Dossier de demande d agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITÉ SOCIALE»

Transcription

1 1 PRÉFET DU BAS-RHIN DIRECCTE D ALSACE UNITÉ TERRITORIALE DU BAS-RHIN Dssier de demande d agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITÉ SOCIALE» Li n du 31 juillet 2014, article 11 Décret n du 23 juin 2015 Article L du Cde du Travail Arrêté NOR EINT A du 5/08/2015 Si le siège de vtre assciatin u entreprise se situe dans le Bas-Rhin à adresser à: DIRECCTE d Alsace, Unité Territriale du Bas-Rhin, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg Cedex Vs cntacts : - Madame Claude Brignn, respnsable de service, 03/88/75/86/99, claude.brignn@direccte.guv.fr - Madame Fabienne Muller, assistante, 03/88/75/86/78, fabienne.muller@direccte.guv.fr Vus vudrez bien remplir ce dssier en renseignant chacune des cases crrespndant à vtre situatin et en jignant les pièces suivantes : Les statuts en vigueur, Les PV des tris dernières réunins de l assemblée générale et du cnseil d administratin, Déclaratin Annuelle des Dnnées Sciales de l année n-1, Bilans et cmptes de résultats des tris dernières années et, le cas échéant, les rapprts des cmmissaires aux cmptes, Les cmptes de résultats prévisinnels pur les exercices crrespndants à la durée de l agrément demandé, Pur les entreprises demandant l agrément de drit, jindre la cnventin, l agrément u l arrêté justifiant que vtre entreprise relève bien de la liste des entreprises puvant en bénéficier, Cpie du dcument justifiant la qualité du demandeur à représenter l entreprise, En cas de renuvellement, cpie du précédent arrêté d agrément et d un dssier cntenant la mise à jur des dcuments dépsés lrs de la demande précédente ainsi que les éléments justifiant le respect DIRECCTE ALSACE, UT 67, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg cedex V 18/08/2015

2 2 des cnditins prévues à l article R du cde du travail pendant tute la péride de l agrément précédent. DEMANDE D AGRÉMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITÉ SOCIALE» AU SENS DE L ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL. I - IDENTITE DE L ENTREPRISE ET DU DEMANDEUR S agit-il d une 1 ère demande u d un D un renuvellement Dénminatin de l entreprise: Nature juridique : Adresse cmplète : Tél : Fax : N Siret (u autre RNA) Cde APE : Adresse curriel : Nm et prénm du demandeur : Qualité : (Jindre cpie du dcument justifiant la qualité du demandeur à représenter l entreprise): Tél : Fax : Adresse curriel : Descriptin succincte de l activité de l entreprise et de sn prjet de dévelppement en précisant ntamment à quels besins sci-écnmique elle répnd et à quel public elle s adresse (caractéristiques sciales, nmbre ) : La charge induite par l bjectif d utilité sciale a un impact significatif sur (cchez la case crrespndant à vtre situatin) Le cmpte de résultat (remplir le tableau en annexe 1) La rentabilité financière (remplir le tableau en annexe 2) DIRECCTE ALSACE, UT 67, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg cedex V 18/08/2015

3 3 II RAPPEL «Article L du cde du travail» Vus puvez demander le bénéfice de l agrément «entreprise slidaire d utilité sciale» dans les tris situatins cidessus. A «Peut prétendre à l agrément entreprise slidaire d utilité sciale l entreprise qui relève de l article 1 er de la li n du 31 juillet 2014 relative à l écnmie sciale et slidaire et qui remplit les cnditins cumulatives suivantes : 1 L entreprise pursuit cmme bjectif principal la recherche d une utilité sciale, définie à l article 2 de la même li - apprter un sutien à des persnnes en situatin de fragilité sit du fait de leur situatin écnmique u sciale, sit du fait de leur situatin persnnelle et particulièrement de leur état de santé u de leurs besins en matière d'accmpagnement scial u médic-scial. Ces persnnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres u des bénéficiaires de cette entreprise ; - cntribuer à la lutte cntre les exclusins et les inégalités sanitaires, sciales, écnmiques et culturelles, à l'éducatin à la cityenneté, ntamment par l'éducatin ppulaire, à la préservatin et au dévelppement du lien scial u au maintien et au renfrcement de la chésin territriale ; - cncurir au dévelppement durable dans ses dimensins écnmique, sciale, envirnnementale et participative, à la transitin énergétique u à la slidarité internatinale, sus réserve que leur activité sit liée à l'un des bjectifs mentinnés aux 1 et 2. 2 La charge induite par sn bjectif d utilité sciale a un impact significatif sur le cmpte de résultat u la rentabilité de l entreprise 3 La plitique de rémunératin de l entreprise satisfait aux deux cnditins suivantes : - la myenne des smmes versées, primes incluses, aux 5 salariés u dirigeants les mieux rémunérés n excède pas, au titre de l année pur un empli à temps cmplet, un plafnd fixé à 7 fis la rémunératin annuelle perçue par un salarié à temps cmplet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de crissance, u du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur - les smmes versées, primes incluses au salarié u dirigeant le mieux rémunéré n excèdent pas, au titre de l année pur un empli à temps cmplet, un plafnd fixé à 10 fis la rémunératin annuelle mentinnée au pint précédent. 4 Les titres de capital de l entreprise, lrsqu ils existent, ne snt pas admis aux négciatins sur un marché d instruments financiers. 5 Les cnditins mentinnées au 1 et 3 figurent dans les statuts. B «Bénéficient de plein drit de l agrément sus réserve de satisfaire aux cnditins suivantes fixées par l article 1 er de la li n du 31 juillet un but pursuivi autre que le seul partage des bénéfices, - une guvernance démcratique, définie et rganisée par les statuts, prévyant l'infrmatin et la participatin, dnt l'expressin n'est pas seulement liée à leur apprt en capital u au mntant de leur cntributin financière, des assciés, des salariés et des parties prenantes aux réalisatins de l'entreprise, -une gestin cnfrme aux principes suivants : a) les bénéfices snt majritairement cnsacrés à l'bjectif de maintien u de dévelppement de l'activité de l'entreprise ; b) les réserves bligatires cnstituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autriser l'assemblée générale à incrprer au capital des smmes prélevées sur les réserves cnstituées au titre de la présente li et à relever en cnséquence la valeur des parts sciales u à prcéder à des distributins de parts gratuites. La première incrpratin ne peut prter que sur la mitié, au plus, des réserves dispnibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunin de l'assemblée générale extrardinaire ayant à se prnncer sur l'incrpratin. Les incrpratins ultérieures ne peuvent prter que sur la mitié, au plus, de l'accrissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incrpratin. En cas de liquidatin u, le cas échéant, en cas de disslutin, l'ensemble du bni de liquidatin est dévlu sit à une autre entreprise de l'écnmie sciale et slidaire au sens du présent article, sit dans les cnditins prévues par les dispsitins législatives et réglementaires spéciales DIRECCTE ALSACE, UT 67, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg cedex V 18/08/2015

4 4 qui régissent la catégrie de persnne mrale de drit privé faisant l'bjet de la liquidatin u de la disslutin et à la cnditin fixée au 4 les entreprises d insertin, les entreprises de travail tempraire d insertin, les assciatins intermédiaires, les ateliers et chantiers d insertin, les rganismes d insertin sciale relevant de l article L du cde de l actin sciale et des familles, les services de l aide sciale à l enfance, les centres d hébergement et de réinsertin sciale, les régies de quartier, les entreprises adaptées, les centres de distributins de travail à dmicile, les établissements et services d aide par le travail, les rganismes agréés mentinnés à l article L du cde de l actin sciale et des familles, les établissements et services accmpagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentinnées aux 2, 3 et 7 du I de l article du même cde.» C «Snt assimilés entreprises slidaires d utilité sciale agréées en applicatin du présent article 1 les rganismes de financement dnt l'actif est cmpsé pur au mins 35 % de titres émis par des entreprises sciales et slidaires définies à l article 1 er de la li n du 31 juillet 2014 dnt au mins cinq septièmes de titres émis par des entreprises slidaires d utilité sciale au sens de la présente li ; 2 les établissements de crédit dnt au mins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements snt effectués en faveur des entreprises slidaires d utilité sciale.» Les entreprises slidaires d utilité sciale relevant du A, B et C snt agréées par l autrité cmpétente. III CONDITIONS Vtre demande entre dans le cadre de la situatin A B C Si vtre demande relève du pint A En qui l bjectif de vtre entreprise est-il d utilité sciale? Jindre les statuts de vtre entreprise. Quels snt les besins sci-écnmiques cuverts? Quel est le public bénéficiaire (caractéristiques sciales, nmbre.) Zne gégraphique u territire d exercice des activités : Quel impact cela a sur le cmpte de résultat u la rentabilité de l entreprise? Jindre les cmptes de résultats et bilans des tris dernières années et les rapprts du cmmissaire aux cmptes le cas échéant. Quelle est la myenne des smmes versées (primes incluses) aux 5 salariés et dirigeants les mieux rémunérés et au salarié u dirigeant le mieux rémunéré au titre de l année n-1? Jindre la DADS détaillée. a. Aux 5 salariés u dirigeants : b. Au salarié u dirigeant :.. DIRECCTE ALSACE, UT 67, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg cedex V 18/08/2015

5 5 Les titres de vtre entreprise snt-ils admis aux négciatins sur un marché d instruments financiers? Cchez la répnse crrespndant à la situatin de vtre entreprise ci-dessus : a. Oui c. Pas de titre b. Nn Nmbre ttal de salariés : a. dnt relevant de cntrats aidés : b. dnt cntrats au prfit de salariés recnnus travailleurs handicapés : c. dnt cntrats de prfessinnalisatin u d apprentissage mis à dispsitin par un GEIQ : Si vtre demande relève du pint B Jindre les statuts à jur de vtre entreprise. Décrivez succinctement l activité de l entreprise et précisez les besins sci-écnmiques cuverts, le public bénéficiaire et vtre prjet de dévelppement. Jindre le PV des tris dernières assemblées générales et des tris derniers cnseils d administratin. Jindre les cmptes de résultats et bilans des tris dernières années en curs et les rapprts du cmmissaire aux cmptes le cas échéant. Jindre la cnventin, l agrément u l arrêté justifiant que vtre entreprise relève bien de la liste des entreprises puvant bénéficier d un agrément de drit. Nmbre ttal de salariés : dnt relevant de cntrats aidés : dnt cntrats au prfit de salariés recnnus travailleurs handicapés : dnt cntrats de prfessinnalisatin u d apprentissage mis à dispsitin par un GEIQ : Si vtre demande relève du pint C Jindre les statuts de vtre entreprise. Attestatin sur l hnneur du respect des cnditins fixées au pint C. Je sussigné, (Nm) (Prénm) (Qualité), déclare exact et sincères les infrmatins du présent dssier et demande l ctri de l agrément d entreprise d insertin, m engage sur l hnneur à indiquer à l administratin tute mdificatin de nature à faire perdre à l entreprise la qualité d entreprise slidaire, au sens de l article L du cde du travail. Fait à : Le : Signature du demandeur : Cachet de la structure : A nter : Une fis agréée, vtre entreprise devra indiquer dans l annexe de ses cmptes annuels les infrmatins qui attestent du respect des cnditins qui nt permis la délivrance de l agrément «entreprise slidaire d utilité sciale». DIRECCTE ALSACE, UT 67, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg cedex V 18/08/2015

6 6 ANNEXE 1 (Impact scial sur le cmpte de résultat) Dernier exercice cls Avant dernier exercice cls Avant, avant dernier exercice cls Mntant ttal des charges d'explitatin A Mntant des charges d'explitatin liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sciale B Prprtin des charges d'explitatin liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sciale dans l'ensemble des charges d'explitatin C=B/A DIRECCTE ALSACE, UT 67, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg cedex V 18/08/2015

7 7 ANNEXE 2 (Impact scial sur la rentabilité financière) Dernier exercice cls Avant dernier exercice cls Avant, avant dernier exercice cls Capital et réserves Reprt à nuveau Résultat de l'exercice Emprunt bligataire cnvertible Autres emprunts bligataires Émissin de titres participatifs Emprunt participatif Participatin des salariés aux résultats Smme des capitaux prpres et des cncurs financiers nn bancaires mentinnés au 2 de l'art. L du cde du travail Dividendes versés Charges financières liées aux emprunts bligataires, aux titres et emprunts participatifs et à la participatin des salariés Smme des dividendes et de la rémunératin des cncurs financiers nn bancaires mentinnés au 2 de l'art. R du cde du travail Rentabilité financière A B C D E F G H I=A+B+C+D+E+F+G+H J K L=J+K M=L/I DIRECCTE ALSACE, UT 67, 6 rue Gustave Adlphe Hirn, Strasburg cedex V 18/08/2015