Statuts /Personnel enseignant/cf/ls/os/ns
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- Eveline Godin
- il y a 7 ans
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1 Lois p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 11; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'enseignement fondamental, du Ministre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement spécial et de la Ministre de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003, Arrête : Article 1 er. - Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française est fixé selon les annexes 1 à 2 du présent arrêté. Article 2. - Le présent arrêté produit ses effets le 1 er septembre Article 3. - Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 17 septembre Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre chargé de l'enseignement fondamental, Le Ministre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement spécial, La Ministre de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de Promotion sociale,
2 Lois p.2 ANNEXE 1A Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel. DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE Je soussigné, *(nom, prénom du chef d établissement, pouvoir organisateur, directeur de centre psycho-médico-social ainsi que l adresse de l établissement ou du centre) agissant en qualité d employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint déclare sur l honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de * EUR (en toutes lettres et en chiffres) telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Cette somme peut être versée sur le compte n.../.../... Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité. J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète. Date et signature pièces justificatives en annexe : - tableau récapitulatif et pour chaque membre du personnel : - photocopie de l abonnement, - photocopie de la souche périodique - photocopie de la déclaration signée par le membre du personnel mentionnant que ce moyen de transport est habituellement utilisé sur cette distance et/ou du formulaire de demande de paiement de l indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d un arrêt de transport en commun.
3 Lois p.3 ANNEXE 1B DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF Direction générale de l Enseignement obligatoire Nom et adresse complète de l école : Réseau* et niveau** d enseignement de l école : CF LC LNC OS SO SS FO FS PMS Nom et prénom du membre du personnel de matricule Statut *** Moyen de transport utilisé Période couverte par la créance Montant * Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre nonconfessionnel (LNC), officiel subventionné (OS) ** Niveau d enseignement : secondaire ordinaire (SO), Secondaire spécial (SS), Fondamental ordinaire (FO), Fondamental spécial (FS), centre psychomédico-social (PMS). *** Statut : définitif (D) ou Temporaire (T), si temporaire, indiquer la période de désignation dans l établissement. Vu pour être annexé à l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Le Ministre chargé de l Enseignement fondamental, Le Ministre de l Enseignement secondaire et de l Enseignement spécial, La Ministre de l Enseignement supérieur et de l Enseignement de Promotion sociale,
4 Lois p.4 ANNEXE 2 ANNEXE 2A Modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel. DOCUMENT A RENVOYER A LA DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Je soussigné, *(nom, prénom du chef d établissement, pouvoir organisateur, directeur de centre psycho-médico-social ainsi que l adresse de l établissement ou du centre) agissant en qualité d employeur des personnes reprises dans le tableau récapitulatif ci-joint déclare sur l honneur que les Services du Gouvernement de la Communauté française me doivent la somme de * EUR (en toutes lettres et en chiffres) telle que prévue par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Cette somme peut être versée sur le compte n.../.../... Je certifie que les sommes portées en compte ont été déboursées en totalité. J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète. Date et signature pièces justificatives en annexe : - tableau récapitulatif et pour chaque membre du personnel : - photocopie de l abonnement, - photocopie de la souche périodique - photocopie de la déclaration signée par le membre du personnel mentionnant que ce moyen de transport est habituellement utilisé sur cette distance et/ou du formulaire de demande de paiement de l indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d un arrêt de transport en commun.
5 Lois p.5 ANNEXE 2B DECLARATION DE CREANCE : TABLEAU RECAPITULATIF Direction générale de l Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Nom et adresse complète de l école : Réseau* et niveau** d enseignement de l école : CF LC LNC OS SO SAHR Nom et prénom du membre du personnel de matricule Statut *** Moyen de transport utilisé Période couverte par la créance Montant * Réseaux : Communauté française (CF), libre confessionnel (LC), libre nonconfessionnel (LNC), officiel subventionné (OS) ** Niveau d enseignement : promotion sociale (PS), secondaire artistique à horaire réduit (SAHR) *** Statut définitif (D) ou temporaire (T), si temporaire, indiquer la période de désignation dans l établissement. Vu pour être annexé à l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel. Le Ministre chargé de l Enseignement fondamental, Le Ministre de l Enseignement secondaire et de l Enseignement spécial, La Ministre de l Enseignement supérieur et de l Enseignement de Promotion sociale,
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