Centre de Gestion du Finistère

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1 Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012

2 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées par le CDG 5 Mise en place des régimes 2

3 1 Introduction La protection sociale complémentaire constitue une nouvelle donne pour les collectivités en terme de politique RH. Le décret du 8 novembre 2011 pose les prémices d un alignement vers la protection sociale complémentaire du secteur privé. Le CDG 29 a souhaité renforcer la protection sociale complémentaire des agents du département dans le cadre d une convention de participation prévoyance. Le caractère collectif des régimes de prévoyance et de santé attire désormais de «nouveaux» acteurs sur le marché. 3

4 2 Présentation du groupement conjoint L assureur : HUMANIS 3 ème groupe de protection sociale en France, Spécialiste de l assurance de personnes : Contrats collectifs et individuels, 3 millions de personnes protégées, Groupe paritaire à but non lucratif, Des valeurs humanistes et solidaires, Actions de prévention et fonds social. Le gestionnaire / conseil : COLLECteam Filiale du groupe Verspieren, 1 er courtier français à capital familial, Double spécialisation : Un seul métier : la protection sociale complémentaire, Une expertise du secteur public, Expérience significative dans la mise en œuvre de conventions prévoyance et santé : Une cinquantaine mises en place depuis 2010, dont les villes de Quimper et Brest en Finistère. 4

5 3 Régime de prévoyance LES AVANTAGES D UN RÉGIME COLLECTIF POUR L AGENT Tarification plus compétitive, Tarification unique quel que soit l âge et le nombre d adhérents Garanties de bon niveau Pas de questionnaire médical ni délai de carence pour adhérer Participation financière de l employeur Précompte de la cotisation sur son salaire 5

6 3 Régime de prévoyance QU EST CE QUE LA PRÉVOYANCE? S assurer un complément de salaire en cas de perte de traitement en maladie, Compléter la pension d invalidité, Compenser la perte de retraite en cas d invalidité, Protéger l agent en cas d invalidité absolue et définitive (IAD) nécessitant une tierce personne, ou protéger les ayants droit en cas de décès de l agent. 6

7 3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : MALADIE ORDINAIRE Pourcentage Rémunération de référence 100% 50% Jour de carence Obligation Employeur Complément de salaire 3 mois 1 an Rémunération à plein traitement pendant 3 mois, Dès les 3 mois atteints, demi-traitement + versement d un complément de salaire. Durée En cas de maladie, dûment constatée par certificat médical et contrevisite s il y a lieu, mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. 7

8 3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : LONGUE MALADIE (C.L.M.) Pourcentage Rémunération de référence 100 % 50 % Obligation Employeur Complément de Salaire Plein traitement pendant 1 an, Demi-traitement pendant 2 ans + versement d un complément de salaire 1 an 3 ans Durée Congé accordé en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Une liste des maladies répondant à ces critères a été établie (congé accordé après avis du comité médical). 8

9 3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : LONGUE DURÉE (C.L.D.) Pourcentage Rémunération de référence 100 % 50 % Obligation Employeur Complément de Salaire 3 ans 5 ans Plein traitement pendant 3 ans, Demi-traitement pendant 2 ans Durée Le congé de longue durée ne peut être accordé que pour l un des groupes de pathologie suivants : tuberculose maladie mentale affection cancéreuse poliomyélite déficit immunitaire grave et acquis (congé accordé après avis du comité médical). Chaque groupe de pathologie ouvre droit séparément à un congé de longue durée. 9

10 4 Garanties RÉGIME DE BASE : Incapacité Temporaire de Travail / Invalidité / Décès GARANTIES PRESTATIONS DECES/INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - Capital décès / IAD 100% du salaire de référence annuel net - Versement d une rente - Maintien de salaire INVALIDITE PERMANENTE Jusqu à 100% du salaire de référence mensuel net INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL A compter du passage à demi traitement 100 % salaire de référence annuel net TAUX DE COTISATION - Niveau d indemnisation 90 % 95 % 100 % - Taux de cotisation 0,95 % 1,15 % 1,40 % Le niveau d indemnisation est choisi par la collectivité 10

11 4 Garanties OPTION 1 AU CHOIX DE L AGENT : Perte de retraite suite à une invalidité permanente GARANTIES PRESTATIONS COMPLEMENT DE RETRAITE - Versement d une rente viagère 100 % de la perte de retraite justifiée TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,47 % 11

12 4 Garanties OPTION 2 AU CHOIX DE L AGENT : Rente d éducation GARANTIES PRESTATIONS RENTE EDUCATION - Versement d une rente à chaque 10 % du salaire de référence enfant à charge (décès ou IAD) jusqu à 25 ans maximum TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,23 % 12

13 4 Garanties EXEMPLES DE COTISATIONS AVEC NIVEAU D INDEMNISATION A 95 % PRESTATIONS GARANTIES REGIME DE BASE OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE OPTION 2 : RENTE EDUCATION TOTAL TOUTES OPTIONS TAUX DE COTISATION 1,15 % + 0,47 % + 0,23 % 1,85 % Salaire de référence* brut de ,25 + 7,05 + 3,45 27,75 Salaire de référence* brut de ,70 + 8,46 + 4,14 33,30 Salaire de référence* brut de , ,75 + 5,75 46,25 * Salaire de référence = TBI + NBI OU TBI +NBI + RI (au choix de l employeur) Ces cotisations s entendent avec une participation financière de la collectivité supérieure à 10% de la cotisation globale 13

14 4 Garanties EXEMPLES DE COTISATIONS AVEC PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L EMPLOYEUR DE 10 PAR AGENT PAR MOIS PRESTATIONS GARANTIES REGIME DE BASE OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE OPTION 2 : RENTE EDUCATION TOTAL TOUTES OPTIONS TAUX DE COTISATION 1,15 % + 0,47 % + 0,23 % 1,85 % Salaire de référence* brut de ,25 + 7,05 + 3,45 17,75 Salaire de référence* brut de ,70 + 8,46 + 4,14 23,30 Salaire de référence* brut de , ,75 + 5,75 36,25 * Salaire de référence = TBI + NBI OU TBI +NBI + RI (au choix de l employeur) Ces cotisations s entendent avec une participation financière de la collectivité supérieure à 10% de la cotisation globale 14

15 EXEMPLE DE COUT POUR UNE COLLECTIVITE DE 8 AGENTS TIB + NBI MENSUEL CHOIX 95% /ITT/inv./décès 1,15% AIDE EMPLOYEUR A CHARGE AGENT TC TEMPS NON COMPLET 30 H TOTAL x30/35 = SOIT 43 %

16 EXEMPLE REMBOURSEMENT AGENT CNRACL AVEC RI Agent titulaire CNRACL au 01/01/2012 TIB 1 492,40 1/2 TRAIT. 746,20 PRIME 100,00 Coll. Garde Primes50,00 SFT 80,00 SFT 80, ,40 876,20 CSG/CRDS 7,86% -131,45 CSG/CRDS 7,86% -58,65 RAFP 5% -9,00 RAFP 5% -6,50 CNRACL 8,49% -126,70 CNRACL 8,49% -63,35 Net à payer 16,35% 1 405,25 747,70 Si collectivité à choisi 95% avec RI 1 592,40 Cotis. 16,35% -260,36 5% sur 100-5, , ,04/30 44,23 (44,23x95%)/2 = 21,01 21,01x30= 630,30 630,30-7,86%CSG CRDS 580,76 Collectivité 747,70 Mutuelle avec RI 580, ,46 94,54% net habituel 16

17 EXEMPLE REMBOURSEMENT AGENT CNRACL SANS RI Agent titulaire CNRACL au 01/01/2012 TIB 1 492,40 1/2 TRAIT. 746,20 PRIME 100,00 Coll. Garde Primes 50,00 SFT 80,00 SFT 80, ,40 876,20 CSG/CRDS 7,86% -131,45 CSG/CRDS 7,86% -58,65 RAFP 5% -9,00 RAFP 5% -6,50 CNRACL 8,49% -126,70 CNRACL 8,49% -63,35 Net à payer 16,35% 1 405,25 747,70 Si collectivité à choisi 95% sans RI 1 492,40 Cotis. 16,35% 244, , ,39/30 = 41,61 (41,61x95%)/2 = 19,76 19,76x30 = 592,80 592,80-7,86% CSG CRDS = 546,20 L'agent percevra : Collectivité 747,70 Mutuelle sans RI 546, ,04 92,10% net habituel 17

18 5 Mise en place du régime QUE FAIRE POUR ADHÉRER A LA CONVENTION DU CDG? Résilier les contrats en cours avant le Déterminer le niveau de votre participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents (dialogue social) Choisir l assiette de cotisation : Soit TBI + NBI Soit TBI + NBI + RI Choisir le niveau d indemnisation en incapacité / invalidité : Soit 90 % salaire de référence net Soit 95 % salaire de référence net Soit 100 % salaire de référence net Recueillir l avis du CTP Transmettre votre délibération au CDG pour adhérer à la convention de participation prévoyance et signer la convention tripartite (CDG - Collectivité Assureur) 18

19 4 Garanties CHOIX BASE PRESTATIONS / COTISATIONS Le choix de l assiette de cotisation détermine la base de remboursement : Assiette de cotisation (TBI + NBI) BRUT (TBI + NBI + RI) BRUT Base de remboursement (TBI+ NBI) NET (TBI+ NBI + RI) NET 19

20 5 Mise en place du régime TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL La cotisation se précompte sur le salaire, La participation employeur est assujettie à charges sociales La participation est soumise à l impôt sur le revenu. 20

21 5 Mise en place du régime LE SOUTIEN APPORTE A VOTRE AGENT Social La prévoyance est la garantie de base pour se protéger des accidents de la vie (seul 1 agent sur 4 est couvert aujourd hui). Financier Au travers de votre participation, Au travers de conditions négociées par le CDG. Administratif Pas de démarche administrative pour l agent. 21

22 5 Mise en place du régime QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE? Renforcer l attractivité de la collectivité, Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir d achat des agents, Maitriser la sinistralité de la collectivité, Agir en prévention en partenariat avec le CDG. 22

23 5 Mise en place du régime COMMENT L AGENT ADHERE AU REGIME PREVOYANCE Résilier son contrat de prévoyance maintien de salaire actuel dans le délai de préavis, Compléter un bulletin individuel d affiliation: Choisir ses options Désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès La cotisation sera prélevée sur la paie. 23

24 5 Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT SANS QUESTIONNAIRE MÉDICAL NI DÉLAI DE CARENCE Les agents doivent : Faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d activité à la date de demande d admission au contrat, ne pas être en arrêt à la date d effet du contrat, ne pas être rémunérés à l heure. 24

25 5 Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT Adhérent à un contrat prévoyance Non adhérent à un contrat prévoyance Agents en activité à la date du contrat (01/01/2013) Au lendemain de la résiliation de leur contrat Dans les 6 mois suivant le prise d effet du contrat Agents embauchés après le 01/01/2013 Au lendemain de la résiliation de leur contrat Dans les 6 mois suivant l embauche Agents en arrêt de travail au 01/01/2013 Dès leur reprise Après reprise d activité de 60 jours continus 25

26 5 Mise en place du régime RÉSILIATION DES CONTRATS INDIVIDUEL Courrier recommandé A/R Loi Chatel 26

27 5 Mise en place du régime BULLETIN D ADHÉSION 27

28 5 Mise en place du régime RÉSUMÉ DES GARANTIES 28

29 5 Mise en place du régime ACCOMPAGNEMENT DE L EMPLOYEUR Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : le conseiller statutaire du CDG 29, votre gestionnaire COLLECteam du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 29

30 5 Mise en place du régime ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES AGENTS Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : Le correspondant prévoyance de votre collectivité, votre gestionnaire COLLECteam du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 30

31 Merci de votre attention 9 et 10 octobre