MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/ à 12h00

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1 MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE Le bourg Saillant Tél : Mail : MOBILIER DE LA MAISON DE L ENFANCE Le bourg Eglisolles MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Date limite de remise des offres : le 15/10/ à 12h00

2 Sommaire Article 1 Objet du marché... 3 Article 2 Documents contractuels Pièces particulières Pièces générales... 3 Article 3 Délai de livraison pénalité de retard Délai et modalité de livraison Durée de garantie du mobilier (hors accessoires) Garantie des pièces du mobilier (hors accessoires)... 3 Article 4 Opération de vérification décision d admission Vérifications quantitatives et qualitatives Vérification d aptitude Décision d admission, d ajournement, de réfection ou de rejet... 4 Article 5 - Conditions d exécution des prestations Conditions et adresse de livraison Délais de livraison... 4 Article 6 Assurance contentieux et obligation du titulaire... 5 Article 7 Prix du marché Prix des fournitures Mode de règlement du marché Forme des prix... 5 Article 8 Résiliation... 6 Article 9 Litiges... 6

3 Article 1 Objet du marché La consultation porte sur la fourniture, la livraison, l installation du mobilier (et l évacuation des emballages) relatif à la Maison de l enfance de la Vallée de l Ance. Article 2 Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessous par ordre de priorité décroissante. 2.1 Pièces particulières -L acte d engagement et ses annexes (le cas échant) ; -Le cahier des clauses administratives particulières paraphé et signé (sans modification) -Le cahier des clauses techniques particulières paraphé et signé (sans modification) -Le descriptif des estimatifs Bordereau des prix -Le mémoire justificatif à fournir avec l offre 2.2 Pièces générales Les documents applicables pour ce marché sont ceux en vigueur. Ils comprennent notamment : -Le code des marchés publics -Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et services Article 3 Délais de livraison pénalité de retard 3.1 Délai et modalité de livraison Le marché prendra effet à compter de la réception de la notification du marché par le titulaire. Dès notification, le prestataire viendra vérifier sur place l aménagement prévisionnel (vérification des mesures, du mobilier prévu en fonction de la dimension des pièces). Les jours de la livraison et de l exécution de la prestation seront fixés d un comme un accord entre la CCVA et le prestataire. La réception du mobilier, au moment de la livraison, donnera lieu à des opérations de vérification quantitatives et qualitatives. Un bon de livraison devra être remis à la collectivité. Pendant toute la phase de livraison, le titulaire reste responsable du transport, du chargement, déchargement et de l installation du mobilier en cas d endommagement. 3.2 Durée de garantie du mobilier (hors accessoires) Le mobilier devra être garanti 5 ans au minimum. Si elle est supérieure, la durée figurant à l acte d engagement devient la durée de garantie contractuelle. La date de livraison marque le point de départ de la garantie contractuelle et conditionne l établissement de la facture. 3.3 Garantie des pièces du mobilier (hors accessoires)

4 Le remplacement et la disponibilité des pièces détachées devront être garantis pendant une durée de 10 ans minimum. Article 4 Opération de vérification décision d admission 4.1 Vérifications quantitatives et qualitatives La CCVA effectue au moment de la livraison du matériel, les opérations de vérification quantitatives et qualitatives qui permettent de contrôler la conformité entre le matériel livré et celui indiqué dans le marché. Tout mobilier non conforme, endommagé ou incomplet et ne respectant pas les prescriptions du CCTP et du descriptif de l estimatif est à la charge du fournisseur qui s engage alors à reprendre l article dans un délai de 5 jours ouvrables. 4.2 Vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater que le matériel livré et installé présente les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctionnalités que le titulaire s est engagé à réaliser. 4.3 Décision d admission, d ajournement, de réfection ou de rejet A l issue des opérations de vérification, la CCVA prend une décision expresse d admission, d ajournement, de réfection ou de rejet. Passé un délai de 1 mois à partir du jour de livraison, la décision d admission du matériel est réputée acquise, sous réserve de vices cachés. A l opposé, si la vérification est négative, la CCVA prononce son ajournement, qu elle notifie au titulaire par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le titulaire doit alors procéder à une nouvelle mise en ordre de marche dans délai maximum de 3 semaines. Article 5 - Conditions d exécution des prestations 5.2 Conditions et adresse de livraison La livraison des fournitures sera faite à : La Maison de l enfance de la Vallée de l Ance Le bourg Eglisolles Le titulaire devra effectuer le nettoyage (mobilier et locaux) et procéder à l évacuation des emballages et déchets. Le titulaire sera susceptible de procéder à une démonstration d utilisation du matériel. Les coûts d emballage, de stockage, de transport, d installation, de nettoyage et de démonstration doivent être inclus dans les prix du marché. 5.3 Délais de livraison La livraison et l installation du marché sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux de la Maison de l enfance de la Vallée de l Ance. La livraison et l installation du matériel se feront maximum 3 semaines après l ordre de service n 1 ; et en tout état de cause avant le 01/01/2015.

5 Article 6 Assurance contentieux et obligation du titulaire Le prestataire est tenu de notifier immédiatement à la CCVA les modifications survenant au cours de l exécution du marché, qui se rapportent notamment : -Aux personnes ayant le pouvoir d engager la société, -A la forme de la société, -A la raison sociale de la société ou à sa dénomination, -A l adresse du siège de la société, Et généralement, toutes les modifications importantes concernant la société. En cas de sous-traitant d une partir du marché, le prestataire reste responsable envers la collectivité du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions du contrat. Dans un délai de 15 jours à compter de l attribution du marché et avant tout commencement de livraison de fournitures, le titulaire ainsi que les cotraitants et les sous-traitants désignés dans le marché devront justifier qu ils sont titulaires des attestations d assurances de responsabilité civile et de responsabilité pour les tiers. Une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu ils encourent vis-à-vis des tiers et du maitre d ouvrage à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels. Article 7 Prix du marché 7.2 Prix des fournitures Le prix tel qu il est prévu dans l acte d engagement s entend pour un matériel : a- Conforme aux caractéristiques obligatoires définies dans le marché b- Il englobera tous les frais (transport, formalité administratives, installation, nettoyage, évacuation des emballages, démonstration, etc.) consécutives à la mise en service effective du matériel Les prix seront présentés en Euros HT et TTC. Après l ouverture des offres, la CCVA pourra entreprendre une négociation avec certains des candidats. 7.3 Mode de règlement du marché L acte d engagement indique ce qui doit être réglé par la CCVA. La facture sera adressée à la CCVA accompagnée d un RIB : Communauté de communes de la Vallée de l Ance Maison de l enfance Le bourg Saillant Les paiements s effectueront suivant les règles de la comptabilité publique. Aucune facture ne sera payée avant l accomplissement total du marché. 7.4 Forme des prix

6 Les prix des marchés sont fermes et non actualisables. Article 8 Résiliation Les dispositions relatives à la réalisation sont celles prévues au CCAG/FCS. Ainsi conformément à l article 32 du CCAG, la CCVA peut résilier le marché aux torts du titulaire en cas de non respect du présent CCAP. En cas de décès, d incapacité, de liquidation et de redressement judiciaire, ou en cas de faute du titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnités dues au titulaire, conformément aux dispositions du CCAG en vigueur. Article 9 Litiges En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. En cas de différent entre les parties qui n aurait pas fait l objet d un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand. A.. Le Mention manuscrite «Lu et Approuvé» (Signature(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) et cachet de la société)

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