NOTE CIRCULAIRE N du 28 octobre 2010 CONCERNANT LES NOUVELLES PLAQUES D IMMATRICULATION

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1 R O Y A U M E D E B E L G I Q U E S e r v i c e p u b l i c f é d é r a l A f f a i r e s é t r a n g è r e s, C o m m e r c e e x t é r i e u r e t C o o p é r a t i o n a u D é v e l o p p e m e n t Direction du Protocole P1 NOTE CIRCULAIRE N du 28 octobre 2010 CONCERNANT LES NOUVELLES PLAQUES D IMMATRICULATION Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement présente ses compliments aux missions diplomatiques et aux organisations internationales établies en Belgique et a l'honneur de leur faire parvenir, en annexe, les nouvelles dispositions relatives aux nouvelles plaques de type européen, qui entreront en vigueur le 15 novembre A cet égard, cette circulaire modifie en partie le point 5 de la circulaire du 1 er mars 2007, relative aux véhicules diplomatiques. Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques et aux organisations internationales établies en Belgique, l assurance de sa très haute considération. Aux missions diplomatiques et aux organisations internationales établies en Belgique T E L. 0 2 / F A X 0 2 / E - M A I L : i n f d i p l o b e l. o r g W E B : h t t p : / / w w w. d i p l o m a t i e. b e E G M O N T r u e d e s P e t i t s C a r m e s 1 5, B r u x e l l e s

2 TABLE DES MATIERES 1. Procédure générale Documents requis Général 2.2 Véhicule neuf achetés en Belgique 2.3 Véhicule neuf acheté dans l Union européenne 2.4 Véhicule neuf acheté hors de l Union européenne 2.5 Véhicule d occasion acheté en Belgique 2.6 Véhicule d occasion acheté dans l Union européenne 2.7 Véhicule d occasion acheté hors de l Union européenne 3. Délivrance et réception des plaques 5 4. Informations complémentaires 5 5. Respect du Code de la route 6 6. Restitution des plaques.6 7. Contrôle technique Points importants relatifs à la procédure Adresses utiles..6 2

3 1 Procédure générale : Le Service du Protocole reste la seule instance à laquelle les missions diplomatiques et consulaires et les orgnanisations internationales s adressent pour l obtention de plaques en série CD destinées aux agents ayant le statut diplomatique, aux missions diplomatiques et aux organisations internationales établies à Bruxelles. Les dossiers de demandes doivent être introduits à Le Service du Protocole qui les transmet à la DIV du Service Public fédéral Mobilité et Transport. Les demandes pour les autres plaques sont introduites directement à la DIV. 2 Documents requis : 2.1 Toute demande est introduite au moyen d une note verbale et d un SEUL formulaire rose de demande dûment complétée et signée par le demandeur. Il est demandé de ne pas changer de formulaire rose en cours de demande. Celui-ci est en effet muni d un code-barres unique, et tout changement de formulaire rose en cours de procédure entraînerait l annulation de la procédure. De même, si le formulaire est mal ou insuffisamment complété, les demandes sont renvoyées à la mission diplomatique. Ce formulaire rose s obtient soit auprès du vendeur, soit auprès de la compagnie d assurance, soit auprès du Contrôle technique. Les autres documents à joindre ou à apposer : 2.2 Véhicule neuf acheté en Belgique : Vignette ATV à apposer sur le formulaire de demande (document par lequel les Services centraux de l Administration des Douanes et Accises informent la DIV que le véhicule bénéficie temporairement d un régime d exonération des droits à l importation Le sceau du vendeur dans la case Y 2.3 Véhicule neuf acheté dans un pays de l Union Européenne autre que la Belgique : Vignette ATV délivrée par les Services centraux de l Administration des Douanes et Accises après présentation du certificat d exonération de la TVA et des droits d accises (document par lequel les Services centraux de La facture d achat 3

4 2.4 Véhicule neuf acheté en dehors de l UE : Vignette ATV à apposer sur le formulaire de demande (document par lequel les Services centraux de l Administration des Douanes et Accises informent la DIV que le véhicule bénéficie temporairement d un régime d exonération des droits à l importation, délivré sur présentation de la déclaration d importation des biens bénéficiant des exonérations diplomatiques (document 136F) La facture d achat 2.5 Véhicule d occasion acheté en Belgique : Achat auprès d un vendeur assujetti à la TVA : Le certificat du contrôle technique (valable 2 mois) et l original du certificat La vignette ATV délivrée par les Services centraux de l Administration des Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de Le sceau du vendeur dans la case Y En cas d achat chez un vendeur non assujetti à la TVA, aucune exonération n est octroyée. 2.6 Véhicule d occasion acheté dans un pays de l Union Européenne autre que la Belgique: Achat auprès d un vendeur assujetti à la TVA : Contrôle technique (valable 2 mois) si le véhicule n est pas immatriculé au nom du demandeur dans le pays d origine et l original du certificat La vignette ATV ou 705 délivrée par les Services centraux de l Administration des Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de Le sceau du vendeur dans la case Y 4

5 En cas d achat chez un vendeur non assujetti à la TVA, aucune exonération n est octroyée. Achat auprès d un particulier : Contrôle technique (valable 2 mois) si le véhicule n est pas immatriculé au nom du demandeur dans le pays d origine et l original du certificat Une vignette 705 délivrée par l Administration des Douanes et Accises sur présentation du véhicule (attestation permettant à la douane de confirmer à la DIV que le véhicule est en ordre sur le plan de la réglementation douanière) Contrôle des Assurances 2.7 Véhicule d occasion acheté en dehors de l Union Européenne : Contrôle technique (valable 2 mois) si le véhicule n est pas immatriculé au nom du demandeur dans le pays d origine et l original du certificat La vignette ATV délivrée par les Services centraux de l Administration des Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de Contrôle des Assurances 2.8 Achat d un véhicule à un collègue diplomate : Contrôle technique (valable 2 mois) et l original du certificat La vignette ATV ou 705 délivrée par les Services centraux de l Administration des Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de Contrôle des Assurances 3 Délivrance et réception des plaques : 5

6 A partir du 15 novembre 2010, les plaques seront délivrées par Bpost sur une base «CASH ON DELIVERY». L adresse de livraison est celle du demandeur, en l occurrence la Mission diplomatique. La livraison à l adresse privée n est pas possible. Le prix de la plaque officielle (pour l arrière du véhicule) est de 20 euros. La copie de la plaque (pour l avant du véhicule) est à reproduire librement aux frais du titulaire de la plaque. 4 Informations complémentaires : Les nouvelles plaques compteront 7 caractères de couleurs rouge rubis sur fond blanc et seront aux dimensions européennes. Il est toujours autorisé de transférer une plaque CD d une voiture à l autre à condition qu une demande soit introduite. Le numéro de la plaque sera repris sur le certificat du nouveau véhicule. Cette opération est gratuite, mais n est plus possible si la plaque à transférer appartient à l ancienne série (plaques bicolores vert et rouge sur fond blanc). S il s agit d une ancienne plaque, une nouvelle immatriculation sera attribuée au prix de 20 euros. Les modifications ou duplicatas de certificats sont gratuits, et doivent être demandés auprès de Le Service du Protocole avec un formulaire de demande d un véhicule dument complété et signé par le demandeur et accompagné soit d une attestation de dépossession involontaire du certificat du véhicule (duplicata) soit du certificat du véhicule (changement d adresse). Seule la perte / le vol de la plaque officielle (placée à l arrière avec l écusson du SPF Mobilité) doivent être déclarés à la police. Le certificat émis par un autre Etat membre de l UE est conservé pendant 6 mois par la DIV, l autorité qui a émis ce document peut le réclamer pendant ce délai à la DIV, ensuite il est détruit. Le conducteur doit être en possession, à bord du véhicule : De la carte verte d assurance valable D un permis de conduire belge ou étranger valable et reconnu en Belgique, ou un permis de conduire international valable L original du certificat L original du certificat de conformité 5 Respect du Code de la route : Le Service du Protocole rappelle aux missions diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales que les règlements et prescriptions belges en matière de circulation routière doivent être respectés par tous les conducteurs de véhicules munis d une plaque CD. Il est demandé aux contrevenants, en cas de non-respect du Code de la route, de payer les amendes transactionnelles proposées par les tribunaux. 6

7 Le Service du Protocole rappelle à ce sujet la double responsabilité, tant celle du propriétaire du véhicule que celle du conducteur. 6 Restitution des plaques : Lorsque les fonctions prennent fin, toute personne ayant le statut diplomatique doit restituer la plaque CD officielle de son véhicule (plaque arrière) à Le Service du Protocole pour radiation. Le non-renvoi de la plaque officielle peut entraîner une suspension de la délivrance de nouvelles plaques à la mission diplomatique. 7 Contrôle technique : Tous les véhicules de plus de 4 ans sont tenus d être présentés au Contrôle technique annuel (sauf certaines dérogations en cas de kilométrage peu élevé, où le contrôle peut être demandé tous les 2 ans). De même, en cas de vente du véhicule, celui-ci doit être présenté au Contrôle technique à l initiative du vendeur. 8 Points importants relatifs à la procédure : Les demandes de plaques qui n auront pas suivi la procédure scrupuleusement comme décrite ci-dessus, seront renvoyées. Afin que le dossier / la demande soit traitée rapidement, il est absolument nécessaire de compléter correctement le formulaire de demande et de joindre les annexes requises. Il est indiqué de consulter les notes circulaires sur > Protocole > notes circulaires. La Direction du Protocole rappelle que la note verbale est la procédure la plus appropriée pour prendre contact avec ses services et demande de ne pas les questionner par téléphone concernant l état d avancement des demandes de délivrance de plaques CD. En cas d urgence, les secrétariats des missions et des organisations internationales peuvent adresser des copies avancées de leurs notes verbales via info.plaques-cd@diplobel.fed.be. 9 Adresses utiles : SPF Finances Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus Services centraux, Service TVA Direction III/2, North Galaxy Tour A 24 ème étage Boulevard du roi Albert II, 33 boîte Bruxelles Tel ou Fax : Ouvert les jours ouvrables de 9h à 11h30. SPF Finances Administration des Douanes et Accises Services centraux, 7

8 Direction III/2, North Galaxy Tour A 8 ème étage Boulevard du roi Albert II, 33 boîte Bruxelles Tel Fax : Ouvert les jours ouvrables de 9h à 11h30. SPF Mobilité et Transports Direction générale Mobilité et Sécurité routière DIV City Atrium Rue du Progrès Bruxelles Tel Fax : Bureaux ouverts de 9h à 16h Guichets ouverts de 8h30 à 15h30. 8