L ENTRETIEN PROFESSIONNEL : LE SCHEMA EXPLICATIF

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1 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL : LE SCHEMA EXPLICATIF Textes juridiques de référence Article 76 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux Nous verrons dans ce document : - Les étapes classiques de l entretien professionnel - Les étapes d une demande de révision de l entretien professionnel - Les recours de droit commun 1

2 LES ETAPES CLASSIQUES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Convocation de l agent Accompagné de la fiche de poste et de la trame pour l entretien 8 jours au moins Entretien avec l agent mené par le N+1 15 jours maxi Notification du compte rendu à l agent Observations et signature Contestation Cf. dessous Retour du compte rendu signé au N+1 Signature par l autorité territoriale Versé au dossier de l agent Communication à l agent Transmission au CDG 21 2

3 Etape 1 : convocation du fonctionnaire La convocation doit être accompagnée de la fiche de poste et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel. Etape 2 : l entretien professionnel Il est conduit par le N+1 (identifié par l organigramme). Le compte rendu de l entretien devra être signé par le N+1 et devra comporter une appréciation générale littérale de la valeur professionnelle au regard des critères retenus. Etape 3 : notification, observations et signature de l agent Dans un délai maximum de 15 jours : notification au fonctionnaire du compte rendu. La notification doit mentionner clairement les délais et voies de recours contentieux. Il peut être rappelé à l agent qu il a la possibilité de s inscrire préalablement dans une procédure interne de révision du compte rendu de l entretien (cf. ci-dessous). L agent doit : - compléter le compte rendu, par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté - signer le compte rendu pour attester qu il en a pris connaissance - le renvoyer au supérieur hiérarchique direct La signature de l agent atteste uniquement qu il a pris connaissance du compte rendu. Elle ne présume pas son accord et ne fait pas obstacle à ce que l agent formule une demande de révision ou exerce les voies de recours habituelles. Etape 4 : retour du compte rendu et transmission à l autorité territoriale L agent retourne le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale. Etape 5 : visa de l autorité territoriale Le supérieur hiérarchique doit soumettre le compte rendu de l entretien professionnel à l autorité territoriale qui le vise. Etape 6 : dossier de l agent et CDG Le compte rendu est alors : - versé au dossier de l agent - communiqué à l agent - copié pour être adressé au centre de gestion 3

4 LES ETAPES D UNE DEMANDE DE REVISION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Suite à la notification du compte rendu d entretien professionnel, l agent peut en demander la révision. Notification du compte rendu au fonctionnaire L agent en demande la révision à l autorité territoriale 15 jours maxi Notification par l autorité territoriale de sa réponse à la demande de révision 15 jours maxi Prise en compte de la demande de modification du compte rendu Réponse négative ou absence de réponse 1 mois maxi Saisie de la CAP par l agent Le cas échéant la CAP propose à l autorité des modifications Décision de l autorité CONTENTIEUX (cf. ci-dessous) L autorité communique au fonctionnaire le compte rendu définitif Versé au dossier de l agent Transmission au CDG 21 4

5 Etape 1 : l agent demande la révision du compte rendu de son entretien professionnel L agent dispose d un délai de 15 jours francs suivant la notification qui lui a été faite de son compte rendu pour demander à l autorité territoriale (et non pas son supérieur hiérarchique) la révision du compte rendu. Etape 2 : la réponse de l autorité territoriale à l agent L autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours pour répondre au fonctionnaire évalué. L absence de réponse doit être considérée comme un refus de révision. Etape 3 : la saisine de la commission administrative paritaire Avant de saisir la CAP, l agent doit obligatoirement avoir saisi préalablement l autorité territoriale d une demande de révision du compte rendu de l entretien. Il doit le faire dans les 15 jours francs suivant la réponse, explicite ou implicite, de l autorité territoriale à la demande de révision. Rôle de la CAP : Elle peut estimer que la demande de révision est justifiée. Cependant, elle ne peut que proposer à l autorité territoriale de modifier le compte rendu de l entretien professionnel qui lui est soumis. Son avis est consultatif. Transmission à l agent du compte rendu définitif L agent doit en accuser réception. NB : Les délais francs : certains délais indiqués dans ce document s entendent comme étant des jours francs. Ainsi, un délai franc se calcule en ajoutant une unité au point de départ. 5

6 RECOURS DE DROIT COMMUN Le recours contentieux Il s exerce deux mois à compter soit : - de la notification initiale du compte rendu de l entretien professionnel - de la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision - après communication de son compte rendu d entretien par l autorité territoriale, sur avis de la CAP 6