La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

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1 La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012

2 Introction Les enjeux de la protection sociale complémentaire et de la participation de l employeur 2

3 Les enjeux de la protection sociale complémentaire et de la participation de l employeur Hausse continue des dépenses de santé depuis 30 ans (11% PIB en 2008) Baisse des recettes de la sécurité sociale Montant annuel de dépense par indivi et par an :2709 dont 625 non prise en charge par l assurance maladie 14% en moyenne pris en charge par les mutuelles + assurances + 15 ans d espérance de vie depuis 1950 Poursuite prévisible de la hausse des dépenses de santé 3

4 L évolution de la structure de la prise en charge en direction des organismes de protection sociale complémentaire 1) Niveau important de prise en charge par les organismes complémentaires en matière de soins optiques et dentaires 2) Transfert acté de la gestion des risques santé hors «grands risques» vers les complémentaires. 3) Transfert de la charge des maladies chroniques (dont ALD) vers les complémentaires 4) Importance «reste à charge» pour les personnes 4

5 L absentéisme pour raison de santé de 2007 à : 4 années de dégradation (11%) Un taux d absentéisme lié au nombre d agents employés (entre 6,4% et 10,4%) Surtout en maladie ordinaire et accident travail Coût moyen des absences pour raison de santé par agent employé en 2010 Entre 1328 et 2197 (charges patronales incluses, hors frais médicaux) 40 à 46% total des dépenses de santé des collectivités concerne la maladie ordinaire 5

6 Les enjeux de la participation de l employeur Amélioration taux de couverture des agents et diminution taux de renoncement aux soins Augmentation taux de couverture des catégories d agents les moins couverts (jeunes et salaires les moins élevés) Attractivité de la collectivité employeur / recruteur Participation facultative aujourd hui mais obligatoire demain? 6

7 1) Les grands principes dispositif Participation de l employeur possible pour le risque santé, le risque prévoyance, ou pour les deux. Complémentarité des garanties à la protection sociale de base des agents au titre de leurs droits statutaires Adhésion facultative pour les agents et les retraités Participation de l employeur facultative Participation possible à compter 31 août 2012 Choix des employeurs après avis CTP 7

8 Obligation de respect des principes de solidarité et de responsabilité au sens code de la sécurité sociale Choix de l employeur entre 2 procéres convention de participation conclue entre l opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres labellisation des contrats ou des règlements 8

9 2) Les bénéficiaires Fonctionnaires Agents publics Agents de droit privé qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités Retraités Une participation réservée aux actifs Possibilité de bénéficier, s ils y adhèrent, des conditions favorables prévues par les contrats reconnus comme «solidaires» 9

10 3) Les garanties concernées Soit les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité (risque santé) Soit les risques d incapacité de travail et le cas échéant, tout ou partie des risques d invalidité et liés au décès (risque prévoyance) Soit les deux risques 10

11 a) Les garanties en matière de risque santé doivent respecter des contraintes de solidarité familiale : les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles de 3 enfants. de solidarité intergénérationnelle écart au plus de 1 à 3 entre la cotisation la plus élevée et la moins élevée des agents de plus de 30 ans de responsabilité au sens code de la sécurité sociale de non prise en compte de l état de santé, de la nature de l emploi, sexe et de la qualité de retraité souscripteur d absence d âge maximal d adhésion 11

12 b) Les garanties en matière de risque prévoyance Doivent respecter des contraintes : couverture au minimum risque incapacité de travail couverture complémentaire au choix de l employeur de tout ou partie risque invalidité et risque décès pas de conditions d âge ou liée à l état de santé cotisation au même taux pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération 12

13 4) La contribution de l employeur 13

14 A) La détermination montant Aide à la personne sous forme d un montant unitaire par agent, venant en déction de la cotisation ou de la prime dont il doit s acquitter Un montant au plus égal au montant dû par l agent en l absence d aide Molation possible en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale Pas de montant minimum B) Versement de la participation Soit directement aux agents Soit directement à l organisme 14

15 5) Les modalités de sélection des garanties 15

16 Participation possible de l employeur lorsque les contrats/règlements garantissent la mise en œuvre des dispositifs de solidarité Condition de solidarité - attestée par un label - vérifiée dans le cadre d une procére de mise en concurrence Organismes éligibles = - mutuelles ou unions - institutions de prévoyance - entreprises d assurance 16

17 A) La labellisation 3 catégories d acteurs Autorité de contrôle prudentiel Habilitation Prestataires Labellisation des contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités Mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d assurance 17

18 Habilitation de 4 prestataires par l ACP après - vérification de leurs compétences et expériences professionnelles - examen des garanties d indépendance Habilitation accordée pour 3 ans Liste des habilitations établie et tenue à jour par l ACP 18

19 Demande de labellisation adressée par une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d assurance au prestataire habilité de son choix Prestataire habilité statue sur la demande au regard des principes de solidarité Liste des 1ers labels publiée par le Ministre des collectivités territoriales (site Internet) Avant le 31 août 2012 date à laquelle les collectivités peuvent instaurer des participations Labels accordés pour 3 ans 19

20 B) La convention de participation Caractéristiques Contrat ou règlement à adhésion indivielle et facultative réservé aux agents de la collectivité et à ses retraités Participation de la collectivité au seul bénéfice des agents actifs adhérant à la convention Durée de 6 ans 20

21 Procére 2 types de documents Convention (document de subventionnement) + contrat ou règlement Publication d un AAPC Documents à adresser aux candidats Caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population (notamment retraitée) et des prestations Délai de réception des offres de candidatures au minimum 45 jours Offre remise par les candidats conditions générales d adhésion, prestations offertes, tarifs programme d activité (objectif : vérifier la maîtrise financière dispositif) 21

22 Choix d un candidat par la collectivité par délibération après avis CTP Information des agents par la collectivité Signature de la convention, caractéristiques contrat, modalités d adhésion Possibles évolutions de la convention Dépassement des limites tarifaires (sur conditions) Dénonciation par la collectivité 22

23 Cadre général dispositif Avis CTP Délibération de la collectivité risques, modalités de sélection des garanties Montant de la participation Montant estimé ou fourchette de participation Eléments essentiels de la convention Labellisation Convention de participation Procére de mise en concurrence Avis CTP Délibération : choix de l organisme, habilitation à signer la convention, montant définitif de la participation Signature de la convention 23

24 Avantages (+) Inconvénients (-) Labellisation - Choix des opérateurs et de niveaux de garanties pour les agents - Portabilité de la couverture en cas de mobilité si la nouvelle collectivité qui reçoit l agent a opté pour la labellisation - Pas de négociation possible de l employeur contenu et montant des garanties (élaborées en fonction de moyennes nationales) - Rôle de l employeur limité à un financeur, non à un partenaire santé - Coût pour l agent - Difficultés de gestion : si paramétrage SIRH,si participation versée aux opérateurs, suivi indiviel des contrats, chronophage. Convention de participation - force de négociation sur les prix et prestations -Rôle de l employeur perçu comme un partenaire santé par les agents -Facilité de gestion : paramétrage SIRH et suivi des agents (c est à l opérateur de fournir annuellement une liste des agents bénéficiaires - Longueur et lourdeur de la procére - Nécessité de changement probable de mutuelle santé - Une portabilité incertaine (à prévoir dans le contrat) 24

25 IV - Le rôle cdg69 «Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II même article. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.» Article 25 de la loi 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 25

26 Le rôle CDG 69 Délibération Délibération conseil conseil d administration d administration mars mars lancement de la procére visant à conclure une convention de participation lancement de la procére visant à conclure une convention de participation Avis Avis CTP CTP (de la collectivité ou placé auprès cdg69) (de la collectivité ou placé auprès cdg69) Information Information des des collectivités collectivités Délibération Délibération Choix des risques Choix des risques Mandat donné au cdg69 pour mener la procére Mandat donné au cdg69 pour mener la procére Montant estimé ou fourchette de participation Montant estimé ou fourchette de participation Avis Avis CTP CTP cdg cdg Mise Mise au au point point cahier cahier des des charges charges Actions CDG 69 Délibération Délibération conseil conseil d administration d administration 4 4 octobre octobre (Eléments essentiels de la convention) (Eléments essentiels de la convention) Actions des collectivités 26

27 Avis Avis CTP CTP cdg69 cdg69 Organisation Organisation de de la la procére procére Délibération Délibération conseil conseil d administration d administration Choix Choix candidat candidat retenu retenu Avis Avis CTP CTP (de (de la la collectivité collectivité ou ou placé placé auprès auprès cdg69) cdg69) Signature de la convention de participation Signature participation par de par la la convention de la Présidente Présidente cdg69 cdg69 Information Information des des collectivités collectivités Délibération Délibération Adhésion Adhésion à à la la convention convention de de participation participation cdg69 cdg69 Montant Montant définitif définitif de de la la participation participation 27

28 Méthodologie projet L intégration des impératifs de dialogue social Consultation CTP aux différentes phases de choix de l employeur Suivi projet par 1 comité de pilotage ad hoc représentatif Accompagnement par 1 expert protection sociale Information permanente des collectivités sur l avancée projet et mise à disposition d outils 28

29 Calendrier projet CTP CTP Mars Avril Mai Juin Juillet Août 15 25,26, Septembre Délibération CDG lançant la procére Information aux collectivités + Mise à disposition de la boîte à outils et mini site (via extranet) - Information CTP - Mise en place comité de pilotage projet - choix de l AMO par le CDG Elaboration Recueil par le de mandat cahier des charges CDG des délibérations des collectivités (jusqu au 5 septembre 2012) 5 CTP Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février 2013 CTP CA Examen par le CTP projet de cahier des charges Délibération Publicité CA cahier CDG des validant charges le cahier au JOUE des charges (45 jours) Analyse des offres Négociation avec prestataires les candidats Choix ou des prestataires par le CTP puis le CA CDG - A partir de mars 2013 : adhésion des collectivités à la ou les convention(s) de participation et délibérations fixant les modalités de la participation employeur - A partir de mars 2013 : accompagnement des adhésions des agents par le prestataire retenu 29