Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

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1 Accusé de réceptin en préfecture DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015

2 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel des frfaits Améthyste délivrés à des bénéficiaires ayant un statut assimilé à celui d ancien cmbattant. ENTRE Le Syndicat des transprts d Île de France, établissement public à caractère administratif, dnt le siège scial est situé 39 bis-41 rue de Châteaudun à Paris 9 ème, n SIRET , représenté par sa Directrice Générale, Madame Sphie MOUGARD, en vertu de la délibératin n 2015/0, ci-après désigné le «STIF», ET Le département de, dnt le siège est situé, représenté., en vertu de la délibératin n., ci-après désigné le «Département», IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. Objet de la cnventin L bjet de la présente cnventin est de définir seln quelles mdalités et sus quelles cnditins le STIF verse une subventin au Département pur le financement des frfaits Améthyste 1-5 délivrés à des anciens cmbattants et catégries assimilées pur les années 2015, 2016,2017 et ARTICLE 2. Entrée en vigueur et durée de la cnventin La présente cnventin entre en vigueur à cmpter du 1 er jur du mis suivant immédiatement sa ntificatin par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, envyée par le STIF au Département. Elle se termine au 30 septembre Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 1 sur 8

3 ARTICLE 3. Cnditins d attributin de la cntributin financière accrdée par le STIF 3.1. Frfaits AMETHYSTE 1-5 éligibles Le STIF attribue une cntributin financière au Département pur les frfaits Améthyste 1-5 respectant les critères d éligibilité visés au présent article (ci-après désigné «les Frfaits éligibles») Nature des frfaits Améthyste 1-5 éligibles Le Département peut bénéficier d un financement du STIF pur les frfaits Améthyste 1-5 délivrés à des persnnes de plus de 60 ans justifiant d une recnnaissance de l ONAC-VG (ffice natinal des anciens cmbattants et victimes de guerre) pur l un des statuts suivants : - ancien cmbattant, - veuve de guerre, - ancien réfractaire au service du travail bligatire, - ancien déprté u interné de la 2 e guerre mndiale, - infirmière de guerre engagée vlntaire pendant la 2 e guerre mndiale. Ces bénéficiaires sernt désignés dans la suite de la présente cnventin par le terme «Bénéficiaires justifiant d un statut assimilé à celui d ancien cmbattant» Péride de validité des frfaits Améthyste 1-5 éligibles La péride de validité des frfaits Améthyste 1-5 éligibles au financement du STIF démarre au plus tôt à la date D 0 (date advenant le 1 er du mis, entre le 1 er juillet et le 1 er janvier 2016, précisée à l annexe 1 «Caractéristiques du dispsitif prpre au Département»). La péride de validité d un frfait crrespnd à la péride sur laquelle le drit est attribué au Bénéficiaire par le Département (suite à une première attributin u à un renuvellement du drit) et peut être écurtée en cas d interruptin du drit (suite, par exemple, au décès u au déménagement du Bénéficiaire). Un frfait est réputé valide à une date dnnée si cette date se situe dans sa péride de validité Mntant de la participatin financière du STIF Principes Le mntant de la participatin financière du STIF est différent seln que la participatin demandée par le Département aux bénéficiaires des Frfaits éligibles est strictement égale à 25 u inférieure à 25. Le dispsitif de subventin du STIF prend effet à la date D 0 (date advenant le 1 er du mis, entre le 1 er juillet et le 1 er janvier 2016, précisée à l annexe 1 «Caractéristiques du dispsitif prpre au Département»). La participatin demandée pur l btentin d un frfait Améthyste 1-5 par le Département aux bénéficiaires justifiant d un statut assimilé à celui d ancien cmbattant est également précisée à l annexe 1 «Caractéristiques du dispsitif prpre au Département». En cas d évlutin de la valeur de cette participatin, le Département Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 2 sur 8

4 s engage à en infrmer le STIF par lettre recmmandée avec accusé de réceptin au plus tard deux mis avant la prise d'effet de ce changement Calcul du mntant de la subventin du STIF Pur l année 2015 La subventin accrdée par le STIF au Département au titre de l année 2015 est égale à : ù : B 2015 x P B 2015 est précisé à l annexe 2 «Cnditins particulières relatives à l aide 2015 et à l acmpte 2016» de la présente cnventin; - P2015 est égal : à 0 si, à D 0, la participatin financière demandée par le Département à certains des Bénéficiaires justifiant d un statut assimilé à celui d ancien cmbattant a été supérieure à 25 ; à 214,52 si, à D 0, la participatin financière demandée par le Département à tus les Bénéficiaires justifiant d un statut assimilé à celui d ancien cmbattant a été de 25 ; à 189,52 dans tus les autres cas. Pur les années suivantes La subventin accrdée par le STIF au Département au titre de l année N, pur N>2015, est égale à : B N x [Tarif Améthyste 1-5 au 1/5/N - Tarif Améthyste 4-5 au 1/5/N 25 - (PN x 25 )] Où : - B N est le nmbre de Frfaits éligibles valides au 1/5/N ; - PN est égal : à 0 si, pendant tute l année N, la participatin financière demandée par le Département à tus les Bénéficiaires justifiant d un statut assimilé à celui d ancien cmbattant a été de 25 ; à 1 dans tus les autres cas. ARTICLE 4. Transmissin des états justificatifs Au plus tard au 1 er mars de l année N+1, et préalablement au règlement du slde annuel de l année N, le Département transmet au STIF les états justificatifs suivants sus frme électrnique (sus frmat de tableur): * Un fichier détaillant pur chaque bénéficiaire d un Frfait éligible, valides au 1/5/N, les infrmatins suivantes : Nm, prénm, date de naissance, adresse. Numér de passe Navig. Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 3 sur 8

5 Znage du frfait Améthyste attribué. Mntant de la participatin acquittée pur l btentin de ce frfait. Statut justifiant l attributin du frfait Améthyste (Ancien cmbattant / Veuve de guerre / Ancien réfractaire du STO / Infirmière engagée vlntaire / Ancien déprté u interné). Indicatin si première attributin u renuvellement. Premier mis de validité du frfait Améthyste pssédé. * Un tableau de synthèse indiquant : Le nmbre de Frfaits éligibles, valides au 1/5/N, délivrés cntre une participatin inférieure u égale à 25. La valeur de la participatin en vigueur mis par mis durant l année N des bénéficiaires d un Frfait éligible. Le calcul de la subventin du STIF au titre de l année N cnfrmément à l article 3 de la présente cnventin Calcul du slde de l année N cmpte tenu des mntants déjà versés par le STIF au titre de l aide de l année N. Le calcul de l acmpte dû par le STIF au titre de l année N+1 cnfrmément à l article 5 de la présente cnventin. Le STIF dispse de 30 jurs après réceptin de cet état pur faire ses éventuelles remarques. En l absence des éléments ci-avant, le STIF suspend le versement de sa subventin. ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT 5.1. Principes La subventin du STIF fait l'bjet de versements échelnnés qui interviennent sur présentatin d un appel de fnds, signé du représentant dûment habilité du Département, seln les mdalités suivantes : Demande de versement d un premier acmpte au titre de l année N au 1 er avril de l année N ; Demande de versement du slde annuel de l année N au 1 er avril de l année N Mdalités de versement * Versement de l aide au titre de l année Nnbstant l article 5.1, à l entrée en vigueur de la présente cnventin, le Département émet un appel de fnds crrespndant à la subventin due au titre de l année * Versement d un acmpte au titre de l année A partir du 1 er avril 2016 et au plus tard le 31 mai 2016, le Département émet un appel de fnds crrespndant à un acmpte de la subventin du STIF au titre de l année 2016, dnt le mntant est calculé cmme suit : ù : A 2016 x [214,52 - (P2016 x 25 )] - A 2016 est précisé à l annexe 2 «Cnditins particulières relatives à l aide 2015 et à l acmpte 2016» de la présente cnventin ; Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 4 sur 8

6 - P2016 est égal à : à 0 si, à D 0, la participatin financière demandée par le Département à tus les Bénéficiaires justifiant d un statut assimilé à celui d ancien cmbattant a été de 25, à 1 dans tus les autres cas. * Versement du slde au titre de l année 2016 et d un acmpte au titre de l année A partir du 1 er avril 2017 et au plus tard le 31 mai 2017, sur la base des états justificatifs transmis au titre de 2016, le Département émet un appel de fnds crrespndant au slde de la subventin du STIF au titre de l année 2016 à l acmpte de la subventin due au titre de l année Le mntant de l acmpte de la subventin du STIF au titre de l année 2017 est égal à 80 % de la valeur de la subventin du STIF versée au titre de l année * Versement du slde au titre de l année 2017 et d un acmpte au titre de l année A partir du 1 er avril 2018 et au plus tard le 31 mai 2018, sur la base des états justificatifs transmis au titre de 2017, le Département émet un appel fnds de crrespndant : au slde de la subventin du STIF au titre de l année 2017 à l acmpte de la subventin due au titre de l année Le mntant de l acmpte de la subventin du STIF au titre de l année 2018 est égal à 80 % de la valeur de la subventin du STIF versée au titre de l année * Versement du slde au titre de l année A partir du 1 er avril 2019 et au plus tard le 31 mai 2019, sur la base des états justificatifs transmis au titre de 2018, le Département émet un appel de fnds crrespndant au slde de la subventin du STIF au titre de l année Dmiciliatin des versements Les versements snt effectués par le STIF au prfit du Bénéficiaire dans les 45 jurs suivant la réceptin de l appel de fnds, par virement aux crdnnées suivantes : - Titulaire du cmpte : [ ] - Nm de la banque et lcalisatin : [ ] - Cde établissement : [ ] - Cde guichet : [ ] - Numér de cmpte : [ ] - Clé RIB : [ ] - IBAN : [ ] ARTICLE 6. Cntrôle des cnditins d'attributin des frfaits Améthyste. Les dcuments justifiant de l'attributin des frfaits Améthyste 1-5 délivrés aux bénéficiaires justifiant d un statut assimilé à celui d ancien cmbattant divent, à sa demande, être cmmuniqués au STIF. A cet effet, le Département tient à la dispsitin du STIF un fichier départemental des ayants drits Améthyste, reprenant pur chacun Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 5 sur 8

7 d'eux, sn identité, sn adresse et tute pièce justifiant de l'ctri de ce drit. La durée de cnservatin des pièces justificatives est de 2 ans après instructin de la demande. Si les éléments furnis par le Département ne permettent pas d attester les états déclaratifs du Département, le STIF se réserve la pssibilité de suspendre ses paiements u de mdifier le mntant de ses versements. Le cas échéant, le Département devra reverser au STIF la part de subventin indûment perçue. ARTICLE 7. Infrmatique et libertés Cnfrmément aux dispsitins de la li n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses textes d applicatin, chaque partie est respnsable pur sn prpre cmpte des frmalités à effectuer auprès de la Cmmissin Natinale de l Infrmatique et des Libertés, préalablement à la mise en œuvre, en applicatin de la présente cnventin, de traitement de dnnées à caractère persnnel. ARTICLE 8. Résiliatin, renuvellement Les parties se cncertent sur le renuvellement de cette cnventin au plus tard 6 mis avant l échéance de la présente cnventin. D un cmmun accrd, les parties peuvent résilier la présente cnventin par échange de curriers adressés par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Dans cette hypthèse, la résiliatin prendra effet à cmpter de la date fixée par les parties. ARTICLE 9. Litiges Les litiges éventuels entre les parties, ne puvant recevir de slutin amiable, snt déférés au Tribunal Administratif de Paris. Fait à Paris le. en deux riginaux dnt un sera remis à chaque signataire Pur le STIF, La Directrice Générale, Sphie MOUGARD Pur le Département Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 6 sur 8

8 ANNEXE 1 - Caractéristiques du dispsitif prpre au Département. Date de prise d effet du dispsitif (date D 0 ) : 01/ /201 Participatin demandée pur l btentin d un frfait Améthyste 1-5 : Si la participatin demandée n est pas la même pur l ensemble des bénéficiaires ayant un statut assimilé à celui d ancien cmbattant, le Département précise dans le tableau cidessus les caractéristiques définissant les différents sus grupes à distinguer seln la valeur de la participatin demandée. Sus-grupe 1 Caractéristiques : Sus-grupe 2 Caractéristiques : Péride d'effet Début Fin D 0 Participatin demandée Participatin demandée Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 7 sur 8

9 ANNEXE 2 - Cnditins particulières relatives à l aide 2015 et à l acmpte Le cefficient B 2015 est utilisé pur le calcul de la subventin du STIF au titre de l année 2015 et est déterminé en fnctin de D 0 et du Département partie à la présente cnventin. Le cefficient A 2016 est utilisé pur le calcul de l acmpte de la subventin au titre de l année 2016 et est déterminé en fnctin de D 0 et du Département partie à la présente cnventin. Effectif déclaré début 2015 des bénéficiaires justifiant d'un statut assimilé à celui d ancien cmbattant Valeur de B 2015 seln la valeur de la date D /7/ /8/ /9/ /10/ /11/ /12/ /01/ Valeur de A Frfaits Améthyste Anciens cmbattants Page 8 sur 8