CCT serrurerie et constructions métalliques GE

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1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR: VALIDITÉ: Application obligatoire et générale à tout le territoire du canton de Genève Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part: tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d'entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants: Serrurerie, constructions métalliques, soit: - la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques - la construction et la pose d'éléments de sécurité métallique - la construction et la pose de stores métalliques - la construction et la pose parois et faux-plafonds métalliques - la menuiserie métallique ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; d'autre part: l'ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d'entreprises mentionnés ci-dessus, à l'exception des apprentis, et ce, quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8 h 40 h h 2000 h CATEGORIES DE SALAIRES - pendant la 1 ère année après l'apprentissage - pendant la 2 e année après l'apprentissage - dès la 3 e année après l'apprentissage - Aide-monteur

3 COMPLEMENTS SALAIRES Age de l'employé Nbre jours Vacances < 20 ans 25 jours 10,64% > 20 et < 50 ans 22 jours 9,24% > 50 ans ou 25 ans de services 27 jours 11,59% > 60 ans 32 jours 14,03% Indemnités jours fériés Part 13 e salaire 9 jours 3,58% 8,33% SALAIRES MINIMAUX Catégories employés - pendant la 1 ère année après l'apprentissage - pendant la 2 e année après l'apprentissage - dès la 3 e année après l'apprentissage -Aide-monteur 22 jours 25 jours 27 jours 32 jours Salaire base 26,92 26,92 26,92 26,92 Indemn. vac. 2,49 2,86 3,12 3,78 Indemn. j.f. 0,96 0,96 0,96 0,96 Sous-total 30,37 30,74 31,00 31,66 13 e salaire 2,53 2,56 2,58 2,64 Total 32,90 33,30 33,58 34,30 Salaire base 27,47 27,47 27,47 27,47 Indemn. vac. 2,54 2,92 3,18 3,85 Indemn. j.f. 0,98 0,98 0,98 0,98 Sous-total 30,99 31,37 31,63 32,30 13 e salaire 2,58 2,61 2,63 2,69 Total 33,57 33,98 34,26 34,99 Salaire base 29,25 29,25 29,25 29,25 Indemn. vac. 2,70 3,11 3,39 4,10 Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 1,05 Sous-total 33,00 33,41 33,69 34,40 13 e salaire 2,75 2,78 2,81 2,87 Total 35,75 36,19 36,50 37,27 Salaire base 24,68 24,68 24,68 24,68 Indemn. vac. 2,28 2,63 2,86 3,46 Indemn. j.f. 0,88 0,88 0,88 0,88 Sous-total 27,84 28,19 28,42 29,02 13 e salaire 2,32 2,35 2,37 2,42 Total 30,16 30,54 30,79 31,44 Suppléments de salaire Pour le travail du dimanche et des jours fériés officiels et contractuels Pour le travail de nuit accompli entre 20h00 et 6h00 Pour le travail du samedi Pour les autres heures effectuées en dehors de la durée normale de travail 100% 75% 50% 25% Ces suppléments ne sont dûs que si le travail correspondant a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant. Indemnités de déplacement et de repas dans le canton de Genève Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l'entreprise si le travailleur doit s'y rendre au préalable. Le déplacement dans un rayon de 4 km autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation. L'indemnisation n'est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l'entreprise. Emploi d'un véhicule fourni par l'entreprise 1. Le travailleur qui utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace au-delà de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF (aller et retour à l'entreprise). 2. Une indemnité de CHF 8.00 par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Emploi d'un véhicule non fourni par l'entreprise 3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace au-delà de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures à droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0.65 CHF par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Véhicule fourni par l'entreprise 1. CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures 2. CHF 8.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures Véhicule non fourni par l'entreprise 3. CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures 4. CHF 0.65/km (+ CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures) 1. Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise. 2. Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile. 3. Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier. 4. Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier. Déplacement hors des frontières cantonales Le temps nécessite par le déplacement hors des frontières cantonales est payé au tarif ordinaire; il est compté dans le temps de travail. Les frais de transports sont à la charge de l'employeur. Ils ne sont pas inclus dans l'indemnité forfaitaire définie ci-dessus. Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l'employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de nourriture et de logement.

4 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs 0.15% salaire brut Employeurs 0.30% salaire AVS Retraite anticipée 1.7% salaire AVS 1.7% salaire AVS

5 Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 2 e jour 37.04% de la prime

6 Protocole des modifications Arrêté à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'etat étendant le champ d'applica-tion des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâti-ment à partir du , publication FAO GE du Requête à fin de prorogation des arrêtés du Conseil d'etat étendant le champ d'application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication Feuille d'avis officielle GE du Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications aux conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du , publication FAO n 59 du Requête à fin d'extension du champ d'application de diverses modifications aux conventions collectives cantonales de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication FOSC n 93 du Arrêté à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'applica-tion des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation des CCT pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n 169 du Arrêté du Conseil d'etat à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication FOSC n 165 du , cotisation Arrêté étendant le champ d'application de divers modifications des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève, publication FOSC n 89 du , cotisation Requête d'extension du champ d'application de diverses modifications des conventions collectives cantonales de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment, publication FOSC n 58 du Remise en vigueur de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Remise en vigueur Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation de la CCT la retraite anticipée, publication FOSC n 88 du Arrêté étendant le champ d'application de la CCT à partir du , publication Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin d'extension du champ d'application de la modification de la CCT, publi-cation Feuille d'avis officielle GE du Arrêté aux fins d'extension du champ d'application de la CCT à partir du , publication FAO GE du , salaires minimaux, diverses modifications Requête d'extension du champ d'application des CCT pour les métiers de la Métallurgie du bâtiment à Génève, publication FOSC n 215 du , salaires minimaux, diverses modifications Arrêté à fin de prorogation des arrêtés étendant le champ d'application du CCT, publi-cation Feuille d'avis officielle GE du Requête à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation du CCT, publication Feuille d'avis officielle GE n 1970 du Arrêté à fin de prorogation de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la cct pour la retraite anticipée, publication FOSC n 160 du Requêté de prorogation de l'arrêté étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée, publication FOSC n 101 du Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications au CCT, publication Feuille d'avis officielle GE n 23 du Requête à fin d'extension du champ d'application de diverses modifciations aux CCT, publication Feuille d'avis officielle GE n 2322 du Arrête étendant le champ d'application, publication Feuille d'avis GE du et publication FOSC n 37 du