Réformes et libéralisation des investissements Maroc. Souraya Ouali 26 juin 2007

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1 Réformes et libéralisation des investissements Maroc Souraya Ouali 26 juin 2007 Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 1

2 Réformes et libéralisation des investissements au Maroc Pour soutenir la croissance économique, le Maroc a déployé, depuis 1993, d importantes réformes pour promouvoir l'investissement notamment : I- la privatisation : un vecteur de l amélioration de l environnement concurrentiel dans de nombreux secteurs d activité II- Réduction des barrières à l investissement étranger : ouverture davantage de secteurs aux investissements étrangers. Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 2

3 La privatisation au Maroc Une politique dans le droit fil des mesures libérales prises depuis les années 1980, marquant la volonté du Maroc d ouvrir le tissu économique et industriel Démarrage du programme de privatisation en Objectifs du programme de privatisation : Dynamiser l'économie marocaine et créer de nouveaux emplois Alléger les charges du budget de l'etat en matière de soutien aux entreprises publiques l amélioration des performances industrielles et financières des entreprises Permettre une plus grande ouverture sur l'économie mondiale Éviter de renforcer la concentration et l'accaparement du capital Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 3

4 La privatisation au Maroc Comment transférer? Le programme de privatisation est mis en oeuvre par 3 institutions : Le Ministre de Finances et de la Privatisation : chargé d élaboration des schémas de transfert des établissements publics et de la mise en oeuvre La Commission des Transferts «CT»: Émet un avis sur le schéma de transfert à adopter pour chaque entreprise privatisable. L organisme d évaluation «OE» : Fixe le prix d'offre de chaque privatisation. Le Ministre lui remet les rapports d'évaluation des établissements privatisables, mais l'oe n'est pas lié par les recommandations qui y figurent. Le prix fixé par l'oe constitue un prix minimum en dessous duquel la transaction ne peut avoir lieu Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 4

5 La privatisation au Maroc Les modes de transfert : 3 modes L appel d offres : est généralement utilisé pour le transfert d une partie ou de la totalité des participations ou d un établissement L attribution directe : ce mode de cession est utilisé après appel d offres infructueux, pour l'exercice du droit de préemption entre actionnaires ou pour des considérations de développement régional ou de maintien de l emploi Le marché financier : Ce mode de cession peut se faire - par une introduction par la Bourse des Valeurs de Casablanca - par une offre publique de vente à prix fixe - ou par la combinaison des deux options Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 5

6 Bilan des opérations de privatisation et de cession de licences Recette globale : 76 milliards de dirhams générées entre 1999 et 2005 Les opérations concernées ne représentent que 20 % du programme de privatisation 50% des recettes de la privatisation est versée au Fonds Hassan II pour ledéveloppement Économique et Social Total des entreprises privatisées 70 unités privatisées : 20 sociétés et 6 hôtels cédés à des investisseurs étrangers représentant 82 % de la recette globale de la privatisation Les groupes étrangers : Vivendi Universal, Altadis, Holderbank, Dragofina, Corral,Total Renault, FRAM, BNP-Paribas, Samba Finance, Morgan Stanley Performances des entreprises publiques Les investissements de ces entreprises : sont passés de 15 milliards de dirhams en 1996 à 32,5 milliards de dirhams en 2005 malgré les opérations de privatisation Capacité de production de ces organismes : cette capacité est en hausse, la valeur ajoutée produite étant passée de 37 milliards de dirhams en 1995 à 40,2 milliards de dirhams en 2005 Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 6

7 Impacts de la privatisation Effets positifs appréciables sur l ensemble des entreprises cédées : Insertion des entreprises privatisées dans les stratégies de développement de groupe acquéreurs Accès à de nouveaux marchés grâce aux réseaux internationaux de partenaires stratégiques et amélioration de leur savoir-faire, de leur productivité et renforcement de leurs positions concurrentielles Globalement, la privatisation s est traduite par une très nette augmentation des résultats des entreprises concernées Impact positif sur les finances publiques La contribution des recettes de la privatisation au budget général de l Etat sur la période a été de 5,8% des recettes ordinaires (hors privatisations) Avec des pics de 24,5% en 2001 et de 13,8 % en 2003 (cession de 35 % de Maroc Telecom à Vivendi Universal pour 23,3 milliards de DH, et cession de 80% de la Régie des Tabacs à Altadis pour 14,1 milliards de DH) Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 7

8 Impacts de la privatisation Impact positif sur l environnement concurrentielle Restructuration préalable des secteurs privatisés pour la préparation des entreprises à la libre concurrence Démantèlement des monopoles et l'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs Impact positif sur l investissement direct étranger (IDE) Flux d investissements extérieurs importants vers les secteurs des télécommunications (41 milliards de dirhams), industriels (19 milliards de dirhams), de l immobilier (2 milliards de dirhams), financiers, du tourisme et de l'énergie Cette évolution remarquable a permis au Maroc de passer en 2003, du 4ème au 1er rang parmi les pays arabes destinataires d'ide, devançant l'egypte et l'arabie Saoudite. Sur le continent africain, le Maroc se positionne au 3ème rang juste après l'afrique du Sud et le Nigéria la souscription cumulée des investissements étrangers a atteint plus de 63 milliards de dirhams en 2005 Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 8

9 Secteurs Publics et Privatisation Gestion déléguée Objectifs: Poursuivre l effort de libéralisation Adopter une nouvelle approche visant la modernisation de la gestion des services publics dans lesquels l'état se doit de conserver ses prérogatives de régulateur et de garant du service public Mesures prises: La loi régissant la gestion déléguée des services publics instaurant un partenariat public-privé (concessions et gestion déléguée) qui vise une plus grande implication du secteur privé dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures Démonopolisation Séparation des fonctions de service public des fonctions commerciales Transformation des opérateurs historiques en société anonyme de droit privé même si le capital demeure public au départ Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 9

10 Réformes et libéralisation des investissements Réduction des barrières subsistantes État des restrictions à l Investissement Direct Étranger Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 10

11 État des restrictions aux IDE Avant les années 1980 : IDE ont été caractérisés par une certaine rigidité Admission de l IED conditionnée par une participation locale Application limitée du Traitement National (TN) et de la Nation la Plus Favorisée (NPF) Contrôle strict en matière de change et de transferts de revenus (autorisation de l Office de changes & transfert d une parties des revenus) Possibilité de recourir à l arbitrage international qu après épuisement des voies de recours internes A partir des années 90 d ouverture mondiale décade par excellence La Charte de l investissement supprime toute condition de nationalité pour l octroi des avantages et incitations Suppression de l autorisation préalable de l Office des Changes en matière de rapatriement des avoirs financiers (revenus, bénéfices et des produits de cession ou de liquidation) Ouverture de nombreux secteurs au capital privé y compris le capital privé étranger (bancaire, assurances, les télécommunications, audiovisuel. Privatisation d un certain nombre d entreprises publiques et semi-publiques avec la participation du capital étranger à ce processus la concession de services publics (distribution d eau et d électricité, ramassage des ordures ménagères..) Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 11

12 État des restrictions aux IDE L existence de certaines limitations et restrictions à des degrés variables 1-cas des monopoles : restrictions totales touchant aussi bien les investisseurs nationaux qu étrangers 2- cas des Secteurs restreints aux investissements étrangers : une restriction partielle ne visant que les investissements étrangers et qui sont plus ou moins souples sous forme d autorisation ou d accomplissement de certaines formalités Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 12

13 État des restrictions aux IDE 1- Maintien de monopole : deux procédés Monopole public : Il est largement utilisé au Maroc et touche aussi bien les nationaux que les étrangers exercé par les établissements de l Etat et en charge du secteur concerné ou délégué à des collectivités locales (les communes) Les secteurs concernés : Le phosphate, la distribution d alcool éthylique, la gestion des déchets nucléaires, la distribution en gros de fruits, légumes, la production de l eau et de l électricité et certains services postaux Assouplissement du monopole public Ouverture de certains secteurs et activités traditionnellement fournis par l Etat aux opérateurs privés à travers la gestion déléguée ou la concession. L investissement dans ces secteurs ne peut intervenir sans que l Etat ne décide de leur ouverture à la concurrence (généralement par voie d appel d offres) Ces services ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en compétition avec un ou plusieurs prestataires de services C est le cas de la distribution de l eau et de l énergie électrique, la gestion du domaine public maritime portuaire, la gestion des infrastructures ferroviaires et l exploitation des services de transport ferroviaire et enfin la gestion des déchets. Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 13

14 État des restrictions aux IDE Monopole privé : le monopole de la production du tabac était autrefois exercé par une autorité publique. Depuis la privatisation de la Régie des Tabacs en 2003, le monopole, devenu privé, est maintenu jusqu en Secteurs restreints totalement aux investissements étrangers Catégorie très limitée de restrictions aux IDE dictées essentiellement par des considérations socio-économiques Secteur de l agriculture : les investisseurs étrangers n ont pas la possibilité de devenir propriétaires de terrains à vocation agricole mais ils peuvent contracter des baux de longue durée accordés pour le développement d activités de caractère agricole Un projet en cours, permettrait de lever cette interdiction pour l acquisition de terrains agricoles à des étrangers Secteur touristique : l exercice de l activité de guides et personnel d accompagnement est réservé aux guides touristiques marocains Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 14

15 État des restrictions aux IDE 3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers Le secteur est en principe libéralisé et ouvert aux investisseurs étrangers mais il requière des conditions pour accéder au marché. C est le cas des services et des prestations de services professionnels. Le secteur des services La libéralisation du secteur des services intervient ans le cadre de l'accord Général sur le Commerce des Services «GATS». C est donc une ouverture progressive GATS constitue un point de référence pour les gouvernements sur les façons dont les fournisseurs de services d'un pays offrent leurs services à d'autres pays - Au Maroc, l ouverture du secteur des services s opère à trois niveaux : - Au niveau des engagements du Maroc à l OMC - Au niveau d accords bilatéraux conclues avec certains pays et portant sur certaines activités - Au niveau des accords de libres échanges Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 15

16 État des restrictions aux IDE Le secteur des services (suite) Les limitations concernent souvent les modalités d accès au marché notamment : la présence commerciale et la création d une entreprise de droit marocain secteurs de la pêche maritime, des télécommunications, la production cinématographique la présence physique le secteur de l audiovisuel où une personne de nationalité marocaine doit nécessairement figurer parmi les membres du Conseil d administration dirigeants et conseil d administration doivent être de nationalité marocaine la Direction pédagogique pour l enseignement supérieur privé limitation du capital étranger à un plafond pour certaines d activités production cinématographique, acquisition de bateau battant pavillon marocain et d une licence de pêche pour ce bateau, sociétés d assurances etc. l obligation d acquérir une licence d exploitation, une autorisation d exercer, agrément, obligation de résultat, etc. Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 16

17 État des restrictions aux IDE Les prestations de services professionnels ex : avocats, médecins, ingénieurs géomètres, topographes, architectes, etc. la priorité est accordée aux nationaux L accès au marché pour les étrangers est conditionné par l obligation de résidence, de qualifications, d élection de domicile auprès des professionnels nationaux et/ou l existence d une convention bilatérale autorisant les ressortissants de chacun des deux Etats à exercer la profession le territoire de l autre Etat. Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 17

18 Degrés d ouverture du Maroc Taux d ouverture : Ce taux, traduit le degré d intégration de l économie nationale dans son environnement international, est passé de 49,5 % en 1997 à 60,5 % en 2005 en raison de l entrée en vigueur d accord d association conclu l Union Européenne et des accords de Libre Échange conclus avec des pays méditerranéens Comment se présente l ouverture du Maroc par rapport à certains pays? Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 18

19 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Transport Maritime Maroc Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon marocain. personnes physiques : le navire doit appartenir à 75% à des Marocains Canada Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon canadien Entreprise : une majorité de membres du comité de direction ainsi que le président doivent être marocains France Le cabotage est autorisé pour les bateaux battant pavillon européen Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 19

20 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Transport aérien Maroc Une entreprise étrangère fournissant des services aériens de transport peut s établir au Maroc si - au moins 51% de son capital est détenu par des Marocains ; - tous ses avions doivent avoir leur port d attache au Maroc et doivent être inscrits au registre marocain ; - avoir son siège au Maroc Canada Est considérée comme compagnie aérienne canadienne, la compagnie détenu à 75% par des canadiens qui en exercent effectivement le contrôle ; Le cabotage, service charter international à partir du Canada, services aériens spécialisés sont interdits aux étrangers. France L autorisation n est accordée qu aux entreprises détenues en totalité ou sous forme de participation majoritaire par des ressortissants de l EEE USA Les cabotage + services aériens internationaux sont réservés aux compagnies aérienne contrôlées par les nationaux et détenues à 75% des actions assorties de droit de vote par les nationaux ; Le principe de réciprocité est retenu pour les activités de transit et d affrètement Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 20

21 Degrés d ouverture du Maroc par rapport à certains pays Enseignement privé et secondaire Enseignement supérieur Maroc Autorisation préalable Application obligatoire des programmes en vigueur dans l enseignement public secondaire marocain le directeur pédagogique d un institut d enseignement supérieur privé doit être résident au Maroc Turquie L autorisation d ouvrir un établissement scolaire est accorde uniquement pour accueillir des élèves étrangers La majorité des administrateurs des universités privées doit être turque Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 21

22 Merci Direction des Investissements, info@invest-in-morocco.gov.ma 22