Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 9 Rue Emile Gras ROMANS SUR ISERE Informations complementaires Code INSEE : Commune : Romans-sur-Isère Population : Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Mouvement de terrain Séisme Risque industriel Rupture de barrage Transport de marchandises dangereuses 4 site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI de la Savasse 01/04/1995 Inondation AZI du Chalon 01/01/1992 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Risque industriel - Effet thermique Risque industriel - Effet toxique Risque industriel - Effet thermique Risque industriel - Effet toxique Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Séisme 17/04/ /04/ /07/ /08/1984 Séisme 19/04/ /04/ /07/ /08/1984 Inondations et coulées de boue 25/09/ /09/ /12/ /01/1988 Inondations et coulées de boue 09/09/ /09/ /10/ /10/ Page 1 sur 6

2 Inondations et coulées de boue 03/12/ /12/ /05/ /05/2004 Inondations et coulées de boue 03/09/ /09/ /10/ /10/2008 Inondations et coulées de boue 23/10/ /10/ /11/ /11/ Page 2 sur 6

3 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 3 sur 6

4 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 12 avril 2011 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 9 Rue Emile Gras ROMANS SUR ISERE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui Non X > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 X modérée zone 2 faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date ROMANS SUR ISERE 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 4 sur 6

5 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. RHA ets barnasson, fabrique ets barnasson, 55 avenue thiers romans-sur-isere (26281) 119 mètres RHA veuve emile gras, déclarante, tannerie de mme veuve gras, 58 avenue thiers romans-sur-isere (26281) 133 mètres RHA s.a du cygne noir, fabrique s.a. du cygne noir, 9 rue camille desmoulins et rue jules vernissat romans-sur-isere (26281) 133 mètres RHA sté des produits chimiques, fabrique s.p.c., 16 avenue thiers romans-sur-isere (26281) 220 mètres Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 5 sur 6

6 Ministère du Développement Durable Préfecture : Drôme Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune ROMANS SUR ISERE Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté en date du 18/11/1982 O Oui O Non Séisme Arrêté en date du 16/07/1984 O Oui O Non Séisme Arrêté en date du 16/07/1984 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 02/12/1987 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 11/10/1993 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 11/05/2004 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 07/10/2008 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 25/11/2013 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 6 sur 6

7 Préfet de la Drôme Commune de ROMANS-SUR-ISERE : Fiche synthétique descriptive des risques pour l application de l'article L I, II et III du code de l'environnement Annexe à l arrêté préfectoral n du 12/04/2011, modifié par l'arrêté n du 05/08/ Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) La commune n est pas située dans le périmètre d un PPRn prescrit ou approuvé. 2-Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention des risques technologiques (PPRt) Deux PPRt approuvés, sont situés dans le périmètre de la commune. Effets : thermique + toxique Documents de référence : PPRt «Courbis Synthèse», approuvé le 29 novembre 2012 PPRt «Baulé & Exsto», approuvé le 14 juin Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité (en application des articles R et R du code de l environnement, modifiés par les décrets n et du 22 octobre 2010). La commune est située en zone 3 de sismicité modérée. 4-Nature et statut des extraits cartographiques Zonage réglementaire du PPRt «Courbis Synthèse», approuvé Zonage réglementaire du PPRt «Baulé & Exsto», approuvé Zonage sismique de la France défini dans le Décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français 5-Descriptif sommaire des risques Technologiques Les risques technologiques pris en compte sont des effets toxiques et thermiques (pour les 2 PPRt), liés essentiellement à la présence de MOCA (Méthylène bis Ortho ChloroAniline) Le plan de zonage réglementaire du PPRt approuvé de la société «Courbis Synthèse» définit trois types de zones : La zone grisée, G, correspond à l'emprise de la société «Courbis Synthèse» à l'origine du risque où seuls sont autorisés les projets en lien avec cette société. La zone rouge, R : aléa thermique très fort à faible et aléa toxique moyen au sol, le principe est d y interdire toute construction nouvelle. Des zones bleues : aléa moyen toxique, constructibles sous réserve du respect des prescriptions du règlement du PPRt, comprennent : Une zone B, aléa toxique au sol. Une zone Bh1, aléa toxique moyen, jusqu'à 15 m de haut. Une zone Bh2, aléa toxique moyen, de 15 à 30 m de haut. Le plan de zonage réglementaire du PPRt approuvé des sociétés «Baulé & Exsto», définit trois types de zones : La zone grisée, G, correspond à l'emprise des sociétés «Baulé & Exsto» à l'origine du risque où seuls sont autorisés les projets en lien avec cette société. Les zones rouges, R : aléa thermique M + (moyen plus) à F + (fort plus) et d'aléa toxique au sol M+ (moyen plus) à M (moyen), le principe est d y interdire toute construction nouvelle. La zone bleue, Bh : aléa M (moyen), toxique en hauteur, constructible sous réserve du respect des prescriptions du règlement du PPRt. Page 1/2

8 Sismiques La commune de ROMANS-SUR-ISERE est classée en zone de sismicité modérée. Elle peut donc être touchée par des séismes pouvant entraîner des dégâts aux bâtiments. Les constructions doivent donc répondre aux normes parasismiques définies dans la norme NF EN Plus d'informations sur le site Page 2/2