GESTION DU CABINET MEDICAL LES BASES DE LA COMPTABILITE

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1 GESTION DU CABINET MEDICAL LES BASES DE LA COMPTABILITE

2 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE Les médecins libéraux sont des travailleurs indépendants. A ce titre, ils déclarent leur revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et sont soumis à une tenue de comptabilité de type «recettes-dépenses» (sauf option contraire sur demande). Seules les recettes encaissées et les dépenses déboursées au cours de l année sont prises en compte. Le médecin doit inscrire sur son livre-journal la recette à la date de réception du chèque ou pour une dépense, la date à laquelle il règle cette dépense ou la date du débit de virement sur son compte. Le livre journal mentionne les recettes (une écriture par entrée) et les dépenses ainsi que les éventuels encaissements et décaissements personnels effectués sur le compte professionnel. Le médecin doit également tenir un journal des recettes et un registre des immobilisations et des amortissements.

3 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE 1) Le régime du «micro-bnc» : Si vos recettes brutes de l année entière ne dépassent pas le seuil de , vous êtes soumis de plein droit à ce régime, sauf à signaler une autre option. Si lors de la première année d exercice, vous dépassez le plafond de , la tolérance ne s appliquera pas et vous serez soumis d office au régime de la déclaration contrôlée. Si vous avez commencé votre activité en cours d année, le seuil du plafond sera ajusté au prorata temporis (exemple : vous vous êtes installé le 1 er juin et vous avez perçu de recettes, le seuil ne sera pas de mais de ; dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime). Votre déclaration fiscale est alors très simple : il suffit de mentionner les recettes brutes sur la ligne «revenus imposables» (Ligne HQ de l imprimé 2042). Vous bénéficiez d un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de votre revenu imposable (correspondant à un montant théorique de frais professionnels).

4 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE 2) Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si : Vos recettes dépassent Vous souhaitez adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) Mais vous pouvez également opter pour ce régime même si vos recettes sont inférieures à (par exemple si vous estimez que l abattement de 34 % ne sera pas suffisant pour couvrir vos frais professionnels). Ce régime vous oblige à tenir : Une comptabilité selon le régime des recettes encaissées et des dépenses décaissées (obligation de conserver les justificatifs afférents), Avoir un relevé de banque professionnel bien identifié où transitent toutes vos recettes et toutes vos dépenses, Etablir un bilan comptable et un compte de résultat, Remplir la déclaration fiscale 2035 (déclaration professionnelle), Reporter le bénéfice personnel sur la déclaration d impôt sur le revenu 2042 (déclaration personnelle).

5 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE 3) Les AGA : une AGA fournit aux libéraux une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité. Elle est agréée par l administration fiscale pour vérifier les déclarations d impôts professionnelles Elle doit s assurer de la conformité avec le plan comptable et s assurer de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations et des documents transmis. Elle propose aussi des actions de formation à la comptabilité libérale, des conseils juridiques et fiscaux LES AVANTAGES : La non-majoration de 125 % des bénéfices, 2 années de redressement fiscal possible pour le fisc au lieu de 3 (à condition que l Administration Fiscale ait reçu le Compte-Rendu de Mission de l AGA et que l adhérent n ait pas fait l objet de pénalités autres qu intérêts de retard), Réduction d impôt pour frais de comptabilité de 915 maximum en cas de «micro BNC» avec option déclaration contrôlée, La déduction intégrale du salaire du conjoint si celui-ci exerce cette activité salariée au sein de l activité libérale (limitée à pour les non adhérents), La déduction des frais professionnels réels, La déduction de l abattement conventionnel de 3 % la 1ère année, en cas d exercice en secteur 1 et d adhésion pour la première fois à une Association Agréée.

6 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE En contrepartie, l adhérent de l AGA doit : Se conformer aux recommandations pour la tenue des documents comptables, Fournir les éléments nécessaires à l établissement des déclarations fiscales, Accepter les règlements par chèque, L'adhésion à une AGA doit se faire avant le 31/05 de l'année en cours pour une application rétroactive au 01/01 si le professionnel de santé n'a jamais été adhérant à une AGA. L'adhésion doit être effectivement faite avant le 31/12 de l'année concernée si le médecin était déjà adhérant à une AGA (changement d'aga). Dans le cas d une installation, l adhésion à une AGA doit se faire dans les 5 premiers mois suivant cette installation.

7 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES Les médecins conventionnés du secteur 1 bénéficient de la possibilité de pratiquer 3 déductions forfaitaires spécifiques : 1) une déduction forfaitaire de 2 % représentative de certains frais, 2) une déduction spéciale de 3 %, 3) un abattement forfaitaire. Les médecins adhérant à une AGA doivent choisir entre la dispense de majoration des revenus de 25 % et l'application de l'abattement forfaitaire et la déduction complémentaire de 3 %. Toutefois, le cumul de la dispense de majoration et de la déduction de 3 % reste possible au titre de la première année d'adhésion. LE MEDECINS SECTEUR 1 MEMBRE D'UNE AGA POURRA CHOISIR CHAQUE ANNEE LE REGIME FISCAL LE PLUS AVANTAGEUX : NON MAJORATION DU REVENU DE 25 % OU DEDUCTIONS CONVENTIONNELLES : ABATTEMENT FORFAITAIRE ET DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 %

8 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES 1) Le forfait 2 % des médecins de secteur I : couvre les frais de blanchissage, cadeaux, réception, représentation, recherche, prospection, parcmètres et petits déplacements. Sur la 2035, il doit être intégré aux dépenses, rubrique «Divers à Déduire - Déductions médecins conventionnées du secteur I». Cet abattement est calculé sur le montant des recettes brutes avant rétrocession (ligne AA), y compris les honoraires de dépassement auxquels a le droit le praticien (DE ou DP). Les honoraires provenant d'activités non conventionnées, activités d'expertises par exemple, ne sont pas à inclure dans l'assiette de calcul de l'abattement de 2 %. Si recettes encaissées = => indiquez en ligne 43 CQ NB : La déduction du 2 % se cumule avec la non majoration du revenu professionnel de 25 % lié à l'adhésion auprès d'une association agréée.

9 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES 2) L abattement du groupe III : Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à pratiquer un abattement dit «du groupe III» qui est déterminé en fonction de leur spécialité et des recettes conventionnelles déclarées. Cet abattement n'est pas représentatif de frais, il est destiné à tenir compte des sujétions particulières des médecins du secteur I. Les recettes à retenir s'entendent des seuls honoraires conventionnels, avant déduction des honoraires rétrocédés. Attention : cet abattement n'est pas compatible (sauf 1 ère année d adhésion) avec la non majoration de 25 % du bénéfice relative à l'adhésion à une association agréée.

10 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES 3) La déduction complémentaire de 3 % : Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier d'une déduction complémentaire de 3 %, qui n'est pas représentative de frais et qui est calculée sur la même assiette que l'abattement du groupe III, c'est-à-dire sur le montant des seuls honoraires conventionnels et avant déduction des honoraires rétrocédés. Attention néanmoins, cette déduction n'est pas compatible (sauf 1 ère année d adhésion) avec la dispense de majoration de 25 % du bénéfice relative à l'adhésion d'une association agréée. Les médecins du secteur II et III ne peuvent pas appliquer les abattements conventionnels (2 %, groupe III et 3 %) et ils ont donc toujours intérêt à adhérer à une association agréée pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice

11 1) LES RECETTES Les recettes conventionnelles : proviennent des honoraires correspondant au tarif régi par la Convention Médicale en cours. On distingue : Les honoraires du paiement à l acte qui proviennent directement du patient (y compris les éventuels honoraires du remplaçant), Les honoraires qui proviennent d un tiers (exemple : AT, la CMU, Art. 115, maternité ). Les recettes annexes : Les dépassements d honoraires : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu ou d exigence particulière du patient (DE), le DP, honoraires du secteur II, Les expertises, La participation à des essais cliniques, Le remboursement de sinistre par une assurance, etc Les gains divers : sont des revenus annexes à l activité libérale : Les indemnités perçues au titre d une assurance pour perte d exploitation, Les indemnités pour perte de ressources l OGDPC, Certaines prestations sociales comme les indemnités journalières (Loi Madelin), Les remboursements de frais, Les avantages «en nature»

12 1) LES RECETTES Toutes les recettes provenant de l exercice médical sont considérées comme des HONORAIRES. Les recettes qui subissent un prélèvement de charges sociales sont considérées comme des SALAIRES. Les HONORAIRES se déclarent sur le formulaire fiscal CERFA Les SALAIRES se déclarent sur le formulaire fiscal CERFA Les recettes perçues par le remplaçant : Le remplaçant perçoit des honoraires au nom du médecin remplacé : ils doivent être inscrits sur le journal des recettes du médecin remplacé. Le médecin remplacé rétrocède à son remplaçant le pourcentage convenu et inscrit cette somme dans son livre journal comme «honoraires rétrocédés». EN AUCUN CAS, UN MEDECIN REMPLACANT NE PEUT ENCAISSER DIRECTEMENT DES HONORAIRES.

13 EXEMPLE DE LIVRE DE RECETTES

14 En fin d année, synthétiser ces écritures dans un livre de recettes mensuelles

15 2) LES DEPENSES Une dépense ne peut être considérée comme déductible par l administration fiscale que si elle répond à trois critères : 1) Qu elle soit en rapport direct avec l activité professionnelle, 2) Qu elle soit justifiée par un document officiel (facture, note ou un document administratif ), 3) Qu elle ait été réglée au cours de l année civile concernée (même si elle ne se rapporte pas directement à cette même année) sauf choix exceptionnel de comptabilité créances/dettes

16 Il existe quelques mesures particulières : 2) LES DEPENSES Le forfait kilométrique (véhicule de tourisme et 2 roues) : ils doivent être reconstitués et déduits forfaitairement en fonction du kilométrage professionnel réel parcouru en application d un barème publié chaque année par l administration. Il s agit de l ensemble des frais de véhicule à l exception des frais de péage, parking ou garage (stationnement). Depuis 2013, le barème est plafonné à 7 CV au lieu de 13 CV - Les frais de blanchisserie (blouses, serviettes ) : si vous lavez votre linge professionnel à votre domicile, indiquez la somme en ligne 17 «Entretien et réparations» (basée sur une moyenne réelle des frais d un pressing)

17 2) LES DEPENSES Il existe plusieurs types de dépenses : Celles qui viennent en déduction pour leur montant réel : ce sont les dépenses «ordinaires» (exemple : salaire du personnel, frais de déplacement, charges sociales du médecin ) Celles qui ne sont pas déductibles (parts de SCI ou de SCM, terrain ) Celles qui ne viennent en déduction que pour un pourcentage de leur valeur (ce sont les immobilisations)

18 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Elles sont classées par postes qui correspondent aux différentes lignes de la déclaration 2035 Poste 3 - Honoraires rétrocédés (honoraires reversés au remplaçant) Attention, ces sommes ne peuvent être déduites que si elles sont déclarées sur l imprimé D.A.D.S. 1 Poste 8 - Achats : il s agit par exemple de fournitures et produits entrant dans la composition des prestations effectuées tels que les désinfectants, le gel pour doppler ou ECG, le papier ECG, le coton, les pansements, les gants, les seringues Poste 9 - Salaire net du personnel : ce sont les salaires de la secrétaire médicale ou de tout autre employé du cabinet. Attention, ces sommes ne peuvent être déduites que si elles sont déclarées sur l imprimé D.A.D.S. 1 Poste 10 - Charges sociales afférentes au personnel du cabinet : URSSAF, caisses retraite et prévoyance, médecine du travail, formation professionnelle, chômage, CSG déductible Attention, ces sommes ne peuvent être déduites que si elles sont déclarées sur l imprimé D.A.D.S. 1

19 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 11 - TVA : les médecins libéraux ne SONT PAS ASSUJETTIS à la TVA (Sauf depuis le 1 er octobre 2012 pour certains actes d esthétique) - Position de l administration fiscale : les actes d esthétique qui bénéficient de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance Maladie Poste 12 - Contribution Economique Territoriale (anciennement : Taxe Professionnelle) : elle n est pas due la première année Poste 13 - Autres impôts : - La taxe foncière si votre local professionnel est inscrit à l actif professionnel ; - La taxe sur les salaires ; - Les droits d enregistrement et les timbres fiscaux ; - Les pénalités pour retard de paiement des impôts et taxes déductibles à la condition que ces pénalités ne soient pas consécutives à un dépôt hors délai ; - La taxe d habitation n est pas une dépense professionnelle en cas de local mixte ; - Les PV pour infraction au code de la route ne sont pas déductibles

20 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 14 - CSG déductible : seule une partie est déductible (indiquée sur URSSAF). N.B. : il s agit de votre C.S.G. déductible et non pas celle de votre personnel. Poste 15 - Loyers et charges locatives : - Les charges locatives intègrent les frais de voirie, d entretien et de gardiennage de l immeuble ; - Le dépôt de garantie versé lors de la prise à bail des locaux professionnels n est pas déductibles ; - En revanche, les loyers payés d avance, dans la mesure où ils ne constituent pas un dépôt de garantie, sont déductibles. Attention, si les locaux sont à usage mixte, il convient d appliquer un coefficient d utilisation privée et d effectuer une réintégration. Poste 16 - Location de matériel ou de mobilier : il s agit des loyers concernant le matériel ou le mobilier y compris les crédits-bails. Location ou crédit-bail d un véhicule automobile : imputation au poste 23. Poste 17 - Frais d entretien et de réparation du cabinet : les frais d entretien courant, les grosses réparations ou les embellissements font l objet d un amortissement. Attention, les frais de blanchissage sont à inscrire à ce poste dans la mesure où ils ne font pas l objet d un forfait.

21 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 18 - Frais de personnel intérimaire (comprend le secrétariat téléphonique) Poste 19 - Frais de petit outillage : il s agit de petit matériel de moins de 500 H.T. Poste 20 - Frais de chauffage, d électricité, d eau et de gaz Poste 21 - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions : il s agit d honoraires versés dans le cadre de l exercice professionnel à des tiers non-salariés (expertcomptable, avocat, AGA ) Attention, ils sont aussi à déclarer sur l imprimé D.A.S.-2 (ou D.A.D.S. si vous avez des salariés). Poste 22 - Primes d assurances : il faut distinguer les primes déductibles : - Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), - Assurance multirisque du local, - Assurance du matériel professionnelle, etc. De celles qui ne le sont pas : - Assurance-vie, Assurance-décès, - Assurance prévoyance destinée à garantir un revenu journalier en cas d accident ou maladie sauf à l intégrer dans un dispositif Madelin (mais indemnités perçues déclarables alors). L assurance du véhicule automobile est à inscrire en poste 23.

22 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 23 - Frais de véhicule automobile : Dans le cas où vous n avez pas opté pour le forfait kilométrique, vous pouvez déduire : - Vos frais de carburant, de garage, d entretien courant, de pneumatiques, de petites réparations (les grosses sont à amortir), etc. ; - Votre assurance automobile ; - Vos mensualités versées dans le cadre d un crédit-bail ; - Vos loyers en cas de location. Si vous avez acheté votre voiture et inscrit ce véhicule au registre des immobilisations, vous devez l amortir : aucune somme concernant cet achat ne devra figurer à ce poste. Si votre véhicule est à usage mixte, il convient que vous appliquiez un coefficient d utilisation privée et que vous effectuiez une réintégration. Poste 24 - Frais de petits déplacements : il s agit de frais de voyage et d hébergement nécessités par l exercice professionnel (exemples : congrès médicaux, formations ) et des frais de stationnement (sauf forfaitisation) Si vous optez pour la déduction forfaitaire de 2 % des recettes, il ne faut surtout pas déduire ces frais de petits déplacements mais les comptabiliser éventuellement en «prélèvements personnels» sous peine de nullité du forfait.

23 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 25 - Charges sociales du médecin : - Obligatoires (BT) : - Allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ; - C.A.R.M.F. ; - Assurance Maladie ; - Rachat éventuel de cotisations ou de points de retraite ; - Eventuelles majorations ou pénalités de retard des cotisations La C.S.G. et la C.R.D.S. non déductibles ne doivent pas figurer dans vos frais ; La CSG déductible est à inscrire au poste 14.

24 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 25 - Charges sociales du médecin (suite) : - Non obligatoires (BU) : - Votre couverture des frais fixes d exploitation en cas de maladie ou d accident (à la condition que ces frais fixes soient eux-mêmes déductibles en frais professionnels) ; - Vos cotisations «Loi Madelin» : la «Loi Madelin» permet, aux travailleurs non salariés non agricoles, de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale facultatives. Pour être déductibles, ces cotisations doivent faire partie de contrats répondant aux critères d éligibilité de la «loi Madelin» et vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires ; Retraite facultative, sous forme de rente, dans le cadre de contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle ; Prévoyance (complémentaire frais de soins, assistance hospitalière, incapacité temporaire et permanente) ;

25 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 26 - Frais de réception, de représentation et de congrès : ils doivent être engendrés par l exercice de la profession et justifiés par des factures. - Les factures de restaurant doivent être nominatives et vous devrez noter au dos le nom, et la qualité des personnes invitées ; - Les cadeaux ne doivent pas être somptuaires. De la même manière, vous inscrirez au dos des factures le nom, et la qualité des bénéficiaires ; - Les congrès : un congrès est une manifestation d ordre médical réunissant plus de dix participants pour une durée d au moins trois jours. Si une de ces caractéristiques manque, il ne s agit plus d un congrès mais d un séminaire. Cette distinction est importante pour les médecins du secteur I qui choisissent l évaluation forfaitaire de 2 % car un congrès n est pas compris dans cette évaluation des petits frais alors que le séminaire l est. Poste 27 - Fournitures de bureau, documentation, frais de téléphone et de correspondance Poste 28 - Frais d actes et de contentieux : frais de greffe, recouvrement d impayés

26 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 29 - Cotisations syndicales et professionnelles : - la cotisation au Conseil de l Ordre des Médecins (obligatoire), - la cotisation à un syndicat professionnel (facultative), - les cotisations aux sociétés savantes (facultatives), - la cotisation aux URPS ML (obligatoire), - la cotisation à la Formation Professionnelle Continue (obligatoire). Poste 30 - Frais de gestion divers : on y retrouve les dépenses professionnelles non inscrites ailleurs comme les frais de blanchisserie, l achat de vêtement de travail, les frais d enseignement post-universitaire, les pourboires et étrennes Poste 31 - Frais financiers : le montant des intérêts des emprunts professionnels, les frais bancaire de tenue de compte, la cotisation de la carte bleue Attention, les agios de découverts bancaires ne peuvent être admis que dans la mesure où ces découverts trouvent leur origine dans les conditions d exploitation du cabinet et non pas dans des prélèvements exagérés. Poste 32 - Pertes diverses : chèques sans provision Attention, ne donnez jamais la feuille de soins aux mauvais payeurs car les honoraires non perçus ne constituent pas des pertes déductibles.

27 2.b) LES DEPENSES «MIXTES» Une dépense mixte est une dépense qui ne concerne pas exclusivement l activité libérale. Dans ce cas, il appartient de déterminer le pourcentage d utilisation privée qui ne sera pas déductible. Les frais de locaux (loyers, EDF, eau, taxes et impôts ) lorsque le cabinet médical et l habitation du médecin sont dans un même lieu. Les frais de voiture Les frais de personnel Toutes ces dépenses sont réglées par le compte professionnel et inscrites sur le journal des dépenses. Lors de l établissement de la déclaration 2035, une réintégration de la part privée sera effectuée. Vous joindrez à votre 2035 une «mention expresse» sur laquelle vous indiquerez la quotepart privée de vos frais mixtes.

28 2.c) LE JOURNAL DES DEPENSES

29 3) LES IMMOBILISATIONS En cas d achat d un bien professionnel dont la durée de vie présumée excède un an, la dépense est considérée comme une immobilisation et doit être amortie. Une immobilisation est donc une dépense professionnelle dont on ne peut pas déduire la totalité du prix mais seulement un pourcentage de ce prix. Un amortissement correspond à la dépréciation annuelle d un bien professionnel dont on a la pleine propriété (on n amortit pas les biens en location ou leasing). Il est toutefois possible de passer directement dans les frais les matériels peu couteux dont le prix de revient unitaire n excède pas 500 HT.

30 3) LES IMMOBILISATIONS Critères de calcul des amortissements : C est au médecin qu incombe la décision comptable du choix du mode d amortissement. Détermination du taux d utilisation, c'est-à-dire le temps d amortissement de l immobilisation. Détermination du type d amortissement : soit linéaire (le plus courant et pour lequel les annuités sont égales) soit dégressif (dans lequel les annuités vont en diminuant) Suivant la date d achat du bien, il faut appliquer la règle du prorata temporis (en jour si amortissement linéaire, en mois si amortissement dégressif) Dans le cas de l achat d un véhicule automobile, la valeur de l amortissement est limitée à (attention à une nouvelle loi en gestation tendant à diminuer cette somme).

31 3) LES IMMOBILISATIONS

32 3) LES IMMOBILISATIONS Exemple : Achat d un véhicule automobile pour TTC le 30/07/2007. Durée de l amortissement : 5 ans en linéaire Les amortissements seront de : /5 = Attention, la 1ére année, il faut appliquer la règle du prorata temporis. (13 500/5) * 151/360 = * 151/360 = La dernière année = * 209/360 = 1 568

33 3) LES IMMOBILISATIONS L amortissement dégressif : il ne peut concerner que les biens : - Neufs - Dont la durée d utilisation est d au moins 3 ans La 1ére année s obtient en multipliant le prix du bien par le taux d utilisation, lui-même majoré par un coefficient : 1.25 si la durée d utilisation est comprise entre 3 et 4 ans 1.75 si la durée d utilisation est comprise entre 5 et 6 ans 2.25 si la durée d utilisation est supérieure à 6 ans Les annuités suivantes sont obtenues en multipliant chaque valeur résiduelle (c'est-à-dire le prix d achat du bien diminué des amortissements antérieurs) par le taux d amortissement majoré du même coefficient. La dernière annuité est représentée par le reliquat non amorti.

34 3) LES IMMOBILISATIONS Exemple : achat le 16/09/2007 d un ordinateur pour TTC utilisé uniquement à des fins professionnelles. Amortissement dégressif sur 4 ans. Dotation aux amortissements en 2007 : Prix d achat * Taux d utilisation * coefficient * prorata temporis en mois * 0,25 * 1,25 * (4/12) = 187 Dotation aux amortissements en 2008 : Valeur résiduelle * Taux d utilisation * coefficient ( ) * 0,25 * 1,25 = 504 Dotation aux amortissements en 2009 : Valeur résiduelle * Taux d utilisation * coefficient ( ) * 0,25 * 1,25 = 347 Dotation aux amortissements en 2010 : Valeur résiduelle * Taux d utilisation * coefficient ( ) * 0,25 * 1,25 = 238 Dotation aux amortissements en 2011 : RELIQUAT ( ) = 524

35 3) LES IMMOBILISATIONS PART NON DEDUCTIBLE DE LA DOTATION : Exemple : achat le 03/06/2007 d un véhicule neuf affecté au patrimoine professionnel. Montant = TTC, amortissement sur 5 ans avec une utilisation privée pour moitié. Dotation aux amortissements en 2007 : Prix d achat * Taux d utilisation * prorata temporis * 0,2 * (208/360) = La part non déductible supérieure à : ( ) * 0.2 * (208/360) = 196 La part pour utilisation privée non déductible : ( ) * 0,5 = AU TOTAL, il faut REINTEGRER : = (à reporter ligne 36 de la 2035)

36 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT Le Crédit d impôt formation du chef d entreprise (GH) : sont concernés, les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée ; en sont exclus ceux relevant du régime déclaratif spécial (régime Micro BNC). Le crédit est plafonné à 40 heures du SMIC pour la déclaration des revenus Le SMIC à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé Pour l année fiscale 2012, le crédit d'impôt était : 40 X 9,40 euros = 376 L AMIFORM a été précurseur sur ce point

37 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT

38 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT Crédit d impôt famille (GJ) : ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier Cette mesure a été prévue pour les cabinets qui ont engagé pour leurs salariés des dépenses visant à prendre en compte : - certains frais de garde d'enfants exceptionnels afin de faire face à une obligation professionnelle imprévue, - le financement dans les locaux du cabinet de crèches ou garderies, - la formation engagée en faveur de salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation, -la rémunération des salariés en congé pour garder leur enfant malade ou en congé de paternité, maternité ou parental d'éducation. EN PRATIQUE LA DISTRIBUTION A LEURS EMPLOYES DE CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES (CESU)

39 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT SOIT UN GAIN TOTAL DE 1 007

40 5) LES DIVERS A DEDUIRE - CT Abondement de l épargne salariale : * le Plan d Epargne Inter-Entreprises (PEI) * ainsi que le Plan Partenarial d Epargne Salariale Volontaire Inter-entreprises (PPESVI) mis en place par la Loi FILLON sur les retraites publiée le 21/08/03. Le cumul de ces 2 types de mesures permet de porter en divers à déduire conformément à la Loi du 30 décembre 2006 jusqu à : * 8 % du plafond de la sécurité sociale (soit 8 % de ) pour le PEI : 2 910, et 16 % de ce même plafond pour le PPESVI : d abondement par bénéficiaire et ce, en exonération de charges sociales et d impôt. Cet abondement concerne, tant le professionnel libéral lui-même ayant au minimum un salarié, que les salariés eux-mêmes, dans la limite des plafonds prévus. L abondement versé par l employeur dans le cadre d un PEE ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du bénéficiaire (salarié ou chef d entreprise).

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