L article R du Code de

Transcription

1 ÉTANCHÉITÉ.INFO #40 décembre 2013 TECHNIQUE 29 Réglementation ERP Désenfumage des ERP : des règles générales complétées par des spécificités liées au type d exploitation Selon la taille et la nature de l exploitation d un ERP, la réglementation incendie, notamment en matière de désenfumage, impose des dispositions différentes. Une multitude de classifications qui peut rendre la lecture des textes compliquée. L article R du Code de la construction et de l habitation (CCH) définit les établissements recevant du public (ERP) comme «tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel». Un classement selon l effectif Cette classification est précisée dans l article R Les ERP sont divisés en catégories, en fonction de l effectif du public et du personnel fréquentant les lieux : - 1 ère catégorie : au-dessus de personnes - 2 e catégorie : de 701 à personnes - 3 e catégorie : de 301 à 700 personnes - 4 e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l exception des établissements compris dans la 5 e catégorie - 5 e catégorie : établissements faisant l objet de l article R dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation. Un classement selon le type d exploitation Les dispositions générales du règlement de sécurité contre l incendie, développées dans l arrêté du 25 juin 1980 modifié (Livre 1, article GN1), répartissent les ERP en fonction de la nature de leur exploitation. Ainsi, par exemple, le classement type M correspond aux magasins de vente et aux centres commerciaux, le type W se rapporte aux administrations, banques et bureaux et le type X aux établissements sportifs couverts. Les établissements spéciaux sont également recensés, comme les gares (GA) ou les parcs de stationnement couverts (PS). Désenfumage «En outre, précise l arrêté, pour l application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes. Le premier groupe comprend les établissements de 1 ère, 2 e, 3 e et 4 e catégories, le deuxième groupe comprend les établissements de la 5 e catégorie.» Le livre 2 de l arrêté du 25 juin 1980 définit les dispo- sitions applicables aux établissements du premier groupe installé dans un bâtiment*, en fonction du type d exploitation. Parmi elles, le désenfumage, visant à «extraire, en début d incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables des cheminements destinés à l évacuation du public», fait l objet d un chapitre dédié (livre II, articles DF). Pour chaque type d exploitation, des exigences particulières (précisions, aggravations ou atténuations aux articles DF) sont définies dans des arrêtés spécifiques. Les principes d exécution de ces exigences réglementaires sont définis par l Instruction technique n 246 (IT 246). Quant aux principes et obligations de désenfumage des locaux accessibles au public du 2 e groupe, ils sont définis dans l arrêté du 22 juin 1990 modifié. Vous trouverez ci- après le tableau récapitulatif des obligations de désenfumage d une sélection de locaux accessibles au public du premier groupe. *on différencie les ERP installés dans un bâtiment, des établissements spéciaux pour lesquels les dispositions générales du livre II de l arrêté du 25 juin 1980 modifié ne s appliquent pas. Ecodis

2 30 TECHNIQUE ÉTANCHÉITÉ.INFO #40 décembre 2013 Exigences réglementaires de désenfumage d une sélection de locaux recevant Type d établissement ARTICLES LOCAUX CONCERNÉS Dispositions communes à tous les types Établissement installé dans un bâtiment DF7 Locaux de plus de 100 m 2 en sous-sol, locaux de plus de 300 m 2 en RDC et en étage, ainsi que locaux de plus de 100 m 2 sans ouverture sur l extérieur (porte ou fenêtre) J (structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) Dispositions particulières J25 et J12-4 Petits locaux réservés aux résidents dans zones de locaux à sommeil ouverts sur les circulations horizontales communes L (salles à usage d audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) L30 L70 Bloc-scène, quelle que soit sa surface M (magasins de vente, centres commerciaux) M18-2 Mails M18-3 Boutiques de moins de 300 m 2, réserves d approche comprises, et donnant sur un mail M18-4 M M54 Locaux établis sur plusieurs niveaux mis en communication entre eux - réunion partielle du RDC avec 2 autres niveaux par des trémies pour former un hall, y compris les mails des centres commerciaux ; - autres cas. Réserves P (salles de danse et salles de jeux) P14-2 P14-5 Les salles de danse comportant des mezzanines ou des niveaux partiels ainsi que les salles situées en sous-sol doivent être désenfumées Locaux à risques particuliers R (établissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement) T (salles d exposition) X (établissements sportifs couverts) P14-6 R19-2 R19-3 T25-2 T25-3 X19-2 X19-3 Bâtiments de plus d un étage sur RDC et sans locaux à sommeil : tous locaux accessibles au public quelle que soit leur superficie, à l exception des sanitaires Locaux à risques particuliers visés à T13 Atténuation de DF7. Seules sont désenfumées : - salles polyvalentes à dominante sportive visées à X 1-1; - salles à usage sportif : de surface supérieure à 300 m 2, en sous-sol ; de surface supérieure à 300 m 2, situées au RDC ou en étage, et avec la hauteur sous plafond inférieure à 4 m ; - zones de déshabillage ou de stockage de vêtements ainsi que locaux de matériels, de surface supérieure à 100 m 2, non ouverts sur une aire sportive. Y (musées) Y14-Y5 Volume constitué par la réunion partielle de plusieurs niveaux

3 ÉTANCHÉITÉ.INFO #40 décembre 2013 TECHNIQUE 31 du public Type de désenfumage et/ou exigences particulières selon les types d établissements Naturel ou mécanique Désenfumage mécanique Possibilité de désenfumage naturel si le désenfumage naturel des circulations horizontales communes est autorisé Commandes des dispositifs de désenfumage des locaux obligatoirement automatiques et asservies au système de détection incendie Commandes des systèmes de désenfumage non obligatoirement automatiques ni asservies à la détection automatique d incendie Selon IT 246 En cas de désenfumage naturel, règle du er alinéa de l IT 246 applicable également aux scènes de surfaces supérieures à 1000 m 2 En complément de l IT 246 : - le débouché des exutoires et des conduits d évacuation doit être situé à une distance horizontale de 8 m au moins des baies voisines ; - le nombre minimal d exutoires doit être de 2. Les sections doivent être sensiblement de même valeur ; - les ouvrants en façade peuvent exceptionnellement être admis sous réserve qu ils soient répartis sur 3 faces au moins et que chaque ouvrant ait sensiblement la même section ; - les commandes de déclenchement du désenfumage naturel doivent être manuelles. Chaque commande doit agir sur la moitié de l installation. Elles doivent être situées sur le plancher de scène, à proximité d une issue, et être doublées par des commandes situées à l extérieur de la cage de scène. En cas de désenfumage mécanique, la commande de l unité de commande manuelle centralisée doit être doublée d une commande de déclenchement située à proximité de la baie de scène. De plus, un déclencheur thermique doit assurer automatiquement l ouverture des évacuations de fumée dès que la température atteint 93 C dans la partie haute de la cage de scène. Selon IT 246-7, Dimensionnement comme pour des locaux de plus de 1000 m 2 Pas de nécessité de désenfumage Pas de nécessité d écran de cantonnement entre les boutiques et le mail Les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques À considérer comme un volume unique de plus de 1000 m 2. Les mails sont divisés en cantons, tous les 60 m au maximum Désenfumage mécanique de chaque niveau avec possibilité de désenfumage naturel pour le niveau supérieur Désenfumées comme des locaux de moins de 1000 m 2 Les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques. De plus, ces commandes doivent s intégrer dans le SSI de l établissement Le désenfumage peut être imposé après avis de la commission de sécurité, s ils comportent des risques d incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important Si l établissement est équipé d un SSI de catégorie A, le désenfumage doit être commandé automatiquement par la détection automatique d incendie Alternative à l obligation de désenfumage des circulations Le désenfumage des locaux de superficie inférieure à 300 m 2 peut être réalisé à partir des fenêtres, dans les conditions prévues au paragraphe 3.9 de l IT 246 Dans le cas d un établissement équipé d un SSI de catégorie A, visé à l article T 49, le désenfumage doit être commandé par la détection automatique d incendie Peuvent être désenfumés, après avis de la commission de sécurité, s ils comportent des risques d incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important Le désenfumage des locaux de surface inférieure à 300 m 2 peut être réalisé à partir des fenêtres, dans les conditions prévues au 3.9 de l IT 246. Les commandes des systèmes de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques Désenfumage selon IT 246 ou IT 263*, en considérant un volume unique * IT 263 : Instruction technique n 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public

4 32 TECHNIQUE Réglementation ERP Règles d exécution du désenfumage naturel des locaux en ERP Les exigences générales pour la conception du désenfumage naturel encadrent strictement l implantation des exutoires. Ces prescriptions sont décrites dans l IT 246. Pour plus de précisions, se référer aux articles spécifiques de cette instruction technique. 01 Cantons et Ecran de cantonnement ( de l IT 246) > découpage en cantons de désenfumage des locaux de plus de 2000 m 2 ou de plus de 60 m de longueur > canton : surface maximale = 1600 m 2 (au moins égale à 1000 m 2 autant que possible), longueur maximale = 60 m > cantons délimités par des écrans de cantonnement ou par la configuration du local et de la toiture Ecran de cantonnement > constitué : - soit par des éléments de structure (couverture, poutres, murs) ; - soit par des écrans fixes ou mobiles (DAS*), rigides ou flexibles, stables au feu de degré 1/4 heure ou DH 30 et en matériau de catégorie M1 ou B s3 d0 ; > Hauteur minimale : - 25 % de la hauteur de référence H*, lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 8 m ; - 2 m, lorsque H est supérieure à 8 m. Peut être réduite afin de respecter Hl* minimale, ce qui entraîne une augmentation de la surface utile des évacuations (SUE) et nécessite un calcul de taux α selon l annexe de l IT absence d écran possible pour locaux avec H supérieure à 8 m et plus grande dimension n excédant pas 60 m, Dans ce cas, calcul du taux α effectué avec une épaisseur de fumée de 1 m. 02 Exutoires de fumée Les spécifications de classes de fiabilité, de charge de neige et de température ambiante et d exposition à la chaleur sont disponibles au 3.8 de l IT Implantation des évacuations de fumée - Implantation telle qu aucun élément de construction ou aménagement ne gêne l écoulement des fumées. - Débouché des exutoires et des conduits d évacuation en dehors des parties de couverture pour lesquelles une protection particulière est demandée (cf. CO7) et situé à une distance horizontale de 4 m au moins des baies des bâtiments tiers. - Distance du débouché des exutoires et conduits de désenfumage naturel par rapport aux obstacles plus élevés qu eux, au moins égale à la hauteur de ces obstacles, mais limitée à 8 m. 02 Les exutoires de fumées doivent être conformes à la norme NF S (DAS) et à la norme NF EN sur les DENFC* avec certaines spécifications. 04 Ouvrants de façade, portes de locaux à désenfumer donnant sur l extérieur ou sur des volumes aérés, escaliers non encloisonnés ou bouches peuvent constituer des amenées d air. Aucune de leurs dimensions ne peut être inférieure à 0,20 m. - Distance horizontale entre tout point d un canton dont la pente des toitures ou plafonds est inférieure ou égale à 10 % et une évacuation de fumée, supérieure à 4 x H sans être supérieure à 30 m. - Au moins une évacuation de fumée pour 300 m 2 de superficie - Evacuations implantées le plus haut possible, dans les cantons dont la pente des toitures ou des plafonds est supérieure à 10 %, leur milieu ne devant pas être situé en dessous de H. - Lorsque la toiture présente deux versants opposés (à l exception des toitures en shed), exutoires implantés sur chaque versant de façon égale. 04 Amenées d air et leur implantation Elles sont implantées dans la hauteur libre de fumée (Hl) et dans une zone non susceptible d être enfumée. Exceptionnellement, des amenées d air mécaniques peuvent être utilisées, mais elles ne peuvent être associées qu à des évacuations du type exutoires. Les ventilateurs doivent répondre aux conditions du 4.7 de l IT 246 et la vitesse de passage de l air aux bouches est limitée à 5 m/s.

5 Règles de dimensionnement - Pour les locaux de superficie m 2 : article de l IT246 - Pour les locaux de superficie > m 2 : article de l IT Constitués d un élément de structure ou de panneaux rapportés, les écrans de cantonnement délimitent les cantons. 03 Les évacuations de fumée sont réalisées soit par des ouvrants en façade, des exutoires, des bouches dont aucune ouverture ne doit avoir une de ses dimensions inférieure à 0,20 m. Commandes de désenfumage Elles sont soit manuelles, soit automatiques (asservies à la détection incendie). La commande automatique doit être doublée par une commande manuelle. Dans le cas de d évacuations de fumées réalisées par des DAS*, exutoires, volets et ouvrants, leur ouverture par zone de désenfumage concernée, doit être obtenue par un seul organe à manipuler. Les portes utilisées pour réaliser les amenées d air naturelles peuvent être actionnées directement. De même, lorsque cela est prévu par les dispositions particulières (type R par exemple), il est admis d ouvrir les fenêtres en actionnant directement leur dispositif de manœuvre. Ces dispositifs ne constituent pas des DAS. L emplacement des * H : moyenne arithmétique des hauteurs du point le plus haut et du point le plus bas de la couverture, du plancher haut ou du plafond suspendu, mesurée à partir de la face supérieure du plancher. Il n est pas tenu compte du plafond suspendu s il comporte plus de 50 % de passage libre et si le volume compris entre couverture et plafond suspendu n est pas occupé à plus de 50 %. La plus petite dimension des orifices du plafond suspendu est de 5 mm. Ef: différence entre la hauteur de référence et la hauteur libre de fumée. Hl : hauteur de la zone située au-dessous des écrans de cantonnement ou, à défaut d écran, au-dessous de la couche de fumée et compatible avec l utilisation du local. Hl est au moins égale à la moitié de H, toujours plus haute que le linteau des portes et jamais inférieure à 1,80m. DAS : dispositif actionné de sécurité DENFC : dispositifs d évacuation naturelle de fumées et de chaleur. Surface utile d un DENFC : produit de la surface géométrique par un coefficient aéraulique (ou de débit selon l EN ).