d enseignement professionnel

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1 MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel FICHE DE RENSEIGNEMENTS N 0 4B FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION : PRIMES Le

2 Table des matières 1. QU EST-CE QUE LE FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION? QUELLES PRIMES DEVRAI-JE VERSER? PRIMES ANNUELLES INITIALES PRIMES ANNUELLES ET SUPPLÉMENTS DE PRIME DE CONSTITUTION COTES DE CRÉDIT D EQUIFAX COMPRENDRE L ANNEXE DES RECETTES PAYÉES D AVANCE SUPPLÉMENTS DE PRIME DE CONSTITUTION CALCUL DES PRIMES ANNUELLES ET DES SUPPLÉMENTS DE PRIME DE CONSTITUTION COTISATIONS CPEP DONT LES RECETTES PROVENANT DES PROGRAMMES D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DÉPASSENT 25 MILLIONS DE DOLLARS PRATIQUES COMPTABLE DES CPEP ANNEXE A Page 1

3 1. QU EST-CE QUE LE FONDS D ASSURANCE POUR L ACHÈVEMENT DE LA FORMATION? Le Fonds d assurance pour l achèvement de la formation (Fonds) est une disposition de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (LCPEP). Le Fonds est administré par la surintendante ou le surintendant des collèges privés d enseignement professionnel, avec l aide du conseil consultatif du Fonds dont les membres sont nommés par la ou le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Conformément à Ia LCPEP, les collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) doivent fournir à la surintendante ou au surintendant le montant de sûreté financière prescrit. Les CPEP doivent, de plus, payer des primes au Fonds. Si un CPEP ferme, la sûreté financière du CPEP donnera la possibilité aux étudiants d achever leur formation ou d obtenir un remboursement. Une fois la sûreté financière du CPEP épuisée, les demandes des étudiants non réglées seront remboursées par le Fonds. La participation au Fonds est obligatoire pour tous les CPEP inscrits, à l exception des CPEP qui appartiennent à la catégorie «à risque distinct». La catégorie à risque distinct s applique aux CPEP dont les recettes brutes annuelles provenant des programmes d'enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars. Ces CPEP sont exonérés du paiement des primes au Fonds, mais ils doivent fournir une sûreté financière de trois millions de dollars. La présente fiche de renseignements contient des renseignements supplémentaires sur les exigences d un CPEP en matière de primes au Fonds. Pour obtenir plus d information sur les exigences d un CPEP en matière de sûreté financière, veuillez vous référer à la Fiche de renseignements n o 4A : Fonds d assurance pour l achèvement de la formation : Sûretés financières. Page 2

4 2. QUELLES PRIMES DEVRAI-JE VERSER? Vous devrez verser des primes au Fonds pour chaque année d inscription en vertu de la LCPEP. On ne vous demandera pas de calculer ces primes, car ce calcul sera fait par le ministère. Vous recevrez une facture vous informant du montant de vos primes et du calendrier de règlement. Les CPEP qui souhaitent calculer eux-mêmes leurs primes peuvent le faire en comprenant en quoi consistent les différentes formules de primes. Les types de primes suivants sont expliqués dans cette fiche de renseignements : annuelles initiales; annuelles et suppléments de prime de constitution; Suppléments de prime; Cotisations. 2.1 annuelles initiales Chaque CPEP qui s inscrit pour la première fois en vertu de la LCPEP devra verser un montant équivalant à deux années de prime annuelle initiale. La prime annuelle initiale correspond à 0,875 % des recettes annuelles du collège provenant des programmes d enseignement professionnel. Les nouveaux CPEP doivent fournir à la surintendante ou au surintendant des états financiers prévisionnels dans leur demande d inscription. Les recettes provenant des programmes d enseignement professionnel prévues dans ces états servent à établir les primes annuelles initiales des CPEP pour la première période d inscription. Page 3

5 Pour les périodes de renouvellement d inscription postérieures, les CPEP doivent fournir des états financiers annuels vérifiés. Le montant réel des recettes provenant des programmes d enseignement professionnel déclaré dans les états financiers annuels sert à calculer les primes annuelles initiales pour la seconde période d inscription. Les recettes provenant des programmes d'enseignement professionnel désignent tous les droits perçus auprès des étudiants en ce qui a trait au programme d enseignement professionnel, y compris mais non de façon limitative : les frais de scolarité, le coût des manuels, les petites fournitures, les uniformes et le matériel, le matériel important, les excursions, les frais professionnels et les frais relatifs aux examens, les autres droits obligatoires, les droits applicables aux étudiants étrangers, et les droits facultatifs. Exemple 1 Le collège de coiffure ABC s est inscrit comme CPEP le 10 juin Dans sa demande d inscription, le collège de coiffure ABC a joint des états financiers prévisionnels pour l exercice se terminant le 30 juin Les recettes en droits de scolarité provenant de son seul programme d enseignement professionnel, la coiffure, ont été estimées à $. Le collège de coiffure ABC a prévu que des recettes supplémentaires de $ seraient acquises grâce à la vente par le CPEP de trousses de coiffure et d uniformes à ses étudiants. L inscription du collège de coiffure ABC prend fin le 25 février 2012, soit 626 jours après la date de début de son inscription. Pour déterminer le montant des primes au Fonds que doit verser le Page 4

6 collège de coiffure ABC : Déterminer les recettes prévues provenant du programme d enseignement professionnel $ $ = $ Multiplier par 0,875 % les recettes prévues provenant du programme d enseignement professionnel $ x 0,875 % = 2 187,50 $. Calculer au prorata la prime pour la période d inscription ,20 $ / 365 jours x 626 = 3 751,71 $ 2.2 annuelles et suppléments de prime de constitution Les primes annuelles entrent en vigueur après les 24 premiers mois d inscription. La prime est calculée comme suit : Niveau de risque Cote de crédit d Equifax Prime (en %) Faible ,75 % Moyen ,00 % Élevé ,25 % OU aucun CDS disponible X Solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises La prime annuelle minimale est de 500 $. Tel que mentionné plus haut, la formule de calcul des primes annuelles se fonde sur deux facteurs : les cotes de crédit d Equifax concernant le CPEP et le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises. Page 5

7 2.2.1 Cotes de crédit d Equifax Pour pouvoir déterminer les primes annuelles d un CPEP, le ministère se procure tous les trimestres directement auprès d Equifax les cotes de crédit. Le taux de défaillance cumulatif (CDS) de toutes les entreprises ontariennes notées par Equifax est divisé en 3 catégories : risque élevé, risque moyen, et risque faible. Les fourchettes actuelles du CDS sont consignées dans le tableau cidessus. Conformément au Règlement de l Ontario 414/06, si aucune cote de crédit n est disponible, le CPEP sera automatiquement classé dans la catégorie «risque élevé». Les CPEP devraient songer à obtenir, une fois par an, leur CDS auprès d Equifax afin de s assurer qu il est disponible et exact avant la facturation des primes au Fonds. Ce sera pour vous l occasion de vérifier les renseignements qu il contient et de régler toute question non résolue directement avec Equifax. Veuillez vous référer à l Annexe A pour le calendrier des clôtures d exercice du CPEP et les dates correspondantes auxquelles les CDS seront obtenus pour les primes au Fonds. Pour obtenir un CDS, vous pouvez commander votre Dossier de crédit commercial amélioré sur le site Web d Equifax : ou en appelant le service à la clientèle au Comprendre l annexe des recettes payées d avance Chaque année, les CPEP inscrits doivent faire une demande de renouvellement de leur inscription. Cette demande doit contenir une mission d examen ou des états financiers annuels vérifiés (selon les directives du ministère) ainsi qu une annexe mensuelle vérifiée des recettes payées d avance. Page 6

8 À partir de 2011, tous les CPEP devront fournir des états financiers annuels vérifiés, une annexe mensuelle vérifiée des recettes payées d avance ainsi qu une annexe vérifiée des recettes par source de financement. L annexe mensuelle des recettes payées d avance doit être fournie dans une annexe de gestion, distincte des états financiers annuels. À la fin de la première période d inscription, les données de cette annexe servent à déterminer les exigences en matière de sûreté financière et de primes au Fonds. Pour chaque fin de mois du présent exercice, un CPEP doit calculer le montant des droits perçus en ce qui a trait aux programmes d enseignement professionnel qui n ont pas été acquis. Les droits sont considérés comme «acquis» dans la mesure où les produits ou services concernés ont été fournis. Si des produits ou des services n ont été fournis qu en partie, une portion des droits inhérents peut être considérée comme acquis. Pour déterminer si des recettes sont acquises, les CPEP doivent se conformer à leur propre politique établie en matière de comptabilisation des recettes selon des principes comptables généralement reconnus. Si un CPEP ne dispose pas d une telle politique en place, il devrait comptabiliser les recettes provenant d un programme d enseignement professionnel sur une base proportionnelle pendant la durée du programme. Autres éléments d appréciation L annexe des recettes payées d avance ne devrait pas comprendre les droits perçus auprès d étudiants financés par une tierce partie. Pour obtenir la définition des étudiants Page 7

9 financés par une tierce partie, veuillez consulter la Directive en matière de politique du surintendant n o 1 : Exemption accordée aux programmes de formation professionnelle financés par une tierce partie. Seuls les montants perçus doivent être consignés dans le solde des recettes payées d avance provenant de programmes d enseignement professionnel. Les paiements qui n ont pas été reçus ne doivent pas figurer dans le solde des recettes payées d avance et non acquises. Les droits ne sont pas considérés comme payés simplement parce qu ils ne sont pas remboursables. Ils sont acquis dans la mesure où les produits ou services concernés ont été fournis. Les droits reçus d avance par des étudiants étrangers doivent figurer dans l annexe mensuelle des recettes payées d avance, qu ils soient ou non détenus dans un compte en fiducie. Les CPEP ne doivent pas compenser leur solde de compte de recettes payées d avance et non acquises provenant des programmes d'enseignement professionnel par leurs comptes débiteurs, sauf si cela concerne le même étudiant. En percevant les droits régulièrement (à savoir, tous les mois au lieu d une fois par an), et/ou en percevant les droits après que les services ont été fournis, les CPEP peuvent conserver des soldes de recettes payées d avance et non acquises qui sont bas et réduire au minimum leurs primes versées au Fonds. Exemple Calcul des recettes payées d avance et non acquises Le collège d esthétique ABC dispense un programme Page 8

10 d enseignement professionnel de trois mois à un seul étudiant. Les droits de scolarité de $ sont perçus auprès de l étudiant le 30 janvier Le programme commence le 1 er février 2010, et se termine le 30 avril L étudiant débourse $ de plus pour l achat de manuels et d une trousse à outils le premier jour de cours. Étant donné que les manuels et la trousse à outils sont immédiatement remis à l étudiant, il n y a aucune recette payée d avance et non acquise concernant ces articles. Le collège d esthétique ABC n a pas eu d autres étudiants cette année. Collège d esthétique ABC Recettes mensuelles payées d avance et non acquises provenant d un programme d enseignement professionnel Exercice se terminant le 31 décembre 2010 MOIS RECETTES PAYÉES D AVANCE ET NON ACQUISES PROVENANT D UN PROGRAMME D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 30 janvier février mars avril mai juin juillet août Page 9

11 0 31 octobre novembre décembre Le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises est de $ Suppléments de prime de constitution Conformément au Règlement de l Ontario 414/06, en plus de la prime annuelle, les CPEP devront aussi acquitter un supplément de prime de constitution jusqu à ce que le Fonds ait atteint sa valeur cible (c.-à-d., 3 % des recettes brutes provenant des programmes d enseignement professionnel). De cette façon, on s assure que le Fonds reçoit des sommes supplémentaires lorsqu il est en-deçà de sa valeur cible, et les CPEP bénéficient automatiquement d un rabais de prime une fois que la cible est atteinte. Les suppléments de prime de constitution sont calculés en multipliant la prime annuelle (décrite ci-dessus) par six. Contrairement à la prime annuelle, il n y a pas de supplément de prime de constitution minimum. Par conséquent, un CPEP sans aucun solde de recettes payées d avance et non acquises n aurait pas de supplément de prime de constitution. Nota : Le supplément de prime de constitution ne s applique pas tant qu un CPEP n a pas payé 24 mois de primes annuelles initiales Calcul des primes annuelles et des suppléments de prime Page 10

12 de constitution Les trois exemples suivants illustrent comment sont calculés, pour les CPEP, les primes annuelles ainsi que les suppléments de prime de constitution : Exemple 1 Le collège de coiffure ABC a un taux de défaillance cumulatif (CDS) de 400. Le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises est de $. Pour déterminer la prime totale du CPEP : 1. Déterminer le taux de prime d après le CDS. CDS de 400 = Risque moyen = 1 % 2. Multiplier le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance par le taux de prime $ x 1 % = 100 $ 3. La prime annuelle est la somme la plus élevée entre 500 $ ou le calcul ci-dessus. 500 $ > 100 $, donc prime annuelle = 500 $ 4. Calculer le supplément de prime de constitution en multipliant la prime annuelle par $ X 6 = 600 $ 5. Calculer la prime totale (prime annuelle + supplément de prime de constitution) 500 $ $ = $ Exemple 2 Le collège de coiffure ABC a un taux de défaillance cumulatif (CDS) de 400. Le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises est de $. Pour déterminer Page 11

13 la prime totale du CPEP : 1. Déterminer le taux de prime d après le CDS. CDS de 400 = Risque moyen = 1 % 2. Multiplier le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance par le taux de prime $ x 1 % = 500 $ 3. La prime annuelle est la somme la plus élevée entre 500 $ ou le calcul ci-dessus. Prime annuelle = 500 $ 4. Calculer le supplément de prime de constitution en multipliant la prime annuelle par $ X 6 = $ 5. Calculer la prime totale (prime annuelle + supplément de prime de constitution) 500 $ $ = $ Exemple 3 Le collège de coiffure ABC a un taux de défaillance cumulatif (CDS) de 400. Le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance et non acquises est de $. Pour déterminer la prime totale du CPEP : 1. Déterminer le taux de prime d après le CDS. CDS de 400 = Risque moyen = 1 % 2. Multiplier le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d avance par le taux de prime $ x 1 % = $ 3. La prime annuelle est la somme la plus élevée entre 500 $ ou le calcul ci-dessus. Page 12

14 500 $ < $, donc la prime annuelle est de $ 4. Calculer le supplément de prime de constitution en multipliant la prime annuelle par $ X 6 = $ 5. Calculer la prime totale (prime annuelle + supplément de prime de constitution) $ $ = $ 2.3 Cotisations À n acquitter que si le Fonds doit être réapprovisionné immédiatement. La surintendante ou le surintendant peut établir des cotisations exceptionnelles si la valeur du Fonds n est pas suffisante pour honorer les demandes. Avant d imposer des cotisations, la surintendante ou le surintendant doit consulter le conseil consultatif du Fonds et examiner les retombées qu elles pourraient avoir sur le secteur des CPEP. Ces cotisations sont imputées à l exercice en cours, indépendamment des autres primes et suppléments exigibles pour l exercice. Pour atténuer leur effet sur les CPEP, ces cotisations ne pourront dépasser 0,875 % des recettes provenant des programmes de formation professionnelle. 3. CPEP DONT LES RECETTES PROVENANT DES PROGRAMMES D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DÉPASSENT 25 MILLIONS DE DOLLARS Les CPEP dont les recettes annuelles provenant des programmes d enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars sont répertoriés dans la catégorie «à risque distinct». Ces CPEP sont Page 13

15 exonérés du paiement des primes au Fonds, mais ils doivent fournir une sûreté financière de 3 millions de dollars. Si un CPEP appartenant à la catégorie «à risque distinct» cesse d exercer ses activités, ses étudiants ne seront dédommagés que dans le cadre de la sûreté financière de 3 millions de dollars prévue par le CPEP. Les sommes contenues dans le Fonds ne serviront pas à offrir un dédommagement supplémentaire à ces étudiants. Si les recettes provenant d un programme d enseignement professionnel d un CPEP appartenant à une catégorie à risque distinct descendent au-dessous de 20 millions de dollars, le CPEP ne pourra plus faire partie de la catégorie à risque distinct et il devra, de nouveau, payer des primes au Fonds et prévoir une sûreté financière conformément aux calculs susmentionnés. 4. PRATIQUES COMPTABLE DES CPEP Chaque année, les CPEP inscrits doivent faire une demande de renouvellement de leur inscription. La date limite pour ce faire est fixée à 6 mois suivant la fin de l exercice de votre CPEP. À chaque fin d exercice, le ministère vous enverra un Avis de renouvellement ainsi que les Lignes directrices concernant le renouvellement de l inscription. Ces documents vous rappelleront la date à laquelle vous devrez renouveler votre inscription et vous informeront des exigences de rapports relatives à votre demande de renouvellement. Une fois l inscription d un CPEP renouvelée, il se verra facturer ses primes pour le Fonds. Veuillez vous référer à l Annexe A pour le calendrier des clôtures d exercice du CPEP et les dates correspondantes. Page 14

16 Pour de plus amples renseignements sur la demande de renouvellement, veuillez consulter la dernière version en date des Lignes directrices concernant le renouvellement de l inscription. Page 15

17 ANNEXE A Dates limites de renouvellement pour le CPEP La clôture de mon exercice est le : Ma demande de renouvellement est exigible le : Ma période d inscription suivante commencera le : Ma cote de crédit d Equifax sera obtenue d ici le : 31 janvier juillet septembre septembre février août octobre septembre mars septembre novembre décembre avril octobre décembre décembre mai novembre janvier décembre juin décembre février mars juillet janvier mars mars août février avril mars mars mai juin octobre avril juin juin 2011 Page 16

18 30 novembre mai juillet juin décembre juin août septembre 2011 Page 17

19 Ce document vous est fourni à titre d'information seulement afin de vous faciliter la tâche. Ce n'est pas un document juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les termes exacts, reportez-vous à la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et aux règlements y afférents. Besoin de renseignements supplémentaires? Si vous avez des questions concernant la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l adresse suivante : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction des collèges privés d'enseignement professionnel 9 e étage, Édifice Mowat 900, rue Bay Toronto ON M7A1L2 Téléphone : ou Télécopieur : OU Rendez-vous sur notre site Web : On peut également télécharger le texte intégral de la Loi et de ses règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'ontario à l'adresse suivante : Page 18