Fin de carrière : possibilités en

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1 Fin de carrière: possibilités en

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3 Fin de carrière : possibilités en

4 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. Des adaptations ont été apportées à cette brochure en avril 2013.

5 Table des matières Avant-propos 7 1. Le régime de chômage avec complément d entreprise (RCC) 9 1. RCC à temps plein : le régime général Le RCC, qu est-ce que c est? Nouvelle réglementation Principe Exceptions Principes de calcul Assimilations Entreprises en difficulté ou en restructuration Quand l employeur peut-il demander une reconnaissance comme entreprise en difficulté? Quand l employeur peut-il demander une reconnaissance comme entreprise en restructuration? Licenciement collectif Jours de chômage économique Que doit faire l employeur pour obtenir cette reconnaissance? Quelles sont les conséquences de la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration? Gestion active des restructurations : la cellule pour l emploi Conditions L employeur remplit les conditions Cotisations et retenues Qu est-ce qui change pour l employeur? Qu est-ce qui change pour le travailleur RCC? Reclassement et disponibilité Disponibilité Qui doit être disponible? Quel emploi doit-on accepter? Le contrôle de la disponibilité et du comportement de recherche (DISPO) Dispense de reclassement et obligation de s inscrire comme demandeur d emploi pour différentes catégories de travailleurs RCC 35

6 5. Reprise du travail en cas de RCC et dans le cadre du régime Canada Dry Qu en est-il de mon RCC si je reprends le travail? En cas de RCC «ordinaire» En cas de RCC dans le cadre de la gestion active Qu en est-il de mon indemnité complémentaire pseudo-rcc (Canada Dry), si je reprends le travail? Réduction des prestations Par réduction collective du temps de travail Par crédit-temps Par RCC à mi-temps Canada Dry ou pseudo-rcc Qui relève du nouveau régime? Quelles retenues pour le travailleur? Quelles cotisations pour l employeur à partir du 1 er avril 2012? Quelle est la situation en cas de reprise du travail? Chez un autre employeur? Chez le même employeur? La mise à la pension Quand puis-je prendre ma pension? A combien s élèvera ma pension? Les trois paramètres La pension minimum Influence de la RCC sur le montant minimum Comment le niveau de bien-être de ma pension est-t-il garanti? Puis-je combiner ma pension avec un revenu professionnel? Comment en savoir plus à propos du montant de ma pension? Chômeurs âgés : le complément de reprise du travail Mesures fiscales pour les pensions complémentaires Avant le pacte des générations Après le pacte des générations Nouveau régime 54

7 Avant-propos Cette brochure entend vous guider dans les possibilités offertes aux travailleurs pour réduire leur temps de travail ou arrêter de travailler à la fin de leur carrière. Nous nous rendons compte qu il ne s agit pas d une brochure d un abord difficile vu la complexité de la législation. Elle n est pas non plus conçue pour être distribuée à grande échelle. Elle se veut néanmoins être un manuel utile aux délégués et aux membres du personnel de la FGTB, afin de leur permettre de répondre aux nombreuses questions des travailleurs. Le pacte de solidarité entre les générations et le nouveau gouvernement Di Rupo visaient à contraindre l ensemble des travailleurs à prolonger leur carrière. Le combat mené nous a permis de tempérer les conséquences les plus pénibles de ces décisions. À l avenir, il sera toutefois beaucoup plus difficile de prendre un RCC ou sa pension anticipée. Cette brochure vous permettra de répondre à de nombreuses questions. Par mesure de sécurité, il est préférable de refaire le calcul de la carrière avant la suppression du régime de RCC. Vous pouvez demander ce calcul à l ONEm en vous adressant à nos services chômage. Bonne chance! Anne DEMELENNE Secrétaire générale Rudy DE LEEUW Président 7

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9 1 Le régime de chômage avec complément d entreprise (RCC) 1. RCC à temps plein : le régime général 1.1. La prépension, qu est-ce que c est? «RCC, vous avez dit RCC?» Un petit rappel : le RCC implique que certains travailleurs âgés, licenciés (sauf pour faute grave), perçoivent de leur ancien employeur (ou d un fonds délégué par l ancien employeur), jusqu à ce qu ils aient atteint l âge de la pension légale, une indemnité complémentaire 1, outre l allocation de chômage (60 % de la rémunération brute, avec une allocation maximale de 1.248,00 euros bruts 2 par mois), s ils remplissent certaines conditions (en particulier) d âge et de carrière, fixées dans une convention collective de travail (CCT), conclue au niveau de l entreprise, au niveau de la commission paritaire (sectorielle ou du Conseil national du Travail (CCT 17)), pour autant qu ils aient droit à une allocation de chômage. Pour être clairs : une personne qui donne son préavis de sa propre initiative n a pas droit au RCC ; le nombre d années de carrière requises dépend de l âge auquel on prend son RCC ; certains événements sont assimilés au travail dans le calcul de la carrière professionnelle (= périodes assimilées, voir la section de cette brochure relative aux périodes assimilées) ; l âge requis varie en fonction des CCT applicables au travailleur ; 1. Le montant minimal de l indemnité complémentaire correspond à la moitié de la différence entre l indemnité nette de référence (= la rémunération mensuelle nette normale) et les allocations de chômage. L indemnité nette de référence est égale à l indemnité brute du mois de référence, déduction faite de la cotisation personnelle de sécurité sociale et du précompte professionnel. L indemnité brute est plafonnée. 2. Montants valables à partir du 1 er décembre

10 les conditions d âge et de carrière doivent être remplies : - à la fin du contrat de travail, à savoir : soit à l expiration du délai de préavis, soit au moment de la rupture du contrat de travail par le paiement d une indemnité de préavis ; - au cours de la période de validité de la CCT. Exception : fixation des conditions d âge et d ancienneté Un système de fixation est prévu dans certains régimes de RCC pour éviter que les travailleurs qui remplissent les conditions d âge et d ancienneté à une certaine période, mais choisissent néanmoins de continuer à travailler pendant quelques années, ne perdent pas la possibilité de prendre leur RCC ultérieurement. Cette disposition n est toutefois valable que pour les régimes de RCC à 58 ans, après une «longue carrière» et pour le régime général de RCC à 60 ans (CCT 17). Un travailleur peut recourir à un de ces régimes, s il remplit simultanément les conditions suivantes : 1. il atteint l âge prévu dans une CCT au cours de sa période de validité ; 2. au cours de la période de validité de cette même CCT, il compte la carrière professionnelle applicable à cette période. Lors de votre demande d allocations de chômage en tant que bénéficiaire du RCC, l ONEM vérifie automatiquement si vous ne pouvez pas fixer vos droits. Via le service chômage de la FGTB, vous pouvez demander à l ONEM une attestation établissant que vous avez droit. Attention Attention: l employeur a la possibilité, préalablement à votre licenciement, de demander par écrit une attestation de l ONEM qui établit si vos droits sont fixés ou non. Vous avez alors un mois pour demander cette attestation via votre organisme de paiement (service chômage FGTB). A partir du moment où votre service chômage a reçu cette attestation, vous avez un mois pour l envoyer par recommandé ou la remettre, contre accusé de réception, à votre employeur. Si vous ne remettez pas d attestation ou que vous la remettez trop tard, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier du RCC! Exemple Maria aura 58 ans le 1 er septembre 2013 et compte 35 années de carrière. Elle pourrait donc prendre son RCC, mais elle décide de continuer à travailler jusqu en En 2014, la condition de carrière est portée à 38 années pour les femmes, une condition que Maria ne remplit plus. En 2013, elle peut donc faire attester par un formulaire de la FGTB qu au 1 er septembre 2013, elle remplit les conditions valables en 2013, ce qui lui permettra néanmoins de prendre son RCC en Conditions supplémentaires : l employeur doit toujours être disposé à licencier le travailleur. L attestation certifiant que le travailleur remplit la condition ne crée aucun droit au RCC! le travailleur ne peut toutefois pas changer d employeur entre le moment de l attestation et le RCC effectif. 10

11 l employeur est tenu de remplacer le travailleur qui prend son RCC par un demandeur d emploi qui bénéficie d une allocation de chômage à temps plein, sauf quand : - le travailleur a atteint l âge de 60 ans au moment de son licenciement, ou - il s agit d une entreprise en restructuration ou en difficulté, ou - quand aucun remplaçant n est disponible et que l employeur en est dispensé, ou - il s agit d une entreprise faisant face à une réduction structurelle du personnel (avec l accord du ministre de l Emploi, après l avis de la commission RCC) Nouvelle réglementation Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur à partir de 2012 Au cours des dernières années, le RCC a considérablement été affectée par les mesures de réforme. Nous avons pu éviter certaines solutions extrêmes, telle que l augmentation de l âge de la pension à plus de 65 ans et quelques accords sectoriels pourront éventuellement être maintenus. Mais le pacte de solidarité entre les générations et les nouvelles décisions gouvernementales ont laissé leurs empreintes sur la combinaison des critères d âge et de carrière, en matière de contributions à l indemnité complémentaire de RCC et de disponibilité des travailleurs prépensionnés sur le marché de l emploi. La fin de carrière de tout travailleur a radicalement changé Principe Le pacte de solidarité entre les générations a déjà fait valoir l âge de 60 ans comme l âge standard du droit à la prépension. La prépension à 58 ans restait possible, mais les conditions d ancienneté de la prépension devenue «RCC» ont sérieusement été revues à la hausse (de 25 années avant 2008 à 38 années pour les hommes et 35 années pour les femmes en 2012). Le gouvernement Di Rupo a fixé l âge de 60 ans comme minimum permettant de prétendre au RCC à partir de Après la grève générale du 30 janvier 2012, nous avons toutefois réussi à négocier quelques exceptions (voir ci-après). Régime général à 60 ans (CCT 17) : Régime actuel : 35 années de carrière requises pour les hommes et 28 années pour les femmes. Nouveau régime CCT => 2024 Hommes 60/35 60/35 60/40 60/40 60/40 Femmes 60/28 60/28 60/31 +1/jaar => 60/40 En 2014, le gouvernement procédera à une évaluation, qui permettra peut-être de porter l âge du RCC à 62 ans à partir de

12 Exceptions A 58 ans Régime actuel: 38 années de carrière pour les hommes et 35 années pour les femmes (2013). Nouveau régime : NOUVELLES CCT à partir du 1 er janvier àpd 2015 H 60/40 60/40 60/40 F 60/35 60/38 60/40 En ce qui concerne les CCT existantes au 31 décembre 2011 (= conclues et déposées avant le 1 er janvier 2012) et les CCT prolongées à partir du 1 er janvier 2012 (= prolongation ininterrompue d une CCT conclue et déposée avant le 1 er janvier 2012) : et suivantes H 58/38 58/38 60/40 60/40 60/40 F 58/35 58/38 60/38 60/39 60/40 À partir de 2015, la condition d âge pour les hommes et les femmes est fixée à 60 ans et les femmes ont tout intérêt à recourir au régime général prévu dans la CCT 17. À l issue des actions syndicales et des négociations qui y ont fait suite, la FGTB a réussi à obtenir un régime plus favorable dans certaines situations de travail : 58 ans et métier lourd : Une carrière requise de 35 années dont soit 5 années au cours des 10 dernières années, soit 7 années au cours des 15 dernières années dans un métier lourd, à savoir : - soit du travail en équipes successives ; - soit du travail en services interrompus ; - soit du travail de nuit. Ce régime a d abord été supprimé à partir de 2015, mais il est actuellement réinstauré à durée indéterminée grâce à nos actions : 2013 et suivantes H 58/35 F 58/35 56 ans et 40 années de carrière (CCT 92 et 96) Nous avons réussi à faire annuler la décision gouvernementale initiale, qui prescrivait un début de carrière avant le 17e anniversaire du travailleur. Les travailleurs du secteur privé pourront, dès lors, toujours prendre le RCC dès qu ils seront en mesure de prouver une carrière de 40 années. Cette exception majeure a déjà été établie dans la législation jusqu au 31 décembre 2015, mais elle doit ensuite encore être prolongée par un Accord interprofessionnel (AIP) ou par le gouvernement. 12

13 55 ans pour la C.P. du transport urbain et régional L âge de 55 ans est maintenu pour les travailleurs relevant de la commission paritaire n 328 (transport urbain et régional) et qui sont en mesure de prouver une carrière professionnelle de 38 années. Une condition supplémentaire est toutefois prévue : la CCT prévoyant ce régime doit être déposée avant le 31 mai Ces régimes relèvent toujours de l ancienne législation (A.R. de 1992). Seuls régimes susceptibles d être prolongés : 56 ans et travail de nuit L âge de 56 ans est déjà maintenu jusqu à la fin 2014 pour les travailleurs : - qui comptent une carrière professionnelle de 33 années ; - avec au moins 20 années de travail en équipes, y compris du travail de nuit. Dans le cadre des négociations bisannuelles de l AIP, ces mesures doivent chaque fois être prolongées de deux ans. CCT sectorielle nécessaire. 56 ans et secteur de la construction (sous réserve) En ce qui concerne les entreprises qui dépendent de la commission paritaire de la construction, l âge de 56 ans est maintenu jusqu à fin 2014 pour les travailleurs en incapacité de travail avec : - une carrière de 33 années ; - sur présentation d une attestation d incapacité de travail. CCT sectorielle nécessaire. La CP de la construction fixe les conditions. Vous pouvez vous adresser à la Centrale Générale de la FGTB pour obtenir plus d informations. Il en va de même pour les régimes des entreprises relevant de C.P. non fonctionnelles (CCT 93 et 97, prolongées par la loi du 12 avril 2011) dans le cadre desquels une carrière de 33 années est requise. Ici, il n y aura évidemment pas de CCT sectorielle, mais une CCT d entreprise ou un acte d adhésion. Les anciennes CCT des secteurs «ouvriers» disparaissent totalement : 57 ans, 38 années de carrière et anciennes CCT (métallurgie, textile ) L âge de 57 ans reste applicable aux travailleurs qui comptent 38 années de carrière, lorsque ce régime a été prévu dans une CCT déposée avant le 31 août Ces CCT peuvent être prolongées jusqu au 31 décembre 2014 mais, à partir de 2015, l âge du RCC y sera fixé à 60 ans et la carrière requise à 40 années. 55 ans, 56 ans, 38 années de carrière et anciennes CCT (métallurgie, textile ) L âge de 55 ans ou 56 ans était d application jusque fin 2012 aux travailleurs qui comptent une carrière de 38 années, lorsque ce régime a été prévu dans une CCT déposée avant le 31 mai

14 Ces CCT peuvent être prolongées jusqu au 31 décembre 2014 moyennant une augmentation progressive de l âge à partir de À compter de 2011, les travailleurs ne pourront prendre leur prépension qu à partir de 56 ans, à compter de 2013 à partir de 57 ans, mais à partir de 2015, ils relèveront du régime général du RCC à 60 ans, avec 40 années de carrière requises (voir ci-avant). À noter toutefois que dans ces secteurs «ouvriers», on travaille souvent en équipes et que de nombreux travailleurs pourront donc encore prendre leur RCC à 58 ans, à l exception des travailleurs occupés dans «un métier lourd» (voir ci-avant). de 50 à 55 ans : la condition d âge du droit au RCC dans les entreprises reconnues comme entreprises en difficulté ou en restructuration est revue à la hausse (sujet traité ci-après au point 2) Entreprise et suivantes en difficulté (EED) 52 1/ / /2 55 en restructuration (EER) La reconnaissance est accordée pour un certain âge, en fonction du début de la période de reconnaissance. Exemple 52 ans pour une période de reconnaissance qui commence en S il est simultanément procédé à un licenciement collectif, le début de la période de reconnaissance coïncide avec la date de la communication du licenciement collectif. En l absence d un licenciement collectif, le ministre prend une décision sur l avis de la commission RCC instituée par le SPF Emploi. Même si le ministre accorde, par exemple, la prépension à 52 ans à une entreprise en difficulté (EED), parce que le début de la période de reconnaissance tombe en 2012, un candidat à la prépension qui ne sera licencié qu en 2013 doit remplir la condition d âge conforme à l A.R. en vigueur à cette période, dans ce cas de figure : 52 ans et demi. En ce qui concerne les entreprises en restructuration, une exception est valable de 2013 à 2018 : s il est procédé à un licenciement collectif de 20 % du personnel chez l employeur (en tant qu entité juridique) portant sur l ensemble du personnel d une division technique de l entreprise ou d un segment d activité (à définir), l entreprise est assimilée à une entreprise en difficulté. Conséquence : les travailleurs pourront prendre leur RCC avant 55 ans. travailleurs à temps partiel volontaires et RCC (= ne plus travailler) Le travailleur qui a été occupé à temps partiel pendant de longues périodes et qui, de ce fait, ne compte pas le nombre nécessaire d années de carrière à temps plein peut encore entrer en ligne de compte dans le régime du RCC à temps partiel. Dans ce cas, il perçoit soit des allocations de chômage à temps partiel complétées par la moitié de la différence entre sa rémunération nette et les allocations de chômage, soit - s il remplit certaines conditions - des allocations de chômage complet sans indemnité complémentaire. 14

15 À cet effet, il doit cependant justifier autant de demi-années de carrière que dans le cadre du régime à temps plein. Il peut utiliser les périodes assimilées pour compléter les jours ou les années qui lui manquent. sdf 3 df 4 Age 60 ans CCT 17 Conditions actuelles (2012) A l avenir Hommes à partir de 2015 = 40 années Femmes : 2013 et 14 = 28 années, 2015 = 31 années, à partir de année jusqu en 2024 = 40 années => 2024 H F année 40 années Pas de nouvelle CCT nécessaire 58 ans CCT prorogées/en cours 58 ans Métier lourd 35 a. dont 5 a. les 10 dernières années ou 7 a. les 15 dernières années dans un métier lourd c.à.d.: travail en équipes alternantes travail en services interrompus travail de nuit 58 ans CCT 91 3 années de carrière 56 ans 33 années + soit 20 années de travail de nuit, soit dans la construction + attestation CCT ans 40 années de carrière Anciennes CCT 57 ans Anciennes CCT 55 ans => 56 ans en années de carrière 38 années de carrière H 58/38 58/38 F 58/35 58/38 A.p.d préférable d appliquer la CCT17 > H=60/40, F=30/31a. en 2015, à.p.d a. jusqu en Si un complément plus élevé que ce qui est prévu dans la CCT 17 est payé, une CCT est encore nécessaire. CCT spécifique nécessaire Avait été porté par le gouvernement à 60 ans et 40 a. de carrière à partir de 2015, mais est maintenant prorogé de façon illimitée aux anciennes conditions grâce à nos actions collectives! H 58/35 58/35 58/35 58/35 58/35 F 58/35 58/35 58/35 58/35 58/35 CCT spécifique nécessaire,(sectorielle ou d entreprise) Reste valable jusqu à la fin 2014 Pas d autre CCT nécessaire Prorogation jusque fin 2014 CCT spécifique nécessaire (sectorielle) Pas de CCT nécessaire Se termine le 31/12/2015 Prorogation possible jusque fin 2014 Ce système s éteint le 31/12/2014 Possibilité de prolongation en , mais l âge devient 57 ans Ce système s éteint au 31/12/ CCT 91 = problèmes physiques. 4. CCT 93 = RCC pour CP non fonctionnelles, prolongée par la CCT 97, prolongée par la loi du 12 avril

16 50 => 55 ans EED (Entreprise en difficulté) EER (Entreprise en restructuration) 10 années dans le secteur ou 20 années comme salarié EED : à partir de 2012 => = 52 ans + 6 mois/an, 2018 = 55 ans en fonction du début de la période de reconnaissance ; au moment du licenciement, l âge ne peut être inférieur à l âge fixé dans l A.R. EER : à partir de 2013 => = 55 ans (si le début de la période de reconnaissance commence à partir de 2013). Dans le cadre d un licenciement collectif (LC), le travailleur doit avoir atteint l âge au moment de la communication du LC. Exception : à partir de 2013 jusque fin 2017 : licenciement collectif = 20 % du personnel de l employeur (entité juridique), mais s il concerne 100 % de l Unité Technique d Exploitation (UTE) ou s il s agit d un segment d activité qui existe depuis 2 ans => assimilation à l EED. CCT spécifique pour les deux systèmes (EED, EER) Principes de calcul Une année complète de carrière professionnelle = 312 jours de travail ou assimilés. Par exemple : une carrière de 25 années à justifier = 25 x 312 jours = jours (dans le régime de la semaine de 6 jours). Le service militaire et le service civil, mais aussi le travail sous statuts précaires (CST, TCT, CMT ) sont également pris en compte. Si le solde annuel est supérieur à 156 jours, la carrière augmente d une année. Les prestations de travail en qualité d apprenti sont prises en compte. Les années prestées sous contrat statutaire sont prises en compte, lorsque le travailleur a également été salarié pendant au moins 20 années (dont les 5 dernières années) dans le secteur privé. La période de travail à titre d indépendant n est jamais prise en compte. Les périodes assimilées, telles que le crédit-temps, le chômage, le travail à temps partiel avec maintien des droits sont assimilées à concurrence du régime de travail qui précède pour une période maximale totale qui diffère selon le régime (voir plus loin dans cette brochure). Un mois complet de travail à temps plein compte 26 jours. Pour les mois incomplets ou les périodes de travail à temps partiel, il est tenu compte de ce qui suit : h prestées x 6 = nbr de jours par ex. le travailleur preste 19h/sem x 6 = 3 jours nbr h. à temps plein Assimilations L accord gouvernemental prévoit «l harmonisation des périodes assimilées» dans le cadre du RCC. Il rompt ainsi un important accord social. À l époque, le débat sur les années de carrière et les périodes assimilées n a, en effet, pas eu lieu dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations. Il a été reporté aux négociations interprofessionnelles de Il s agit pourtant d un débat primordial. C est la raison pour laquelle nous souhaitons donner un aperçu des dispositions (toujours) valables actuellement. En effet, il n importe pas seulement de savoir dans quelle mesure on augmente le dénominateur (= nombre requis d années de carrière), mais aussi de savoir comment calculer le numérateur (= périodes de jours de travail). 16

17 Quelles sont les assimilations actuelles dans la réglementation RCC? Pour accéder au RCC, certaines périodes sont prises en compte totalement, d autres seulement partiellement. En ce qui concerne le régime général de RCC à 58 ou 60 ans : pour le RCC à 58 ans (également pour les métiers lourds) 6 années pour toute inactivité : - 3 années en jours (936 jours) + 3 années civiles + 3 années en jours pour les années de carrière à temps partiel avant 1985 pour le RCC à 60 ans 8 années assimilées : - 3 années en jours + 5 années civiles + 2 années en jours pour les années de carrière à temps partiel avant 1985 Dès lors : -toutes les périodes de travail à temps partiel, indépendamment de la forme ou du statut sont calculées comme suit pour un crédit de 3 années (936 jours) : 3 années x fraction inversée de la durée d inactivité. Par exemple X travaille 20 années à 4/5 temps, l assimilation sera calculée comme suit : 3 années civiles + 3 années en jours (= 3 x 5/1 = 15 années) = 18 années calculées à temps plein. Exemples Depuis l AIP de années de travail volontaire à mitemps + 20 années de travail presté à temps plein de 1972 à années à 3/4 temps prestées de 1973 à années à mitemps + 5 années de chômage + 25 années prestées à temps plein de 1976 à 2011 RCC 3 années + (3 années en jours = 6 années) + (en ce qui concerne la période avant 1985, 3 années en jours = 6 années) = 15 années assimilées Carrière = 20 années à temps plein + 15 années assimilées + (5 années restantes proportionnelles à mi-temps = 3) = 38 années Peut reprendre son RCC complet à 58 ans 3 années + (3 années en jours = 12 années) + (en ce qui concerne la période avant 1985, 3 années en jours = 12 années) = 27 années assimilées Carrière : 27 + (13 x ¾ = 10 années) = 37 années Peut reprendre son RCC complet en 2013, s il s agit d une femme, mais plus à partir de 2014, parce qu il lui faudra alors 38 années de carrière Pour les 5 années à mi-temps, il faut ajouter 2 années et demie en jours. Pour les 5 années de chômage, le travailleur utilise 3 années civiles et les années restantes en jours. Dès lors, 10 années totalement assimilées + 25 années à temps plein = 35 années Peut prendre son RCC 20 années à 1/3 temps et 22 années à 4/5 temps de 1968 à 2010 RCC 3 années civiles plus (3 années en jours pour le travail à temps partiel avant 1985 x 3/2 = 4 années et demie) + (3 années en jours x 3/2 = 4,5 années) = 12 années assimilées. + 8 années restantes x 1/ années x 4/5 = 32 années de carrière. S il s agit d une femme, elle peut encore prendre son RCC à temps plein 17

18 Exceptions en matière de périodes assimilées : En ce qui concerne les emplois d atterrissage (crédit-temps à 4/5 temps ou à mitemps à partir de 50 ans), le travailleur ne peut recourir qu au pot de 936 jours assimilés. Il peut, de ce fait, faire totalement valoir 15 années en crédit-temps à 4/5 temps ou 6 années de crédit-temps à mi-temps ou une combinaison des deux dans le décompte de sa carrière pour le RCC ; Le crédit-temps à temps plein n est assimilé que s il est pris dans le cadre de l éducation d enfants de moins de 8 ans, de soins à un proche malade ou d une formation. Régimes particuliers de RCC anticipé Condition d âge 56 ans ans Anciennes cct ans Travail de nuit/dans la construction ans Restructuration ans Restructuration Condition de carrière 1. Jours de travail 2.Jours assimilés (maladie, chômage temporaire) 40 ans 38 ans 33 ans 20 ans + 10 années dans le même secteur Soit 5 soit 7 années dans un métier lourd oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 3.Service militaire/civil Oui, mais dans un maximum de 3 années civiles oui oui oui non 4.Interruption de carrière à temps plein et réduction du crédit-temps Max. 3 années (pot 2) + 4) + 5) + 6)), ensuite selon les heures prestées Max. 3 années (pot ), ensuite selon les heures prestées Max. 3 années (pot 4 + 5), ensuite selon les heures prestées Max. 3 années (pot ), ensuite selon les heures prestées non 5.Interruption ou réduction pour l éducation du 1 er enfant < 6 ans Max. 3 années (pot 2) + 4) + 5) + 6)) Max. 3 années (pot ) Max. 3 années (pot 4 + 5) sans chômage Max. 3 années (pot ) non 6.Chômage complet + à temps partiel avec maintien des droits Max. 3 années (pot 2)+ 4) + 5) + 6)) Max. 3 années (pot ) + 10 années supplémentaires Max. 5 années Max. 3 années (pot ) non 7.Suspension ou réduction pour l éducation du 2 e enfant < 6 + max. 3 années + max. 3 années + max. 3 années + max. 3 années non maximum = = = = Quand l assimilation maximale est atteinte, le calcul est effectué en fonction des heures prestées 18

19 2. Entreprises en difficulté ou en restructuration Lors de l élaboration de la politique active des restructurations, le gouvernement vise plutôt à aider les travailleurs licenciés de 45 ans ou plus, et plus particulièrement les travailleurs qui peuvent prendre leur RCC à un âge inférieur à l âge normal applicable, à trouver un emploi par la mise en place d une cellule pour l emploi plutôt que de les laisser prendre leur RCC. Ce chapitre ne s applique PAS aux employeurs et aux travailleurs de De LIJN, des TEC, de la STIB ; dans l enseignement libre subventionné Quand l employeur peut-il demander une reconnaissance comme entreprise en difficulté (EED)? Si l entreprise subit une perte sérieuse dans les deux exercices qui précèdent l année de la demande. La reconnaissance en tant qu entreprise en difficulté peut aller de pair avec un licenciement collectif, mais ce n est pas nécessairement le cas Quand l employeur peut-il demander une reconnaissance comme entreprise en restructuration (EER)? L employeur peut demander une reconnaissance comme entreprise en restructuration dans 2 cas Licenciement collectif Soit un licenciement collectif de/d : Nombre de travailleurs occupés dans l entreprise Nombre requis de travailleurs licenciés +100 Au moins 10 % des travailleurs 21 à 99 Au moins 10 travailleurs 12 à 20 Au moins 6 travailleurs 1 à 11 Au moins la moitié des travailleurs Pour atteindre ces chiffres, seuls les licenciements des travailleurs qui comptent au moins 2 années de service ininterrompu chez l employeur au moment de la communication aux représentants des travailleurs de l intention de procéder à un licenciement collectif sont pris en compte. Dans ce cas, l employeur est d abord tenu de respecter la procédure prescrite par la CCT n 24 et la loi Renault. Cette procédure commence au moment de l information des représentants des travailleurs et de leur consultation et se termine au moment de l information du service régional de l emploi (ONEm). 19

20 Jours de chômage économique Soit le nombre de jours de chômage économique représente au moins 20 % du nombre total de jours, pour autant qu au moins 50 % d ouvriers soient occupés dans l entreprise Que doit faire l employeur pour obtenir cette reconnaissance? L employeur doit introduire une demande auprès du ministre de l Emploi. Son dossier doit comporter les documents suivants : A. Dans tous les cas : les documents qui prouvent que les conditions susmentionnées sont remplies (respect de la procédure, pourcentage de licenciements ou de perte ou pourcentage de chômage économique) ; la CCT RCC ; un plan social de restructuration comprenant ce qui suit : - un plan d action positif pour les travailleurs féminins ; - les garanties de paiement de l indemnité complémentaire de RCC aux travailleurs de 50 à 55 ans en cas de faillite. B. Si l employeur a, en outre, procédé à un licenciement collectif : un relevé des pistes relatives à la redistribution du travail (par ex. les emplois d atterrissage) ; les règles en matière de primes de départ ; les mesures d accompagnement à l intention des travailleurs licenciés avec, pour les travailleurs licenciés de plus de 45 ans, soit la mise en place d une cellule pour l emploi, soit une offre de procédure de reclassement aux frais de l employeur comme le prévoit la CCT 82 ; la liste + les données des candidats à la RCC ; l accord des mesures d accompagnement du ministre régional de l Emploi (attestation). C. Si l entreprise qui procède à un licenciement collectif est tenue de mettre en place une cellule pour l emploi (CPE) ou décide librement d en créer une bien qu elle n y soit pas tenue : transmettre une copie de la communication du licenciement collectif au directeur du service de l emploi compétent (VDAB, FOREM, ACTIRIS) ; transmettre immédiatement une copie de cette communication au président du comité directeur du SPF ETCS et un document reprenant le nom et l adresse de l entreprise, le nombre de travailleurs et éventuellement l engagement des entreprises qui n y sont pas tenues de mettre en place une CPE (dans un formulaire type). 20

21 Exemple En principe, une entreprise ne peut obtenir une reconnaissance comme entreprise en difficulté que sur la base de résultats financiers négatifs. Dans ce cas, la première série de documents doit figurer dans le dossier. Si l entreprise concernée procède à un licenciement collectif, outre les résultats financiers négatifs, elle est tenue de mettre en place une cellule pour l emploi si elle réduit l âge du RCC et de fournir les documents complémentaires dans son dossier. Il en va de même pour les entreprises en restructuration sur la base de 20 % de journées de chômage économique qui procèdent, en outre, à un licenciement collectif Quelles sont les conséquences de la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration? L entreprise peut être reconnue dès la communication de l intention de procéder à un licenciement collectif jusqu à 2 ans à compter de la notification du licenciement collectif au service régional de l emploi. S il n est procédé à aucun licenciement collectif, l entreprise est reconnue dès la date demandée jusqu à maximum deux ans plus tard. L âge du RCC peut être réduit : Entreprise et suivantes en difficulté 52 1/ / /2 55 en restructuration La reconnaissance est accordée pour un certain âge, en fonction du début de la période de reconnaissance. Exemple Cinquante-deux ans pour une période de reconnaissance qui débute en S il est simultanément procédé à un licenciement collectif, le début de la période de reconnaissance coïncide avec la date de la communication du licenciement collectif. En l absence d un licenciement collectif, le ministre prend une décision après avoir reçu l avis de la commission RCC. Même si le ministre accorde, par exemple, le RCC à 52 ans à une entreprise en difficulté (EED), parce que le début de la période de reconnaissance tombe en 2012, un candidat au RCC qui ne sera licencié qu en 2013 devra remplir la condition d âge applicable à cette période conformément à l A.R. en vigueur, dans cet exemple : 52 ans et demi. En ce qui concerne les entreprises en restructuration, une exception est faite de 2013 à 2018 : en cas de licenciement collectif d au moins 20 % des membres du personnel chez l employeur (en tant qu entité juridique) portant sur l ensemble du personnel d une division technique de l entreprise ou d un segment d activité (à définir), l entreprise est assimilée à une entreprise en difficulté. Conséquence : les travailleurs pourront prendre leur RCC avant l âge de 55 ans. 21

22 L avis de la commission RCC est obligatoire pour : - la réduction du RCC en dessous de 55 ans (licenciement collectif de 10 % du personnel) ; - en dessous de 52 ans (licenciement collectif de 20 % du personnel ou 20 % de journées de chômage économique ou s il y a 6 licenciements dans une entreprise occupant moins de 20 travailleurs ou 50 % de licenciements dans une entreprise occupant moins de 12 travailleurs). L employeur n est pas tenu de remplacer les travailleurs RCC. Condition d ancienneté pour le RCC à un âge inférieur : - soit 10 années dans le secteur au cours des 15 dernières années ; - soit 20 années ; - la carrière est calculée selon l ancienne formule de calcul (= celle du pacte de solidarité entre les générations) Gestion active des restructurations : la cellule pour l emploi Conditions Cette section s applique si trois conditions sont remplies : 1) l employeur appartient au secteur privé ; 2) l employeur a communiqué un licenciement collectif après le 31 mars 2006 ; et/ou 3) l employeur demande une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté (pour des détails complémentaires, voir ci-avant). Si l entreprise occupe au maximum 20 travailleurs : la mise en place d une CPE n est pas obligatoire sauf si l entreprise octroie la RCC à un âge inférieur à l âge normal auquel les travailleurs peuvent prendre leur RCC dans l entreprise ou le secteur. Dans ce cas, l entreprise DOIT donc OBLIGATOIREMENT mettre en place une CPE. Si l entreprise appartient au secteur des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, elle n est pas tenue de mettre en place une CPE. Si l entreprise met néanmoins en place une CPE dans ces deux cas, ses travailleurs sont tenus de s y inscrire L employeur remplit les conditions Quelles sont les obligations de l employeur? L employeur est tenu : de mettre en place une cellule pour l emploi ou de collaborer à une cellule pour l emploi faîtière proposant au moins une procédure de reclassement professionnel ; de payer une indemnité de reclassement aux travailleurs sous contrat à durée indéterminée qui comptent au moins 1 année d ancienneté. 22

23 La cellule pour l emploi (CPE) Est constituée : - de l employeur ; - d un des syndicats ; - éventuellement d un fonds de formation sectoriel ; - en principe du FOREM/ACTIRIS (sauf refus de leur part) ; - le FOREM/ACTIRIS ou, à défaut, un conciliateur social assure en principe la direction de la cellule. A pour mission de faire au moins une proposition de reclassement à chaque travailleur licencié qui s inscrit, mais les formations professionnelles ou les offres d emploi sont également possibles. Elle doit être opérationnelle à compter du jour du premier licenciement jusqu à six mois après le dernier licenciement. Les cellules de reconversion en Wallonie, les cellules pour l emploi du FOREM, les cellules pour l emploi bruxelloises mises en place sur la base de la réglementation régionale sont assimilées aux cellules pour l emploi visées dans le cadre de la gestion active. Procédure de reclassement professionnel - Il s agit d un ensemble de services fournis par l employeur (ou un autre service spécialisé) en vue de permettre au travailleur de trouver le plus rapidement possible un autre emploi chez un autre employeur. Exemple Une aide psychologique, une aide dans le cadre d une candidature à un emploi et dans la recherche d emploi, un soutien administratif, etc. Le travailleur de 45 ans ou plus, qui compte une année d ancienneté, a droit à un reclassement. Le travailleur a droit à une procédure de reclassement professionnel pendant 12 mois. Il doit néanmoins faire valoir son droit auprès de l employeur dans les 2 mois de la fin du contrat de travail. L employeur est tenu de faire une proposition de reclassement à tout travailleur qui y a droit. L indemnité de reclassement Si l employeur a mis en place une cellule pour l emploi (CPE) et si le travailleur qui compte au moins 1 année d ancienneté y est inscrit, ce dernier a droit pendant maximum 6 mois au paiement d une indemnité de reclassement égale à la rémunération normale au cours de la période d inscription (voir ci-après). 23

24 Quelle procédure l employeur doit-il respecter? Si l employeur procède à une communication d un licenciement collectif et met en place une CPE, il est tenu de transmettre immédiatement une copie de la communication au directeur du service régional de l emploi compétent pour le lieu d établissement de l entreprise. Il est tenu de transmettre, dans le même temps, une copie de ce document au président du comité directeur du SPF ETCS, ainsi qu un document reprenant : le nom et l adresse de l entreprise ; le nombre de travailleurs ; et pour les entreprises qui ne sont pas dans l obligation de mettre en place une CPE mais souhaitent néanmoins le faire : un document dans lequel elles s engagent à mettre en place une CPE. L employeur est, en outre, tenu de présenter la proposition de reclassement à l approbation du ministre régional et du ministre fédéral de l Emploi. Mise en place d une CPE. Envoi d une demande en recommandé au ministre régional de l Emploi, au plus tard 14 jours à compter de la mise en place. Le ministre est tenu de répondre dans les 14 jours. À défaut d une réponse : le ministre est considéré avoir émis son avis. Introduction de la demande auprès du ministre fédéral de l Emploi (proposition de reclassement + avis ou une copie de la lettre recommandée). Présentation à la commission RCC. Réponse en principe dans les 14 jours. Attention Il ne faut pas respecter cette procédure si une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté/en restructuration est introduite en même temps. Quand faut-il mettre en place cette CPE? Au plus tard, au moment du premier licenciement d un travailleur sous contrat à durée indéterminée. Jusqu à quand la CPE doit-elle rester en place? Au plus tard, 3 ou 6 mois après la dernière rupture d un contrat de travail. Trois mois, si le dernier travailleur licencié a moins de 45 ans et 6 mois s il a 45 ans ou plus. Quand un travailleur relève-t-il du champ d application des nouvelles règles en matière de CPE? Quand un travailleur sous contrat à durée indéterminée est occupé chez un employeur qui procède à un licenciement collectif et doit ou souhaite mettre en place une CPE et 24

25 est licencié au cours de la période de restructuration (fixée par le ministre de l Emploi) => le travailleur doit obligatoirement s inscrire à la CPE sous peine de sanctions de l ONEm. OU quand un travailleur sous contrat à durée déterminée ou sous contrat d intérim prenant fin au cours de la période de restructuration compte au moins une année d ancienneté sans interruption. Une année d ancienneté sans interruption signifie que le travailleur a été occupé chez l employeur sous un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée qui se sont succédé sans interruption pendant au moins 1 année. Les week-ends, les jours fériés et les périodes de fermeture collective ne sont pas considérés comme des interruptions. Le travailleur est âgé de moins de 58 ans. Le travailleur ne compte pas 38 années de carrière. APPLICABLE Le travailleur est licencié dans le cadre du licenciement collectif. Le travailleur est licencié (soit par notification d un délai de préavis, soit par rupture immédiate du contrat de travail), après la communication. NON APPLICABLE Le travailleur n est pas licencié dans le cadre du licenciement collectif. Exemple : le travailleur donne son préavis de sa propre initiative. Le travailleur est licencié avant la communication du licenciement collectif. Le travailleur sous contrat à durée indéterminée compte moins d une année d ancienneté. Le travailleur sous contrat à durée déterminée dont le contrat a pris fin au cours de la période de restructuration => non obligatoire. Le travailleur sous contrat à durée déterminée dont le contrat a pris fin en dehors de la période de restructuration. Le travailleur sous contrat à durée déterminée dont le contrat a pris fin au cours de la période de restructuration => non obligatoire. Le travailleur sous contrat d intérim dont le contrat a pris fin au cours de la période de restructuration => non obligatoire. Le travailleur sous contrat d intérim dont le contrat a pris fin en dehors de la période de restructuration. Le travailleur sous contrat d intérim dont le contrat a pris fin au cours de la période de restructuration => non obligatoire. Le travailleur est âgé de moins de 45 ans. Le travailleur est âgé de 45 ans ou plus. Le travailleur demande le RCC à un âge inférieur à l âge normal du RCC dans l entreprise (bien entendu en conformité avec la demande de l employeur). Le travailleur souhaite le RCC à l âge normal valable dans l entreprise ou le secteur. Le travailleur n est pas tenu de s inscrire à la CPE. Le travailleur a 38 années de carrière à la fin de la période couverte par l indemnité de préavis. Le travailleur a 58 ans à la fin de la période couverte par l indemnité de préavis. 25

26 Que doit faire un travailleur qui remplit les conditions d application susmentionnées? Le travailleur est tenu de s inscrire à la cellule pour l emploi (ou une cellule assimilée) organisée personnellement par l employeur ou dans une cellule pour l emploi faîtière (pour plusieurs employeurs), à laquelle participe l employeur. Il doit rester inscrit pendant 6 mois, s il est âgé de 45 ans ou plus ou pendant 3 mois s il a moins de 45 ans. Il peut ensuite rester inscrit volontairement. Comment et quand le travailleur doit-il s inscrire à la cellule pour l emploi? La décision de s inscrire à la cellule pour l emploi est communiquée au cours d une procédure à respecter par l employeur avant de procéder au licenciement. A. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SOUS CONTRAT A DUReE INDETERMINeE : La procédure se déroule comme suit : Envoi d une lettre recommandée. Entretien au moins 7 jours ouvrables plus tard. 7 jours ouvrables pour répondre par écrit. À défaut d une réponse : le travailleur est considéré s être inscrit. Préavis 6 mois Rupture du contrat à partir de la décision du travailleur ou de la fin du délai de réponse. Préavis > 6 mois L employeur peut notifier le préavis, mais la rupture du contrat de travail ne peut avoir lieu qu à partir de la décision du travailleur ou de la fin du délai de réponse. L employeur est tenu d inviter le travailleur par lettre recommandée à un entretien au siège de l entreprise pendant le temps de travail. Au cours de celui-ci, il lui fournira des informations sur les services proposés par la cellule pour l emploi. Il informera également le travailleur des conséquences qui découlent de son inscription à une CPE et d un refus éventuel d inscription (principalement en ce qui concerne l indemnité de reclassement et le droit au RCC à un âge inférieur à l âge normalement prévu). Au cours de l entretien, le travailleur peut se faire assister par un délégué syndical. L entretien a lieu au plus tôt le 7 e jour ouvrable qui suit la réception de la lettre recommandée. Si le travailleur est dans l impossibilité de se rendre à l entretien, celui-ci peut être remplacé par une procédure écrite. À compter de l entretien, le travailleur dispose d un délai de 7 jours ouvrables pour communiquer sa décision par écrit. Attention Au cours de ce délai, l employeur ne peut pas encore procéder au licenciement du travailleur. En l absence d une réponse du travailleur dans ce délai, on part du principe qu il accepte et est inscrit. 26

27 Si le délai de préavis est inférieur ou égal à 6 mois, le contrat de travail est rompu soit le jour qui suit la réponse écrite, soit le jour qui suit la fin du délai de 7 jours ouvrables dans lequel le travailleur était tenu de répondre. Si le délai de préavis est supérieur à 6 mois, l employeur peut préalablement notifier un préavis, mais il ne peut rompre le contrat de travail qu après avoir reçu la réponse du travailleur ou à partir de la fin du délai de réponse. Attention Si l employeur a mis en place une cellule pour l emploi, la procédure décrite ci-avant est la seule procédure qui peut être respectée en matière de reclassement! L employeur est tenu de transmettre au directeur de la CPE ce qui suit : la preuve de l invitation à l entretien ; la décision du travailleur ou le défaut de décision dans un délai de 7 jours ouvrables ; la rupture du contrat de travail. Le directeur inscrit le travailleur à la CPE, le premier jour qui suit la rupture du contrat de travail. Qu en est-il si l employeur ne respecte pas cette procédure? Si le directeur de la CPE constate que le travailleur a été licencié alors que cette procédure n a pas été respectée par l employeur, il le contactera et lui accordera, dans ce cas également, un délai de réponse de 7 jours civils. B. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU CONTRAT D INTERIM AYANT PRIS FIN AU COURS DE LA PERIODE DE RESTRUCTURATION ET QUI COMPTENT AU MOINS 1 ANNEE D ANCIENNETE SANS INTERRUPTION : Fin du dernier contrat (à durée déterminée ou d intérim) Une lettre recommandée de l employeur dans les 7 jours qui suivent la fin du contrat. Objet : fournir des informations sur les services proposés ; fournir des informations sur les conséquences de l inscription à la CPE (par ex. sur le paiement d une allocation spécifique au cours de la participation à la CPE). Le travailleur a 7 jours ouvrables pour répondre par écrit. En l absence d une réponse = le travailleur n est pas inscrit. L employeur est tenu de communiquer au directeur de la CPE : l envoi de la lettre recommandée ; la décision du travailleur ; les données d identité de chaque travailleur licencié qui était sous contrat à durée déterminée ou contrat d intérim et compte au moins une année d ancienneté sans interruption. 27

28 Qu en est-il si l employeur ne respecte pas la procédure? Le directeur de la CPE se met en contact avec le travailleur, qui dispose d un délai de 7 jours ouvrables pour répondre par écrit. S il exprime son souhait de participer à la CPE, il est inscrit dès le jour de sa décision. En l absence d une réponse : il n est pas inscrit. Le travailleur a communiqué à son employeur qu il souhaite s inscrire. Qu en est-il du contrat de travail dans ce cas de figure? Le travailleur a droit à un délai de préavis inférieur ou égal à 6 mois L employeur est tenu de rompre immédiatement le contrat de travail en payant une indemnité de préavis. Le délai de préavis ne peut, dès lors, pas être presté. Le travailleur a droit à un délai de préavis supérieur à 6 mois L employeur peut soit notifier un préavis à prester, soit rompre immédiatement le contrat en payant une indemnité de préavis. Si le travailleur est employé ou candidat au RCC (à un âge inférieur à l âge normal), il peut, d un commun accord avec l employeur, réduire le délai de préavis jusqu à minimum 6 mois. L employeur doit toutefois d abord notifier le délai de préavis normal. Dans le cas d un préavis réduit de 6 mois : rupture immédiate du contrat de travail au bout de 6 mois. Si le préavis (réduit) est supérieur à 6 mois : rupture du contrat de travail au plus tard avant la fin du 7e mois qui précède la fin du délai de préavis. Quelles sont les conséquences d une inscription à la cellule pour l emploi? Si le travailleur est âgé de 45 ans ou plus : il doit rester inscrit à la CPE pendant 6 mois. Si le travailleur a moins de 45 ans : il doit rester inscrit à la CPE pendant 3 mois. Un travailleur ne pourra ultérieurement bénéficier du RCC qu après s être inscrit à une cellule pour l emploi. Le travailleur a droit à un accompagnement dans la recherche d un nouvel emploi et au minimum à une proposition de reclassement et à une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale en cas de reprise du travail à titre de salarié ou d indépendant (= rémunération nette plus importante). Le travailleur d au moins 45 ans sous contrat à durée indéterminée, qui compte au moins 1 année d ancienneté, a droit à une indemnité de reclassement au cours des six premiers mois de son inscription. Le travailleur de moins de 45 ans sous contrat à durée indéterminée, qui compte au moins 1 année d ancienneté, a droit à une indemnité de reclassement pendant 3 mois. Le travailleur sous contrat à durée déterminée, qui compte au moins 1 année d ancienneté ininterrompue et est inscrit à la CPE, n a pas droit à une indemnité de reclassement mais, au cours de l inscription à la CPE (3 mois ou 6 mois en fonction de son âge inférieur ou supérieur à 45 ans), il a droit à une allocation de chômage comme dans le cadre du chômage temporaire. 28