ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

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1 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier Mettre en place les différents régimes - Evaluer les risques DUREE : 10H30 12H00 Roger MAYER ORA CONSULTANTS TECK INFO / 8 septembre 2015 Présentation Présentation QUELQUES RAPPELS SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE REGIME DE PROTECTION COMPLEMENTAIRE La mise en conformité des dispositifs de protection sociale complémentaire devait avoir lieu : Les dispositifs mis en place depuis le 12 janvier 2012 devaient respecter les conditions posées par le décret dès leur mise en place Les dispositifs mis en place après 2012 devaient respecter les nouvelles règles au plus tard le 1 er juillet 2014 A défaut, les contributions patronales finançant ces dispositifs seront intégrées dans l assiette des cotisations sociales 1

2 Présentation Présentation Dispositifs de protection sociale complémentaire concernés Conditions à respecter pour bénéficier du régime social Régimes de prévoyance Risques couverts : décès, incapacité de travail, invalidité, chômage, dépendance, garanties frais de santé La prévoyance inclut la complémentaire santé («mutuelle») Régimes de retraite supplémentaire Régimes à cotisations définies ou à prestations définies Mise en place par l un des 3 formalismes prévus Le dispositif doit être collectif et obligatoire Mais de nombreuses exceptions sont admises La contribution patronale finançant le dispositif ne doit pas se substituer à un élément de salaire versé au cours des 12 derniers mois Le dispositif doit être géré par un organisme habilité Institution de prévoyance, société d assurance, mutuelle Modalités de mise en place 8 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Il existe trois modalités de mise en place d un régime de protection sociale complémentaire : Par accord d entreprise L entreprise négocie un accord avec les délégués syndicaux (Accord déposé à la DIRECCTE) Par référendum ratifié à la majorité des inscrits L employeur propose aux salariés de ratifier un projet d accord Par décision unilatérale L employeur décide unilatéralement de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire Dans les TPE, la décision unilatérale est très fréquente + par Convention Collective le rendant obligatoire 2

3 Mise en place du dispositif Obligation d information des représentants du personnel et des salariés Lors de la mise en place ou de la modification de la protection sociale complémentaire, l employeur doit remettre au salarié une notice d information détaillée, rédigée par l assureur A défaut : Les exclusions de garanties, baisses de garanties, restrictions ne lui sont pas opposables Exemple : le salarié n a pas été informé que le contrat de prévoyance excluait le versement du capital décès en cas de suicide ; l employeur doit indemniser les ayants-droit du salarié suicidé (Cass. soc. 2 ème civ. 15 décembre 2011) CARACTÈRE COLLECTIF DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ATTENTION! Si le régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire est mis en place par décision unilatérale, l employeur doit justifier que le salarié a bien reçu un document formalisant la décision unilatérale. Cette obligation s ajoute à l obligation générale d information A défaut : Réintégration dans l assiette des cotisations sociales de la contribution patronale Caractère collectif du dispositif Caractère collectif du dispositif Le régime doit être collectif En principe, tous les salariés doivent en bénéficier Mais il est admis qu il ne s adresse qu à une catégorie de salariés à condition que les salariés qui en font partie soient tous placés dans une position identique au regard de leur activité professionnelle On peut définir des catégories objectives à partir de 4 critères qui peuvent se combiner 1 : catégories de cadres et non cadres (ou AGIRC non AGIRC) 2 : catégories définies par rapport aux tranches de rémunération fixées pour les cotisations de retraite (1 et 2 ou A, B, C) 3 : catégories définies par rapport aux classifications conventionnelles 4 : catégories définies par rapport aux usages Cadres dirigeants On ne peut plus avoir un régime réservé aux seuls cadres dirigeants On peut utiliser les critères suivants en les combinant 1 : cadres et non cadres (ou affiliés AGIRC/non affiliés AGIRC) 2 : tranches de rémunération Le dispositif peut ne viser que les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 1, 2, 3 ou 4 PASS 3 : classifications conventionnelles Il faut se référer à la convention collective Exemple Dispositif pour les cotisants AGIRC dont la rémunération est supérieure à 2 PASS 3

4 Caractère collectif du dispositif Caractère collectif du dispositif Critères non autorisés Durée du travail Nature du contrat Age Date d embauche Ancienneté Mais un régime de prévoyance et de retraite supplémentaire peut être réservé aux salariés ayant plus de 12 mois d ancienneté Et le régime frais de santé peut prévoir un critère ancienneté à condition qu il soit lié à une clause conventionnelle (exemple : la convention collective prévoit le passage du coef100 au coef 120 après 6 mois d ancienneté). Contribution de l'employeur Principe Cotisations fixées à un taux ou un montant uniforme pour tous les salariés ou pour tous ceux d une même catégorie Exceptions Prise en charge par l employeur de la cotisation salariale des salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels la contribution est au moins égale à 10 % du salaire brut Modulation de la part employeur en fonction de la composition du foyer Taux croissants en fonction de la rémunération du salarié si cette progression s applique aussi à la cotisation salariale Combinaison possible d un taux et d un forfait Caractère collectif du dispositif Caractère collectif du dispositif Cas pratique : Un employeur a mis en place avant 2012 un contrat de prévoyance frais de santé uniquement pour les cadres Peut-il laisser le régime en l état à compter du 1 er juillet 2014? Que doit ou peut faire l employeur? Cas pratique Peut-il laisser le régime en l état à compter du 1 er juillet 2014? Si le dispositif frais de santé bénéficie à une catégorie de salariés, tous les salariés de l entreprise doivent aussi être couverts S il laisse le contrat en l état, à compter du 1 er juillet 2014, la contribution patronale finançant la complémentaire santé des cadres sera soumise à cotisations sociales Que peut faire l employeur? Il peut étendre la complémentaire santé aux non cadres en leur donnant les mêmes garanties Il procèdera par modification du contrat ou bien il le dénoncera pour revoir le dispositif dans son intégralité Il peut mettre en place une complémentaire santé spécifique pour les non cadres, prévoyant des garanties différentes de celles existant pour les cadres 4

5 Caractère obligatoire du dispositif CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Le régime doit être obligatoire Mais des dispenses d adhésion sont autorisées Elles doivent être prévues par l acte régissant les garanties Sauf dans un cas Quand le dispositif est mis en place par décision unilatérale, les salariés présents au moment de sa mise en place peuvent refuser d y adhérer s il y a une cotisation salariale Il en va de même en cas de modification du dispositif qui créerait une cotisation salariale alors qu avant le dispositif était entièrement financé par l employeur Et elles ne peuvent pas être imposées au salarié Il faut son accord et parfois il faut des justificatifs Caractère obligatoire du dispositif Caractère obligatoire du dispositif Dispenses d'adhésion admises (si prévues par l'acte et sur demande du salarié) Dispense prévue par la décision unilatérale pour les salariés présents avant la mise en place du dispositif Uniquement en cas de mise en place par décision unilatérale Salariés à temps partiel et apprentis si leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur salaire brut Salariés en CDD et apprentis avec, pour les CDD d au moins 12 mois, l obligation de justifier qu ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties Salariés bénéficiaires de la CMU-C, avec justification chaque année Salariés déjà couverts pour les mêmes risques ou en tant qu ayantdroit à condition de justifier chaque année qu ils sont couverts pour les mêmes risques au titre d un régime collectif à titre obligatoire, ou au titre d un contrat Madelin Exemple : L entreprise a mis en place par décision unilatérale une complémentaire santé, obligatoire après le 1/1/2014, financée par l employeur et le salarié : Les salariés présents au 1/1/2014 peuvent demander à en être dispensés (même si la décision unilatérale ne prévoit pas cette dispense) Un salarié est embauché le 15/1/2014 et il ne souhaite pas en relever car son conjoint a déjà une complémentaire santé dans son entreprise Il peut en être dispensé si la DU prévoit cette dispense et s il justifie que la couverture de son conjoint concerne les «mêmes risques» et que le régime du conjoint est collectif et obligatoire et prévoit la couverture obligatoire du conjoint 5

6 AU 1 ER JANVIER 2016 DES NÉGOCIATIONS : Depuis juin 2013, dans les branches professionnelles Depuis le 1er juillet 2014, dans les entreprises disposant d au moins un délégué syndical En cas d échec des négociations des branches professionnelles, les entreprises disposent de 18 mois pour négocier et mettre en place une couverture de santé collective. Avant le 1er janvier 2016, si aucune de ces négociations n a abouti, l entreprise sera tenue de mettre en place une complémentaire santé par décision unilatérale (la loi ne prévoir pas la possibilité de recourir au referendum ). Mise en place d un contrat collectif au cas par cas DANS LE CAS D UN ACCORD DE BRANCHE SIGNÉ : PRÉPARER! Si l entreprise a déjà un contrat, il faut piloter la mise en conformité des niveaux de garantie proposés aux salariés, les modifier si nécessaire selon les critères du contrat définis par la branche, et déterminer la nouvelle répartition des taux de cotisation entre l employeur et le salarié. Si l entreprise n a pas encore signé de contrat, il faut mettre en place une couverture santé collective conforme à l accord de branche. DANS LE CAS D ABSENCE D ACCORD DE BRANCHE : NÉGOCIER! Il faut entamer les négociations avec les syndicats représentatifs pour aboutir à un contrat d entreprise. Ces négociations portent sur le niveau des garanties, leurs coûts et la répartition de la cotisation. 6

7 Mise en place d un contrat collectif au cas par cas DANS LE CAS D ABSENCE D ACCORD D ENTREPRISE : DÉCIDER! Le 1 janvier 2016 l entreprise doit avoir mis en place, par décision unilatérale, er une couverture de santé collective avec un minimum de garanties (panier de soins). RAPPEL : Dispenses d'adhésions admises (si prévues par l'acte et sur demande du salarié) Dispense prévue par la décision unilatérale pour les salariés présents avant la mise en place du dispositif Uniquement en cas de mise en place par décision unilatérale En cas de mise en place par DU, les salariés en poste pourront refuser l adhésion au régime mis en place a/c du 1 janvier 2016 Salariés à temps partiel et apprentis si leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur salaire brut Salariés en CDD et apprentis avec, pour les CDD d au moins 12 mois, l obligation de justifier qu ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties Salariés bénéficiaires de la CMU-C, avec justification chaque année Salariés déjà couverts pour les mêmes risques ou en tant qu ayant-droit à condition de justifier chaque année qu ils sont couverts pour les mêmes risques au titre d un régime collectif à titre obligatoire, ou au titre d un contrat Madelin FINANCEMENT : L employeur doit financer à minima 50% de la cotisation. Les salariés finançant le complément CHOIX DE L ASSUREUR : L ANI prévoyait la liberté de choix de l assureur La loi avait prévu la possibilité, pour les Branches, d imposer un assureur Disposition censurée par le Conseil Constitutionnel = Les Entreprises disposent de la liberté totale de choisir leur assureur, y compris si un ancien accord national de branche l imposait. Les garanties minimum prévues par la loi Le Décret du 8 septembre 2014 sur le panier de soins, précise le niveau minimal des garanties d assurances santé obligatoire : l intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire ; la totalité, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d hébergement d un séjour (chambre et repas) soit 18 par jour à l hôpital ou à la clinique, et 13,50 pour les séjours en psychiatrie ; les soins prothétiques et d orthodontie à hauteur d au moins 125 % de la base de remboursement y compris la Sécurité sociale ; 7

8 Les garanties minimum prévues par la loi Le Décret du 8 septembre 2014 sur le panier de soins, précise le niveau minimal des garanties d assurances santé obligatoire : les frais d optique de manière forfaitaire par période de deux ans par équipement et par bénéficiaire, d un montant de : 100 minimum pour les corrections simples, 150 minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 minimum pour les corrections complexes. Ce forfait reste annuel pour les enfants mineurs, ou en cas d évolution de la vue. Les garanties minimum prévues par la loi les frais d optique de manière forfaitaire par période de deux ans par équipement et par bénéficiaire, d un montant de : 100 minimum pour les corrections simples, 150 minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 minimum pour les corrections complexes. Ce forfait reste annuel pour les enfants mineurs, ou en cas d évolution de la vue. L entreprise est libre de proposer de meilleures garanties au-delà du panier de soins minimum. Les salariés ont également la possibilité de souscrire une sur-complémentaire à titre individuel pour améliorer les garanties mises en place par l entreprise, selon leurs besoins. GENERALISATION DE LA PREVOYANCE: Avant le 1 er janvier 2016, les branches devront avoir entamé des négociations pour généraliser des couvertures prévoyance (Incapacité, Invalidité, décès) MODIFICATIONS DU DISPOSITIF DE PORTABILITE Plusieurs dispositions mises en places par l ANI de 2008 ont été modifiées par la loi. Rappel : La portabilité permet aux anciens salariés de pouvoir continuer de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de prévoyance et de frais de santé après la rupture de leur contrat de travail 1. Elargissement de la Portabilité : La loi insère dans le code de la SS les dispositions de l art 14 de l ANI de 2008 relatives à la portabilité de la Prévoyance et des frais de santé. La portabilité s applique désormais : - Aux professions agricoles - Aux professions libérales - Au secteur associatif - Au entreprises relevant de Branches non adhérente au MEDEF Qui jusqu au 1er juin 2015 en étaient exclus 8

9 2. Durée de la Portabilité : La loi du 14 juin 2013 allonge la durée maximale de la portabilité à 12 mois au lieu de 9 antérieurement. Les durées maximales sont donc désormais uniformisées entre la prévoyance et les frais de santé En outre, les successions de contrats chez le même employeur sont prises en compte. Ainsi, la portabilité : - prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail, - pendant une durée égale à la durée d indemnisation chômage, - dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, - ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur, - et pour une durée maximale de 12 mois. 3. Financement de la Portabilité : Le financement de la portabilité est désormais «mutualisé» pour les ex-salariés et les employeurs. D où une augmentation significative des cotisations de prévoyance et de frais de santé afin de permettre aux organismes de financer cette portabilité. Rappel : Précédemment, la portabilité était financée par les employeurs et les salariés dans les proportions applicables aux actifs. 4. Information des salariés sur la Portabilité : L information des salariés est profondément modifiée par la loi de Obligation d information du salarié par une mention spéciale sur le certificat de travail - Information de l Assureur de la cessation du contrat de travail - Justification par le salarié auprès de l assureur (et non plus auprès de l employeur) qu il rempli les conditions pour bénéficier de la portabilité - Enfin, le salarié ne peut plus renoncer au bénéfice de la portabilité (en raison de sa gratuité). 9

10 Modification du dispositif de maintien des garanties santé prévu par la loi EVIN Rappel : La loi EVIN (31/12/1989 art.4) prévoyait que si les salariés bénéficiaient d une couverture santé dans l entreprise, le contrat d assurance «prévoit, sans période probatoire ou examens médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux par lesquels les organismes maintiennent cette couverture au profit des anciens salariés» Le bénéfice de ces dispositions s appliquent à toutes les rupture qui généraient une prise en charge des salariés par la Sécurité sociale (invalidité), chômage ou retraite. Les ex-salariés devaient en faire la demande dans les 6 mois qui suivaient la rupture de leur contrat de travail. Modification du dispositif de maintien des garanties santé prévu par la loi EVIN La loi de sécurisation de l emploi prévoit : Que le salarié doit faire sa demande de maintien des garanties santé dans les 6 mois de la rupture de son contrat de travail. Ou dans les 6 mois de la fin de la portabilité. LE CONTRAT RESPONSABLE Le dispositif d information est également modifié : Depuis le 1 er janvier 2014, l organisme assureur doit adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés, au plus tard 2 mois à compter de la fin du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties. La même information sera adressée aux ayant-droits dans les 2 mois en cas de décès du salarié. 10

11 Loi de finances pour 2014 Cotisation patronale frais de santé ASPECTS FISCAUX La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé devient imposable Sont visées les cotisations correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident Et celles qui financent la portabilité de la complémentaire santé Application aux rémunérations perçues depuis le 1 er janvier

12 Loi de finances pour Le plafond de déduction fiscale des cotisations est abaissé Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal QUESTIONS / ECHANGES A la somme de 5 % du montant annuel du PASS (contre 7 % avant) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (contre 3 % avant) Sans que le total puisse excéder 2 % de 8 fois le montant du PASS (contre 3 % avant) 12

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