AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-8 : UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

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Adam Lavallée
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1 AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-8 : BATIMENTS PUBLICS LIES A L ENSEIGNEMENT Version adoptée à la CE du 07/12/15 1

2 PRIORITE D INVESTISSEMENT 4c: Efficacité énergétique et ENR dans les infrastructures publiques, y compris les bâtiments publics, et dans le logement OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2 : Améliorer l efficacité énergétique des bâtiments publics liés à l enseignement 1. Objectifs et description Il s agit de déclencher et soutenir les opérations de rénovation énergétique les plus ambitieuses des bâtiments publics liés à l enseignement, L objectif est de contribuer à réduire les consommations énergétiques de 38% à l horizon 2020 pour l ensemble des bâtiments publics liés à l enseignement. 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Cette priorité permet le financement des dépenses concourant pour tout ou partie aux frais d investissements concernant la rénovation thermique des bâtiments publics liés à l enseignement. B. Dépenses éligibles Les dépenses retenues sont les dépenses afférentes aux 5 postes cités dans le tableau ci-après et les dépenses induites par ces travaux : Les dépenses éligibles doivent être présentées sur la base du modèle fourni par le service Instructeur ; document qui liste les dépenses afférentes ainsi que les travaux induits par les travaux thermiques. Exemples de dépenses afférentes : pose et fourniture des matériaux et matériels liés à ces 5 postes, prestations intellectuelles, maîtrise d œuvre, études, certification comprenant un label énergétique. Exemples de dépenses induites : désamiantage, modification d installations électriques en lien avec les travaux de rénovation thermique, ravalement en cas d isolation extérieure La liste des dépenses induites est susceptible d évoluer dans le temps. C. Dépenses inéligibles et/ou écartées Dépenses inéligibles : dépenses fixées par le décret d'éligibilité des dépenses FEDER. Dépenses écartées : dépenses relatives aux installations de production d énergie. Version adoptée à la CE du 07/12/15 2

3 3. Bénéficiaires Les maîtres d ouvrages de droit public en charge du patrimoine lié à l enseignement. 4. Modalités de sélection des opérations Appel à projets (AAP) / appel à manifestions d intérêt (AMI) De façon ponctuelle, des appels à projets ou à manifestations d intérêt pourront être lancés. Au fil de l eau De façon générale, les projets seront déposés au fil de l eau par les porteurs de projets. 5. Critères de sélection des opérations Les opérations sélectionnées doivent répondre à l une des exigences suivantes : les travaux entrepris permettent d atteindre un niveau de consommation conventionnelle d énergie primaire compatible avec le niveau «BBC rénovation», tel que défini dans l arrêté du 29 septembre 2009 ; les travaux permettent de renforcer la performance thermique de l enveloppe du bâtiment : traitement a minima des postes 1 et 2 et d un troisième parmi les trois postes restants au niveau de performance exigé (tableau ci-après). La possibilité est laissée au maître d ouvrage de justifier de la réalisation préalable d un des postes choisis au niveau de performance exigé. Caractéristique thermique Exigences Toitures terrasse Résistance additionnelle 5 m²k/w Poste 1 Planchers de combles perdus Résistance additionnelle 7 m²k/w Poste 2 Rampants de toiture de pente < 60 Résistance additionnelle 7 m²k/w Murs en contact avec l extérieur et rampants de toiture de pente > 60 Murs en contact avec un volume non chauffé Résistance additionnelle Résistance additionnelle > 3,5 m²k/w si ITE 1 > 5 m²k/w si ITI > 3 m²k/w si ITE > 4 m²k/w si ITI Poste 3 Planchers bas Résistance additionnelle > 2,4 m²k/w Poste 4 Parois vitrées - Coefficient de transmission thermique (U w des fenêtres) - Facteur de transmission solaire (S w fenêtres) U w < 1,7W/m²K et S w >0,36 U w < 1,3W/m²K et S w >0,30 1 ITE : Isolation thermique par l extérieur / ITI : Isolation thermique par l intérieur. Version adoptée à la CE du 07/12/15 3

4 Poste 5 VMC performante Respect des critères de performance des fiches standardisées BAT-TH-23, 24 ou 26 (quelle que soit la surface des bâtiments.) ou BAT-TH-125 pour la simple-flux et BAT-TH-126 pour la double-flux Dans tous les cas, une estimation des économies d énergie générées par les travaux, et calculée selon la méthode Th-CE-ex doit être fournie (comparaison de la consommation avant travaux et après travaux). 6. Circuit d instruction et services consultables pour avis Le dossier est instruit par le Pôle FEDER après avis technique et /ou d opportunité des services de la Région et / ou d un expert extérieur compétent. Un avis financier pourra être sollicité pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Montant dédié à la priorité d investissement : dont 17M dédiés aux projets de rénovation énergétique des bâtiments publics liés à l enseignement. Le montant dédié à la Priorité d Investissement est ventilé suivant cette prévision (en M ) : TOTAL FEDER 4c 4,8 7,8 8,4 8, ,256 44,756 Taux maximum d intervention FEDER : 40 % de l assiette éligible retenue par le FEDER Taux maximum d aides publiques : - Hors champ concurrentiel : 80% - Secteur concurrentiel : application de la réglementation des aides publiques aux entreprises. Textes applicables : Règlements De minimis, Environnement, SIEG Version adoptée à la CE du 07/12/15 4

5 Montant d investissement minimum : comprenant exclusivement les dépenses liées à la rénovation énergétique (y compris dépenses induites, afférentes et dépenses d ingénierie). Utilisation planifiée des instruments financiers Des instruments financiers spécifiques (caisse d avance, ), pourraient être mobilisés au cours du programme en fonction des conclusions de l étude ex-ante. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Sans objet. 9. Cadre de performance et indicateurs Le FEDER contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne. En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FEDER. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes sont disponibles et peuvent être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation sont concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FEDER, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque dossier financé ; Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi ; La saisie est obligatoire ; Le règlement du FEDER prévoit des indicateurs communs à l ensemble des Etats membres, ainsi que des indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs spécifiques au sein de chaque priorité d investissement ; Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles qu il faut atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réserve la possibilité de refuser un dossier car il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des valeurs cibles à atteindre est présentée ci-dessous. Version adoptée à la CE du 07/12/15 5

6 Indicateurs de résultat (OS) PI Indicateur de résultats proposé par l Autorité de Gestion Valeur de référence Valeur cible 2023 Source 4c OS 1 : Part des logements sociaux classés E, F, G (IS 12) En % 15% Ass rég de l'union Sociale de l'habitat (bilan annuel des performances énergétique du parc) Annuel OS 2 : Diminution de la consommation énergétique pour le chauffage des lycées et collèges publics (IS4) En ,8 110,8 Conseil Régional et Conseil Généraux 2018 et 2020 Indicateurs de réalisation (PI) PI Indicateur de réalisation proposé par l Autorité de Gestion Commun (n ) ou spécifique Valeur cible 2023 Efficacité énergétique : Nombre de ménages dont le classement en matière de consommation énergétique s est amélioré CO c Efficacité énergétique : Diminution de la consommation d'énergie primaire des bâtiments publics CO kwh/an Efficacité énergétique : Diminution estimée des émissions de GES en tonnes équivalent CO2 CO tonnes équivalent CO2/an Cadre de performance (de l axe 4) Axe 4 Indicateur de réalisation proposé par l Autorité de Gestion Efficacité énergétique : Nombre de ménages dont le classement en matière de consommation énergétique s est amélioré (ICR n 31) Valeur intermédiaire pour 2018 Valeur cible pour Montant total des dépenses certifiées (IS 96) , ,00* Efficacité énergétique : Diminution de la consommation annuelle d énergie primaire dans les bâtiments publics (ICR n 32) kwh/an kwh/an Version adoptée à la CE du 07/12/15 6

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