REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Marché établi en application du décret du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du code des marchés publics Objet : Prestation de service d'assurances Auto Mission de l Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais POUVOIR ADJUDICATEUR : ARS NORD PAS DE CALAIS 62 Bd de Belfort LILLE CEDEX DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Les offres, rédigées en langue française, doivent être parvenues à la Cellule des marchés de l ARS, 62 Bd de Belfort LILLE CEDEX pour le 20 Juillet 2010 à 11 heures, avis de réception faisant foi. Le présent RC est composé de 6 pages 5 Juillet 2010-

2 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES 2.1 MODE DE PASSATION DECOMPOSITION EN LOTS VARIANTES OPTIONS MODALITES DE PAI EMENT MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 3 2.7ERREUR, OMISSION, IMPRECISION OU AMBIGUIÏTE DANS LE DOSSIER DE CONSULTATION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES GROUPEMENT ET CANDIDATURE INDIVIDUEL LE 4 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES 3.1 PIECES DE CANDIDATURE PIECES DE L'OFFRE 4 ARTICLE 4 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS- 4.1 ETUDE DES OFFRES ATTRIBUTION DU MARCHE 5 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS ADRESSE OU LES PLIS DOIVENT ETRE TRANSMIS PRESENTATION DES PLIS DATE LIMITE DE RECEPTION DES PLIS 6 ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2/7

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché porte sur des prestations de services d'assurances pour la couverture du risque suivant : Assurance Auto Mission, L'intégralité des risques, objet du présent marché, doit être couverte à 100%. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES 2.1 MODE DE PASSATION Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics DECOMPOSITION EN LOTS Le marché n est pas alloti 2.3 VARIANTES Le candidat peut présenter des variantes à l'offre de base. Le cas échéant, la (les) variante(s) devra (devront) respecter les exigences minimales inscrites au Cahier des Clauses Techniques. Dans cette hypothèse, le candidat doit compléter un acte d'engagement différent pour chacune des variantes proposées. 2.4 OPTIONS Option 1 La garantie est assortie d une franchise ; - Néant pour le bris de glace pour l ensemble des autres dommages Option 2 - Néant pour le bris de glace - 50 pour l ensemble des autres dommages Option 3 Elle représente la mise à disposition d un véhicule de remplacement de type équivalent, en cas d accident, vol ou destruction entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à une journée dans la limite de 30 jours Néant 2.5 MODALITES DE PAIEMENT Le mode de règlement choisi par la Personne Responsable du Marché est le virement bancaire ou postal. Les appels de primes feront l objet de factures de la part du titulaire du marchés et détailleront le contenu des prestations objets du présent marché et la périodicité facturée Les factures sont à adresser à : 3/7

4 L Agent comptable de l ARS Direction financière service facturier 62, boulevard de Belfort BP Lille Cédex 2.6 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION L Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais se réserve le droit d'apporter, au plus tard 3 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les concurrents la date limite est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 ERREUR, OMISSION, IMPRECISION OU AMBIGUÏTE DANS LE DOSSIER DE CONSULTATION Dès la consultation du dossier et avant remise de l'acte d'engagement, le Titulaire prendra soin de signaler par écrit à la Personne Responsable du Marché toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans le dossier de consultation. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des contradictions des documents de marché pour justifier une demande de supplément. 2.8 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.9 GROUPEMENT ET CANDIDATURE INDIVIDUELLE Les candidats peuvent se présenter seuls, ou en groupement. Dans cette dernière hypothèse, le groupement d'assureurs sera représenté par un mandataire désigné dans l'acte d'engagement. Le rôle du mandataire est rempli par l'apériteur. Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Les candidats devront produire un dossier complet en langue française comprenant les pièces suivantes : 3.1 PIECES DE CANDIDATURE Les candidats doivent : > compléter et signer l'imprimé DC4 (lettre de candidature) téléchargeable sur dc/dc4.rtf ou fournir tous autres documents équivalents, 4/7

5 en cas de groupement, les candidats rempliront la lettre de candidature DC4 pour la présentation du groupement et de son mandataire ; > compléter et signer l'imprimé DC5 (déclaration du candidat) téléchargeable sur dc/dc5.rtf ou fournir tous documents équivalents, en cas de groupement chaque co-traitant devra fournir un DC5 comportant des références récentes; > fournir le justificatif relatif à la compétence de la personne habilitée pour engager le(s) candidat(s) ; 3.2 PIECES DE L'OFFRE > L'Acte d'engagement, auxquels seront joints obligatoirement les annexes financières de l'offre correspondante - paraphés et signés en dernière pages. En cas de groupement, les candidats rempliront la partie spécifique prévue à cet effet, > un mémoire technique comportant les éléments utiles à l'appréciation de l'offre (conditions générales, conventions spéciales, conditions particulières, services connexes en relation avec l'exécution du marché...). Tous ces documents devront être paraphés, et datés et signés en dernière page par le représentant ayant pouvoir d'engager le soumissionnaire. ARTICLE 4 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS L examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du code des marchés publics 4.1 ETUDE DES OFFRES Le choix de l'entreprise sera effectué en tenant compte uniquement des offres remises par les concurrents à la date limite fixée. Le choix tiendra compte de l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : CRITERE TECHNIQUE 60% : - La valeur technique de l'offre évaluée sur la base du mémoire technique CRITERE FINANCIER 40% - Prime annuelle proposée 4.2 ATTRIBUTION DU MARCHE Le candidat le mieux classé devra produire les certificats dans le délai fixé, à défaut son offre sera exclue sans possibilité de régularisation. La personne responsable du marché présentera la même demande au candidat classé en second et ainsi de suite le cas échéant en suivant l ordre de la liste ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 5/7

6 5.1 ADRESSE OU LES PLIS DOIVENT ETRE TRANSMIS 5.2 PRESENTATION DES PLIS Monsieur le Directeur de l Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais Cellule des marchés 62 Bd de Belfort LILLE CEDEX Les candidatures et les offres seront présentées dans une seule enveloppe cachetée portant la mention : «PROCEDURE ADATEE DU 27 AVRIL 2010 RELATIVE A LA FOURNITURE D UNE PRESTATION DE SERVICE D ASSURANCE AUTO MISSION DE L ARS DU NORD- PAS-DE-CALAIS NE PAS OUVRIR» Contenu de l enveloppe intérieure : Les pièces administratives : la lettre de candidature DC 4; la déclaration du candidat DC 5 ; et éventuellement les justificatifs énumérés aux articles 45 et 46 ou l imprimé DC7 ; les références bancaires et attestations d'assurance ; La proposition de prix : - acte d engagement - le C.C.T.P. signés par la personne habilitée. - le mémoire technique signé par la personne habilitée et valant acceptation. 5.3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES PLIS Les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, à la Cellule des marchés de l ARS Nord Pas de Calais 62 Bd de Belfort, LILLE CEDEX avant le 20 Juillet 2010 à 11h00, ou si ils sont envoyés par la poste, devront l'être à cette même adresse et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront retournés à leurs auteurs. Une fois que le concurrent aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni modifier, ni retirer son offre. 6/7

7 ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les renseignements administratifs seront communiqués par : > Mathieu Gaignier : > Isabelle Dumez : Mail : Isabelle.dumez@ars.sante.fr 7/7