Droit judiciaire notarial Procédures particulières

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1 Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux A. Notion B. Applications jurisprudentielles Absence d intérêt sérieux Double charge de preuve Demande d apposition gravement abusive Section 2. Compétence du juge de paix Plénitude de compétence conditionnelle du tribunal de première instance Section 3. Demande d interdiction de paiement, de restitution et de transfert Absence de requête préalable en apposition des scellés à laquelle il a été fait droit Chapitre II. L inventaire Section 1. Droit à l inventaire Partage judiciaire L obligation du notaire de procéder à l inventaire Section 2. Portée et intérêt de l inventaire par acte notarié Contrat de mariage Inventaire par acte notarié Valeur probante en dehors des articles 1175 et suivants du Code judiciaire Divorce pour cause déterminée Inventaire par acte notarié Acceptation sous bénéfice d inventaire Exigence d un inventaire notarié Section 3. Délai Acceptation sous bénéfice d inventaire Délai non prescrit à peine de déchéance Section 4. Frais de l inventaire Absence de règlement légal quant à l obligation de supporter les frais d inventaire Section 5. Parjure Notion Requête civile Compétence du juge pénal Vol entre époux Parjure Inventaire incorrect Intention particulière pas requise

2 Droit judiciaire notarial Procédures particulières Section 6. Recel successoral Compte bancaire aux noms du défunt et d autres parties Possession équivoque Condamnation sous peine d astreintes Intérêts moratoires Section 7. Difficultés (C.jud., art. 1184) Compétence du juge de paix et astreinte Le notaire n agit pas dans son intérêt Intervention volontaire possible des parties Le notaire peut être considéré comme une des parties dans le sens de la loi uniforme relative à l astreinte Compétence territoriale du juge de paix Notaire seul compétent pour juger de la capacité des parties Mandataire des avoirs bancaires du défunt Refus de prêter serment Chapitre III. Certaines ventes d immeubles Section 1. Modification législative : la loi du 15 mai 2009 modifiant le [Code] judiciaire en ce qui concerne la vente publique [judiciaire d immeubles] A. Modification et entrée en vigueur B. Application de la modification aux ventes publiques judiciaires d immeubles dans le cadre des procédures particulières C. Application de la modification aux ventes publiques judiciaires d immeubles dans le cadre d une procédure de saisie-exécution immobilière Section 2. Observations concernant la loi du 15 mai A. La disposition transitoire et l application de la loi du 15 mai La disposition transitoire de l article La vente publique volontaire et le principe de l autonomie de la volonté Le problème de la déclaration de command découlant du principe de l autonomie de la volonté La portée de l application de l article 17 de la loi hypothécaire..267 B. Les ventes publiques judiciaires d immeubles dans le cadre des procédures particulières Rappel de certains principes Le renvoi à l article 1592 du Code judiciaire La mise à prix La prime de l acquéreur Le privilège Absence de mise à prix Toilettage de la procédure du partage judiciaire C. Les ventes publiques judiciaires d immeubles tombant sous l application de la procédure de saisie-exécution immobilière La saisie-exécution immobilière ne connaît qu une seule séance publique La modalité relative à l application de la surenchère La saisie pénale et la modification de l article 1592 du Code judiciaire

3 D. Conclusions Section 3. Rémunération de l administrateur provisoire Honoraires Prestations exceptionnelles Section 4. Loi hypothécaire Administration provisoire Dispense d inscription d office Conditions Administration provisoire Requête en radiation de l inscription prise d office Section 5. Ventes d immeubles dans lesquelles un «incapable» est ayant droit A. Ventes publiques Règlement de conflit de compétence territoriale (C.jud., art. 1187) B. Ventes de gré à gré Juge de paix territorialement compétent (C.civ., art. 378iuncto C.jud., art. 1187) Minorité prolongée Requête en diminution du prix de vente par le fermier pour cause de bail à ferme Administration provisoire Évaluation Meilleur prix Vente Intérêt de l incapable (mineur et personne placée sous administration provisoire) Achat Nullité relative (personne placée sous administration provisoire) Autorité parentale Autorisation judiciaire préalable à l acte de vente Pas de régularisation des actes passés sans autorisation Forme Le projet d acte de vente est le projet d un acte authentique Section 6. Faillite Vente des immeubles par le curateur A. Ventes publiques Retrait d un bien en cours de la vente publique Faillite Demande d expulsion à la requête du curateur Irrecevabilité B. Ventes de gré à gré Vente d un usufruit sur immeuble Appel du créancier hypothécaire Intervention et appel du failli recevables Délai d appel à dater de la notification Irrecevabilité de l appel du failli mettant en cause le ministère public non partie en instance Opposition prétendue entre les articles 49 de la loi sur les faillites et 1193ter du Code judiciaire Vente de gré à gré après retrait en cours de vente publique Autorisation de vente sans offre préalable Le Tribunal n est pas lié par un rapport d expertise L acte d appel de l ordonnance du tribunal doit être signé par un avocat

4 Droit judiciaire notarial Procédures particulières 53. Vente de gré à gré Appel d offres Tribunal non lié Chapitre IV. Ventes mobilières Application de l article 1204bis du Code judiciaire aux copropriétaires ayant accepté sous bénéfice d inventaire Chapitre V. Partage amiable Administration provisoire Partage amiable à forme judiciaire Acte authentique Autorité parentale Choix du notaire Chapitre VI. Le partage judiciaire Section 1. Tâches du notaire A. Notaire commis Deux notaires commis Mission du notaire commis Impartialité objective Désignation d un notaire dont le nom n a été suscité par aucune partie Progression de la procédure Le notaire liquidateur n est pas le notaire d une des parties Délégation de compétence impossible Obligation de dresser inventaire lorsqu il a contestation Nomination d un séquestre Remplacement du notaire commis par le juge Impossibilité de remplacement d office Remplacement du deuxième notaire commis pour cause d incompétence ratione loci Remplacement du notaire liquidateur Impartialité objective Remplacement du notaire liquidateur Appel du notaire commis Irrecevabilité B. Notaire représentant les parties défaillantes ou récalcitrantes Compétences Contredits Recevabilité C. Notaire chargé des actes de pure administration Le juge ne peut nommer qu un notaire Section 2. Partage en nature Principe Dérogation de commun accord Divorce Régime de communauté universelle Vente publique Section 3. Créanciers Vente d une part indivise à un tiers Vente toujours conditionnelle L acquéreur est un créancier Partage d immeubles Article 882 du Code civil Non-opposabilité au créancier d un copartageant Intervention des créanciers Opposition à partage Forme Section 4. Dires et difficultés Avertissement par le notaire commis Omission Recevabilité des contredits

5 78. Absence de délais Attribution préférentielle Procès-verbal des dires et difficultés Compétence du tribunal Procès-verbal des dires et difficultés Avis du notaire nécessaire «Sans aucune reconnaissance préjudiciable et avec réserve de tous leurs droits» Portée Second procès-verbal des dires et difficultés Juridiction du tribunal épuisée Opposition au partage Acte d opposition Section 5. Estimation Estimation obligatoire Estimation par les notaires Rejet d une demande d expertise. 309 Section 6. L effet dévolutif de l appel Juridiction épuisée Section 7. Ordre Notaire commis Limitation des pouvoirs en présence d une procédure de liquidation-partage