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1 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone: Fax: Website: PA /27/24 CONSULTATION DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS DE L UNION AFRICAINE SUR L OPÉRATIONNALISATION DE L ARCHITECTURE AFRICAINE DE GOUVERNANCE ET LE PROCES- SUS D ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS EN VERTU DE LA CHARTE AFRICAINE DE LA DÉMOCRATIE, DES ÉLECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE NOTE D ORIENTATION 2-4 SEPTEMBRE 2015 ARUSHA (TANZANIE)

2 Page 2 1. Contexte Mise en place de l architecture africaine de gouvernance La mise en place de l architecture africaine de gouvernance (AAG) découle de la décision (AU / Dec.304 (XV) de la 15e session ordinaire de la conférence des chefs d État et de gouvernement de l Union africaine tenue en juillet 2010, rappelant la décision adoptée par la 16e session ordinaire du Conseil exécutif de l UA et approuvée par la 14e session ordinaire de la conférence des chefs d État et de gouvernement de l Union africaine de consacrer le thème de la 16e session ordinaire de la conférence de l UA aux valeurs partagées, conférence qui a eu lieu en 2011 à Addis-Abeba et donner mandat de mettre en place une «architecture panafricaine de gouvernance, en tant que plate-forme de dialogue entre les différentes parties prenantes». Pour donner effet à la décision de la Conférence de l Union sur la création de l architecture panafricaine de gouvernance, la Commission de l Union africaine a créé en 2012 une «plate-forme de dialogue entre les différentes parties prenantes» mandatée de promouvoir la bonne gouvernance et renforcer la démocratie en Afrique, ainsi que de traduire les objectifs des déclarations juridiques et politiques dans les valeurs partagées de l UA. La portée et structure, de l AAG sont inspirées par l Acte constitutif de l Union africaine (UA) qui exprime la détermination de l UA à «promouvoir et protéger les droits de l homme et des peuples, à consolider les institutions démocratiques et la culture et à assurer la bonne gouvernance et l état de droit». Cette détermination est étayée par des objectifs et principes connexes contenus dans les alinéas g) et h) de l article 3 et l alinéa m) de l article 4 de la Loi sur la promotion, la protection et le respect des droits de l homme, des principes, des institutions démocratiques et de la bonne gouvernance. Ces idéaux sont renforcés par des normes, des déclarations, des décisions et instruments adoptés par l UA en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (ci-après dénommée Charte de la démocratie). Portée de l Architecture africaine de gouvernance La valeur ajoutée de l AAG aux efforts visant à relever les défis de la gouvernance en Afrique, repose sur la manière dont elle traduit les engagements des États membres de l UA en démocratie et gouvernance en tant que valeurs partagées de l Union en actions concrètes pour soutenir, compléter et renforcer la capacité des États membres de l UA à consolider et améliorer leurs processus de gouvernance démocratique. L AAG est fondée sur une construction et une vision normatives découlant de normes, de principes et pratiques auxquels ont adhéré les États membres de l UA. Ces principes et idéaux sont codifiés dans les principaux documents stratégiques de l UA sur les normes de gouvernance.

3 Page 3 En outre, l AAG en tant que cadre complémentaire de l Architecture de paix et de sécurité en Afrique (APSA) permet de répondre au lien existant entre la démocratie, la paix et le développement durable sur le continent. Ainsi, la synergie qui existe entre l AAG et APSA comme les deux faces d une même pièce est impérative, en particulier, en quête de paix et de stabilité, de bonne gouvernance, de démocratie et de droits de l homme en tant que fondements pour le développement et la stabilité des sociétés en Afrique. Structure de l AAG La structure de l AAG repose sur quatre piliers interdépendants et dynamiques. Le premier volet comprend les normes/visions, qui se rapportent aux instruments existants de valeurs partagées qui définissent la vision de l UA et des Communautés économiques régionales (CER) sur la démocratie, les droits de l homme et la gouvernance. Le second est le cadre institutionnel, qui comprend tous les organes et institutions de l UA, y compris les CER qui forment la plate-forme africaine de gouvernance en Afrique (ci-après dénommée la plate-forme). Le troisième porte sur les mécanismes et les processus d interaction qui facilitent les consultations, le dialogue et l échange d informations entre les membres de la plate-forme, y compris, les organisations de la société civile. Alors que le quatrième pilier est la facilité africaine de gouvernance, conçue comme un cadre de mobilisation des ressources à l appui des initiatives et programmes visant à promouvoir la bonne gouvernance et à renforcer la démocratie sur le continent. Des quatre piliers, la facilité africaine de gouvernance est la seule qui reste à mettre en fonction, tout en étant la plus importante pour assurer la viabilité des initiatives et des programmes AAG. Plate-forme africaine de gouvernance La mise en place de la plate-forme est conforme à la Déclaration de la Conférence des chefs d État et de gouvernement (Assembly / AU / Dec.1 (XVI)), qui confirme l importance d établir une plate-forme africaine de gouvernance en tant qu effort délibéré de renforcer l AAG et comme base de facilitation de l harmonisation des instruments et la coordination des initiatives en matière de gouvernance et de démocratie. Il a été officiellement lancé comme cadre institutionnel de l AAG en 2012 à Lusaka, en Zambie. Il est composé des organes, des institutions et des CER de l UA, avec pour mandat de promouvoir et de maintenir la démocratie, la gouvernance et les droits de l homme en Afrique. Le Secrétariat de la plate-forme est basé dans le Département des affaires politiques de la Commission de l UA. Le mandat de la plate-forme comporte cinq volets, à savoir: (a) (b) (c) favoriser l échange d informations; faciliter l élaboration de positions communes en matière de gouvernance; renforcer la capacité de l Afrique à parler d une seule voix;

4 Page 4 (d) (e) faciliter l harmonisation des instruments relatifs aux valeurs partagées; coordonner les initiatives en matière de gouvernance et de démocratie. La plate-forme est structurée autour de cinq pôles comme suit: (i) démocratie et élections; (ii) gouvernance ; (iii) (iv) (v) droits de l homme et justice transitionnelle; constitutionnalisme et état de droit; assistance humanitaire. La plate-forme offre un point de rencontre flexible et dynamique qui facilite la communication et l échange d informations, de dialogue et favorise les synergies, la collaboration et la coordination sur les questions de gouvernance démocratique. La plate-forme réalise entre autres fonctions plus précisément, ce qui suit: a) faciliter l harmonisation des instruments et la coordination des initiatives en matière de gouvernance et de démocratie entre les membres de la plate-forme; b) évaluer la mise en œuvre des engagements et des principes de la Charte de la démocratie, tel que préconisé par l article 45 (c) de la Charte; c) encourager la participation active des peuples africains dans les initiatives et programmes de gouvernance démocratique; d) favoriser un échange systématique d informations sur la démocratie, la gouvernance, les élections, les droits de l homme et l assistance humanitaire à travers le continent; e) établir un cadre de dialogue et l échange d idées, des leçons et des expériences entre les membres de la plate-forme et les principaux intervenants dans la promotion de la bonne gouvernance et le renforcement de la démocratie en Afrique; f) renforcer les capacités des membres de la plate-forme à plaider en faveur de la ratification, la mise en œuvre, l appropriation et l établissement de rapports sur les instruments des valeurs partagées des États membres de l UA.

5 Page 5 2. Justification Le mandat de l AAG et sa plate-forme est telle qu il nécessite un processus délibéré et conscient de l engagement et de l interaction entre la plate-forme et les États membres de l UA. Au centre du fonctionnement de la plate-forme sont les États membres de l UA qui ont l obligation de mettre en œuvre les décisions et les normes de l UA, y compris les Valeurs partagées sur la gouvernance, la démocratie, les élections et les droits de l homme, tel que décrit dans la Charte de la démocratie entre autres instruments. À cet égard, la plate-forme a la responsabilité de renforcer la capacité de ses membres à soutenir les États membres dans la promotion de la bonne gouvernance et la consolidation de la démocratie, outre la promotion d une meilleure compréhension et de l appropriation des valeurs partagées de l UA. Par conséquent, la consultation avec le Comité des représentants permanents (CO- REP) est l un des efforts délibérés de la plate-forme pour envisager les moyens pratiques d établir des liens et des interactions fonctionnelles entre les États membres de l UA et les membres de la plate-forme dans l objectif ultime de promouvoir et de soutenir la bonne gouvernance, la démocratie et le respect des droits de l homme sur le continent. Par ailleurs, cela permettra la création d un environnement propice pour la pleine opérationnalisation de l AAG et sa plate-forme, ainsi que la mise en œuvre efficace et l établissement des rapports sur les engagements et les principes des États parties tel que prévu dans la Charte de la démocratie. 3. Concernant la consultation avec le Comité des représentants permanents Afin de jeter les bases de la compréhension mutuelle et de la coopération envisagées des États membres de l UA avec l AAG et sa plate-forme, une consultation du COREP aura lieu du 2 au 4 septembre, 2015 à Arusha (Tanzanie). Cette consultation sera l occasion d examiner l état de l opérationnalisation de l AAG et de sa plate-forme. Elle comprendra des discussions sur les défis et opportunités, ajoutés à la question du partage des meilleures pratiques et des enseignements comparables sur la manière dont l AAG et sa plate-forme peuvent fonctionner de manière efficace et efficiente. En termes spécifiques, de faciliter la compréhension du fonctionnement de l AAG et de sa plate-forme, dans l objectif de renforcer l appropriation de l Architecture par les États membres. En outre, la Charte de la démocratie, en particulier en son article 44 (1) confère aux États parties des obligations spécifiques en vue de donner effet aux engagements contenus dans la Charte. Alors que l article 49 demande aux États parties de soumettre tous les deux ans un rapport à la Commission de l UA sur les mesures législatives et pertinentes prises pour donner effet aux principes et engagements de la Charte de la démocratie. La même Charte demande à la Commission de l UA en son alinéa 2 de

6 Page 6 l article 44 de développer des repères pour la mise en œuvre des engagements et des principes de la Charte et de coordonner l évaluation de la conformité des États parties à la Charte avec d autres organes clés de l Union - qui sont essentiellement des membres de la plate-forme tel qu étayée aux termes de l alinéa c de l article 45. À cet égard, il est stipulé que la consultation sera l occasion de créer une compréhension de la Charte de la démocratie, y compris les obligations des États parties. Plus précisément, elle fournira un forum par lequel les projets de directives concernant les rapports étatiques comme cadre d orientation pour l établissement de rapports par les États parties sur la mise en œuvre des engagements et des principes énoncés dans la Charte de la démocratie, seront présentés et validés par les membres du COREP comme acteurs clés du processus. Dans le même ordre d idées, la consultation fournira un forum dans lequel les programmes phares de la plate-forme, en particulier le Projet 2016 seront examinés et l appui et l engagement des États membres seront recherchés pour la mise en œuvre des activités tout au long de l année. Le projet est une initiative délibérée de la plateforme qui est destinée à mettre en œuvre la déclaration de l année 2015, Année des droits de l homme en Afrique faite par la Conférence de l Union en janvier L année est destinée à célébrer les étapes réalisées dans la protection et la promotion des droits de l homme sur le continent au cours des ans, dont le 35e anniversaire de l adoption de la Charte africaine des droits de l homme et des peuples (CADHP), le 30e anniversaire de l entrée en vigueur de la CADHP, le 29e anniversaire de la mise en œuvre opérationnelle de la Commission africaine des droits de l homme et des peuples, le 10e anniversaire de l opérationnalisation de la Cour africaine des droits de l homme et des peuples. Le projet vise à sensibiliser aux droits de l homme et des peuples, en particulier, les droits des femmes et faire le bilan des progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits de l homme aux niveaux national, régional et continental, y compris les difficultés et/ou obstacles majeurs rencontrés et également pour explorer les occasions d aller de l avant. Objectifs spécifiques de la consultation Cette consultation devrait; porter sur les points de vue concernant le mandat, la portée et la structure de l AAG ainsi qu évaluer l état de l opérationnalisation de l AAG et sa plate-forme; partager des idées sur le renforcement de l engagement avec les États membres vis-à-vis de la mise en œuvre de l AAG et les objectifs de sa plate-forme ; rechercher les moyens de mettre en œuvre efficacement les articles 44, 45 et 49 de la Charte de la démocratie; y compris l examen des principes d établissement de rapports par les États ; examiner des modalités de mise en œuvre du projet de 2016 ;

7 Page 7 fournir un forum pour la prise d engagement entre les membres du COREP et les principaux membres de la plate-forme. Résultats attendus de la consultation 1. meilleure compréhension, appréciation et appropriation de l AAG et les rouages de sa plate-forme par les États membres ; 2. participation accrue des États membres dans la mise en œuvre de l AAG et ses objectifs de plate-forme et programmes phares ; 3. meilleure compréhension des obligations d établissement de rapports des États membres en vertu de la Charte de la démocratie ; 4. principes validés d établissement de rapports par les États sur la Charte de la démocratie ; 5. soutien et participation des États membres au projet Participants Les participants à la consultation comprendront: les membres du COREP; les membres de la plate-forme (les responsables politiques et techniques de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ACHPR), de la Commission africaine des droits de l homme et des peuples (CADHP), du parlement panafricain (PAP), du Comité africain d experts sur les droits et le bien-être de l enfant (CAEDBE) et de la Commission de l Union africaine (CUA) ; personnel du Secrétariat de la plate-forme africaine de gouvernance. 5. Documentation document-cadre de l AAG ; projet de directives sur la capacité des États à faire rapport charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; note d orientation, Plan de travail et budget pour le projet 2016 ; 6. Langues de travail

8 Page 8 La réunion se déroulera dans toutes les langues de travail de l Union africaine notamment l anglais, le français, l arabe et le portugais 7. Veuillez contacter le Comité de coordination Dr Khabele Matlosa Directeur des Affaires politiques, Commission de l Union africaine Addis-Abeba (Éthiopie) Adresse courriel: matlosak@africa-union.org Tel: (Extension 2610) (DL) (M) Dr George Mukundi Wachira Chef Secrétariat AAG Commission de l Union africaine Addis-Abeba (Éthiopie) Adresse courriel: WachiraG@africa-union.org/mukundigeorge@gmail.com Tel: (DL) (M)