ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)

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1 ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) L'APA permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile (aide aux repas, à la toilette, aide ménagère ) Condition d'attribution Vous devez être âgé d'au moins 60 ans Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la "grille Aggir" Vous devez résider : Soit à votre domicile Soit chez un accueillant familial Soit dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieur à 25 places Soit dans une résidence "autonomie" (anciennement "foyer-logement") pour personnes valides. Vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Grille Aggir AGGIR : Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources, permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR). Du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes physiquement et psychiquement... au GIR 6 pour les personnes valides : Personne alitée ou en fauteuil, dont les fonctions mentales sont sévèrement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue de personnels ; ou concerne les personnes en fin de vie. Personne alitée ou en fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des actes de la vie quotidienne ; ou personne capable de se déplacer mais qui nécessite une surveillance permanente. Personne ayant conservé son autonomie mentale, une partie de son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels Personne n'assumant pas seule sa motricité mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aide pour la toilette et l'habillage ou personne n'ayant pas de problème locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante Allocation Personnalisée d'autonomie ESTIA SERVICES - Page 1 sur 5

2 Ressources prises en compte Les revenus perçus permettent de déterminer le taux de participation financière ou non du demandeur. Sont pris en compte dans le calcul de l'aide à l'apa : Les revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire (assurance vie ) Biens ou capitaux ni exploités, ni placés (résidence secondaire, objets d'art ) Si le demandeur vit en couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la personne liée par un PACS, sont également prises en compte. Ne sont pas pris en compte dans le calcul : Les pensions militaires d'invalidité, des victimes de guerre ou de distinctions honorifiques Les pensions alimentaires versées par les descendants Les rentes viagères contractées par les demandeurs ou ses enfants, pour se prémunir du risque de perte d'autonomie Les indemnités maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU) Les allocations logement ou prime de déménagement L'indemnité attribuée à la victime d'un accident du travail, Les frais funéraires pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance Maladie Le capital décès Montant Le montant de l'apa à domicile, est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge. Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum. Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (Gir) de rattachement Gir ,09 Gir ,54 Gir 3 993,88 Gir 4 662,95 Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'apa et s'il ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit. Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année à 499,70. Allocation Personnalisée d'autonomie ESTIA SERVICES - Page 2 sur 5

3 Ces plafonds peuvent également être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant qui est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire et ne peut être remplacée par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer un dispositif d'accueil d'urgence (hébergement temporaire) du bénéficiaire de l'apa. Le montant maximum de la majoration est de 992,77. Si l'apa est inférieure à 29,01, elle n'est pas versée. Participation financière du bénéficiaire Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge : Ressources mensuelles Montant de la participation Moins de 799,73 Entre 799,73 et 2 945,23 Plus de 2 945,23 Aucune La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé Versement L'Allocation Personnalisée d'autonomie est attribuée sans limite de durée et intervient dès le mois suivant l'acceptation du dossier. Elle est versée mensuellement par les services du Conseil Général à son bénéficiaire. Des exceptions sont possibles : une partie de l'apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. une partie de l'apa peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile. Lorsque l'apa est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution et comprend le versement due à partir de la date d'ouverture des droits. La partie de l'apa servant à payer les dépenses relatives au droit de répit, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement, peut être versée selon une autre périodicité. La partie de l'apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé. Attribution en urgence : En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 856,54. Cette avance est déduite des montants d'apa versés ultérieurement. Allocation Personnalisée d'autonomie ESTIA SERVICES - Page 3 sur 5

4 Remboursement d'un trop-perçu : En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré : soit, par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée), soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Récupération sur succession : Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 n'est pas réclamé. Après décès du bénéficiaire, l'apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. Déclaration du bénéficiaire Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n 10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel vous avez recours. Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...). Démarche Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'apa auprès de votre mairie (CCAS), du département ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier. Le dossier est accompagné des pièces suivantes : Photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ou photocopie du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition et de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé d'identité bancaire ou postal. Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours. Allocation Personnalisée d'autonomie ESTIA SERVICES - Page 4 sur 5

5 Procédure d'instruction Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et un travailleur social se charge d'évaluer votre degré de perte d'autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l'instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents. Proposition de l'équipe médico-sociale : Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple : la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial des aides concernant le transport ou la livraison de repas, des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement, le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil), relais à domicile Si votre degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l'apa à domicile. Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications. L'attribution de l'apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide. Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite. Peut-on cumuler l'apa avec d'autres revenus? Oui, sauf avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie. L'Allocation Personnalisée d'autonomie n'est pas cumulable avec les revenus suivants : L'allocation simple versée dans le cadre de l'aide à domicile, L'aide en nature versée sous forme d'aide ménagère à domicile, La prestation de compensation du handicap (PCH), La majoration pour aide constante d'une tierce personne, La prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Allocation Personnalisée d'autonomie ESTIA SERVICES - Page 5 sur 5