Arrêt du projet de PLU

Transcription

1 Commune de Meyrargues ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Arrêt du projet de PLU Conseil Municipal Jeudi 16 avril 2016 Cabinet LUYTON MTDA

2 Structure de la présentation 1. La procédure et les changements POS-PLU 2. Le bilan de la concertation 3. Le projet arrêté 2

3 1. La procédure et les changements POS-PLU Rappel de la procédure d élaboration entre la prescription et l arrêt La loi SRU du 13/12/2000 remplace les Plans d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU) en leur donnant à la fois une dimension réglementaire et stratégique, Par délibération du 17/09/2009, prescription de la révision générale du POS en PLU de Meyrargues, Par la suite : : présentation du Diagnostic aux Personnes Publiques Associées et aux habitants : présentation du Projet d'aménagement et de Développement Durables aux PPA et aux habitants début 2016 : élaboration du zonage, du règlement, des Orientations d Aménagement (OAP) + adaptation PADD (débat CM) Mars-Avril 2016 : présentation du zonage et du règlement aux PPA et aux habitants Entre la prescription et l arrêt: adaptation des pièces et de la réflexion suite au contexte législatif en constante évolution, des documents supracommunaux approuvés et des projets en cours ou futurs sur la commune. Juin 2016 : arrêt du projet de PLU + envoi du dossier PLU arrêté pour avis des PPA ( 3 mois) Octobre-Novembre 2016 : enquête publique (1 mois) Novembre-décembre 2016 : Adaptation du PLU en fonction des avis des PPA + conclusions du CE Fin 2016 début 2017 : approbation du PLU 3

4 1. La procédure et les changements POS-PLU Que contient le PLU de Meyrargues? 5 pièces : 1. Un rapport de présentation 2. Un Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) 4. Un règlement écrit et graphique 5. Des annexes Un document à jour intégrant les dispositions de toutes les lois en matière d urbanisme (notamment lois SRU de 2000, Grenelle de 2010, ALUR de 2014, Agriculture de 2014, loi n de 2015, ordonnance et décret de 2015 portant recodification du code de l urbanisme) Une prise en compte des documents supérieures au PLU (notamment le SCOT Pays d Aix) et des Servitudes d Utilité Publique (notamment les Plans de Prévention des Risques) Un règlement nouvelle génération adopté par la commune permis par le décret n relatif à la modernisation du contenu des PLU : 9 articles au lieu de 15. Un règlement intégrant le remplacement SHON/SHOB par la SDP, la suppression du COS et la superficie minimale par l emprise au sol et la hauteur. 4

5 1. La procédure et les changements POS-PLU Des nouveautés par rapport au POS Un rapport de présentation qui comprend non seulement un diagnostic (données INSEE, cartes historiques) et un état initial de l environnement mais aussi des études (patrimoine local), des justifications et une évaluation environnementale des choix du PLU Un PADD, véritable pivot du PLU, qui intègre à la fois les thématiques du développement durable et l ambition de la commune sur les dix prochaines années Des OAP qui permet un aménagement d ensemble cohérent des futurs quartiers (vocation, accès, risque, patrimoine). Exemple : la Coudourousse. 4 types de zones possibles au lieu de 5 et un changement de dénominations Depuis la loi SRU, suppression des zones NB et basculement dans les 4 types de zones possibles 5

6 2. Le bilan de la concertation Les 7 objectifs identifiées pour mener à bien la révision du POS en PLU ont été intégrés en amont dans les réflexions puis dans les pièces du PLU, Les modalités de concertation ont été respectées avec notamment : Des expositions publiques dans le hall de la mairie Des réunions de concertation avec les habitants à chaque phase du PLU entre 2012 et 2016 L utilisation d un large panel de moyens de communication accessibles à tous : le site internet, le BIM, les affiches, les annonces et articles dans le journal la Provence La mise à disposition d un registre et prise en compte des avis lorsqu il était compatible avec le PADD BIM hiver D autres moyens de concertation ont été mis en œuvre : réunions intermédiaires avec les habitants des quartiers Ouest, une quarantaine de rendez-vous avec les habitants en mairie Présentation quartiers Ouest juillet 2015

7 3. Le projet arrêté Rappel du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Objectifs retenus pour la période : ~ habitants en 2027, habitants entre , logements entre , Consommation de l espace : 1,4 hectare par an, soit 14 hectares (- 60% par rapport à ) Capacités résiduelles et possibilités dans les zones 1AU - Etude de densification et de mutation : En zones Urbaines : 3,1 hectares, 188 logements, En zones A Urbaniser (1AU) : 1,9 hectares, 79 logements, Total : 5 hectares, 267 logements. Nb : la zone 1AU de la Barraque n a pas été intégrée au projet arrêté car le secteur représentait de trop grands enjeux en matière patrimoniale, environnementale et paysagère et que l avis de divers services de l'etat était rédhibitoire. Le PADD est la pièce centrale du PLU. La traduction graphique et réglementaire doit être en cohérence avec les orientations du PADD 7

8 3. Le projet arrêté Les orientations générales du PADD Orientation 1 : Garantir un développement cohérent et maîtrisé Objectif 1 : Organiser le développement urbain et améliorer la lisibilité du territoire Objectif 2 : Prendre en compte de manière accrue les risques majeurs et les nuisances Objectif 3 : Favoriser une plus grande diversification et mixité de l'habitat Orientation 2 : Renforcer l attractivité et développer l économie communale Objectif 1 : Favoriser le maintien et la création d'emplois à Meyrargues Objectif 2 : Maintenir et développer le niveau d'équipements et de services Orientation 3 : Protéger la biodiversité, les paysages et le patrimoine local Objectif 1 : Préserver les continuités écologiques Objectif 2 : Participer à la valorisation des éléments remarquables liés à l'identité de Meyrargues Objectif 3 : Gérer les cours d'eau et assurer la protection de la ressource en eau Orientation 4 : Agir sur la mobilité et les déplacements Objectif 1 : Favoriser les alternatives à la voiture Objectif 2 : Améliorer les conditions de déplacements et de stationnement 8

9 3. Le projet arrêté L évolution du zonage du POS au PLU : Une réduction des zones à urbaniser éloignées des espaces centraux, en cohérence avec les besoins de la commune et la volonté de garantir un développement urbain maîtrisé, Une réduction des zones N (65% à 62%) mais une augmentation des zones A de 28 à 35% pour renforcer l attractivité communale et dynamiser l agriculture, Une refonte des zones NB avec un reclassement en majorité en zone N (Nh) pour préserver l équilibre entre zones à dominante urbaine et zones à dominante naturelle, tout en permettant des extensions aux habitations existantes. 9

10 3. Le projet arrêté POS (ha) % POS PLU (ha) % PLU Delta POS vers PLU (ha) % surface communale % d'évolution relative U 55,6 1,3% 58,1 1,4% 2,5 0,1% 4,4% AU 116,2 2,8% 77,4 1,9% -38,8-0,9% -33,4% NB 114,5 2,7% 0,0 0,0% -114,5-2,7% -100,0% A 1185,6 28,4% 1456,1 34,9% 270,5 6,5% 22,8% N 2699,7 64,7% 2583,1 61,9% -116,6-2,8% -4,3% Surface totale 4171,6 10

11 Merci de votre attention 11