Communauté de Communes de la CASINCA
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- Pierre-Louis Joly
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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES ACTE D'ENGAGEMENT Personne publique Communauté de Communes de la CASINCA Objet du marché Collecte et transport des déchets ménagers et assimilés Marché sur appel d'offres ouvert, passé en application de l'article 40-V du Code des Marchés Publics. Date du marché Réservé pour la mention "nantissement" Montant T.T.C. Imputation L'acte d'engagement comporte 6 feuillets et les annexes n 1
2 ACTE D'ENGAGEMENT Représentant de la personne publique contractante Représentant de la personne publique contractante pour exécution Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics : Ordonnateur Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Trésorier de Casinca-Castagniccia 2
3 ACTE D'ENGAGEMENT ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT Je soussigné, NOM et PRENOM : A compléter, au choix, selon la nature de l entreprise : Agissant en mon nom personnel Domicilié à : OU Téléphone : Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Au capital de : Ayant son siège social à Téléphone : Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. : - N d identité d établissement (SIRET) - code d activité économique principale (APE) : - N d inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : (1) intitulé complet et forme juridique de la société (2) remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et des documents qui y sont mentionnés ; et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés à l article 46 du Code des Marché Publics ; m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation et rappelée en page de garde du C.C.A.P. 3
4 ARTICLE 2. PRIX 2-1. Montant du marché Les modalités de variation des prix sont fixées à l art du C.C.A.P. L'évaluation de l'ensemble des prestations déterminée à partir des quantités collectées: Mini : 3800 tonnes par an ; Maxi 4500 tonnes par an Prix à la tonne : Mini Maxi montant hors T.V.A (en chiffres) T.V.A. au taux de 5,5% (en chiffres) montant T.V.A. incluse (en chiffres) montant T.V.A. incluse (en lettres) Euros Euros Les montants ci-dessus tiennent compte des quantités estimées. Si les quantités ne sont pas atteintes ou si elles sont dépassées, la rémunération est calculée en tenant compte des prix unitaires appliqués aux quantités collectées et transportées, sans qu'il soit passé d'avenant Montant sous-traité Montant sous-traité désigné au marché L annexe n 1 au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : montant hors T.V.A T.V.A. au taux de 10 %, soit (en chiffres) montant T.V.A. incluse euros (en lettres) 4
5 Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé au cours de l exécution du marché leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant au représentant légal de la personne publique ; Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation Montant hors T.V.A. Montant de la T.V.A. Montant T.V.A. incluse Total 2-3. Créance présentée en nantissement ou cession La créance maximale que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de : ( euros) T.V.A. incluse. ARTICLE 3. DELAIS Le marché est passé pour 4 ans, renouvelable chaque année par décision de reconduction expresse. Il se terminera le 31 décembre En cas d'inobservation des dispositions du marché, il peut être mis fin au marché à l'expiration de chaque période annuelle à charge pour la partie qui en prend l'initiative d'en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal deux mois au moins avant la fin de la période en cours. ARTICLE 4. PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3-2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert au nom de sous le numéro code banque code guichet clé à Toutefois, la personne publique se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. a[ ] Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes, indiquant qu ils ne tombent pas sous le coup des interdictions visées à l article 46 du Code des Marchés Publics, sont jointes au présent acte d engagement. 5
6 Fait en un seul original mention(s) manuscrite(s) «lu et approuvé» signature(s) du titulaire à,le Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. Le représentant légal de la personne publique à VESCOVATO, le Le représentant légal de la Collectivité certifie que le présent marché a été transmis au représentant de l Etat le Date d effet du marché Reçu notification du marché, le Le titulaire Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le le par le titulaire destinataire. (date d apposition de la signature ci-après) Pour le représentant légal de la personne publique 6
7 ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d acceptation d un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance MARCHE titulaire :... objet : Collecte et transports des ordures ménagères et commerciales PRESTATIONS SOUS-TRAITEES nature :... montant T.V.A. comprise :... SOUS-TRAITANT nom, raison ou dénomination sociale :... entreprise individuelle ou forme juridique de la sociéte : N d identité d établissement (SIRET) N d inscription au registre du commerce et des sociétés : (Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers») adresse :... compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, n de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE modalités de calcul et de versement des sommes dues :... date (ou mois) d établissement des prix :... modalités de variation des prix :... stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : AUTRES RENSEIGNEMENTS personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de Casinca-Castagniccia Le représentant légal de Le prestataire de service la personne publique... 7
8 ANNEXE N 2 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE VARIANTE DE REGLEMENT A - MODE DE REGLEMENT RETENU PAR LA PERSONNE PUBLIQUE : (à remplir obligatoirement) PAIEMENTS PAR VIREMENTS Délai de mandatement des sommes dues : 30 jours maximums Montant de l offre T.V.A. incluse :... B - MODE(S) DE REGLEMENT PROPOSE(S) PAR LE CANDIDAT : PAIEMENTS PAR L.C.R. Délai d autorisation d émettre la L.C.R. : 30 jours Echéance de paiement proposée par la personne publique : 30 jours Montant proposé de l offre T.V.A. incluse :... Première échéance de paiement proposée :... jours Montant proposé de l offre T.V.A. incluse :... Deuxième échéance de paiement proposée :... jours Montant proposé de l offre T.V.A. incluse :... à... signature(s) du(des) prestataire(s) le
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