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1 68 rue Duquesne LYON Tel : Fax : Mail : contact@fpconseil.fr 1

2 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 Loi de Finances 2013 (projet non voté définitivement) - Fiscalité des particuliers - Fiscalité du patrimoine - Montages fiscaux Optimisations 2

3 LOI DE FINANCES 2013 Fiscalité des particuliers Fiscalité du patrimoine Montages fiscaux Optimisations 3

4 FISCALITE DES PARTICULIERS Impôt sur le Revenu Gains de cession des valeurs mobilières Dividendes et placements à revenus fixes Gains de cession immobilière Plafonnement global des niches fiscales 4

5 IMPOT SUR LE REVENU (1) Barème progressif Revenu par part Taux % à ,50% à % à % à % - > % - Gel du barème - Baisse du plafond de la réduction pour quotient familial de 2336 à2000 pour chaque ½ part - Abattement pour frais professionnel plafonné à au lieu de Abattement pour frais professionnel supprimé pour gérant majoritaire de société à l IS - Gel du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour les pensions Gel du plafond de la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs 5698 par enfant. Si TMI 41% gain 2336, TMI à 45% gain

6 IMPOT SUR LE REVENU (2) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( CEHR ) - 3% du RFR entre et (Célibataire) entre et (Couple) - 4% du RFR > pour célibataire > pour un couple *Revenu Fiscal de Référence: - Montant net de revenus soumis au barème progressif - Plus values soumises aux Prélèvements Libératoires - Certains revenus ou profits exonérés - Déduction de charges déductibles du revenu global (sauf plan de retraite) - Dividendes majorés de l abattement de 40% Le PLF 2013 prévoit d ajouter au revenu fiscal de référence l abattement sur les plus values de cession de titres du dirigeant de PME partant en retraite. 6

7 IMPOT SUR LE REVENU (3) Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus ( CETHR ) TAUX 18% ( )= 75% -Uniquement sur les revenus d activités > par bénéficiaire 7

8 GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES Simple Investisseur Dirigeant Associé Gains 2012 Gains 2013 et et + Ancien taux 19%+ PS Taxation à l IR Déduction CSG 5,80% à compter du 01/01/2013 Maintien du PFL Déduction CSG à 5,1% à 19% + PS Le PFL passe à 24% au 01/01/2012 Maintien du dispositif d exo : -pour le dirigeant qui part à la retraite Jusqu au 31/12/2017 -pour les actionnaires qui investissent 50%de leurs gains dans une entreprise dans les 24 mois 2 mécanismes d atténuation -Système du quotient - abattement pour durée de détention - 20% de 2 à 4 ans - 30% de 4 à 6 ans - 40% au delà - Détention des titres pendant 5 ans. - 10% des droits de vote ou bénéfices pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans qui précédent la cession. - exercice pendant les 5 ans d une fonction de direction avant la cession (ISF) 8

9 IMPOSITION DES DIVIDENDES Dividendes perçus en 2012 Dividendes perçus en 2013 Ancien Régime Régime Taux forfaitaire 21% ou IR - Acompte prélevé à la source - Abattement 40% au taux de 21% imputable - Abattement pour célibataire sur l IR pour couple - Si RFR < célib < couple - CSG Déductible 5,80% dispense de versement de - CSG/CRDS 15,5% l acompte Nouveau Régime - Taxation à l IR au 01/01/ Abattement 40% - Suppression abattement 1525 / CSG Déductible 5,1% -Crédit d impôt sur l IR

10 IMPOSITION DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENUS FIXES Revenus perçus en 2012 Revenus perçus en 2013 Ancien Régime Régime Prélèvement forfaitaire 24% +PS - Imposition à l IR taux proport - Paiement d un acompte de 24% imputable sur l IR - Si RFR < couple / Nouveau Régime 2 < célib - IR à compter du 01/01/2012 crédit d impôt/ IR 2013 dispense d acompte - Si revenus fixes < maintien du PFL à 24% - Le taux de la CSG Déductible passe à 5,1% 10

11 DIVIDENDES ET PLACEMENTS A REVENUS FIXES IMPOSITION RETROACTIVE AU 01/01/2012 Dividendes et intérêts 2012 Montant du PLF (21%ou 24%)=crédit d impôt sur IR 2013 Dividendes et intérêts 2013 Acompte prélevé à la source (21% ou 24%) -dividendes pas d acompte si RFR < 50KE célib et <75KE couple -intérêts pas d acompte si RFR <25KE célib et <50KE couple PFL maintenu si intérêts < 2000 /an et par foyer fiscal PLF maintenu pour les produits d assurance vie 11

12 PLUS VALUES IMMOBILIERES Abattement pour durée de détention Nbr d année Bien vendu après le 01/02/ ans 0% + 5 ans 2% + 17 ans 4% + 24 ans 8% + 30 ans Exonération Biens exonérés - Résidence Principale - Cession < ancien domicile personnes âgées accueillies en maison de retraite - Habitation de personne non résidente - Titulaire pension vieillesse - Taxation: Taux proportionnel 19% + PS (concerne vente, apport, échange) - Moins value: Non déductible, non imputable A compter du 01/01/2013: Abattement supplémentaire de 20% uniquement en 2013 La plus value calculée par le notaire doit être reportée dans la déclaration de revenus pour le calcul du revenu fiscal de référence 12

13 TERRAIN A BATIR Au 1 er janvier 2013 suppression des abattements Si promesse de vente ou compromis signé avant le 01/01/2013 et réitéré avant le 01/01/2014, le bénéfice des abattements pour durée de détention est maintenu. Taux maintenu: 19% + 15,5% (CSG/CRDS) jusqu au 01/01/2015 au-delà taxation selon le barème progressif de l IR (maxi = 64.5%) 13

14 DISPOSITIF DUFLOT Remplacement du dispositif SCELLIER qui perdure jusqu au 31/03/2013 si compromis signé avant le 31/12/2012 Conditions d applications - Zones géographiques spécifiques à forte demande locative - Plafond de valeur à (Neuf au normes BBC) - Plafond de durée de location (9 ans plafonné à 12 ans) - Plafond de loyers (20% de réduction sur le loyer moyen) - Plafond de ressources des locataires - Plafond des niches fiscales Taux 18% étalés sur 9 ans 29% pour l Outre-mer 14

15 PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES Plafond 2012: % Revenu Net Imposable Plafond 2013: Sont concernés : - salarié à domicile /dons - loi Madelin - FIP/FCPI - loi Duflot - loi Censi-Bouvard (prorogation 2016) Ne sont pas concernés par ce nouveau plafond 2013: - Loi Malraux - Loi Girardin - Sofica - Monuments Historiques 15

16 FISCALITE DU PATRIMOINE Assurance-vie inchangée (Rappel). Transmission (LFR 2012) Impôt de Solidarité sur la Fortune 16

17 ASSURANCE-VIE Impôt sur le Revenu (PFL ou IR) détention 0 4 ans PFL 35% + PS 4 8 ans PFL 15% + PS + de 8 ans PFL 7,5% + PS 4600 exo pour un célibataire 9200 exo pour un couple Transmission Art 990I (Assuré de 70 ans) Art 757B (assuré +70 ans) - Abattement par bénéficiaire : primes exonérées à hauteur de jusqu à taux 20% au-delà taxation aux DMTG les intérêts - au-delà: taux 25% sont exonérés 17

18 AMENAGEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT Abaissement de Euros (loi TEPA 21 août 2007) à Euros. L abattement personnel sur les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et chacun des enfants vivants ou représentés. Abattement spécifique de Euros maintenu en faveur des personnes handicapées. Report de 10 à 15 ans du rappel fiscal des donations, donations-partages trans-générationnelles, transmissions du patrimoine agricole et dons familiaux de sommes d argent. Maintien du régime «pacte DUTREIL» abattement 75% sur la valeur de l entreprise et réduction 50% des DTMG si donateur -70 ans. Suppression de l actualisation annuelle sur le barème de l impôt sur le revenu du barème des droits de mutation à titre gratuit. 18

19 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE ISF 2012 ISF Moins de de patrimoine net ISF = exo - Patrimoine < exo - De à Patrimoine > à déclaration avec IR taxable à partir de déclaration ISF (rétablissement du barème progressif barème de à ,25% avec une tranche maximale à 1,50%) ,50% - Bouclier fiscal à 75% ISF + IR + PS < 75% des revenus - Non déductibilité du passif de tous les Contribution exceptionnelle Actif net recalculé sur l ancien barème 2011 avec des tranches jusqu à 1,80% -Bouclier fiscal non restitué et imputable sur l ISF 2013 et suivants biens exonérés, totalement ou partiellement: nu-propriétaire, résidence principale Si patrimoine < 2,57M déclaration IR Si patrimoine > 2,57M déclaration ISF - Suppression de la réduction ISF 300 /enfant 19

20 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE SEUIL ET TARIF 2013 Valeur Nette Taxable du Patrimoine au 01/01/ Estimation ISF 2013 (avant réduction et plafonnement éventuels) Taux Moyen de Taxation 0,00% 0,26% 0,37% 0,43% 0,52% 0,58% 0,64% 0,71% 0,79% 0,86% ,90% ,94% ,97% ,14% 1,22% 20

21 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE PLAFONNEMENT DE L ISF A 75% Revenus mondiaux 2012 Impôts 2012 et 2013 REVENUS N-1, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels Réduction de l ISF Revenus exonérés d IR -Produits soumis au PFL -Plus values imposables ou non -Produits capitalisés: Variation de la valeur de rachat des enveloppes de capitalisation Produits capitalisés dans les trusts Bénéfices distribuables de sociétés patrimoniales soumises à l IS Plus-values en sursis ou report d imposition -ISF IR acquitté en 2013 (sur les revenus et produits 2012) -PFL acquittés en 2012 (sur les revenus et produits 2012) -PSA réglés, selon le cas, en 2012 ou 2013 (sur revenus d activité et de remplacement et sur les revenus du patrimoine réalisés en 2012) 21

22 MONTAGES FISCAUX (LFR 2012 III) Remise en cause à compter du 14 Novembre 2012 Opérations de donation avant cession Instauration d un délai de 2 ans avant la cession (hors pacte Dutreil) Opération d apport-cession - Apport par une personne physique de titres à une société Holding à l IS qui cède immédiatement sa participation pour bénéficier du maintien du régime de sursis d imposition des plus values (ART B CGI) - Pourcentage d investissement dans une activité économique qui permet d écarter l abus de droit 39% (CADF) Pourcentage qui devrait passer à 50%. Opérations de cession d usufruit temporaire : taxation de la plus value à l IR 22

23 OPTIMISATIONS - Assurance-vie (contrat de droit luxembourgeois) - PEA - Loi GIRARDIN logement social et industriel - Loi GIRARDIN société à l IS - Donations / Transmission - Pacte DUTREIL - Déficit foncier - Loueur en meublé (professionnel ou non professionnel Censi Bouvard) - Sci IR ou IS DANS TOUS LES CAS FAIRE UN BILAN PATRIMONIAL 23

24 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2012 N 2 Rappel des principales dispositions Abrogation de la TVA sociale 19,6 % 21,2 % au 1 er octobre. Diminution du traitement du Président de la République et du 1 er ministre. Instauration d une contribution exceptionnelle sur la fortune en Relèvement des droits de mutation à titre gratuit. Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Réduction des niches fiscales patronales sur l épargne salariale hausse du forfait social 8% 20% suppression de la provision pour investissement. Taxation accrue des stocks options et distributions d actions gratuites. Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés. Rétablissement du taux de TVA à 5,5% sur les livres. Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d enseignements français à l étranger. 24

25 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS Extension aux villes de hbts Logement inoccupé depuis + 1 an Taux 12,5% la 1 ère année, 25% la deuxième (base valeur locative) 25

26 DIVERSES TAXES Doublement de la taxation sur les transactions financières sur les cessions d actions cotées (0,1% 0,2%). Création d une contribution exceptionnelle sur les établissements de crédit. Mesure de lutte contre les optimisations abusives en matière d IS. Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices à l étranger. Dispositifs anti-abus relatifs aux schémas de désinvestissement dits «coquillards». Non déductibilité de l abandon de créance à caractère financier. 26

27 INSTAURATION D UN VERSEMENT ANTICIPE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR L IS Concerne les entreprises qui réalisent un CA > 250 millions d Euros. Contribution exceptionnelle de 5% de l IS sur les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre Cette contribution est versée avec le solde de l IS au 15 du 4 ème mois suivant la clôture. Avancement du paiement lors du dernier acompte de l IS. 27

28 REMISE EN CAUSE DE L EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Régime maintenu dans les TPE (- 20 salariés). Déduction des cotisations sociales de 0,5 Euros par heure supplémentaire dans les entreprises de + 20 salariés. Déduction des cotisations sociales de 1,5 Euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés. Suppression de ce régime. 28

29 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L IMPOT SUR LES SOCIETES SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES Suppression de la retenue à la source applicable aux revenus distribués aux OPCVM étrangers (mise en conformité du droit Européen). Contribution additionnelle à l IS de 3% pour compenser (!). Elle ne concerne pas les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10%. La nouvelle contribution sera due pour les montants distribués à compter de l entrée en vigueur de la loi. 29

30 TAXATION ACCRUE DES STOCKS OPTIONS ET DISTRIBUTIONS D ACTIONS GRATUITES Augmentation de 14% à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages accordés aux mandataires sociaux et salariés. Augmentation de 8% à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage (plus prélèvements sociaux 15,5%). 30