Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

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1 Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir sa stratégie de protection 2 1

2 Introduction Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir sa stratégie de protection 4 2

3 Définition (article 3.1 CBPI) > l'aspect d'un produit ou d'une partie de produit qui est nouveau et présente un caractère individuel > L'aspect d'un produit lui est conféré, en particulier, par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation > On entend par produit tout article industriel ou artisanal > Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. > Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt. 3

4 > L utilisateur averti consommateur moyen dans le droit des marques l expert ou l homme de l art capable d observer dans le détail les différences minimes susceptibles d exister entre les modèles ou dessins en conflit. il connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d un degré d attention relativement élevé lorsqu il les utilise. > L utilisateur averti 4

5 Dessin > si le produit visé par la protection est bidimensionnel (p.ex. le motif ou le 'dessin' sur du papier peint, du textile, des carrelages, de la vaisselle) ou Modèle > si le produit est tridimensionnel (p.ex. la forme des téléphones portables, des meubles, des jouets, )

6 Les différents types de modèles : > Modèle Benelux > Modèle communautaire enregistré > Modèle communautaire non enregistré > Modèle international Modèle Benelux > valide dans l ensemble du Benelux > demande auprès de l OBPI > par l enregistrement le titulaire peut s opposer à tout usage d un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué et ayant un aspect identique au dessin ou modèle tel qu il a été déposé ou qui ne produit pas sur l utilisateur averti une impression globale différente 6

7 Modèle communautaire enregistré > valide dans l'ensemble de l Union européenne. Il n'est pas possible de limiter la portée géographique de la protection à certains États membres. > demande auprès de l OHMI > droit exclusif d'utilisation des dessins ou modèles concernés, ainsi que du droit d'en interdire l'utilisation à tout tiers dans l'union européenne. Ils sont protégés à la fois contre la copie délibérée et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire Modèle communautaire non enregistré > pas de dépôt nécessaire > durée de protection: limitée à 3 ans à compter de sa première divulgation au public > la protection n'existe que contre la copie 7

8 Modèle international > une seule demande pour différentes pays (à votre choix) > pas besoin d un enregistrement (national) de base ( marques) > directement auprès de l OMPI > protection à base de la législation nationale des pays choisis Droits des employeurs? > Si un dessin ou modèle a été créé par un ouvrier ou un employé dans l'exercice de son emploi, l'employeur sera, sauf stipulation contraire, considéré comme créateur. 8

9 Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir sa stratégie de protection 17 Les modèles et les autres droits de P.I. > Un dessin ou modèle couvre l'apparence d'un produit. Un dessin ou modèle ne peut pas protéger la fonction d'un produit. > Une marque identifie l'origine des produits et services d'une entreprise afin de les distinguer de ceux de ses concurrents. > Un brevet couvre la fonction, le fonctionnement ou la construction d'une invention. Pour être brevetable, une fonction doit être innovante, avoir une application industrielle et être décrite de manière à ce qu un professionnel puisse reproduire le procédé. 9

10 Les modèles et les autres droits de P.I. Brevets > un brevet confère à son titulaire un droit d exploitation exclusif, temporaire, territorial et limité, sur une invention > implique le droit d interdire aux tiers d utiliser l invention sans autorisation préalable (droit d interdiction) > le titulaire du brevet a également le droit de céder ou donner en licence le brevet, ainsi que d agir en cas d atteinte portée à son droit > protection nationale Cumul avec les droits d'auteur > Le cumul n est pas exclu Les modèles et les autres droits de P.I. > Remplir les conditions du droit d auteur > Les deux régimes sont indépendants l un de l autre > Durée de protection : Dessin ou modèle : maximum 25 ans Droits d auteur: pendant 70 ans après le décès de l auteur 10

11 Une création, plusieurs droits Marque = nom, logo Brevet : technique Dessin = 2D Modèle = 3D Autres droits : Droit d auteur (photographies, manuel), nom commercial, nom de domaine Une création, plusieurs droits Brevet Modèle Marque 11

12 Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir sa stratégie de protection 23 Le Benelux n est pas une île Enregistrement supranational à l OBPI (pour les 3 pays du Benelux) Enregistrement communautaire à l OHMI (pour les 27 pays de l UE) Enregistrement international à l OMPI 12

13 Choisir sa stratégie Le droit exclusif à un dessin ou à un modèle ne s'acquiert pas par le premier usage mais par l enregistrement du dépôt* * à l exception du modèle communautaire non enregistré Choisir sa stratégie Les questions à se poser. > Protection ou non? > Conditions remplies? > Y a-t-il déjà eu une divulgation? > Durée de protection souhaitée? > Etendue de protection? > Quel territoire? 13

14 Choisir sa stratégie Points d attentions > Les conditions (caractère individuel + nouveauté) > La divulgation Choisir sa stratégie Quand? > Au plus vite que possible > Délai de grâce : 12 mois > Priorité : 6 mois 14

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16 Choisir sa stratégie Marque communautaire RCD

17 Merci pour votre attention. 17