Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

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Jean-René Chénier
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1 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales sur la formation professionnelle

2 SOMMAIRE Il s agit de présenter ici, les points clé de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Si les modalités précises de mise en œuvre ne sont pas encore connues car liées à des décrets d application à venir, les grandes lignes sont aujourd hui fixées. PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES ENTRE LOGIQUE D INVESTISSEMENT,CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D APPRENTISSAGE PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 2

3 INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage, une discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l accélération des mutations économiques Un système de formation qui ne bénéficie pas suffisamment aux publics fragilisés De nombreuses réformes portant des ajustements du système sans que ce dernier ne soit finalement réinterrogé dans sa globalité 3

4 INTRODUCTION Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu investissement de compétitivité au sein de l entreprise Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional 4

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6 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES ENTRE LOGIQUE D INVESTISSEMENT, CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D APPRENTISSAGE

7 7 Vous avez moins de 10 salariés Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55% Dans les faits, les capacités de financement pour le plan de formation augmentent car vous ne contribuez plus au FPSPP (13%). Comme pour le CIF, vos salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation sans que vous contribuiez à son financement. Vous avez 10 salariés et plus Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des actions de formation «qualifiantes». Pour rappel : l ANI de 2009 appelait l augmentation d un niveau de qualification de la population active

8 En synthèse, UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT 1% 1% 1% 0,15 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF ❶Une logique vers d accès àla Qualification 0,55% 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,15 PRO 0,30 PRO 0,30 PRO 0,40 PRO Un OPCA désigné et 1 OPCA choisi 0,40 PF 0,20 PF Contribution Volontaire Contribution volontaire 0,10 PF Contribution volontaire 1 à 9 Sal. 10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal. Contribution volontaire 300 Sal. et + ❷Une logique renforcée pour l adaptation et le Développement des compétences

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10 I-1/ UNE LOGIQUE D INVESTISSEMENT FORMATION PLAN DE FORMATION : QUELLES CONTRIBUTIONS? POUR QUELS USAGES? Contribution fiscale Priorités définies par l OPCA 0,20 % 0,10 % + 0 % Versement obligatoire àl OPCA de branche, àdéfaut àagefos PME Contribution Conventionnelle Priorités définies par la Branche Eventuellement prévu par accord de branche + Versement obligatoire à l OPCA de branche Contributions volontaires Non mutualisées «àla source» Eventuelle adhésion de gré à gré Décidée par l entreprise pour répondre à ses propres besoins Versement libre à AGEFOS PME, comme précédemment 10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal. 300 Sal. et +

11 I-2/ COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 11

12 En synthèse sur la logique de financement 12

13 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 13

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15 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE CE QUI CHANGE Tous les 6 ans l entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié Afin de vérifier que l employeur a satisfait à son obligation de maintenir l employabilité du salarié au travers de 3 critères : Avoir suivi au moins une formation Avoir évolué au plan salarial ou professionnel Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE 15

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17 Entreprises de 300 salariés et plus Entreprises de 50 à moins de 300 salariés Négociation triennale GPEC avec un volet formation Mise en place d une base de données unique d information des IRP avec une rubrique formation (2 dernières années et 3 années à venir) Délai d un an, soit le 15 juin 2014 Délai de deux ans, soit le 15 juin 2015 Consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques avec l impact sur les activités, métiers et compétences Consultations annuelles du CE sur les orientations de la formation et sur les objectifs du plan de formation en lien avec les orientations stratégiques

18 EN SYNTHESE SUR LES OBLIGATIONS SOCIALES Vos échéances : Avant le 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels dans leur nouveau format Au 15 juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) et au 15 juin 2015 (entreprises de 50 salariés et plus) : Mise en place de la base de données unique de données sociales Nos engagements Une parfaite traçabilité et une valorisation des actions de formation financées par AGEFOS PME Vous apporter une information régulière et de l outillage pour vous aider dans le respect de vos obligations sociales et vous sécuriser juridiquement 18

19 EN SYNTHESE SUR LES OBLIGATIONS SOCIALES Comment anticiper vos «obligations de résultat», en particulier vis-à-vis des entretiens professionnels? EN MAINTENANT UNE DYNAMIQUE DE FORMATION DANS L ENTREPRISE Une pratique régulière de la formation sur 6 ans permet à l entreprise d assumer en partie sa responsabilité en matière d employabilité de chaque salarié. EN TENANT LES ENTRETIENS ET EN SUIVANT LES FORMATIONS DE CHAQUE SALARIE Dans tous les cas, la formalisation des entretiens et le suivi des formations seront essentiels : AGEFOS PME vous apporte les outils et les informations appropriées (guides et supports types à votre attention et à celles de vos salariés) 19

20 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 20

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22 Solde DIF au 31/12/2014 Information détenue par l entreprise et le salarié 120h CPF Site de la CDC 24 h 48 h 72 h. 150h Au 1 er janvier 2015 : Heures de DIF + Heures de CPF, plafonnées à 150 h Attention! Si pas d utilisation du DIF au 31/12/2020 : perte du DIF 22

23 Une certification professionnelle (RNCP) ou une partie de certification (titre / diplôme) visant un bloc de compétences Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (en cours : PCIE, TOEFL, CACES, ) Une formation inscrite au programme régional de qualification : formations financées par la Région, pôle emploi ou l AGEFIPH 23

24 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel usage? 24 Attention! : lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, l entreprise maintient le salaire (non remboursé par l OPCA au titre du CPF)

25 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel Financement? L OPCA est l interlocuteur unique pour le CPF des salariés.

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27 EN SYNTHESE SUR LES NOUVEAUX OUTILS Vos échéances : Au 1 er janvier 2015 : Mise en place du CPF et du CEP A parution du décret d application : Tuteur obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation Resserrement des périodes de professionnalisation sur les actions qualifiantes Nos engagements Etablir pour le 1er janvier 2015 une liste de formations éligibles au CPF qui réponde aux besoins de vos salariés ; Proposer des formations certifiantes correspondant à vos besoins et répondant à vos contraintes (certifications partielles) Vous donner de la visibilité sur les actions réalisées par vos salariés au titre du CPF. 27

28 CALENDRIER REFORME Dispositions Entrée en vigueur Compte Personnel Formation Conseil en Evolution Professionnelle Taxe d apprentissage (1 OCTA) Contribution unique (MSB 2015) Entretien professionnel avant le BUDS +300 sal sal

29 COMMENT L AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE VOTRE INVESTISSEMENT FORMATION VOTRE POLITIQUE SOCIALE LES NOUVEAUX OUTILS DES INDIVIDUS Déclinaison des politiques emploiformation des 50 branches et des territoires D une offre de services actuelle à une offre de services rénovée en fonction des besoins exprimés des entreprises Des projets Délai de stratégiques deux ans, RH (aides au soit conseil, le 15 juin aides 2015 au PF) Des outils de gestion RH, social (EP, Pass manager, Navig RH) pour anticiper et générer des actions L information et l orientation sur les dispositifs et financements Les partenariats avec les acteurs de l emploi-formation (Région, Etat, Pôle emploi, CCI, )

30 QUI CONTACTER? VOTRE INVESTISSEMENT FORMATION Siège Régional Hérouville-Saint-Clair : Délai de deux ans, Antenne Calvados - Manche soit le : juin Antenne Orne : Antenne Rouen - Eure : LES NOUVEAUX Antenne OUTILS du Havre : DES INDIVIDUS

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