ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 29 ET 30 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2015/O2/235 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2015 REUNION DES 29 ET 30 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF LIAISON MARITIME BONIFACIO / SANTA TERESA- GALLURA COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Liaison maritime Bonifacio / Santa-Teresa-Gallura Le projet de délibération qui vous est soumis, porte sur l habilitation du Président du Conseil exécutif de Corse à mettre en œuvre des actions destinées à maintenir la rotation de Bonifacio vers Santa-Teresa-Gallura en Sardaigne. L objectif est de maintenir, voire renforcer, cette liaison à l intérêt économique évident pour la période Contexte : Une étude menée par l Office des Transports de la Corse, financée par la coopération transfrontalière européenne, a mis en évidence la carence des transports entre la Corse et la Sardaigne engendrant une difficulté de communication et d échanges tant pour les personnes que pour les biens et empêchant la création d un développement territorial transfrontalier, nécessitant donc une desserte renforcée. Ce constat est fortement ressenti par les populations des deux territoires. Il n en demeure pas moins que l intérêt majeur repose sur la mise en place d un véritable espace d échanges économiques inter-îles. Les causes en sont multiples, mais on peut retenir les principales : le manque de liaisons aériennes et l insuffisance des liaisons maritimes inter-îles. Cette situation s aggravera en raison de l incertitude qui pèse sur les lignes Bonifacio/Santa-Teresa et Propriano/Porto-Torres. En effet la Saremar, opérateur sur Bonifacio/Santa-Teresa et propriété de la Région Autonome de Sardaigne, sera liquidée au 31 décembre La Méridionale, en raison de pertes d exploitation récurrentes, a annoncé la cessation de la ligne de Propriano/Porto-Torres à la même date. Actions à entreprendre à moyen terme : Dans le cadre de ce programme, l appel à candidatures, dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 décembre prochain, prévoit un montant de deux millions d euros de FEDER pour le financement de la «mise au point d instruments pour la gestion conjointe des services de transports transfrontaliers (par exemple: services de transports aérien, maritime, multimodaux, etc.), y compris dans une optique de continuité territoriale et dans la perspective de la connexion avec les réseaux RTE-T». Sous l impulsion de l Assessorat aux Transports de Sardaigne et de l Office des Transports de la Corse, celui-ci a été désigné chef de file d un projet de coopération, avec pour mission de conduire l élaboration du dossier de candidature pour la création d un groupement européen de coopération territoriale (GECT) entre la

3 3 Corse et la Sardaigne, pour la mise en place et la gestion d une continuité territoriale transfrontalière. Cet élément ne saurait constituer une nouvelle étude, mais devra permettre l élaboration du dossier de mise en œuvre d un Service d intérêt économique général (SIEG) inter-îles Corse-Sardaigne. Il convient de noter également que cette opération d intérêt économique majeur ne mobilisera pas de crédits d investissement, eu égard au fait que les infrastructures portuaires pressenties sont dimensionnées en termes techniques et humains pour ce type d exploitation. La Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), structure interministérielle française créée par le Commissariat Général à l Egalité des Territoires a reçu le partenariat le 29 septembre dernier et prévoit d apporter son expertise au projet. La MOT a pour mission d aider les porteurs de projets de coopération transfrontalière, notamment dans l aspect règlementaire communautaire et national et œuvre en étroite collaboration avec les services de la Commission Européenne. Le chronogramme défini serait le suivant : 10 décembre 2015 : dépôt du dossier de candidature 2eme trimestre 2016 : Approbation du projet par le comté transfrontalier 2eme semestre 2016 : Expertise pour une mise en place de la continuité territoriale transfrontalière et identification de l origine des ressources de la dotation de continuité territoriale transfrontalière sur une période d essai, différenciée de la dotation de continuité territoriale nationale. Les financements identifiés par les parties seront constitués par les besoins de «compensation financière» nécessaires à l exploitation du SIEG. 1 er trimestre 2017 : création du GECT 2eme trimestre 2017 : élaboration d un cahier des charges de la délégation de service public pour une continuité territoriale transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne. Fin 2017 : mise en place de la continuité territoriale transfrontalière. Actions à entreprendre à court terme : Il faut noter que la liaison Bonifacio / Santa-Teresa-Gallura présente, selon les termes de la Commission Européenne les caractéristiques particulières d une «liaison frontalière de courte distance (10 milles marins) et d intérêt essentiellement local, tant pour les collectivités sardes que pour les collectivités corses voisines». Les deux lignes doivent donc être traitées de façons différentes et séparées. L Exécutif de la Région Autonome de Sardaigne a sollicité l Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse pour le soutenir dans ses démarches auprès de l Etat italien et de la Commission Européenne, dans son argumentation pour justifier la publication d un appel d offres relatif à une liaison pluri quotidienne Bonifacio / Santa-Teresa- Gallura permettant d acheminer passagers et fret. Le coût de la compensation financière à verser à la compagnie retenue sera assuré par la Région Autonome de Sardaigne.. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4 ASSEMBLEE DE CORSE 4 DELIBERATION N 15/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE HABILITANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER TOUS ACTES ET, PLUS GENERALEMENT, A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS AFIN D ASSURER LE MAINTIEN ET LE RENFORCEMENT DE LA LIAISON MARITIME BONIFACIO / SANTA-TERESA-GALLURA SEANCE DU L an deux mille quinze et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II Livre IV IVème Partie, le décret n 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993, la délibération n 12/252 AC de l Assemblée de Corse du 20 décembre 2012 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer un accord-cadre de coopération avec la Région Autonome de Sardaigne, la délibération n 15/144 AC de l Assemblée de Corse du 25 juin 2015 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse à élaborer et mettre en œuvre les projets de coopération territoriale européenne, SUR la demande de la Région Autonome de Sardaigne de soutenir sa démarche auprès de l Etat Italien et de la Commission Européenne, dans son argumentation pour justifier la publication d un appel d offres relatif à la continuité de la liaison Bonifacio / Santa-Teresa-Gallura et sa décision d en assurer elle-même le coût de la compensation financière, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, CONSIDERANT le voisinage géographique et la position stratégique des îles de Corse et Sardaigne dans l arc haut de la mer Tyrrhénienne, et non seulement les forts liens historiques et culturels, CONSIDERANT les expériences solides de coopération muries dans le cadre des précédents programmes de coopération territoriale européenne, CONSIDERANT l opportunité de renforcer ces rapports en vue de l élaboration de politiques et de stratégies communes,

5 5 CONSIDERANT l impérieuse nécessité de maintenir et renforcer les liaisons maritimes entre les deux îles, ARTICLE PREMIER : APRES EN AVOIR DELIBERE HABILITE le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant, Conseiller Exécutif et Président de l Office des Transports de la Corse à signer et, plus généralement, à prendre toutes dispositions afin d assurer le maintien et le renforcement de la liaison maritime entre Bonifacio et Santa-Teresa-Gallura. ARTICLE 2 : La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI

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