Directives relatives au Droit de timbre pour les Remote Members

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1 Auteur(s): Blattmann Urs Date: Classification: Référence: Mots clé: Destinataires: Approuvé: Nom du fichier: \\BZH000\team\Gbc\kam\MRL\MITTEIL\1999\Bei lage-f\swx1599directive.doc TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Le droit de timbre de négociation suisse Titres soumis au droit de timbre et lieu de conclusion de la transaction Taux et base de calcul du droit Contreparties et clients Cas de figure pour les transactions des Remote Members Cas de figure pour les transactions avec des négociants en valeurs mobilières Droit de timbre imputé au Remote Member Droits et obligations des Remote Members Répercussion du droit de timbre Obligation d annoncer les transactions Versement du droit de timbre Inspections par la SWX Droits et obligations de la SWX Décompte avec le Remote Member Inspections auprès du Remote Member Décompte avec l Administration fédérale des contributions (AFC) Archivage Révisions fiscales ERWÂVIWXVMGXMSRW

2 Page 2 1. Le droit de timbre de négociation suisse Titres soumis au droit de timbre et lieu de conclusion de la transaction Pour les Remote Members, le droit de timbre s applique exclusivement aux titres suisses cotés à la SWX. Les opérations portant sur les titres non encore libérés, les droits de souscription et les transactions du marché primaire ne sont pas soumis au droit de timbre. 2 Le lieu de conclusion de la transaction n est pas pertinent. Les opérations portant sur des titres suisses cotés à la SWX sont assujetties au droit de timbre si elles sont conclues à la SWX sur une bourse étrangère ou hors bourse. 1.2 Taux et base de calcul du droit Le droit de timbre est calculé sur la contre-valeur ou le volume de la transaction. Pour les titres suisses, il s élève à 1,5 pour mille du volume ou 0,75 pour mille par contractant (= moitié du droit). Sont considérés comme contractants le client et la contrepartie. Il existe deux règles pour le calcul du droit de timbre pour les Remote Members: 1. Lorsqu une transaction est exécutée sur ordre d un client, la moitié du droit est due. 2. Lorsque la contrepartie est constituée par une banque ou un courtier domiciliés à l étranger, respectivement un client privé domicilié en Suisse ou à l étranger 3, la moitié du droit est due 4. Cela signifie qu il faut tenir compte aussi bien de la partie client que de la contrepartie pour calculer le droit de timbre. Ainsi, une transaction nostro avec un client étranger (en qualité de contrepartie) est par exemple assujettie à la moitié du droit de timbre 5. Concernant la règle 1 Une transaction à la SWX est toujours considérée comme une transaction client lorsque le nostro flag n est pas coché. L opération est automatiquement enregistrée par la SWX comme transaction «Agent», c est-à-dire comme une opération effectuée sur ordre du client. Les opérations qui ne sont pas effectuées à la SWX doivent être annoncées à la SWX soit en tant que «Trade Confirmation», soit en tant que «Reported Trade» 6. Dans ce cas aussi, les opérations où le nostro flag n est pas coché sont automatiquement enregistrées en tant que transactions «Agent» et sont ainsi assujetties au droit de timbre. Concernant la règle 2 1 Dénommé ci-après «droit de timbre». 2 Dans le cas d une émission de titres suisses, le débiteur est assujetti au droit de timbre et non le négociant en valeurs mobilières (droit d émission). 3 Le terme «client privé» est utilisé dans ce cas pour éviter toute confusion avec le contractant «client» (par opposition au contractant «contrepartie»). Cf. également les abréviations utilisées dans le tableau 1. 4 Cela signifie que pour toutes les transactions où la contrepartie n est pas un commerçant suisse de titres au sens de la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT), la moitié du droit de timbre est due. Cf. également le tableau 1. 5 Cf. tableau 1, cas Cf. tableau 1.

3 Page 3 Le droit de timbre peut également être dû en vertu de la contrepartie. De telles transactions ne se présentent toutefois qu en dehors de la SWX et doivent toujours être annoncées en tant que «Reported Trade» à la SWX. Toutes les transactions où la contrepartie est «CUST» sont soumises au droit de timbre Contreparties et clients En principe, chaque partenaire représenté ci-dessous peut être la contrepartie ou le client du Remote Member. Les définitions suivantes s appliquent: Client: donne un ordre au Remote Member. Contrepartie: est recherchée par le Remote Member ou attribuée par l ordinateur de la bourse. Suisse Etranger Membre SWX RM MbASS NVM RM B anque/courtier Client Client Nostro Graphique 1: Partenaires possibles du Remote Member Explication des abréviations Membre SWX Membre de la SWX MbASS Membre associé de la SWX NVM Autres négociants en valeurs mobilières, c est-à-dire ni un membre SWX, ni MbASS RM Remote Member, c est-à-dire un membre de la SWX domicilié à l étranger Nostro Comprend pour les Remote Members aussi bien les positions négoce que placement Dans la suite, nous partons du principe que les membres SWX, MbASS et NVM sont soumis à la Loi fédérale sur les droits de timbre. 1.4 Cas de figure pour les transactions des Remote Members Au vu des combinaisons possibles entre les contreparties et les clients, les cas de figure suivants peuvent se présenter pour les transactions des Remote Members 8 : 7 Il s agit concrètement des cas 6 10 et dans le tableau 1. 8 Une clé de lecture pour ce tableau figure au bas des abréviations.

4 Page 4 Cas Parties Droit on SWX off Exchange foreign Exchange Contrepartie Client Type Cp./client Type Cp./client 1 CH ou Remote Member Client, CH ou étranger ½ Agent TC Nom Agent TC Nom/Agent 2 CH ou Remote Member Banque étr. ou courtier ½ Agent TC Nom/Agent TC Nom/Agent 3 CH ou Remote Member MbASS ou NVM ½ Agent TC Nom/Agent TC Nom/Agent 4 CH ou Remote Member CH ou Remote Member ½ Agent TC Nom/Agent TC Nom/Agent 5 CH ou Remote Member Nostro Nostro TC Nom/Nostro TC Nom/Nostro 6 Banque étr. ou courtier Client, CH ou étranger 1 n.a. CUST/Agent CUST/Agent 7 Banque étr. ou courtier Banque étr. ou courtier 1 n.a. CUST/Agent CUST/Agent 8 Banque étr. ou courtier MbASS ou NVM 1 n.a. CUST/Agent CUST/Agent 9 Banque étr. ou courtier CH ou Remote Member 1 n.a. CUST/Agent CUST/Agent 10 Banque étr. ou courtier Nostro ½ n.a. CUST/Nostro CUST/Nostro 11 MbASS ou NVM Client, CH ou étranger ½ n.a. MbASS ou 12 MbASS ou NVM Client, CH ou étranger ½ n.a. MbASS ou 13 MbASS ou NVM ASSD ou EFFH ½ n.a. MbASS ou 14 MbASS ou NVM CH ou Remote Member ½ n.a. MbASS ou 15 MbASS ou NVM Nostro n.a. MbASS ou NVM/ Nostro Agent Agent Agent Agent Nostro 16 Client, CH ou étranger Client, CH ou étranger 1 n.a. CUST/Agent n.a. 17 Client, CH ou étranger Banque étr. ou courtier 1 n.a. CUST/Agent n.a. 18 Client, CH ou étranger MbASS ou NVM 1 n.a. CUST/Agent n.a. 19 Client, CH ou étranger CH ou Remote Member 1 n.a. CUST/Agent n.a. 20 Client, CH ou étranger Nostro ½ n.a. CUST/Nostro n.a. Tableau 1: Cas de figure pour les transactions des Remote Members Abréviations utilisées: Cp. = Contrepartie ½ = Moitié du droit de timbre Droit = Droit de timbre à verser 1 = Totalité du droit de timbre CH ou Remote Member = Membre de la SWX domicilié en Suisse ou à l étranger Agent = Transaction client; la SWX ne connaît pas le client MbASS = Membre associé de la SWX n.a. = not applicable (non applicable) NVM = Autres négociants en valeurs mobilières TC = Trade Confirmation CUST = Customer = Reported Trade Client, CH ou étranger = Client privé qui n appartient à aucune des catégories définies Nom = Nom de la contrepartie

5 Page 5 Le tableau ci-dessus doit être interprété comme suit: Cas 1 Cas Parties Droit on SWX off Exchange foreign Exchange Contrepartie Client Type Cp./client Type Cp./client 1 CH ou Remote Member Client, CH ou étranger ½ Agent TC Nom/Agent TC Nom/Agent La contrepartie du Remote Member est un membre domicilié en Suisse ou à l étranger. Le client du Remote Member est un client domicilié en Suisse ou à l étranger. Cette transaction est assujettie à la moitié du droit de timbre. Si la transaction a lieu à la SWX, le Remote Member enregistre cette transaction comme «Agent» (le nostro flag n est pas coché). Si la transaction a lieu «off Exchange», le Remote Member envoie une «Trade Confirmation» et annonce le nom de la contrepartie ainsi que «Agent» en tant que client. Si la transaction a lieu à une bourse étrangère, le Remote Member envoie une «Trade Confirmation» et annonce le nom de la contrepartie ainsi que «Agent» en tant que client. 1.5 Cas de figure pour les transactions avec des négociants en valeurs mobilières Les négociants en valeurs moblières suisses au sens de la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT), c est-à-dire les membres de la SWX, les membres associés (MbASS) et les autres négociants en valeurs mobilières (NVM), sont exemptés du droit de timbre en vertu de la loi aussi bien en tant que client qu en tant que contrepartie. Ils doivent remplir eux-mêmes leurs éventuelles obligations légales liées au droit de timbre. Si la contrepartie du Remote Member est un négociant en valeurs mobilières suisse, la SWX, en tant qu organe responsable de la tenue du journal du timbre, peut l identifier et ainsi n impute pas le droit de timbre à la contrepartie pour les cas de figure concernés. Dans le tableau 1, on dénombre toutefois huit cas où un négociant en valeurs mobilières suisse 9 est client du Remote Member. Il s agit des cas 3, 4, 13 et 14 avec la moitié du droit de timbre et des cas 8, 9, 18 et 19 avec la totalité du droit de timbre. Vu que la SWX ne connaît pas le client du Remote Member, elle n est pas en mesure de différencier ces transactions de celles des cas 1, 2, 11 et 12 ainsi que 6, 7, 16 et (toutes soumises au droit de timbre). En conséquence, ces transactions seront assujetties à la moitié du droit de timbre pour la partie client. Dans la pratique, ces cas sont rares. D entente avec l Administration fédérale des contributions, la SWX a donc décidé que les Remote Members peuvent imputer la moitié du droit de timbre aux négociants en valeurs mobilières suisses lorsque ces derniers sont leurs clients. Les négociants en valeurs mobilières ont de leur côté la possibilité de déduire le droit de timbre dans leur décompte avec l AFC au moyen du formulaire extourne. Alternativement, ils ont la possibilité d adapter leur journal du timbre de manière à ce que ces transactions, dans la mesure où elles ont été effectuées sur ordre d un client, soient exemptées du droit de timbre puisque ce dernier a déjà été prélevé. Cela permet de garantir que ni les Remote Members, ni les négociants en valeurs mobilières suisses ne soient lésés et que l Administration fédérale des contributions ne prélève que les droits prévus par la loi. A titre d illustration, prenons l exemple suivant: 9 C est-à-dire un membre de la SWX, un membre associé (MbASS), un autre négociant en valeurs mobilières (NVM) ou un Remote Member 10 Comme on peut le voir dans le tableau 1, ces transactions sont toutes marquées «Agent».

6 Page 6 Cas 14 Cas Parties Droit On SWX Off Exchange foreign Exchange Contrepartie Client Type Cp./client Type Cp./client 14 MbASS ou NVM CH ou Remote Member ½ n.a. MbASS ou MbASS ou La contrepartie du Remote Member est un membre associé ou un autre négociant en valeurs mobilières. Le client du Remote Member est un membre suisse ou un Remote Member. Cette transaction n est pas assujettie au droit de timbre. Vu que la SWX ne connaît pas l identité du client, le Remote Member doit cependant s acquitter de la moitié du droit de timbre. Il peut la répercuter sur son client, qui peut de son côté la déduire dans son propre décompte. Ce cas n existe pas en tant que transaction «on Exchange» à la SWX. Si la transaction a lieu «off Exchange», le Remote Member envoie un «Reported Trade» à la SWX. Contenu: Contrepartie = «MbASS» ou «NVM», Client = «Agent». Si la transaction a lieu sur une bourse étrangère, le Remote Member envoie un «Reported Trade» à la SWX. Contenu: Contrepartie = «MbASS» ou «NVM», Client = «Agent». En cas de questions concernant les droits imputés par le Remote Member à un négociant en valeurs mobilières suisse, il est conseillé de s adresser à l Administration fédérale des contributions, Division principale DVS, Section Banques. En outre, le Helpdesk de la SWX se tient à votre disposition pour toute question à l adresse suivante: webmaster@swx.ch. 1.6 Droit de timbre imputé au Remote Member Si le Remote Member est lui-même client d un autre Remote Member 11, il devra également s acquitter de la moitié du droit de timbre. Cette opération de débit devra être communiquée sans délai au Product Manager de la SWX à l aide du formulaire extourne». La SWX considérera ce droit comme une retenue et imputera au Remote Member un droit de timbre diminué du même montant. 2. Droits et obligations des Remote Members 2.1 Répercussion du droit de timbre Le Remote Member a la possibilité de répercuter le droit de timbre sur ses clients 12. Cela s applique également aux négociants en valeurs mobilières suisses, 13 qui ne sont sinon pas soumis à un droit de timbre. Si le Remote Member ne fait pas usage de cette possibilité, il doit s acquitter seul du droit de timbre. Les contreparties peuvent également être soumises au droit de timbre, dans la mesure où il s agit de banques et courtiers étrangers ou de clients privés domiciliés en Suisse ou à l étranger. Sous le titre «Droit de timbre», le partenaire peut se faire imputer au plus le montant du droit effectivement dû. 11 Dans le tableau 1, cela peut se produire pour les cas 4, 9, 14 et La Loi fédérale sur les droits de timbre ne contient aucune disposition à ce sujet. 13 C est-à-dire les membres de la SWX, les membres associés (MbASS) et les autres négociants en valeurs mobilières (NVM)

7 Page Obligation d annoncer les transactions Sur la base du règlement des membres de la SWX ainsi que de la Directive 10 (Obligation d annoncer les transactions), le Remote Member est tenu d annoncer toutes les transactions portant sur des titres suisses cotés à la SWX qui ont été effectuées en dehors de la SWX. Ces transactions sont annoncées à la SWX en tant que «Trade Confirmation» ou «Reported Trade». Le tableau 1 indique de quelle manière les différentes transactions doivent être annoncées. 2.3 Versement du droit de timbre En tant que membre de la SWX, le Remote Member est tenu de s acquitter du droit de timbre imputé par la SWX. Toute inexactitude doit être immédiatement communiquée à la SWX. L organe à contacter figure sur la facture. 2.4 Inspections par la SWX Le Remote Member est tenu de mettre à la disposition des inspecteurs de la SWX les documents requis, afin que ces derniers puissent effectuer correctement leur travail, à savoir vérifier le respect des règlements. Les inspecteurs vérifient en particulier si le Remote Member a rempli son obligation d annoncer. La SWX annonce ses inspections à temps et effectue son travail sans déranger outre mesure le membre. 3. Droits et obligations de la SWX 3.1 Décompte avec le Remote Member Sur la base du journal du timbre, la SWX communique mensuellement au Remote Member le volume imposable et lui impute le montant du droit qui en résulte. Dans la mesure où le Remote Member a versé des droits de timbre à d autres Remote Members 14, ces droits sont déduits du montant de l impôt. Sur demande, le Remote Member peut obtenir un tableau Excel contenant toutes les transactions imposables Inspections auprès du Remote Member Le Règlement des membres autorise la SWX à vérifier le respect des règlements par les membres. Cela comprend notamment le contrôle du respect de l obligation d annoncer par le membre. On s assure ainsi que le calcul du droit de timbre repose sur des bases correctes. 3.3 Décompte avec l Administration fédérale des contributions (AFC) La SWX annonce à l AFC au plus tard 30 jours après la fin du trimestre la somme des transactions soumises au droit de timbre de tous les Remote Members et verse les droits de timbre dus. De son 14 Cf. à cet effet les remarques du paragraphe Un forfait de CHF 100 est prélevé pour un rapport mensuel.

8 Page 8 côté, elle s assure que les droits payés ont été entièrement versés par les Remote Members concernés. 3.4 Archivage Le journal du timbre est électronique. Il contient pour chaque transaction les informations requises par l AFC et doit répondre aux exigences suivantes: contenir toutes les transactions assujetties au droit de timbre, être classé par date de conclusion et par Remote Member, avoir été conservé pendant les 5 dernières années civiles. Les transactions exemptées du droit de timbre sont archivées comme suit: classées selon la date de conclusion, disponibles pour les 5 dernières années civiles. La manière dont les données seront conservées peut être définie par la SWX. 3.5 Révisions fiscales La SWX est prête en tout temps à mettre à la disposition de l AFC les informations sur les transactions des Remote Members. L AFC annonce ses révisions fiscales à l avance. Les organes de l AFC sont soumis aussi bien au secret bancaire qu au secret fiscal.