Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17 décembre 2010 N identifiant : DE

Transcription

1 REGLEMENT DE FORMATION

2 SOMMAIRE Préambule... 3 Références législatives et réglementaires... 3 Les acteurs de la formation... 3 Les différentes actions de formation Qui est concerné par les formations statutaires obligatoires? Durée des formations statutaires obligatoires Schéma d ensemble des formations statutaires obligatoires Agents concernés par les formations non obligatoires... 6 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Principes généraux Conditions de mise en œuvre Utilisation anticipée du DIF Situation de l agent en formation au titre du DIF Acquisition des droits... 7 Organisation de la formation Procédure de demande de formation Situation de l agent en formation Obligations de l agent en formation Prise en charge de la formation Formation de l agent employé par plusieurs collectivités Plan de formation Livret Individuel de Formation (L.I.F) Entrée en vigueur /12

3 Préambule La formation se définit comme l ensemble des activités visant essentiellement à assurer l acquisition des capacités pratiques, des connaissances et des aptitudes requises pour occuper un emploi. L enjeu pour la Communauté d Agglomération du Grand Dole est de s inscrire pleinement dans le cadre des orientations et objectifs définis par les élus, dans une perspective d adaptation des agents à leur poste de travail, de développement des compétences, d épanouissement professionnel et personnel et d évolution de carrière des agents, quels que soient leurs statuts. La politique de la formation de la Communauté d Agglomération du Grand Dole doit être réfléchie et établie en cohérence avec l ensemble des collectivités composant le territoire intercommunal, dans le cadre de la mutualisation avec les différentes collectivités du territoire du Grand Dole. Références législatives et réglementaires Loi n du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires : la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu au fonctionnaire (article 22) Loi n du 12 juillet 1984 modifiée, notamment, par la loi n du 19 février 2007 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : principe du droit à la formation et responsabilisation des collectivités territoriales et de leurs agents à la conduite d une politique de formation (élaboration d un plan de formation) La loi du 19 février 2007 marque une évolution importante dans la formation professionnelle des agents territoriaux, en instituant en leur faveur un droit individuel à la formation professionnelle (DIFP) et en mettant en œuvre le principe de formation tout au long de la vie. Décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Décret n du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale Les acteurs de la formation Chefs de service : analyse des compétences nécessaires au fonctionnement et au développement de leur service à l échelle de plusieurs années et analyse, en parallèle, des compétences acquises par leurs agents, notamment dans le cadre de l évaluation professionnelle annuelle des agents Compétences requises compétences acquises par les agents = besoins de formation Agents : appropriation du livret de formation, analyse de leurs compétences par rapport aux compétences requises dans leur service et projection sur leur carrière professionnelle Service Ressources Humaines : organisation, communication, centralisation et suivi des demandes, aide à la décision Direction Générale : impulsion, coordination, dégagement de marges budgétaires et soutien des actions engagées dans le cadre des axes stratégiques définis par la Communauté d Agglomération du Grand Dole Autorité territoriale : détermination des axes stratégiques 3/12

4 Partenaires sociaux (représentants du personnel) : participation à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique de formation de la Communauté d Agglomération du Grand Dole Les différentes actions de formation Formations statutaires obligatoires : o o Formation d intégration dans la FPT : elle vise à faciliter l intégration des agents par l acquisition de connaissances relatives à l environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions Formation de professionnalisation (lors de l affectation au premier emploi ou dans un nouveau cadre d emploi, tout au long de la carrière, ou suite à l affectation sur un poste à responsabilité) : elle permet l adaptation à l emploi des fonctionnaires de toutes catégories et le maintien à niveau de leurs compétences Formations statutaires accordées sous réserve des nécessités de service : o o o o Formation de perfectionnement : elle vise à développer les compétences des agents Préparation aux examens professionnels et concours : elle permet aux agents de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d emploi Formations personnelles (Congé de Formation Professionnelle, Validation des Acquis de l Expérience, Bilan de Compétence, Reconnaissance de l Expérience Professionnelle) : elles visent à parfaire et à étendre la formation des agents qui souhaitent satisfaire un projet professionnel ou personnel Lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française 1. Qui est concerné par les formations statutaires obligatoires? Formation d intégration Au 1 er emploi Formation de professionnalisation Tout au long de la carrière Prise de poste à responsabilité CONCOURS Agents cat. A, B, C X X X X RECRUTEMENT DIRECT (sans concours) Agents cat. C X X X X PROMOTION INTERNE ET EXAMENS PROFESSIONNELS Agents cat. A, B, C Dispensés X X X AGENTS NON TITULAIRES Non concernés par le dispositif 4/12

5 2. Durée des formations statutaires obligatoires La durée s inscrit dans une fourchette qui comprend une durée minimale devant être obligatoirement respectée et une durée maximale facultative, nécessitant l accord de l employeur et de l agent. A défaut d accord entre les deux parties, c est la durée minimale qui s impose. Il est possible de bénéficier de dispenses totales ou partielles, permettant de ne pas suivre ou de réduire la durée de ces formations. En vertu du principe de fongibilité, la durée de la formation de professionnalisation peut être augmentée des journées non utilisées en formation d intégration, compte tenu d un mécanisme de dispense. Les dispenses tiennent comptent : Pour les formations d intégration et la formation professionnelle au premier emploi : des formations antérieures, des bilans de compétences, des formations sanctionnées par un diplôme ou titre reconnu par l Etat et de l expérience professionnelle (3 ans minimum) Pour la formation professionnelle tout au long de la carrière et la formation professionnelle à la prise de responsabilité: des formations antérieures et des bilans de compétences Les demandes de dispenses sont transmises au CNFPT, qui valide ou non la demande. Les durées de formation seront déterminées dans le cadre des durées minimum et maximum, en fonction du parcours individuel de formation de l agent. 3. Schéma d ensemble des formations statutaires obligatoires NOMINATION DANS UN CADRE D EMPLOI 1 an Formation d intégration 2 ans Formation professionnelle au 1 er emploi 5 jours obligatoires, pour toutes les catégories Cat. A et B de 5 à 10 jours Cat. C de 3 à 10 jours DUREE FONGIBLE Formation 5 ans professionnelle tout au long de la carrière De 2 à 10 jours, pour toutes les catégories NOMINATION SUR UN POSTE A RESPONSABILITE 6 mois Formation professionnelle poste à responsabilité Formation professionnelle tout au long de la 5 ans carrière De 3 à 10 jours, pour toutes les catégories De 2 à 10 jours, pour toutes les catégories 5/12

6 4. Agents concernés par les formations non obligatoires FORMATIONS PERFECTIONNEMENT CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS PERSONNELLE LUTTE CONTRE L ILLETTRISME AGENTS TITULAIRES X X X X AGENTS NON TITULAIRES (EMPLOI PERMANENT) AGENTS NON TITULAIRES (EMPLOI TEMPORAIRE) X X X X X Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 1. Principes généraux Tout agent, titulaire et non titulaire (occupant un emploi permanent comptant au moins un an de service effectif dans la même collectivité ou EPCI), bénéficie d un droit individuel de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. Pour les agents à temps partiel ou sur des emplois à temps non complet, ce droit est calculé au prorata du temps de travail. 2. Conditions de mise en œuvre L inscription d une formation dans le cadre du DIF doit être demandée par l agent ; elle relève donc de l initiative de ce dernier. Pour pouvoir entrer dans le cadre du DIF, la formation demandée doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes : elle doit être inscrite au plan de formation de la collectivité elle doit être choisie parmi les formations suivantes : - formations de perfectionnement - préparations aux concours et examens professionnels - formations de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française Le choix de l'action de formation envisagée au titre du DIF est arrêté par convention conclue entre l agent et l'autorité territoriale. Lorsqu un agent décide de faire valoir son DIF, l autorité territoriale dispose d un délai de deux mois pour lui notifier sa réponse. L absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. En cas de refus opposé à l agent deux années de suite, l agent a une priorité d accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT. 6/12

7 3. Utilisation anticipée du DIF Une utilisation anticipée du DIF est permise pour les agents titulaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette anticipation est soumise à deux limites : le nombre d heures supplémentaires demandées par anticipation ne peut excéder le DIF déjà acquis par l agent ; le nombre d heures totales anticipées ne peut être supérieur au plafond de 120 heures. L agent bénéficiant d une anticipation du DIF a l obligation de rester dans la collectivité ou l EPCI pour une durée égale à celle de l anticipation (à raison de 20 heures par an). A défaut, l agent devra rembourser la collectivité ou l EPCI du montant engagé dans le cadre de la formation. 4. Situation de l agent en formation au titre du DIF Les actions de formations suivies dans le cadre du DIF sont considérées comme du temps de travail effectif. La Communauté d Agglomération du Grand Dole autorise l utilisation du DIF pendant le temps de travail (sous réserve toutefois des nécessités de service). Pendant sa formation, l agent perçoit l intégralité de son traitement. Cas particulier : lorsque certaines heures de formation sont suivies en dehors du temps de travail (exemple d un agent en formation pendant 7 heures alors qu il ne travaille que 4 heures ce jour-là), elles doivent être prioritairement récupérées, à hauteur de 50 %. Si les nécessités de service ne permettent pas la récupération de ces heures, l agent percevra une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire. Exemple : un agent en formation pendant 7 heures alors qu il ne travaille que 4 heures ce jour-là sera en formation pendant 4 heures sur son temps de travail et pendant 3 heures en dehors de son temps de travail ; il devra récupérer 1h30 ou, à défaut, percevoir l allocation de formation. 5. Acquisition des droits La mise en œuvre du DIF prend effet à compter du 1 er Communauté d Agglomération du Grand Dole. janvier 2008, date de création de la Pour le calcul du DIF, les périodes suivantes sont prises en compte : périodes d activité (y compris les congés relevant de l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984), de mise à disposition, de détachement et de congé parental. Pour les agents titulaires, les droits antérieurement acquis au titre du DIF dans une collectivité ou un EPCI restent invocables. 7/12

8 Organisation de la formation 1. Procédure de demande de formation Le droit à la formation doit se concilier avec les nécessités du service dont dépend l agent. Ainsi, avant de rendre son avis (notamment pour la préparation aux concours et examens professionnels), le chef de service de l agent qui souhaite partir en formation devra veiller à prendre en compte le planning et les besoins de son service. Le chef de service de l agent ainsi que l agent doivent également respecter la procédure présentée ciaprès. Cheminement d une demande individuelle de formation : Agent Organisme de formation Transmission de la demande de formation (fiche navette + bulletin d inscription de l organisme) Chef de service transmission de l information Transmission, après avis motivé et signature Direction Générale et Autorité territoriale Validation ou refus Demande Demande refusée acceptée Ressources humaines La validation de la demande ne vaut pas inscription définitive à la formation, l inscription étant soumise, en dernier lieu, à l accord de l organisme de formation (en fonction des places disponibles et de l appréciation de la demande par celui-ci). Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service et en fonction des crédits disponibles. Pour chaque projet de formation, une demande de formation doit être remplie, composée : d une fiche navette de formation où l agent indique la formation souhaitée d un bulletin d inscription auprès de l organisme de formation concerné d un devis pour les formations payantes Les bulletins d inscription aux formations CNFPT et Jeunesse et Sports, dont la partie employeur est pré-remplie, sont disponibles sur l intranet du Grand Dole. Ils peuvent être envoyés par mail aux services excentrés n ayant pas accès à l intranet et qui en font la demande auprès du secrétariat. 8/12

9 Les fiches navettes pour l ensemble des formations sont également disponibles sur l intranet du Grand Dole. Les demandes de formation doivent être adressées au service Ressources Humaines dans un délai d un mois minimum avant le début du stage. La réception hors délai d une demande pourra constituer un motif de refus de la formation. Lorsque la demande a reçu un avis défavorable, le service Ressources Humaines en informe l agent. 2. Situation de l agent en formation (hors DIF) Les actions de formation d intégration, de professionnalisation, de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels et de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française sont considérées comme du temps de travail effectif. Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de travail bénéficient du maintien de leur rémunération. Heures de formation effectuées en dehors du temps de travail hebdomadaire de l agent : Formation demandée par l agent : Lorsque la formation a été demandée par l agent, les heures effectuées en dehors du temps de travail hebdomadaire ne sont pas rémunérées ni récupérées. Exemple : un agent en formation pendant 7 heures alors qu il ne travaille que 4 heures ce jour-là sera rémunéré à hauteur de 4 heures Formation demandée par l employeur : Lorsque la formation a été demandée par l employeur, les heures effectuées en dehors du temps de travail hebdomadaire ne sont pas rémunérées mais peuvent être récupérées (sauf nécessités de service rendant la récupération impossible, auquel cas une indemnisation pourra être envisagée). La récupération se fera sur la base du principe de la stricte équivalence, à savoir : 4 heures de formation effectuées = 4 heures récupérées. Lorsque des heures de formation sont effectuées en dehors du temps de travail, l agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents de travail et de maladies professionnelles. Le temps de déplacement lié à une formation ne constitue pas du temps de travail effectif et ne donne lieu ni à rémunération, ni à récupération. 3. Obligations de l agent en formation L agent en formation est en situation professionnelle vis-à-vis de son employeur et est tenu, à ce titre, aux mêmes obligations et devoirs que l ensemble des agents de la Communauté d Agglomération du Grand Dole. L agent est tenu de suivre avec assiduité la formation. En cas de nécessités de service, il ne peut s opposer à réintégrer son poste avant le terme de la formation. 9/12

10 Tout désistement doit être signalé et justifié par l agent auprès du service Ressources Humaines. 4. Prise en charge de la formation La prise en charge financière des missions de formation est la suivante : Formation OBLIGATOIRES (intégration et professionnalisation) Organisme Frais pédagogique Frais de déplacement Frais d hébergement et/ou de restauration Autres frais (autoroute, parking ) CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT PROFESSIONNELLE Et LUTTE ILLETRISME PREPA EXAMEN OU CONCOURS VAE, bilan de compétences, reconnaissance expérience professionnelle DIF Congé de formation professionnelle AUTRE CNFPT CAGD (examen de la demande par le service RH, sur devis préalable) CAGD (1) CAGD (1) CAGD (1) CAGD CAGD (1) (frais hébergement pris en charge si > 100 km de Dole) Examen de la demande par le service RH (sur devis préalable) (2) Examen de la demande par le service RH (sur devis préalable) Aucune prise en charge (85% du traitement versé la 1 ère année) CAGD (1) : sur la base des taux réglementaires en vigueur (voir note de service 01/09) (2) : pour ces formations, seront pris en compte notamment l ancienneté de l agent (au moins un an dans la collectivité), le coût de la formation et des frais de déplacements, la durée de la formation ainsi que le nombre de jours de formation déjà suivis dans l année par l agent Concours ou examens professionnels (organisés par le CNFPT ou un Centre de Gestion) : L agent qui se présente aux épreuves d admissibilité et/ou d admission à un concours ou examen professionnel organisés par le CNFPT ou un Centre de Gestion peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports effectués entre sa résidence administrative et le lieu où se déroulent les épreuves, dans la limite d un aller-retour par an ; il peut également prétendre au remboursement de ses frais d hébergement et de restauration. Les frais d hébergement et de restauration effectués la veille d un concours ou d un examen professionnel (épreuves d admissibilité et/ou d admission) sont également pris en charge par la Communauté d Agglomération du Grand Dole, dans la limite d un concours ou examen par an, si la résidence administrative et/ou familiale se situe à 150 km au moins du lieu du concours ou de l examen professionnel. 10/12

11 Veille des formations : Les frais d hébergement et de restauration effectués la veille d une formation sont pris en charge si les frais ne sont pas pris en charge par l organisme de formation et si la résidence administrative et/ou familiale se situe à 150 km au moins. Formations des agents en contrats aidés : Les formations des agents en contrats aidés peuvent être prises en charge au cas par cas par la Communauté d Agglomération du Grand Dole. Au-delà de la prise en charge éventuelle des frais de formation, la Communauté d Agglomération du Grand Dole autorise tous les départs en formation souhaités par les agents en contrats aidés. La collectivité procédera aux remboursements qui lui incombent dans le cadre de la formation, sur présentation d un ordre de mission, d un état de frais de déplacement et des justificatifs nécessaires. Sans pièces justificatives et ordre de mission, il ne sera procédé à aucun remboursement. Toute formation doit faire l objet de la signature d un ordre de mission, quelque soit sa localisation géographique. Le remboursement s effectue sur la base des taux réglementaires en vigueur. Les temps de trajet ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail. 5. Formation de l agent employé par plusieurs collectivités Lorsqu un agent est employé par plusieurs collectivités, il peut bénéficier d actions de formation pour chacune des fonctions qu il exerce. Aussi, il convient à l employeur auprès duquel est faite la demande de formation de solliciter préalablement l avis de l autre collectivité sur la possibilité de départ en formation aux dates demandées. Si la demande de formation de l agent est effectuée directement auprès de l employeur principal, celui-ci prend la décision relative au départ en formation mais doit en informer rapidement l autre collectivité afin qu elle puisse prévoir le remplacement éventuel de l agent. Dans le cas de formations longues, supérieures à un mois (par exemple les préparations aux concours ou examens professionnels), la collectivité qui décide d envoyer l agent en formation devra prendre en charge le recrutement et le coût du remplacement de l agent. Plan de formation Le plan de formation détermine le programme des actions de formation des agents de la Communauté d Agglomération du Grand Dole pour une période donnée, qui peut être annuelle ou pluriannuelle. C est un élément central du dispositif de formation. Il fait état des besoins en formation des agents de la Communauté d Agglomération du Grand Dole (formations professionnelles, personnelles ou d évolution de carrière). Ce document fait l objet d une présentation en Comité Technique Paritaire (CTP). 11/12

12 Livret Individuel de Formation (L.I.F) Le livret individuel de formation est la propriété de chaque agent, qui en a la responsabilité. Il est fortement conseillé à chaque agent de le compléter au fur et à mesure du déroulement de sa carrière. Il s agit d un document qui recense : les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ; les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l expérience ; les actions de formation suivies et dispensées au titre de la formation professionnelle continue ; les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l expérience suivis ; les actions de tutorat ; les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation ; le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois. Le L.I.F est remis à chaque agent nommé pour la première fois sur un emploi permanent et à ceux déjà en poste. Il concerne également les agents non titulaires occupant un emploi permanent. L agent peut le communiquer en cas de mutation et de dispense de la durée des formations d intégration et de professionnalisation. A partir du modèle proposé par le CNFPT, le service Ressources Humaines met à disposition des agents, au choix, un formulaire numérique (accessible via le site internet du CNFPT) ou un formulaire papier (à retirer au service Ressources Humaines). Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le , date à laquelle le Conseil Communautaire l a approuvé par délibération, après avis favorable du CTP en date du Le présent règlement pourra être amendé : sur demande de l autorité territoriale, après passage pour avis au CTP et approbation du Conseil Communautaire; sur demande de la majorité des membres du CTP et approbation du Conseil Communautaire. 12/12