La prévoyance professionnelle suisse

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Michelle Breton
il y a 7 ans
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1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2012 Instructions à suivre: Toute documentation écrite est autorisée. Seules les calculatrices électroniques de type TI-30X IIB, TI-30X IIS, HP 10S sont autorisées. La réponse doit se faire dans l'espace réservé à cet effet à la suite de chaque question concernée. Lorsque des calculs doivent être faits, il est indispensable d'en donner le détail. L'examen comprend 9 pages, avec la page de garde, sur 5 feuilles recto verso. Il faut indiquer le nom et le numéro de matricule du candidat en haut de chaque page. Il faut laisser les pages 1 à 8 agrafées, la page 9 (annexe 1) peut être détachée des autres. Il faut rendre les 9 pages (5 feuilles). La durée de l'examen est de 2 heures. Nom et prénom No matricule No de place Note finale 1/9

2 Question 1 (2 points) Les comptes annuels d'une caisse de pensions indiquent des cotisations totales des assurés de CHF 10 millions et des cotisations totales de l'employeur de CHF 8 millions. Les comptes ne font apparaître aucune réserve de contribution de l'employeur. Est-ce que le financement respecte les dispositions légales (oui/non)? Pourquoi? Question 2 (3 points) Le droit sur la prévoyance professionnelle indique les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (Conseil de fondation), de l'expert en matière de prévoyance professionnelle et de l'organe de révision. Indiquez une de ces tâches pour chacun de ces intervenants. Une tâche du Conseil de fondation: Une tâche de l'expert en matière de prévoyance professionnelle: Une tâche de l'organe de révision 2/9

3 Question 3 (2 point) Lorsqu'on calcule le "but de rente" en appliquant la "règle d'or" et que l'on fixe le taux d'intérêt à 0%, quel sera le taux d'augmentation du salaire? Taux d'augmentation du salaire: Question 4 (1 point) Au moment de sa retraite, si un assuré marié désire retirer une partie de sa prestation sous forme de capital, il doit obtenir l'accord écrit de son conjoint. Pourquoi la loi a-t-elle fixé cette règle? Réponse: Question 5 (2 points) Un assuré est né le Quel sera son "âge LPP" aux dates suivantes: Age LPP au : Age LPP au : 3/9

4 Question 6 (2 points) Un homme né le et assuré dans un plan minimum LPP part à la retraite à 65 ans au Son compte témoin LPP accumulé au moment du départ à la retraite s'élève à CHF 200'000. Quel sera le montant de sa rente annuelle de retraite minimum LPP? Calcul de la rente de retraite annuelle minimum LPP: Montant de la rente de retraite annuelle minimum LPP: Question 7 (3 points) Indiquez, pour les trois plans d'assurance suivants, s'il s'agit: De la bi-primauté (plan épargne + risque), De la primauté des cotisations, ou De la primauté des prestations. Plan A Taux de rente acquise = 1.5% du salaire assuré par année d'assurance Rente de retraite réglementaire = taux de rente acquise x années d'assurance totales au moment de la retraite x salaire assuré Rente d'invalidité = rente de retraite projetée à l'âge de la retraite réglementaire Rente de conjoint survivant = 60% de la rente de retraite ou d'invalidité Primauté du plan A: 4/9

5 Plan B Bonifications annuelles = 15% du salaire assuré Taux de conversion à l'âge de la retraite réglementaire = 6.8% Rente d'invalidité = 6.8% du compte épargne projeté jusqu'à la retraite réglementaire Rente de conjoint survivant = 60% de la rente de retraite ou d'invalidité Primauté du plan B: Plan C Bonifications annuelles = 15% du salaire assuré Taux de conversion à l'âge de la retraite réglementaire = 6.8% Rente d'invalidité = 60% du salaire assuré Rente de conjoint survivant = 60% de la rente de retraite ou d'invalidité Primauté du plan C: Question 8 (2 points) Quelles sont les bases techniques actuellement disponibles pour le calcul des engagements d'une caisse de pensions? Bases techniques actuellement disponibles: 5/9

6 Question 9 (2 points) Le taux de conversion actuariel calculé avec les bases techniques VZ 2010 et un taux technique de 0% est égal à 3.8%. Si on calcule le taux de conversion avec les mêmes bases techniques mais avec un taux technique de 4%, le taux de conversion obtenu sera-t-il: Supérieur à 3.8%; Inférieur à 3.8% ou Egal à 3.8%? Réponse: Le taux de conversion obtenu avec un taux technique de 4% sera Question 10 (1 point) Une caisse de pensions en primauté des cotisations doit déterminer la prestation de libre passage d'un assuré pour lequel, au moment de la sortie: Le compte épargne accumulé est égal à CHF 150'000; Le compte témoin (avoir minimum LPP) est égal à CHF 90'000; Le montant déterminé selon l'article 17 de la LFLP (Loi fédérale sur le libre passage) est de CHF 165'000. Quelle sera la prestation de libre passage de cet assuré? Réponse: la prestation de libre passage sera égale à CHF 6/9

7 Question 11 (8 points) L'Annexe 1 indique le bilan d'une caisse de pensions au Pour cette caisse, l'objectif de la réserve de fluctuation de valeurs correspond à 20% du total des capitaux de prévoyance et provisions techniques. 1. Calculez, au : a) L'objectif en CHF de la réserve de fluctuation de valeurs; b) La Fortune de prévoyance disponible en CHF; c) Le degré de couverture en %. 2. La réserve de fluctuation de valeurs a-t-elle atteint son objectif au ? Pourquoi? Réponse: 1. a) calcul de l'objectif en CHF de la réserve de fluctuation de valeurs 1. b) Calcul de la fortune de prévoyance disponible en CHF 7/9

8 1.c) calcul du degré de couverture 2) Est-ce que la réserve de fluctuation de valeurs a atteint son objectif au (oui/ non)? Pourquoi? 8/9

9 Annexe 1: Bilan au CHF ACTIF Placements - Liquidités 4'500'000 - c/c Cie assurance 100'000 - Créances & Prêts 100'000 - Obligations (yc fonds de placement) 2'300'000 - Actions (yc fonds de placement) 5'400'000 - Prêts hypothécaires 600'000 - Fonds de placement immobiliers 7'400'000 - Placements immobiliers directs 22'100'000 - Fonds alternatifs 300'000 Total des placements 42'800'000 Compte de régularisation actif 0 Total de l'actif 42'800'000 PASSIF Dettes - Prestations de libre passage et rentes 800'000 - Dettes hypothécaires 5'000'000 - c/c assurance 100'000 Total des dettes 5'900'000 Compte de régularisation passif 400'000 Réserve de contributions de l'employeur 0 Capitaux de prévoyance et provisions techniques - Capital de prévoyance des assurés actifs 20'400'000 - Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes 8'600'000 - Provisions techniques 1'900'000 Total des capitaux de prévoyance et provisions 30'900'000 techniques Réserve de fluctuation de valeurs 5'600'000 Capital de la fondation / fonds libres - Capital de dotation 0 - Situation au début de période 0 - Excédents des charges/produits 0 Total du capital de la fondation / fonds libres 0 Total du passif 42'800'000 9/9

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