QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

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1 Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n du ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de la situation de l assuré au 1 er janvier et quelles que soient les évolutions intervenant en cours d année. Toutefois, certaines branches de cotisations dérogent à cette règle ; c est le cas principalement : de l AMEXA (voir les différents cas d exonération décrits dans cette fiche) de l ATEXA (calcul proportionnel au nombre de jours d affiliation). Cette fiche présente les situations particulières prévues par la réglementation. Les exonérations correspondantes sont appliquées dès lors que la MSA en a connaissance. QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les personnes suivantes peuvent bénéficier de mesures d exonération de cotisations dans les situations indiquées : les chefs d exploitation ou d entreprise qui cessent leur activité agricole, les conjoint(e)s reprenant l exploitation suite au décès de leur époux(se), les exploitants agricoles titulaires d une pension d invalidité depuis plus de six mois, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). les créateurs ou repreneurs d une entreprise, les jeunes agriculteurs, les cotisants solidaires bénéficiaires de la CMU complémentaire, les pluriactifs principalement NSA dont les revenus sont inférieurs à 800 SMIC, les aides familiaux effectuant des stages, les conjoints ou les héritiers suite au décès du chef d exploitation. LES CHEFS D EXPLOITATION OU D ENTREPRISE QUI CESSENT LEUR ACTIVITE Le chef d exploitation qui cesse son activité agricole pour exercer une autre activité (salariée ou non salariée non agricole) lui ouvrant des droits en assurance maladie : bénéficie d une exonération des cotisations d assurance maladie (AMEXA) et d IJ AMEXA pour la période au cours de laquelle les conditions de cessation et de reprise sont réunies. bénéficie d une exonération de la cotisation ATEXA à compter du jour suivant sa cessation d activité. MSA Loire-Atlantique - Vendée Site de Vendée Site de Loire-Atlantique 33 boulevard Réaumur 2 impasse de l Espéranto - Saint-Herblain LA ROCHE SUR YON Cedex NANTES Cedex 9 tél fax tél fax Réf : F4-NSA 10/14 1

2 Exemple : Un chef d exploitation cesse son activité agricole au 30 avril 2014 et exerce une activité salariée à compter du 1er août 2014 : Exonération des cotisations AMEXA et IJ AMEXA du 1er août au 31 décembre 2014 : les cotisations AMEXA et IJ AMEXA sont dues sur la base de 7/12ème. Exonération de la cotisation ATEXA du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 : la cotisation ATEXA est due sur la base de 120/365 jours. Le chef d exploitation qui cesse son activité agricole mais n exerce pas de nouvelle activité lui ouvrant des droits en assurance maladie : ne bénéficie d aucune exonération en assurance maladie (AMEXA), ni en IJ AMEXA, bénéficie d une exonération de la cotisation ATEXA à compter du jour suivant sa cessation d activité. LES CONJOINT(E)S REPRENANT L EXPLOITATION SUITE AU DECES DE LEUR EPOUX(SE) Le conjoint qui reprend l exploitation ou l entreprise de son époux à la suite d un décès, d un divorce ou d une séparation de corps, bénéficie de l exonération de 50 % des cotisations d assurance maladie (AMEXA) et d IJ AMEXA, tant que les conditions suivantes sont remplies : mettre en valeur directement au moins la moitié de l exploitation ou de l entreprise, ne pas employer d aide familial de plus de 21 ans, ne pas être titulaire d un avantage vieillesse (y compris de réversion). LES EXPLOITANTS PRESENTANT UNE INCAPACITE D AU MOINS 66 % Le chef d exploitation agricole employant ou non de la main d œuvre salariée qui : présente une incapacité de travail d au moins 66 % et exerce une activité réduite en raison d une invalidité de plus de 6 mois au 1er janvier de l année des cotisations, peut bénéficier d un abattement pour le calcul de la cotisation Allocations Familiales (AF). Cet abattement de 8 466,00 (année 2014) est effectué sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation Allocations Familiales. LES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Pour les chefs d exploitation bénéficiaires du RSA socle au cours de l année civile, la cotisation AMEXA est calculée sur une assiette forfaitaire de 200 SMIC et non sur l assiette des revenus professionnels. Il n est pas exigé que le bénéficiaire du RSA perçoive cette prestation au 1 er janvier de l année des cotisations, ni même sur toute l année. Cette assiette forfaitaire s applique également aux chefs d exploitation dont le conjoint, concubin ou pacsé est titulaire de cette prestation au cours de l année. Particularité : pour les chefs d exploitation bénéficiaires du RSA activité sans droit au RSA socle, l assiette forfaitaire de 200 SMIC n est pas applicable. Ils cotisent sur l assiette des revenus professionnels. 2

3 LES NON SALARIES AGRICOLES, CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE Un chef d exploitation ou d entreprise agricole, qui crée ou reprend une entreprise, peut, sous certaines conditions, bénéficier : d une aide au conseil (contacter la direction départementale de l emploi et de la formation professionnelle), d un parcours d accompagnement professionnel (NACRE), d une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d activité, l aide à la création et à la reprise d une entreprise (ACCRE), dans la limite d un plafond égal à 120% du SMIC annuel (20814 au 01/01/2014). Le chef d entreprise bénéficiera des mesures ACCRE selon sa situation avant la création ou reprise de l entreprise. L article 117 de la Loi de Finances 2013 n a supprimé, à compter du 01/01/2013, l exonération des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l ACCRE DUTREIL. Le demandeur doit justifier du contrôle effectif de la société en cas de création ou de reprise d entreprise sous forme sociétaire. Il ne doit pas avoir bénéficié de l aide à la création et à la reprise d une entreprise (ACCRE) au cours des 3 dernières années. Le créateur ou repreneur d entreprise est affilié au régime des non salariés agricoles dès le 1er jour de l activité de chef d exploitation et perçoit ainsi les prestations du régime agricole. 1- DANS QUELLES SITUATIONS ET SOUS QUELLES CONDITIONS PEUT ETRE ACCORDEE L EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES? Mesures ACCRE de droit commun SITUATION AVANT LA CREATION OU LA REPRISE DE L ENTREPRISE AGRICOLE CONDITIONS A REMPLIR Demandeur d emploi indemnisé par l assurance chômage Demandeur d emploi non indemnisé, inscrit depuis plus de 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois Bénéficiaire du RSA (ou son conjoint) Salarié reprenant tout ou partie de son ancienne entreprise Jeune de moins de 26 ans, de 26 à 30 ans reconnu personne handicapée ou non indemnisé Bénéficiaire du complément libre choix d activité dans le cadre de la PAJE La demande d ACCRE est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la déclaration ou reprise de l entreprise et au plus tard le 45 ème jour suivant, en vue d une instruction du dossier par l URSSAF 2- QUELLES SONT LES COTISATIONS EXONEREES ET DANS QUELLES LIMITES? L exonération couvre la période des 12 premiers mois d activité et porte exclusivement sur les cotisations d assurance maladie (AMEXA), d IJ AMEXA, d assurance vieillesse (AVA - AVI) et d allocations familiales (AF). Limites de l exonération : Exonération totale sur la part du revenu inférieure ou égale à 120 % du SMIC annuel (20 814,00 au 1er janvier 2014), Pas d exonération sur la part du revenu supérieure à 120 % du SMIC annuel. Exemple : Créateur d entreprise à compter du 15 avril 2013, date de son affiliation au régime des non salariés agricoles. L exonération ACCRE porte sur la période du 15 avril 2013 au 30 avril 2014 (fin de l exonération prévue par décret). Pour l année 2013 : Aucune cotisation émise (règle d annualité), exceptée l ATEXA non exonérée par l ACCRE Pour l année 2014 : Les cotisations sociales, hors ATEXA et RCO, correspondent à 8/12 ème de la cotisation annuelle, La cotisation ATEXA, la cotisation RCO ainsi que les contributions (CSG, CRDS, formation professionnelle, FMSE) sont émises dans leur intégralité. 3

4 LES JEUNES AGRICULTEURS Tous les non salariés agricoles, quelle que soit l activité exercée, peuvent bénéficier d une «Exonération Jeune Agriculteur» (exo JA), s ils remplissent les deux conditions suivantes : ÊTRE AGE DE 18 ANS A 41 ANS MOINS UN JOUR A LA DATE D AFFILIATION Cette limite est reculée de la durée du service national et d un an par enfant à charge pour le parent qui a la qualité d allocataire des prestations familiales, ÊTRE GARANTI PAR LE REGIME DE L AMEXA (assurance maladie des exploitants). Le droit à l exonération prend effet dès que ces deux conditions sont réunies et s applique au maximum pendant 5 années consécutives. En effet, l exonération JA n est pas reportée lorsque la condition liée à la garantie par le régime de l AMEXA n est pas ou plus remplie au 1 er janvier de l une des années (sans cessation de l activité agricole). Exemple : M.X a 30 ans et s installe comme chef d exploitation exclusif au 01/04/2010. Il devient cotisant de solidarité au 01/01/2013 (continuité d activité NSA). Au 01/01/2015, il est de nouveau affilié en qualité de chef d exploitation : Au 01/01/2011 : 1 ère année d exo JA Au 01/01/2012 : 2 ème année d exo JA Du 01/01/2013 au 31/12/2014 : pas d exo JA Au 01/01/2015 : 5 ème année d exo JA. Le droit à l exonération est attribué une seule fois au chef d exploitation et ne s applique pas en cas de seconde installation. Toutefois, en cas de cessation temporaire d activité avant la fin de la période d exonération, ce droit est suspendu (décret du 16 juin 2008). L exonération est rétablie pour la durée restant à courir à condition que la cessation d activité n excède pas une durée maximum de 36 mois et ce, quel qu en soit le motif. Exemple : Mme Y a 25 ans et s installe comme chef d exploitation au 15/01/2010. Elle cesse son activité au 15 janvier 2012 et la reprend au 15 janvier 2014, soit 24 mois d interruption : Au 01/01/2011 : 1 ère année d exo JA Au 01/01/2012 : 2 ème année d exo JA Du 01/01/2013 au 31/12/2014 : pas d exo JA Au 01/01/2015 : 3 ème année d exo JA Au 01/01/2016 : 4 ème année d exo JA Au 01/01/2017 : 5 ème année d exo JA. Particularités liées à l exonération L exonération s applique uniquement sur les cotisations sociales personnelles du chef d exploitation ou d entreprise, soit : assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, à l exclusion des cotisations IJ AMEXA, ATEXA et Retraite Complémentaire Obligatoire. Aucune exonération ne s applique sur la CSG, la CRDS, la formation professionnelle et FMSE. Le montant de l exonération est dégressif dans la limite d un plafond (valeurs au 1 er janvier 2014) : Année Abattement Plafond de l exonération 1 ère année 65 % ème année 55 % ème année 35 % ème année 25 % ème année 15 % 737 4

5 Cumul des exonérations «créateur d entreprise» et «Jeune Agriculteur» Le nouvel installé peut bénéficier simultanément de l exonération ACCRE et de l exonération JA. L exonération ACCRE est calculée en premier et ensuite, l exonération JA est appliquée sur le reliquat de cotisations non exonérées par l ACCRE. Les deux dispositifs peuvent se juxtaposer pendant quelques mois, voire une année entière si l affiliation est intervenue au 1 er janvier de l année. Exemple 1 : Affiliation au 1 er janvier 2014 avec exo ACCRE et JA Application de l exo ACCRE sur les 12 mois de l année 2014 dans la limite des 120 % du SMIC annuel Application de l exo JA au taux de 65 % (1 ère année d exo) pour l année 2014 sur les revenus non exonérés par l ACCRE Au 1er janvier 2015, application de l exo JA au taux de 55 % (2ème année) Exemple 2 : Affiliation au 1 er avril 2013 avec exo ACCRE et JA Application de l exo ACCRE du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 dans la limite des 120 % du SMIC annuel Application de l exo JA au taux de 65 % (1ère année d exo) du 01/01/2014 au 31/12/2014 sur les revenus non exonérés par l ACCRE Au 1er janvier 2015, application de l exo JA au taux de 55 % (2ème année) LES COTISANTS DE SOLIDARITE Le cotisant de solidarité bénéficiant de la CMU Complémentaire au 1er janvier de l année est exonéré de la cotisation de solidarité ainsi que des contributions au titre de l année en cours. Seules les cotisations ATEXA, formation professionnelle et FMSE restent dues. LES PLURIACTIFS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR À 800 SMIC Le chef d exploitation ou d entreprise agricole à titre principal, et, par ailleurs, salarié agricole à titre secondaire, salarié non agricole à titre secondaire, non salarié non agricole optant (maintien dans les 2 régimes), dont le revenu professionnel est inférieur à 800 SMIC bénéficie d une réduction de 10 % sur le montant de la cotisation AMEXA. L AIDE FAMILIAL EFFECTUANT UN STAGE SOUS L EGIDE DE L ASP (AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT) L aide familial effectuant une formation professionnelle continue à temps plein reste, pendant la durée de sa formation, affilié au régime de son activité. Si l aide familial est présent sur l exploitation au 1 er janvier de l année : les cotisations «Assurance Vieillesse» et «Formation Professionnelle» sont émises en totalité, la cotisation «AMEXA» est calculée au prorata du nombre de mois de stage déclaré par l ASP. 5

6 Si l aide familial n est pas présent sur l exploitation au 1er janvier de l année car il effectue un stage à temps plein qui se poursuit sur une 2ème année : les cotisations «Assurance Vieillesse» et «Formation professionnelle» ne sont pas émises, la cotisation «AMEXA» est calculée au prorata du nombre de mois de stage. NB : aucune exonération ne peut-être appliquée pour les stages à temps partiel et ceux réalisés par les chefs d exploitation ou d entreprise. L aide familial effectuant un stage «6 mois» dans le cadre de la pré installation est assimilé à un salarié agricole. Il conserve sa qualité d aide familial pendant la durée de son stage, La cotisation «AMEXA» fait l objet d une exonération au prorata du nombre de mois de stage. LES CONJOINTS OU LES HERITIERS SUITE AU DECES DU CHEF D EXPLOITATION L article L du code rural prévoit : Un principe : celui de l annualité. Ainsi, en cas de cessation d activité au cours de l année civile, les cotisations sont exigibles pour l année entière. Une dérogation : si la cessation d activité est consécutive au décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles, les cotisations et contributions dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès, sont calculées au prorata de la période comprise entre le 1 er janvier et la date du décès. Une exception à la dérogation : le conjoint survivant peut opter pour le paiement de la totalité des cotisations d'assurance vieillesse pour l année du décès, afin de se garantir des droits retraite optimum. La proratisation s applique automatiquement aux cotisations dont le chef d exploitation était redevable pour lui-même et les membres de sa famille. Attention : en cas de décès d un membre de la famille participant aux travaux, le chef d exploitation demeure redevable de l ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l année du décès. Personnes visées par la proratisation : Le chef d exploitation ou d entreprise agricole, Le cotisant de solidarité, Le préretraité, le cotisant en assurance vieillesse agricole, Les invalides AMEXA, AAEXA, les rentiers ATEXA. Cotisations concernées par la proratisation : Les cotisations AMEXA, IJ AMEXA, AF, AVI, AVA, RCO, La formation professionnelle, La CSG et la CRDS, La cotisation de solidarité, La cotisation Assurance Volontaire Vieillesse. La règle de l annualité ne s applique pas pour la cotisation ATEXA qui est calculée au prorata du nombre de jours travaillés. A noter que la contribution au Fonds de Mutualisation contre les risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE) ne fait pas l objet d une proratisation. 6