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1 GESTION IMMOBILIERE Bureau : Mobile : francis-loze@orange.fr LOCATION - GESTION LOCATIVE - ASSURANCES Organisme de Garantie Financière N MANDAT DE GESTION Numéro d inscription au registre des mandats N / 2012 ENTRE LES SOUSSIGNES X Personne physique Nom(s) : Prénom(s) : Demeurant :... Personne Morale Dénomination RCS :.. Adresse :... Représentée par son gérant Le(s) susnommé(s) déclare(nt) avoir la pleine capacité pour agir, pouvoir disposer des biens ci-après désignés, ne faire l objet d aucune procédure collective, et notamment, de redressement ou liquidation judiciaires, et que les biens, objets du présent mandat, ne font l objet d aucune procédure de saisie immobilière. Ci-après dénommé LE MANDANT D UNE PART Le Cabinet Francis Loze - SARL Marflorane Adresse & siège social : 14 rue des Meuniers Rochefort sur Mer SIRET N au RCS de La Rochelle Représenté par monsieur Francis Loze gérant et négociateur habilité Carte professionnelle G 372 et T 1019 délivrée par la Préfecture de La Rochelle le 03/01/2012 Garant : SO.CA.F 26, avenue de Suffren Paris Garanties : Gestion Transaction Compte «Fonds Clients» article 55 assurance RCP au Crédit Mutuel Océan Fouras Ci-après dénommé LE MANDATAIRE SARL Marflorane Siège Social : 14, rue des Meuniers Rochefort sur Mer SIREN N RCS La Rochelle Code NAF : 6619 B Membre de l ANACOFI-CIF : N E Courtier d Assurances et de réassurances inscrit au registre ORIAS : N Démarcheur Bancaire et Financier enregistré auprès de la Banque de France : N DR Cartes Professionnelles de Transactions et de Gestion, Préfecture de la Charente Maritime : N T/1019 & 372/G ET D AUTRE PART

2 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le MANDANT donne par le présent acte au MANDATAIRE le mandat d administrer les biens lui appartenant et désignés ci-après : 2/6 DESIGNATION DES BIENS A ADMINISTRER Nature : Appartement X Maison individuelle Locaux commerciaux. Adresse : Résidence Les Voiles des Huttes Lot N Saint Denis d Oléron Désignation :... Loyer mensuel de commercialisation estimé à la date d effet du bail : TTC Provision pour charges demandées : TTC / mois Les conditions financières de la location pourront être redéfinies d un commun accord entre le Mandant/Bailleur et le Mandataire en fonction du marché locatif constaté en cours de mise en location du bien et lors de chaque relocation. Locaux à usage : X D habitation non meublée (Résidence principale) D habitation meublée Mixte d habitation et professionnel non meublé Professionnel exclusivement Commercial Parking / box Le MANDANT déclare que les biens objet des présentes ne sont aucunement affectés par une difficulté quelconque autres que celles déclarées le cas échéant au paragraphe des conditions particulières, en particulier : Le Mandant s oblige à faire connaître par écrit au Mandataire s il existe des sujétions particulières, notamment d ordre règlementaire, concernant les biens gérés (particulièrement limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources ). Le Mandant s oblige également à faire connaître au Mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit etc.) intervenant au cours du présent mandat. Le Mandant est tenu de remettre au(x) locataire(s) un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments de confort le rendant conforme à l usage d habitation. La notion de décence est définie par le Décret du 30 janvier I. MISSION POUVOIRS En conséquence du présent mandat, le Mandant autorise expressément le Mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes de gestion, notamment : 1. LOCATION DES BIENS - Rechercher des locataires, louer et relouer les biens aux prix, charges, durée et conditions que le Mandataire jugera à propos après en avoir avisé le Mandant ; - Faire tout ce que le Mandataire jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance (photos, panneau, internet etc.) ; - Rédiger et signer tous baux de location, avenants ou renouvellement de baux ; - Donner et accepter tous congés et en aviser le Mandant ; - Dresser ou faire dresser tous constats d état des lieux ;

3 Il est ici expressément convenu que si le Mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu il sera informé de leur libération et au plus tard à l expiration du délai de préavis du locataire. 3/6 Il est rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origines, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée. 2. GESTION DES LOYERS ET AUTRES CHARGES - Encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôt de garantie, indemnité d occupation et d assurance, et plus généralement toutes les sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de la gestion des biens du Mandant, déposer ces divers fonds sur le compte «gestion» de l agence et les utiliser selon l usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve du compte-rendu de gestion qui devra être délivré au Mandant aux échéances précisées ci-après ; - Donner ou retirer quittance de toutes sommes reçues ou payées, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - Procéder à la révision des loyers ; - Payer sur demande expresse du Mandant les charges de copropriété ou les sommes dues au titre des impositions et taxes. 3. GESTION DES TRAVAUX - Faire exécuter toutes réparations dont le montant est inférieur à 150 TTC ; - Pour celles plus importantes mais URGENTES, procéder aux réparations puis en aviser rapidement le mandant. Prendre toutes mesures conservatoires ; - Pour tous les autres travaux, les faire exécuter après accord écrit du Mandant, ce suivi étant facturé en sus voir «Honoraires complémentaires» ; - En régler les factures dans la limite des fonds disponibles ; 4. ASSURANCES - A la demande du Mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; - A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d assurance. - Le Mandataire rappelle au Mandant qu il est conseillé de s assurer en «Propriétaire Non Occupant» auprès de sa compagnie d assurance habituelle. A la demande du Mandant, le Mandataire peut toutefois s occuper de cette assurance auprès de la compagnie de l Agence Suffren Assurances Associés. Ce service est facturé en sus voir «Honoraires actes complémentaires» 5. PROCEDURES DE RECOUVREMENT - En cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, exercer toutes actions judiciaires, diligenter tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, former toutes oppositions, se faire remettre tous titres ou pièces. Le Mandataire ne peut représenter le Mandant devant le tribunal d instance et la juridiction de proximité en vertu des dispositions de l article 828 du code de procédure civile. Tous frais et débours générés par un incident de paiement ou plus généralement générés dans le cadre de l exécution du présent mandat seront supportés par le Mandant. 6. AUTRES DISPOSITIONS (si documents non fournis à jour par le Mandant) - Faire établir au frais du Mandant le mesurage de la surface habitable conformément à la Loi n du 25/03/2009 (dite Loi BOUTIN) non obligatoire mais conseillé

4 - Faire établir aux frais du Mandant, tous les diagnostics obligatoires à la date de la signature du présent mandat, ainsi que tous documents indispensables à l information du/des locataires, et notamment : 4/6 L état des risques naturels et technologiques, conformément à l article L125-5 du Code de l Environnement Diagnostic de performance énergétique conformément aux articles L134 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Constat de risques d exposition au plomb conformément aux articles L1334 et suivants du Code de la Santé Publique Surface CARREZ : Autre : Et si nécessaire pour la bonne réalisation du présent Mandat : - Représenter le Mandant devant tous organismes publics ou privés, sous réserve de l application de l article 828 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - Donner, sur demande du Mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat. II. REMUNERATION 1. HONORAIRES DE GESTION COURANTE Le Mandataire aura droit à une rémunération fixée à 6 % HT Plus TVA à ce jour à 19,6 % Soit 7,18 % TTC Cette rémunération est calculée sur tous les montants encaissés (loyers, charges, taxes, ) hors dépôt de garantie, conservé sur le compte «Fonds Clients» de l Agence. Elle est à la charge entière du Mandant et sera prélevée mensuellement sur chaque relevé de compte. 2. HONORAIRES COMPLEMENTAIRES En sus des honoraires de gestion courante, le Mandataire aura droit : A la première location à une rémunération correspondant à 0 % TTC du loyer hors charges annuel frais de rédaction d actes inclus sauf état des lieux facturé 300 TTC au Mandant En cas de relocation, à une rémunération correspondant à 14 % TTC du loyer hors charges annuel frais de rédaction d actes inclus, Soit 7 % à la charge du Mandant/Bailleur 7 % à la charge du locataire En cas de location de locaux à usage d habitation non meublés, cette rémunération sera partagée par moitié entre le Mandant et son locataire, conformément à l article 5 de la Loi n du 6 juillet Cette rémunération ne sera pas demandée si les locataires mis en place au cours de ce mandat restent moins de 12 mois. La relocation sera alors gratuite pour le Mandant/Bailleur Bordereau préparatoire à la déclaration des revenus fonciers : 100 HT (si souhaité et sauf si le Mandant est déjà pris en charge en tant que client du Cabinet de Gestion de Patrimoine) Suivi des travaux de réparation, d entretien ou de rénovation demandés par le propriétaire : 5 % TTC du montant des travaux TTC facturés (sauf travaux inférieurs à 150 TTC inclus dans le présent mandat)

5 Actes Complémentaires non prévus dans le présent mandat et demandés par le mandant au mandataire : 100 H.T. par acte 5/6 Autres :. 3. GARANTIE DES LOYERS IMPAYES / DETERIORATIONS IMMOBILIERES En acceptant ce Mandat, et sauf réserve manuscrite ci-dessous, le Mandant accepte d adhérer, en fonction des dossiers des candidats locataire : 1. Au contrat d assurance loyers impayés GLI souscrit auprès de Suffren Assurances Associés Compagnie MMA / Covea Risks - dont la notice d information est jointe en annexe du présent mandat. Ceci pour tout locataire en situation professionnelle stable et dont le ratio Loyer toutes charges / Revenu net global est < ou égal à 38 % OU Le taux de prime mensuel est fixé à 2,10.% TTC du loyer et charges. 2. Au contrat d assurance loyers impayés GRL souscrit auprès de Mader Assurances Compagnie MMA / DAS dont la notice d information est jointe en annexe du présent mandat. Ceci pour tout locataire en situation professionnelle précaire (dite compensable par le fond GLR) et dont le ration Loyer toutes charges / Revenu net global est compris entre 33 % et 50 % Le taux de prime mensuel est fixé à 3,04 % TTC du loyer et charges. Ces cotisations sont susceptibles d être révisées chaque année par les compagnies d assurance. Le Mandant refuse d adhérer aux contrats d assurance loyers impayé : Signature ci contre précédée de la mention manuscrite : «Je refuse d adhérer aux garanties loyers impayés / détériorations immobilières» Dans certains dossiers locataires, le Mandataire peut proposer au Mandant d accepter un locataire avec la caution d un tiers. Sauf dans le cas ou il s agit d un apprenti ou d un étudiant (article 39 de la loi du 24/11/2009), la loi Boutin N du 23/03/2009 interdisant le cumul caution / garantie loyers impayés, aucune assurance ne sera alors possible. Le Mandataire demandera alors l accord écrit du Mandant 4. REDDITION DES COMPTES Conformément à l article 66 du décret n du 20 juillet 1972, le Mandataire rendra compte de sa gestion : X Trimestriellement En adressant par lettre simple un rapport de gérance faisant état de tout ce qu il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires, charges et avances occasionnés pour l exécution du présent mandat. Modalités de règlement : X Par virement bancaire MENSUEL des loyers bruts perçus déduction faite des honoraires perçus, des cotisations d assurances et des charges payées.

6 5. DUREE DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté pour une période d un an, reconductible chaque année, par tacite reconduction, pour une durée maximale de dix ans. L une ou l autre des parties pourra résilier le contrat chaque année en signifiant son intention, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la date anniversaire que représente la date de signature du présent mandat. Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir au jour de la réception de la lettre recommandée. 6/6 Par dérogation expresse aux dispositions de l article 2003 du Code Civil, le décès du Mandant n emportera pas la résiliation du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du Mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables. 6. SUBSTITUTION DU MANDATAIRE CESSION En cas de cession de clientèle du Mandataire, le Mandant reconnaît au Mandataire une faculté de substitution au profit de son cessionnaire, le présent mandat se poursuivant aux conditions cumulatives suivantes : - le Mandataire cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la Loi du 2 janvier 1970 ; - le Mandataire cessionnaire avisera le Mandant dans les trois mois de la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Mandant ayant toute faculté de résilier le présent mandat dans le mois suivant la réception de ce courrier. 7. GARANTIE FINANCIERE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMPTE BANCAIRE Le Mandataire bénéficie d une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ouvert au nom du Mandataire et seront garantis pour leur montant (Compte «Fonds Clients» article 55 assurance RCP) Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition. 8. CLAUSES PARTICULIERES Location conforme à Loi Scellier Intermédiaire 2011 zone B1 (Plafond de loyer à 10,40 /m² et plafond de ressources des locataires suivant composition du foyer) RAYES NULS 0... Mots 0 Ligne Fait et signé en double exemplaires originaux 1 exemplaire original pour le Mandant et 1 pour le Mandataire A..Le.2012 LE MANDANT LE MANDATAIRE Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention Manuscrite «Lu et approuvé bon pour Mandat» manuscrite «Lu et approuvé, mandat accepté» Les informations recueillies dans l acte ci-dessus font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion de la mission confiée. Conformément à la Loi N du 06/01/78 vous avez un droit d accès et de rectification sur les données vous concernant

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