PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX
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- Danielle Lepage
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1 PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX Véronique IMBAULT Mélanie BINET Juin 2012
2 3 cas possibles Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'aménagements intérieurs sans changement de destination d'un Établissement Recevant du Public Déclaration préalable (DP) + AT : changement de destination et/ou travaux relevant d'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme + travaux d'aménagements intérieurs de l'erp Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande : Autres cas 2
3 Formulaires CERFA Autorisation de travaux (AT) seule : Cerfa AT : Déclaration préalable (DP) + AT : Cerfa AT: Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande, intitulée : «Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique» 3
4 Composition du dossier d'autorisation de travaux (AT) Le dossier est déposé en 3 exemplaires en mairie (4 pour le formulaire). Composition du dossier : l'imprimé de demande d'autorisation de travaux volet accessibilité : notice et plans détaillés volet sécurité incendie : notice et plans détaillés Le délai d'instruction est de 5 mois à compter de la complétude du dossier 4
5 Imprimé AT (R et R du CCH) Données concernant le demandeur Données concernant l'opération : Type d'établissement Catégorie Activité Nature des travaux Dérogation... 5
6 Composition du dossier (R du CCH) Un plan coté indiquant : Les cheminements extérieurs, Les conditions de raccordement Entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement Entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments Un plan coté indiquant pour chaque niveau : Les circulations intérieures horizontales et verticales Les aires de stationnement Les locaux sanitaires destinés au public 6
7 Composition du dossier (suite) Un plan coté avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant Plan de coupe coté, avant et après travaux Notice descriptive d'accessibilité présentant comment le projet prend en compte l accessibilité en abordant les différents points de la réglementation. Demande de dérogation éventuelle adressée au Préfet Nota : Des photographies de l'existant (repérées sur le plan de masse) permettent une bonne appréciation de l'existant 7
8 Rôle du maire Le maire : Enregistre et numérote la demande d'at au titre du CCH Vérifie la complétude du dossier Demande des pièces complémentaires dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier Transmet un exemplaire du dossier complet aux commissions compétentes en accessibilité et en sécurité 8
9 Consultation des commissions d'accessibilité - ERP de 1ère catégorie - Dérogations : - ERP toutes catégories - Logements - Voiries - Locaux de Travail EVRY ERP de la 2ème à la 4ème catégorie + locaux à sommeil de 5ème catégorie (avis STA pour ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil) Pas de logements Sous-Préfecture de Palaiseau, Préfecture d'evry, STA d'etampes 9
10 Délais Chaque commission a 2 mois pour se prononcer. Si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, l'avis est réputé favorable En cas de dérogation aux règles d'accessibilité, le Préfet a 3 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la dérogation est réputée refusée Le délai d'instruction de l'autorisation de travaux est de 5 mois à compter de la réception du dossier complet 10
11 Complétude Aucun délai n'est fixé par les textes. Il appartient au service instructeur d'apprécier en fonction des éléments et pièces manquantes, le temps nécessaire au demandeur pour compléter son dossier. Un délai de 3 mois, comme celui laissé dans le cadre d'une demande de permis pourrait être un délai maximum. 11
12 Décision L'autorisation de travaux est délivrée par le maire au nom de l'etat (sauf si PC compétence préfet ou IGH) L'accord du maire doit viser les avis des deux commissions + accord du préfet si dérogation Le maire doit notifier sa décision au demandeur dans le délai de 5 mois A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée Le défaut de notification dans le cadre d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité vaut décision implicite de rejet du préfet. 12
13 Conformités Cas d'un PC : lors du dépôt de la DAACT, l'attestation de conformité d'accessibilité qui doit être fournie, valide la conformité et vaut autorisation d'ouverture de l'erp au titre de l'accessibilité (= exemption de la visite de la commission) Cette attestation doit être produite par un bureau de contrôle ou un architecte n'ayant pas participé au projet. (article L du Code de la Construction et de l'habitation et article R du Code de l'urbanisme) 13
14 Autorisations d'ouverture Cas de l'at seule : c'est le maire, après avis de la commission communale d'accessibilité (arrêté préfectoral n 82 du 20/03/09 ) et avis de la commission communale de sécurité ( arrêté préfectoral n 302 du 26/12/07) qui autorise l'ouverture de l'établissement. 14
15 Autres informations Les textes ne prévoient pas de transfert de l'autorisation de travaux Il n'y a pas de délais d'exécution de travaux, ainsi la validité de l'autorisation est pérenne Il n'est pas prévu d'at modificative. Un nouveau dossier doit être déposé avec le nouveau projet. 15
16 Autorisations administratives pour des travaux dans un ERP type de travaux de l'erp Aménagement uniquement intérieur d'un ERP, sans changement de destination Code de l'urbanisme C.U. Rien Code de la Construction et de l'habitation C.C.H. AT (Autorisation de travaux) Aménagement uniquement intérieur d'un ERP, avec changement de destination DP (Déclaration Préalable) AT (Autorisation de travaux) Aménagement intérieur avec modifications qui ne relèvent pas du champ d'application du PC, avec ou sans changement de destination DP (Déclaration Préalable) AT (Autorisation de travaux) Aménagement intérieur d'un ERP avec modifications qui relèvent du PC, avec ou sans changement de destination PC (Permis de Construire) AT (Autorisation de travaux) L'AT est incluse dans le PC (formulaire + PC 39+ PC 40) L'arrêté du PC doit visé la décision du Maire ou du Préfet au regard de l'at 16
17 Merci de votre attention Pour plus d'informations: Direction Départementale des Territoires de l'essonne SPAU / BADS Pôle Accessibilité Boulevard de France EVRY cedex Tel : (ou 33 74) Liens utiles : Etat/Amenagement-Urbanisme/Accessibilite-Handicap 17
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