à la CODAH à la date du 08 août 2007 pour la mise en eau du réseau. La fourniture d'un plan de récolement définitif DWG (géoréférencé lambert 1 zone nord IGN 69). La SHEMA effectue à la charge de l opération avant la remise d ouvrage définitive les opérations de contrôle et de nettoyage suivantes : o Le nettoyage et l alignement des tubes allonge, o La remise à la côte des bouches à clef, o La fourniture d'un plan de récolement définitif DWG (géoréférencé lambert 1 zone nord IGN 69). Il est à noter que les regards de comptage sont réalisés par les preneurs des lots (bailleurs ou promoteurs) et que les éventuelles modifications de ces ouvrages seront à leurs charges. De plus, en cas de désordres ou anomalies, le compteur ne sera pas posé et aucun abonnement ne sera pris par la CODAH. En outre, le nettoyage, dégagement des regards de comptage seront assurés par le bailleur ou le promoteur. La SHEMA remettra dans les 15 jours de l exécution de travaux de modification, création ou suppression d ouvrages, réseaux et branchement les DOE et les plans de récolement partiels sous format informatique DWG (géoréférencé lambert 1 zone nord IGN 69), les éléments définitifs seront transmis lors de la remise définitive des ouvrages. Avant la remise définitive des ouvrages, la CODAH analysera les éléments communiqués. Toutes les anomalies, défauts, désordres devront être repris avant reprise par la CODAH. Une visite conjointe SHEMA/Ville du Havre/CODAH sur site sera organisée pour contrôler l'état des ouvrages, équipements, etc. Néanmoins, lors des réceptions partielles et définitives avec les entreprises, la CODAH sera représentée afin de valider les ouvrages exécutés selon les plans d EXE qu elle aura validé préalablement à l exécution des travaux. Les DOE lui seront transmis 15 jours avant la date fixée pour la réception afin de permettre un retour avant ou lors de la dite réception. ARTICLE 3 EXECUTION DES TRAVAUX L entretien et la réparation des réseaux, des ouvrages de régulation durant la phase de validité de la présente convention seront exécutés par la CODAH, et facturés à la SHEMA dans le cadre de la concession d aménagement. Les branchements seront réalisés, suppirmés ou modifiés par la SHEMA sur demande des constructeurs (promoteur/bailleur ) et à la charge de ceux-ci. La CODAH s engage durant la présente convention à alimenter le réseau d eau potable, et à gérer les demandes d abonnement des usagers

7 Préalablement à la prise d'un contrat de fourniture d'eau et à l'installation d'un compteur, les installations devront avoir été réceptionnées par la CODAH. Pour cela le bailleur devra contacter la DEA pour prise d'un RDV. Concernant les noues/fossés, l entretien sera réalisé par la SHEMA jusqu à la réalisation des espaces verts du lotissement. Dès réception des espaces verts, la Ville du Havre s engage à reprendre les ouvrages. La Ville du Havre deviendra bénéficiaire des garanties d entretien dues par l entreprise titulaire du marché espaces verts. Toutes les créations, reprises, modifications et suppression d ouvrages sous domaine public seront à la charge et assurées par la SHEMA. ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES TRAVAUX D ENTRETIEN ET DE REPARATION Les interventions de la CODAH prévues aux articles précédents et non prévisibles par l aménageur à la signature de la concession seront imputées au bilan de la concession d aménagement. Lors d intervention dues à des causes relevant des chantiers (ex : rejet de béton ou autre produit de chantier dans les canalisations, dégradation de branchement, ), la CODAH interviendra avec ses moyens et refacturera à l entreprise, si elle est identifiée, ou aux constructeurs (bailleurs / promoteurs) ayant causé le dommage. ARTICLE 5 : PROPRIETE ET JOUISSANCE Jusqu à la remise des réseaux définitifs par la SHEMA à la Ville du Havre, la SHEMA reste propriétaire des réseaux d assainissement et d eau potable et ceci jusqu au 30 juin 2013 au plus tard, sauf prorogation contractuelles de l ensemble des parties. ARTICLE 6 CAUTIONNEMENT ET GARANTIE La ville du Havre et la SHEMA sont dégagées de toute garantie vis-à-vis des travaux d entretien et de réparation exécutés par la CODAH dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 7 EFFET La présente convention sera applicable dès la notification par la SHEMA de la présente convention. Fait au Havre, le Pour le Président de la CODAH, Pour le Maire de la Ville du Havre, Pour la SHEMA - 7 -

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