Abonnement Principes de fonctionnement

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1 ADIService Service d interprètes Intermédiateurs Aides à la communication Agrément qualité N/217009/A/073/Q/ Les cotisations Abonnement Principes de fonctionnement La cotisation individuelle à l ADIS est obligatoire pour toute personne souhaitant ouvrir et utiliser un Compte-ADIService Les cotisations sont valables du 1er septembre au 31 août de l année suivante. Le montant de la cotisation est soumis chaque année à l approbation de l Assemblée Générale de l ADIS. 2. Le Forfait mensuel Services Solidaires 2.1. Définition Le Forfait Services Solidaires (FSS) permet de mutualiser certaines prestations au sein d ADIService Le paiement mensuel du FSS est obligatoire pour tous les abonnés à ADIService Un tarif dégressif est proposé aux couples Il est prélevé directement par ADIService sur le Compte-ADIService de chaque abonné Accès libre aux Services Solidaires suivants : Permanences d urgence des interprètes et/ou de l intermédiatrice au local d ADIService Rendez-vous express au local entre 2 permanences (6 gratuits par ans) pour se faire traduire et/ou expliquer un courrier, faire des démarches téléphoniques, quand on ne peut pas attendre un rdv à domicile Accompagnement par l intermédiatrice en complément de l interprète sur les rendez-vous compliqués, dans les situations difficiles, pour bénéficier d informations adaptées et d explications supplémentaires si besoin (à la demande). 1

2 Interprétations partagées entre plusieurs abonnés : le prix de l intervention est divisé entre les participants qui ont signé le devis. La somme correspondante est prélevée sur le compte de chacun Abonnement au bulletin d informations mensuel d ADIService, pour être au courant de tout ce qui est accessible dans le département : conférences, visites, permanences, animations, accessibilité des services publics + le bulletin d information d ADISignes, pour pouvoir participer aux conférences d information en LSF ou interprétées, organisées par ADISignes en lien avec les problèmes de communication et d information repérés par les professionnels d ADIService 3. Le Compte 3.1. Définition Le Compte-ADIService est un compte nominatif. (Individuel ou couple) Il est destiné à faciliter la gestion et le paiement des demandes d interprètes pour les abonnés Le Compte-ADIService doit au minimum correspondre au versement mensuel du Forfait Services Solidaires et au moins une heure d interprète. (ou 2, 3, 4 heures) Fonctionnement du compte Il est alimenté mensuellement par l abonné, par prélèvement le 5 de chaque mois, effectué par ADIService. (fournir un RIB au moment de l adhésion) Il fait l objet d un relevé d opérations régulier, transmis à chaque abonné : - mensuellement par mail - trimestriellement par courrier L argent déposé sur un Compte-ADIService reste propriété de l abonné qui peut en demander la restitution : totale ou partielle du solde, à tout moment. 4. Tarif abonné Est considéré comme abonné toute personne qui verse mensuellement au moins le «minimum abonné» et dont le compte est approvisionné Sur décision du Conseil d administration de l ADIS quant à l affectation de la subvention du Conseil Général de la Savoie, dans le souci de l égalité des chances et de l équité pour tous les usagers du département, tous les adhérents titulaires d un Compte-ADIService bénéficient d un tarif abonné et ne payent 2

3 pas les frais complémentaires aux heures d interprétation : pas de frais et temps de déplacement, pas de temps d immobilisation Les abonnés à ADIService ne payent donc que le coût de l interprétation à un tarif avantageux et qui fait l objet d une facture Les abonnés sont informés personnellement de l évolution des tarifs au moins un mois à l avance Plusieurs abonnés peuvent se grouper pour demander une «interprétation partagée» (Voir 7) 4.2. Services réservés aux titulaires d un Compte Les abonnés titulaires d un Compte-ADIService bénéficient : De la facturation des interventions au tarif ADIService De l organisation par ADIService de rdv hors département : contact avec le service d interprètes local, demande de devis, paiement de la facture via le Compte-ADIService, si celui-ci est suffisamment provisionné D une priorité pour le suivi par un même interprète d une série de rdv. (Dans la mesure du possible) D une possibilité de découvert exceptionnel consenti après examen de la demande. 5. En résumé : Utilisation du service d interprètes pour les abonnés Pour bénéficier d une intervention d interprète au tarif abonné, il faut : - Etre à jour de sa cotisation - Etre titulaire d un Compte-ADIService provisionné (solde positif) - Que le rdv ait lieu en Savoie - Remplir un formulaire détaillé «Demande d interprète» Pour toute intervention effectuée par ADIService hors département, c est le tarif public qui sera appliqué. (Frais de déplacement, d immobilisation en plus. Tarif interprète non abonné) Le montant des factures est débité directement sur le Compte-ADIService du demandeur, et une facture mensuelle est établie Ces factures constituent une preuve d utilisation d aide humaine à la communication le cas échéant. 3

4 6. Les prestations qui peuvent être pris en charge par des organismes tiers Ces interventions ne sont pas à la charge de l usager. Elles ne font pas l objet d un prélèvement sur le Compte-ADIService de l usager qui ne reçoit pas de facture pour l intervention. ADIService informe l usager dans le cas où sa demande sera pris en charge par un tiers Accords de l ADIS Des accords sont passés avec un certain nombre d organismes pour - la prise en charge totale des frais d interprètes qui leur sont donc facturés directement : Hôpitaux de Chambéry (général et spécialisé CHS dont Centre Médicaux Psychologiques) Services sociaux - La prise en charge partielle des frais d interprètes (tarif horaire < tarif ADIS ou nombre d heures limité). Université Académie Tribunal 6.2. Salariés Dans certains cas, les interventions en entreprises peuvent être prises en charge partiellement par l AGEFIPH, sinon par l employeur ou par le FIPHFP pour les fonctionnaires. 7. Interprétations partagées Plusieurs abonnés peuvent se grouper pour financer certaines interventions : code de la route, stages de loisirs, conférences, participation à des manifestations publiques. La facture est alors partagée entre les demandeurs qui se seront engagés sur le devis (signature de tous les demandeurs). 8. Systèmes dérogatoires 8.1. Droit au recours aux interprètes Sur décision du Conseil d Administration de l ADIS et grâce à la subvention du Conseil Général de la Savoie, les personnes ne pouvant prétendre à la PCH «Aide humaine à la communication» pour des motifs d âge ou de degré de surdité pourront bénéficier de la gratuité du service d interprètes (sous réserve de la présentation des documents justificatifs de la MDPH) 4

5 Fonctionnement - Cotisation annuelle spécifique - Heures d interprètes gratuites à la demande 8.2. Résidants hors Savoie Les personnes résidant dans les cantons limitrophes de la Savoie cités en annexe, peuvent adhérer à ADIService et ouvrir un Compte-ADIService pour leur rdv en Savoie et dans leur canton Les rdv hors Savoie et hors canton, seront organisés par ADIService, avec le service local et payés via le Compte-ADIService de l abonné, s il est provisionné. 9. Modifications du règlement Ce règlement est susceptible d évoluer sur décision du CA de l ADIS. Les abonnés seront informés personnellement des modifications, au moins un mois à l avance. 5