DÉCISION Nº65 du 25 janvier 2007

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1 DÉCISION Nº65 du 25 janvier 2007 concernant l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 1 alinéa (9) première thèse de la Loi sur le contentieux administratif nº554/2004 Publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº107 du 13 février 2007 Ioan Vida Nicolae Cochinescu Aspazia Cojocaru Acsinte Gaspar Kozsokár Gábor Petre Ninosu Ion Predescu Şerban Viorel Stănoiu Tudorel Toader Ion Tiucă Benke Károly président procureur assesseur Au rôle général de la Cour se trouve la solution de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article IV de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº190/2005 pour l achèvement de certaines mesures nécessaires lors du processus de l intégration européenne, exception soulevée par le Ministère Public le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice, la Section judiciaire civile dans le Dossier nº10.529/1/2005 (2.537/2005) de la Haute Cour de Cassation et de Justice la Section de contentieux administratif et fiscal. A l appel nominal répondent les parties A.C. et le Gouvernement de la Roumanie le Secrétariat de l Etat pour les Questions spécifiques aux Révolutionnaires du mois de Décembre 1989, par le biais d un conseiller juridique, en étant constaté l absence des autres parties, envers lesquelles la procédure de citation a été légalement remplie. La partie A.C. demande le rejet de l exception d inconstitutionnalité, tandis que le représentant du Gouvernement de la Roumanie le Secrétariat de l Etat pour les Questions spécifiques aux Révolutionnaires du mois de décembre 1989 apprécie le bien fondé de l exception, le texte critiqué

2 violant l article 131 alinéa (1) de la Constitution. Il y ajoute que jusqu à l apparition de la réglementation contestée, la présence du procureur était obligatoire lors des causes spécifiques au contentieux administratif, ce qui représentait une garantie quant au respect de la loi. Par l interdiction absolue de sa participation à la solution des requêtes en contentieux administratif, intervient une limitation de son rôle constitutionnel quant à la représentation des intérêts généraux de la société et à la sauvegarde de l ordre de droit, ainsi que des droits et des libertés des citoyens. Le représentant du Ministère Public conclut à l admission de l exception d inconstitutionnalité, en alléguant que le texte constitutionnel de l article 131 alinéa (1) octroie au Ministère Public, dans son activité judiciaire, le rôle de représenter les intérêts généraux de la société et de défendre l ordre de droit, tout comme les droits et les intérêts des citoyens. Afin qu il puisse remplir ce dit rôle, il faut assurer sa participation à la solution des causes en contentieux administratif et non pas l empêcher de mener à bien son activité. LA COUR, eu égard à l ensemble des pièces du dossier, retient ce qui suit: Par le Jugement avant dire droit du 12 septembre 2006, prononcé dans le Dossier nº10.529/1/2005 (2.537/2005), la Haute Cour de Cassation et de Justice la Section de contentieux administratif et fiscal a saisi la Cour Constitutionnelle de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article IV de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº190/2005 pour l achèvement de certaines mesures nécessaires lors du processus de l intégration européenne, exception soulevée par le Ministère Public le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice, la Section judiciaire civile, par rapport à une cause ayant comme objet la solution de l appel envers la sentence rendue lors d une action en contentieux administratif. Dans la motivation de l exception d inconstitutionnalité, son auteur souligne que les réglementations légales antérieures relatives au contentieux administratif permettaient la participation du procureur à des causes pareilles, tandis que le texte contesté prévoit expressément le fait que les requêtes en contentieux administratif soient résolues en l absence du représentant du Ministère Public. Cette dite norme prohibitive enfreigne tant les prévisions de l article 131 alinéa (1) de la Constitution, selon lesquelles, dans l activité juridique, le Ministère Public représente les intérêts généraux de la société et défend l ordre de droit, tout comme les droits et les libertés des citoyens, que celles de l article 45 alinéa (3) du Code de procédure civile.

3 La Haute Cour de Cassation et de Justice la Section de contentieux administratif et fiscal estime que l exception d inconstitutionnalité est bien-fondée, en étant enfreintes les prévisions de l article 131 alinéa (1) de la Constitution et de l article 45 alinéa (3) du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l article 30 alinéa (1) de la Loi nº47/1992, le jugement avant dire droit de saisine a été communiqué aux présidents des deux Chambres du Parlement, au Gouvernement et à l Avocat du Peuple, pour que ceux-ci fassent part de leurs points de vue sur l exception d inconstitutionnalité soulevée. L Avocat du Peuple estime l exception d inconstitutionnalité soulevée comme étant bien fondée. Il y est allégué que les réglementations légales doivent assurer le rôle constitutionnel du Ministère Public, c est-à-dire représenter les intérêts généraux de la société, défendre l ordre de droit et sauvegarder les droits et les libertés des citoyens. Il faut que ce dit rôle se reflète dans l activité judiciaire même par la possibilité, offerte au niveau législatif, de participer au jugement des procès, en accord avec les objectifs établis par la Constitution. De la sorte, il faut garantir au Ministère Public le droit d apprécier et d agir afin qu il accomplisse les objectifs cités à l article 131 alinéa (1) de la Constitution. Et parce que les rapports juridiques conflictuels censés former l objet du contentieux administratif surpassent, parfois, les intérêts des parties, en pénétrant la sphère de l intérêt public, l Avocat du Peuple considère que la participation du Ministère Public à la solution des requêtes visant le contentieux administratif est parfaitement justifiée. Les Présidents des deux Chambres du Parlement et le Gouvernement n ont pas communiqué leurs avis portant sur l exception d inconstitutionnalité soulevée. LA COUR, en analysant le jugement avant dire droit, le point de vue de l Avocat du Peuple, le rapport rédigé par le juge-rapporteur, les conclusions du procureur, les allégations de la partie présente, les dispositions légales critiquées, rapportées aux prévisions de la Constitution, ainsi que la Loi nº47/1992, retient ce qui s en suit: La Cour Constitutionnelle a été légalement saisie et, en accord avec les dispositions de l article 146 lettre d) de la Constitution, ainsi que de l article 1 alinéa (2) et des articles 2, 3, 10 et 29 de la Loi nº47/1992, elle est compétente de trouver une solution à l exception d inconstitutionnalité. L objet de l exception d inconstitutionnalité, tel qu il a été énoncé, est constitué par les dispositions de l article IV de l Ordonnance d urgence du

4 Gouvernement nº190/2005 pour l achèvement de certaines mesures nécessaires lors du processus de l intégration européenne, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº1.179 du 28 décembre 2005, validée avec des amendements et des complétions par la Loi nº332/2006, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº629 du 20 juillet En fait, la Cour constate que la prévision contestée représente un acte modificateur par rapport à l article 1 alinéa (9) de la Loi sur le contentieux administratif nº554/2004 et, conformément à l article 60 de la Loi nº24/2000 portant sur les normes de technique législative nécessaires à l élaboration des actes normatifs, republiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº777 de 25 août 2004, Les dispositions visant l amendement et la complétion sont incorporées, dès la date de leur entrée en vigueur, à l acte de base, en s identifiant à celui-ci. Par conséquent, l objet de l exception d inconstitutionnalité est constitué par l article 1 alinéa (9) de la Loi sur le contentieux administratif nº554/2004, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº1.154 du 7 décembre En même temps, la Cour retient que, tel qu il en découle de l argumentation concernant l exception, son auteur critique uniquement la première thèse de l article 1 alinéa (9) de la Loi nº554/2004, texte sur lequel la Cour devra se prononcer. De la sorte, le texte légal critiqué a le suivant contenu: (9) Les pétitions en contentieux administratif sont solutionnées en l absence du représentant du Ministère Public. [ ]. Le texte constitutionnel invoqué pour soutenir l exception est celui de l article 131 alinéa (1) regardant le rôle du Ministère Public. A la fois, il est estimé qu il a aussi une violation des dispositions de l article 45 alinéa (3) du Code de procédure civile. En analysant l exception d inconstitutionnalité soulevée, la Cour retient ce qui s en suit: Les dispositions de l article 1 alinéa (9) première thèse de la Loi sur le contentieux administratif nº554/2004, telles qu elles ont été modifiées par les prévisions de l article IV de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº190/2005, entérinent la solution législative selon laquelle les demandes en contentieux administratif sont solutionnées en l absence du représentant du Ministère Public. Il s y agit d une disposition légale à caractère prohibitif, ne laissant au procureur la possibilité de participer à la solution des pétitions en contentieux administratif, ni même s il appréciait cette présence comme absolument nécessaire quant à la protection de l ordre de droit, ainsi que des droits et des libertés des citoyens. La Cour observe que, dans l énoncé des motifs de l ordonnance d urgence à caractère modificateur, il est inséré une seule référence à l égard du

5 procureur, soit, celle par laquelle est cherchée la limitation de la participation du procureur aux litiges civils. Or, la Loi nº554/2004 ne standardise pas le cadre de procédure des litiges civils, mais, tout au contraire, le contentieux administratif, défini à l article 2 alinéa (1) lettre e) de la Loi nº554/2004 en tant que l activité menée par les instances compétentes de contentieux administratif, en accord avec la loi, dans le but de trouver une issue aux litiges où, au moins une des parties se constitue en autorité publique, et le conflit a été engendré soit par la rédaction ou la conclusion d un acte administratif, selon le cas, aux termes de cette loi, soit par l échec, durant le délai légal, ou par le refus injustifié visant la solution d une pétition relative à un droit ou à un intérêt légitime. Vu le fait que le rôle constitutionnel du Ministère Public réside en ce qu il représente les intérêts généraux de la société, soit la protection de l ordre de droit et des droits et des libertés des citoyens, la Cour constate que les réglementations légales, en ensemble, doivent garantir et assurer le droit du dit ministère à exercer ce rôle. Dans l activité judiciaire, surtout dans le domaine du contentieux administratif, où, toujours une partie impliquée au procès représente une autorité publique, la prémisse pour le parachèvement du rôle constitutionnel du Ministère public est justement la participation à la séance de son représentant. Ainsi, par la participation du représentant du Ministère Public il s impose une garantie en plus, tant en ce qui concerne la protection de l ordre de droit, des intérêts généraux de la société, que la sauvegarde des droits et des libertés des citoyens, et le Ministère Public jouit de la garantie de pouvoir pleinement exercer son rôle constitutionnel. La Cour retient qu à l égard du contentieux administratif, le texte constitutionnel de l article 131 alinéa (1) ne pourrait être circonscrit exclusivement aux situations prévués à l article 1 alinéas (4) et (5) de la Loi nº554/2004, id est aux actions directement introduites par le Ministère Public en instance compétente de contentieux administratif, car il en résulterait que, dans ce domaine, le rôle du ministère au-dessus mentionné serait limité uniquement aux deux situations et, seulement dans ces situations, il serait censé représenter les intérêts généraux de la société, ceux impliquant la protection de l ordre de droit et des droits et des libertés des citoyens, ce qui, évidemment, c est inexact. De la sorte, la Cour observe qu en l absence de la possibilité du procureur de participer au jugement des pétitions en contentieux administratif, il se produit une restriction interdite quant à son rôle constitutionnel, et comme par le biais d une loi il n est permis de limiter la sphère de l applicabilité d un texte constitutionnel, l inconstitutionnalité des dispositions de l article 1 alinéa (9) première thèse de la Loi sur le contentieux administrative nº554/2004 y est bien manifeste.

6 Les stipulations de l article 1 alinéa (9) première thèse de la Loi nº554/2004 semblent d autant plus inconstitutionnelles qu en accord avec les dispositions de l article 45 alinéa (3) du Code de procédure civile, le procureur est habilité d imposer des conditions lors de n importe quel procès civil, durant toute étape de celui-ci, s il estime ceci comme étant nécessaire pour la protection de l ordre de droit, des droits et des libertés des citoyens. De la sorte, la Cour Constitutionnelle constate qu il est inadmissible de reconnaître la possibilité de participation du procureur aux litiges civils, en étant observées quelques conditions, tandis qu aux litiges en contentieux administratif, où le Ministère Public pourrait agir d une manière efficace afin de remplir ses compétences prévues à l article 131 alinéa (1) de la Constitution, le rôle du dit procureur soit limité exclusivement aux hypothèses strictes, stipulées par l article 1 alinéas (4) et (5) de la Loi nº554/2004. Vu les considérants au-dessus signalés, en vertu de l article 146 lettre d) et de l article 147 alinéa (4) de la Constitution, ainsi que de l article 1 3, de l article 11 alinéa (1) lettre A.d) et de l article 29 de la Loi nº47/1992, à la majorité des voix, LA COUR CONSTITUTIONNELLE Au nom de la loi DÉCIDE: Elle admet l exception d inconstitutionnalité soulevée par le Ministère Public le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice, la Section judiciaire civile dans le Dossier nº10.529/1/2005 (2.537/2005) de la Haute Cour de Cassation et de Justice la Section de contentieux administratif et fiscal, en observant que les dispositions de l article 1 alinéa (9) première thèse de la Loi sur le contentieux administratif nº554/2004 sont inconstitutionnelles. Définitive et généralement obligatoire. La décision est communiquée aux deux Chambres du Parlement et au Gouvernement. Rendue en la séance publique du 25 janvier LE PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, prof. univ.dr. IOAN VIDA Assesseur, Benke Károly