COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE..."

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE... TARIF APPLICABLE AUX PETITES CRÉANCES... III TARIF DES FRAIS EXIGIBLES BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... IV TARIF DES HONORAIRES JUDICIAIRES DES AVOCATS... V TARIF DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES (R.E.Q.)... VIII TARIF DE CORPORATIONS CANADA (Annexe 5 du Règlement sur les sociétés par action de régime fédéral (2001) et Annexe 2 de la Loi canadienne sur les corporations (partie II))... OUTILS JURIDIQUES (feuilles grises) : TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... XI TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XX CODIFICATION DES GREFFES... XXI CODES DE JURIDICTION... XXII II X 1. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE COUR DU QUÉBEC Cour du Québec, division des Petites créances COUR SUPÉRIEURE COURS MUNICIPALES COUR D APPEL COUR SUPRÊME DU CANADA COUR FÉDÉRALE AUDITIONS AUDITION EN CHAMBRE DE PRATIQUE AUDITION SUR LE FOND D UNE ACTION CONTESTÉE («AU MÉRITE») OU PROCÈS LA PRESCRIPTION PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET EXTINCTIVE TYPES DE RÉCLAMATIONS INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION RÉFÉRENCE JURIDIQUE LÉGISLATION JURISPRUDENCE DOCTRINE CITATIONS D EXTRAITS PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE DÉSIGNATION DES PARTIES DISTRICT JUDICIAIRE CORPS DE L ACTE DE PROCÉDURE ENDOS TIMBRES DE COUR, SIGNIFICATION ET PRODUCTION TIMBRES DE COUR SIGNIFICATION NOTIFICATION DÉLAIS DE PRODUCTION, DE SIGNIFICATION ET DE NOTIFICATION Calcul des délais Production des actes de procédure Production des pièces PLUMITIF CIVIL CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE (RÈGLE GÉNÉRALE) LETTRE DE MISE EN DEMEURE Le Manuel de la secrétaire juridique i

2 7.2 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE VISÉE À L ARTICLE 110 C.P.C Acte introductif visé à l article 110 C.p.c Avis à la partie défenderesse (selon 78 C.p.c. ou 119 C.p.c.) à une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c Endos de la requête introductive d instance art. 110 C.p.c COMPARUTION ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE (CALENDRIER DES ÉCHÉANCES) Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c.(C.S.) MOYENS PRÉLIMINAIRES Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la requête introductive d instance Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la défense ou de la réponse DÉFENSE ÉCRITE RÉPONSE AVIS DE COMMUNICATION Rapports d expertises et dossiers médicaux Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce Déclaration selon l article 403 C.p.c INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION («AU MÉRITE») DÉCLARATION SELON C.P.C. (OU C.P.C.) Déclaration commune de dossier complet (art et C.p.c.; règles 15 et 77a) R.p.c. (C.S.)) REQUÊTES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE AVEC SAISIE AVANT JUGEMENT Avis de reprise de possession REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN INJONCTION REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN GARANTIE RECOURS COLLECTIF Requête pour autorisation d exercer un recours collectif Requête introductive d instance en recours collectif REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE CONTESTÉE ORALEMENT REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE FAISANT PARTIE DES RECOURS EXTRAORDINAIRES : MANDAMUS, ÉVOCATION RÉVISION JUDICIAIRE OU QUO WARRANTO ART. 835 ET SUIV. C.P.C Acte introductif d un recours extraordinaire - art. 835 et suiv. C.p.c Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) à une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c Endos de la requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c Comparution à la requête introductive d instance en recours extraordinaires art. 835 et suiv. C.p.c REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE FAISANT PARTIE DES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES ART. 862 ET SUIV. C.P.C Acte introductif d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c Comparution à la requête introductive d instance en matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE AVIS ÉCRIT Avis de dénonciation de moyens préliminaires Avis de substitution de procureurs Déclaration pour cesser d occuper Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur OPPOSITION (À UNE DEMANDE INCIDENTE) REQUÊTE EN COURS D INSTANCE - ART. 88 C.P.C Affidavit Avis de présentation (art. 78 C.p.c.) à l appui d une requête en cours d instance art. 88 C.p.c Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.) BREF DE SUBPOENA (CITATION À COMPARAÎTRE OU ASSIGNATION DE TÉMOIN) AMENDEMENTS Titre lorsque plusieurs amendements Inventaire de pièces amendé REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE L INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION (ART C.P.C.) Avis de présentation d une demande de prolongation de délai (art. 110 et C.p.c.) par voie de conférence téléphonique AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE GESTION DE L INSTANCE AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE GESTION PARTICULIÈRE DE L INSTANCE (ART C.P.C. ET 12 R.P.C.S.- D.Q.) PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POUR AUDIENCE PAR PRÉSÉANCE (ART. 11 R.P.C.S.-D.Q.) PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE REMISE (ART. 11 ET 11.1 R.P.C.S.-D.Q.) PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE ii Le Manuel de la secrétaire juridique

3 10. PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT INSCRIPTION POUR JUGEMENT PAR DÉFAUT DE COMPARAÎTRE Article 194 C.p.c Article 195 C.p.c INSCRIPTION POUR JUGEMENT PAR DÉFAUT DE PLAIDER («EX PARTE») PROJET DE JUGEMENT PAR DÉFAUT PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER REÇU-QUITTANCE DÉCLARATION DE RÈGLEMENT HORS COUR DÉSISTEMENT ACQUIESCEMENT [TOTAL OU PARTIEL] À LA DEMANDE INSCRIPTION SUR ACQUIESCEMENT [PARTIEL OU TOTAL] À LA DEMANDE DÉCLARATION DE SATISFACTION DE JUGEMENT DEMANDE CONJOINTE POUR CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L AMIABLE (ART C.P.C.) PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT CALCUL DES INTÉRÊTS MÉMOIRE DE FRAIS Mémoire de frais en matière civile Mémoire de frais subséquents Mémoire de frais en matière de faillite EXÉCUTION DU JUGEMENT Bref d exécution Instructions au shérif sur saisie immobilière Bref de saisie-arrêt après jugement Déclaration du tiers-saisi Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt Assignation pour interrogatoire (543 C.p.c.) Demande de distribution en matière de saisie de salaire MAINLEVÉE DE SAISIE-EXÉCUTION DE BIENS MEUBLES MAINLEVÉE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE DEMANDE EN DIVORCE Mesures provisoires dans une demande en divorce Avis du délai de comparution dans une demande en divorce Avis de présentation dans la demande en divorce DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN MATIÈRE FAMILIALE (SAUF DEMANDE EN DIVORCE) Mesures provisoires demandées dans une requête introductive d instance en matière familiale Requête introductive d instance pour garde d enfants et/ou pension alimentaire (art C.p.c.) ATTESTATION RELATIVE À L ENREGISTREMENT DES NAISSANCES INSCRIPTION POUR JUGEMENT (PREUVE PAR AFFIDAVITS CIRCONSTANCIÉS) REQUÊTE POUR MESURES PROVISOIRES ÉTAT DE REVENUS ET DÉPENSES ET BILAN (FORMULAIRE III) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS DÉCLARATION ASSERMENTÉE EN VERTU DE L ARTICLE C.P.C PROCÉDURES EN APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D APPELER (OU EN AUTORISATION D APPEL) INSCRIPTION EN APPEL COMPARUTION EN APPEL ATTESTATION DU MANDAT DE TRANSCRIPTION DES NOTES STÉNOGRAPHIQUES REQUÊTE EN REJET D APPEL DEMANDE CONJOINTE DE MÉDIATION JUDICIAIRE Demande conjointe de facilitation pénale MÉMOIRE D APPEL Exposé et annexes de l appelant ou de l intimé (pourvoi par voie accélérée) Appel en matière de révision judiciaire (matière civile) et Recours extraordinaires (matière criminelle) CERTIFICAT DE MISE EN ÉTAT CAHIER DE SOURCES (AUTORITÉS) SUPPORT INFORMATIQUE (DOSSIERS EN APPEL) Le Cédérom interactif PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS PRÉAVIS D EXERCICE (HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE) Préavis d exercice (hypothèque mobilière) REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN DÉLAISSEMENT FORCÉ ET PRISE EN PAIEMENT (ART. 2765, 2778 C.C.Q ET 796 C.P.C.) Acte introductif en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Le Manuel de la secrétaire juridique iii

4 Avis à la partie défenderesse (selon 119 C.p.c.) à une requête en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Pièces au soutien d une requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c Endos de la requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c PROJET DE JUGEMENT PAR DÉFAUT SUR UNE REQUÊTE EN DÉLAISSEMENT FORCÉ ET PRISE EN PAIEMENT SOMMAIRE D UN JUGEMENT ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Mise en demeure... A-1 Requête introductive d instance... A-2 à A-4 Inscription pour jugement par défaut de comparaître... A-5 à A-6 Jugement... A-7 Mémoire de frais... A-8 Calcul des intérêts pour le bref d exécution... A-9 Bref d exécution... A-10 À A-11 Calcul des intérêts pour le bref de saisie-arrêt... A-12 Bref de saisie-arrêt après jugement de sommes ou meubles (art. 625 C.p.c.)... A-13 à A-16 Bref de saisie-arrêt après jugement de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.)... A-17 à A-20 Mémoire de frais subséquents... A-21 Déclaration de satisfaction de jugement... A-22 Plumitif civil... A-23 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-2 Comparution... B-3 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... B-4 Entente sur le déroulement de l instance (art C.p.c.)... B-5 à B-6 Défense... B-7 Défense amendée... B-8 à B-9 Réponse et avis de dénonciation de pièces... B-10 à B-11 Avis de communication d une déclaration écrite (art C.p.c.)... B-13 Avis de communication du rapport d un témoin expert (art C.p.c.)... B-14 Avis de communication d une déposition (art C.p.c.)... B-15 Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce (art. 403 C.p.c.)... B-16 Déclaration selon l article 403 C.p.c... B-17 Inscription pour enquête et audition... B-18 Déclaration selon C.p.c. et inventaire de pièces communiquées... B-19 à B-20 Subpoena (citation à comparaître)... B-21 à B-23 Reçu-quittance pour les frais... B-24 Reçu-quittance pour le capital et les intérêts... B-25 Déclaration de règlement hors Cour... B-26 Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Saisie avant jugement... C-2 à C-8 Comparution... C-9 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... C-10 Désistement... C-11 Inscription pour jugement par défaut de plaider... C-12 à C-13 Mainlevée de la saisie-exécution... C-14 Mainlevée de saisie... C-15 Annexe D : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... D-1 à D-3 Comparution... D-4 Déclaration pour cesser d occuper... D-5 Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... D-6 Requête en rejet d action... D-7 à D-8 Annexe E : Procédures civiles «en vrac» Avis de présentation d une demande de gestion de l instance (art et suiv. C.p.c.)... E-1 Avis de présentation d une demande de moyens préliminaires... E-2 Entente de remboursement... E-3 iv Le Manuel de la secrétaire juridique

5 Instructions au shérif sur saisie immobilière... E-4 Assignation pour interrogatoire (article 543 C.p.c.)... E-5 à E-6 Acquiescement total à la demande... E-7 Inscription sur acquiescement total à la demande... E-8 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisissante)... E-9 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisie)... E-10 Requête de la demanderesse pour prolonger le délai de production de l inscription pour enquête et audition (art C.p.c.)... E-11 à E-13 Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (art C.p.c.)... E-14 à E-15 Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c. (C.S.)... E-16 Requête introductive d instance en garantie... E-17 à E-18 Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... E-19 Avis de présentation d une demande de prolongation de délai... E-20 Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance... E-21 Avis de présentation d une demande pour audience par préséance... E-22 Avis de présentation d une demande de remise... E-23 Déclaration commune de dossier complet... E-24 à E-35 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Requête en injonction) Requête introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement, en injonction interlocutoire et en injonction permanente (art. 751 et suiv. C.p.c.)... F-1 à F-7 Affidavit détaillé... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)... G-3 à G-6 Projet de jugement... G-7 à G-8 Sommaire d un jugement... G-9 à G-11 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque mobilière)... G-12 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande en divorce... H-1 à H-6 Requête de la demanderesse pour mesures provisoires... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-16 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-17 à H-22 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-23 Déclaration assermentée en vertu de l article C.p.c.... H-24 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Liste de pièces... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Affidavits circonstanciés (art. 196 C.p.c.)... I-7 à I-10 Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés)... I-11 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Inscription en appel... J-1 à J-2 Comparution en appel... J-3 Avis de substitution de procureurs... J-4 Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques (art C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-14 Certificat de mise en état... J-15 Cahier de sources... J-16 à J-17 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête du demandeur pour permission d appeler (art. 26 et 494 C.p.c.)... K-1 à K-2 Demande conjointe de conciliation... K-3 Demande conjointe de facilitation pénale... K-4 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête des intimées en rejet d appel (art. 501 al. 5 C.p.c.)... L-1 à L Le Manuel de la secrétaire juridique v

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

LA DEMANDE EN DIVORCE

LA DEMANDE EN DIVORCE LA DEMANDE EN DIVORCE MESURES À ENVISAGER COMMENTAIRES : INTRODUCTION La première étape d un dossier de divorce est avant tout l entrevue faite conformément à la liste de contrôle «L ENTREVUE EN MATIÈRE

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES

AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES Mise en garde: Le présent aide-mémoire a été produit à titre informatif seulement par le Service des jugements de la Direction des services judiciaires à Montréal et il n'engage en rien les juges de la

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE

DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE 1 «DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / UN INTÉRIMAIRE» EN MATIÈRE FAMILIALE GUIDE D ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE TABLE DES MATIÈRES DEMANDER UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE / «UN INTÉRIMAIRE» EN

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Guide de survie du témoin à la Cour

Guide de survie du témoin à la Cour Guide de survie du témoin à la Cour Automne 2007 Avant-propos Ce petit «guide de survie du témoin à la Cour» est tiré de la formation «Le tribunal et vous» présentée à l automne 2006 par Me Geneviève Roy,

Plus en détail

APPLICATION POUR FRANCHISÉ

APPLICATION POUR FRANCHISÉ APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires :

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires : Annexe I Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale Remarques préliminaires : Il est conseillé d utiliser cette liste dès la première entrevue, en y cochant au fur et à mesure, les

Plus en détail

Je règle mes comptes avec mes dettes

Je règle mes comptes avec mes dettes AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Je règle mes comptes avec mes dettes Vous avez des dettes par-dessus la tête Faites un budget pour identifier vos dépenses essentielles. Vérifiez si vous êtes admissible

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 173.711.31 du 26 septembre 2006 (Etat le 21 novembre 2006) Le Tribunal pénal fédéral, vu l art. 15, al. 1, let. b, de la

Plus en détail

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

3. L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE

3. L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE 108 3. L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L instance introduite par déclaration

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

RÈGLES DE LA COUR D APPEL

RÈGLES DE LA COUR D APPEL 1 Titre 2 Définitions PARTIE I Titre et Définitions PARTIE II Objet et Application des Règles 3 Objet des règles 4 Application des règles 5 Silence de la loi 6 Avis d appel PARTIE III Introduction des

Plus en détail

FORMULAIRE III (Bénéficiaire)

FORMULAIRE III (Bénéficiaire) FORMULAIRE III (Bénéficiaire) CANADA Province de Québec District de Montréal C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE No du dossier 500- - - c. partie demanderesse partie défenderesse ÉTAT DES

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

RECUEIL DE POLITIQUES

RECUEIL DE POLITIQUES 700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De

Plus en détail

La réalisation des garanties et les fiducies présumées

La réalisation des garanties et les fiducies présumées La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Arrêt du 19 mai 2008

Arrêt du 19 mai 2008 A1 2007-67 Arrêt du 19 mai 2008 I e COUR D APPEL CIVIL PARTIES X, demanderesse et recourante, représentée par Me, contre Y, défendeur et intimé, représenté par Me. OBJET Droit des obligations, prêt de

Plus en détail

Formulaire de pre -autorisation

Formulaire de pre -autorisation Cynthia Gibeault Courtier hypothécaire Formulaire de pre -autorisation * S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire Emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Insolvabilité et faillite : Quoi faire???

Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Face aux coupures de salaires et d emplois, face à la récession économique, des milliers de consommateurs et de commerçants sont aux prises avec l insolvabilité

Plus en détail

Le 12 avril 2010. Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5

Le 12 avril 2010. Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5 Le 12 avril 2010 Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5 Objet : Projet de loi 87 Loi sur la publicité légale des entreprises N/D : 26450

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA COUR

RÈGLEMENT DE LA COUR RÈGLEMENT DE LA COUR Adopté par les juges de la Cour le 26 mai 2004 Cinquième session plénière La Haye, 17 28 mai 2004 Documents officiels de la Cour pénale internationale ICC BD/01 01 04 Règlement de

Plus en détail

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE FICHES DE PROCEDURE

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE FICHES DE PROCEDURE ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE FICHES DE PROCEDURE FONCTION SIEGE T.G.I.2005 FICHES DE PROCEDURE CIVILE 1ère série : La demande en justice 1. Compétence ratione materiae 2. Compétence ratione loci

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Guide du divorce. ou comment démystifier le processus de la séparation. Sirois & Champagne Droit de la famille La solution abordable à vos litiges.

Guide du divorce. ou comment démystifier le processus de la séparation. Sirois & Champagne Droit de la famille La solution abordable à vos litiges. Guide du divorce ou comment démystifier le processus de la séparation Sirois & Champagne Droit de la famille La solution abordable à vos litiges. Table des matières 5 Introduction 6 9 16 19 23 25 Divorce

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

Paris, le 14 novembre 2006. Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007

Paris, le 14 novembre 2006. Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007 - Direction des affaires Civiles et du Sceau - Bureau du droit processuel et du droit social Paris, le 14 novembre 2006 Circulaire Date d application : 1 er janvier 2007 Le Garde des Sceaux, Ministre de

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Veuillez vous référer au Guide de demande du Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse pour le volet

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

LA CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES

LA CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES LA CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES CLAUSES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION INTRODUCTION Cette liste de contrôle doit être lue conjointement avec les autres listes de contrôle «L ENTREVUE EN MATIÈRE FAMILIALE»,

Plus en détail

Un de vos proches devient inapte

Un de vos proches devient inapte Un de vos proches devient inapte Comment le protéger? Le Curateur public du Québec À la rencontre de la personne Table des matières Qu est-ce que l inaptitude?... 4 Qu est-ce que le besoin de protection?....

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail