Belgium Belgique Belgien. Question Q189. au nom du Group belge par Nele D HALLEWEYN, Nicolas PECHER, Michel VAN MALDEREN et Bernard VAN REEPINGHEN

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1 Belgium Belgique Belgien Question Q189 au nom du Group belge par Nele D HALLEWEYN, Nicolas PECHER, Michel VAN MALDEREN et Bernard VAN REEPINGHEN Modification des revendications après délivrance du brevet (devant les juridictions et dans le cadre des procédures administratives, y compris les procédures e réexamen requises par les tiers) Questions I) Analyse de la législation et de la jurisprudence actuelle 1) Votre législation nationale autorise t elle la modification des revendications de brevet après délivrance? Les modèles d utilité, s ils existent, sont ils traités comme les brevets ou différemment? Dans ce cas, quelles sont les différences? Oui. L article 42 1 de la loi belge prévoit que le titulaire d un brevet peut renoncer par une déclaration écrite et signée adressée au Ministre à une ou plusieurs revendications. Il n existe cependant, ni dans cette loi ni dans son exposé des motifs, aucune mention de la possibilité de renonciation partielle par modification du texte d une revendication ou par modification par fusion de plusieurs revendications. Néanmoins, considérant le besoin réel de pouvoir renoncer à seulement une partie d une revendication et la limitation de la mission de l Office à l enregistrement de demandes de brevet (donc sans examen de brevetabilité), l Office pense devoir accorder dans ce cas, sans préjuger de l opinion d un tribunal sur le fond, la renonciation d une partie d une revendication (p.ex. par modification du texte d une revendication). Une telle modification ne devrait cependant pas étendre la portée du brevet. La loi belge ne prévoit pas de modèle d utilité, mais un brevet de courte durée, six ans (article 39 2), qui, en ce qui concerne les modifications des revendications après délivrance, est traité de la même manière que le brevet de vingt ans. 2) Selon votre législation nationale, qui est autorisé à demander une modification des revendications de brevet après délivrance? Le titulaire. En cas de copropriété, la demande doit être faite par tous les copropriétaires (article 42 4). Si des droits d usufruit, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre, l accord des titulaires de ces droits doit être obtenu (article 42 5). Une décision judiciaire peut également imposer la modification des revendications (article 49 2). 3) Quelle est dans votre législation nationale le cadre procédural dans lequel une modification des revendications de brevet peut être requise après délivrance, en particulier: Quelles procédures (judiciaire, administrative ou autres) existent pour traiter des requêtes en modification après délivrance des revendications de brevet? 1

2 La procédure administrative est suivie en cas de demande de modification par le titulaire (renonciation partielle). La procédure judiciaire a lieu à la suite d une action en nullité intentée par un tiers (annulation partielle). Toutes ces procédures sont elles librement accessibles, selon votre législation nationale, à ceux qui souhaitent requérir une modification après délivrance des revendications de brevet, ou bien la législation donne t elle la priorité à certaines procédures dans certaines situations? Pas de disposition particulière en ce sens dans la loi belge. Selon votre législation nationale est il possible pour les titulaires de brevet de procéder à plusieurs modifications ultérieures des revendications de brevet dirigées contre des contrefacteurs présumés, distincts? Des modifications successives semblent possibles, dans la mesure où elles respectent les autres conditions de la loi. Le brevet étant unitaire, des modifications différentes, dirigées vers des contrefacteurs présumés distincts, ne semblent pas possibles. Qui a capacité à modifier les revendications? Cela est il du ressort des seuls tribunaux ou bien les offices de brevets ont ils aussi compétence pour modifier les revendications? Vous êtes priés de limiter la réponse à une description générale des procédures en évitant la discussion des détails et des particularités des procédures. L Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) n a pas de compétence pour modifier des revendications après délivrance. Seul le titulaire ou le juge saisi d une action en annulation peuvent y procéder. 4) Quelles sont les conditions positives selon votre législation nationale, pour autoriser une modification des revendications de brevet après délivrance? En particulier: Votre législation nationale distingue t elle entre les solutions offertes aux brevetés/aux tiers et/ou les conditions positives s appliquant aux brevetés/aux tiers pour autoriser une modification après délivrance? Le breveté est libre d apporter les modifications qu il juge opportunes. Il risque cependant de voir ses revendications annulées dans une action en nullité. Les tiers peuvent obtenir du juge une décision prononçant l annulation partielle, pour les causes de nullité énumérées à l article 49 1 de la loi. De quelles façons les revendications de brevet peuvent elles être modifiées après délivrance selon votre loi nationale? Suivant la lettre de l article 42 1, le titulaire peut renoncer à une ou plusieurs revendications. Suivant une interprétation large de cette disposition, donnée par l Office, le titulaire peut également modifier ses revendications (voir 1.1 ci dessus). Votre législation nationale exige t elle (ou autorise t elle) que la description soit modifiée pour correspondre aux modifications apportées aux revendications? Sur requête, le mandataire qui a déposé la déclaration de renonciation partielle peut être autorisé par l Office à modifier la description, uniquement pour en éliminer les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les revendications modifiées à la suite de la renonciation partielle. 2

3 Est il possible de procéder à des modifications dans un but de clarification et/ou de correction d erreurs? La correction d erreurs est uniquement possible avant la délivrance du brevet (article 27 de l arrêté royal du 2 décembre 1986). 5) Quelles sont selon votre législation nationale les conséquences pour les tiers de modifications des revendications de brevet après délivrance? En particulier: quelles sont les conséquences en termes de responsabilité des tiers pour contrefaçon de brevet lorsque les revendications sont modifiées après délivrance? Si la modification résulte d une renonciation partielle à une ou plusieurs revendications, elle ne peut que réduire la responsabilité de tiers pour contrefaçon. Si la modification résulte de la renonciation à une partie d une revendication (p.ex. par modification du texte d une revendication) la validité de cette modification pourra faire l objet d une décision du juge. Si la modification résulte d une décision du juge, elle ne peut également que limiter l étendue de la protection du brevet, et donc réduire la responsabilité de tiers. Les modifications ont elles un effet inter partes ou au contraire erga omnes, y compris à l égard d affaires déjà jugées? Tant la renonciation partielle que l annulation partielle ont un effet erga omnes. Les modifications ont ellles un effet ex nunc ou aussi ex tunc? Cela dépend t il du contexte dans lequel la modification intervient? La renonciation partielle entraîne la déchéance, à la date de l inscription au Registre, des droits attachés à la ou aux revendications auxquelles il est renoncé (article 42 3). La renonciation partielle a donc un effet ex nunc. L annulation partielle d un brevet a un effet rétroactif au jour du dépôt de la demande de brevet. (Article 50 1) L annulation a donc un effet ex tunc. Néanmoins, sous réserve des dispositions relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l enrichissement sans cause, l effet rétroactif de la nullité du brevet n affecte pas: 1) les décisions en contrefaçon ayant acquis l autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité, 2) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances la justifient, peut être réclamée pour des raisons d équité. (article 50 2). L annulation partielle a donc en principe un effet erga omnes, à l exception des deux cas mentionnés ci dessus. II) Propositions en vue d une harmonisation du droit positif Les Groupes sont invités à présenter leurs propositions en vue de l adoption de règles uniformes et en particulier de prendre en compte les questions suivantes: 6) La modification après délivrance des revendications de brevet doit elle être autorisée? Oui. 3

4 7) Qui doit pouvoir requérir une modification des revendications de brevet après délivrance et qui doit avoir la compétence pour procéder à ces modifications? Le titulaire doit pouvoir renoncer partiellement à son brevet. Les tiers doivent pouvoir demander au juge l annulation totale ou partielle d un brevet. 8) Quelles doivent être les conditions positives autorisant une modification des revendications de brevet après délivrance? L article 49 1 de la loi est semblable à l article de la convention sur le brevet européen, à la différence près que la loi belge ne comprend pas la cause de nullité (d) si la protection conférée par le brevet européen a été étendue. Cette disposition est applicable aux brevets belges obtenus par la voie européenne. Une disposition correspondante devrait également figurer dans la loi belge, pour pouvoir s appliquer à des brevets belges obtenus par la voie nationale. 9) Doit on faire une distinction entre les possibilités offertes aux brevetés/aux tiers et/ou entre les conditions positives applicables aux brevetés/aux tiers pour autoriser une modification après délivrance? Les possibilités offertes aux brevetés/aux tiers sont énoncées en réponse à la question 3 ci dessus. Les conditions positives applicables aux brevetés/aux tiers sont énoncées en réponse à la question 4 ci dessus. Ces dispositions ne semblent pas devoir être modifiées. 10) Quelles doivent être les conséquences quant à la responsabilité des tiers en matière de contrefaçon de brevet lorsque les revendications du brevet ont été modifiées après délivrance? En général, une action en contrefaçon intentée par le titulaire est suivie d une action en nullité du brevet par le contrefacteur présumé. Ces deux affaires sont groupées et traitées par le même juge. Si le brevet fait l objet d une décision d annulation partielle, la contrefaçon est examinée sur les revendications modifiées. 11) Votre groupe a t il d autres avis ou propositions d harmonisation dans ce domaine? N/A Summary The patentee may relinquish one or more claims. Relinquishment of part of the scope of a claim, by amendment the claim, is not provided for in the Belgian law, but accepted by the Office. The validity of such a modification is not examined by the office, but may be the subject of nullity proceedings. Third parties may institute nullity proceedings and obtain revocation (in part) of the patent. Claim amendments are erga omnes effective. Partial relinquishment are ex nunc effective. 4

5 Résumé Le titulaire peut renoncer à une ou plusieurs revendications. La renonciation à une partie d une revendication, par modification de son texte, n est par prévue dans la loi belge, mais est acceptée par l Office. La validité d une telle modification n est pas examinée par l Office, mais peut faire l objet d une action en nullité. Les tiers peuvent intenter une action en nullité et obtenir une décision d annulation (partielle) du brevet. Les modifications des revendications ont un effet erga omnes. La renonciation partielle a un effet ex nunc. L annulation partielle d un brevet a un effet ex tunc. 5